COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2014

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2014 L an deux mille quatorze, le treize octobre à vingt heures trente, le conseil municipal de LAMASTRE, régulièrement convoqué le 08 octobre 2014 par Monsieur le Maire, conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, s est réuni sous la Présidence de M. Jean Paul VALLON, Maire et Conseiller Général de l Ardèche. Etaient présents : Monsieur Jacky CHOSSON, Mesdames Marceline VIGNE, Bernadette CUISSON, Monsieur Jean Luc PEYRARD et Florence MARCHADOUR, adjoints au Maire, Mesdames Emmanuelle BUCAILLE, Josette DEMORE, Bernadette MALARD, Marielle PLANTIER et Agnès ROUMEZIN, Messieurs Philippe BOSC, Vincent DESBOS, Jérôme LEYGLENE, Jean Philippe LEYNIER, Matthieu MANEVAL, Philippe RANC et Michel ROCHETTE, conseillers municipaux. Était absente avec pouvoir : Mme Isabelle TROUILLETON avec pouvoir à Mme Marceline VIGNE En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a désigné M. Jean Luc PEYRARD, secrétaire de séance. Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n du Conseil Municipal de Lamastre en date du 25 avril 2014, Considérant l obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation, Le Conseil Municipal est informé que M. le Maire a pris six (6) décisions depuis la dernière réunion du conseil municipal du 20 juin 2014, à savoir : Décision n : Signature d un avenant n 1 au contrat d assurance «dommages causés à autrui défense recours» avec SMACL Assurances afin de réviser la prime annuelle due au titre de l année Au vu du montant des salaires versés cette année là, la cotisation définitive est de H.T. alors que la cotisation prévisionnelle était de H.T. Une cotisation complémentaire de H.T. (soit TTC) est à verser à la SMACL par voie d avenant n 1 au contrat initial. Décision n : Signature d un avenant n 5 avec SMACL Assurances au titre de la couverture de la flotte automobile afin de garantir le véhicule électrique loué sur la période du 4.6 au Montant de la cotisation : TTC. Décision n : Signature d un avenant n 1 et d un marché complémentaire avec la société COMTE au titre des travaux de restauration intérieure de l église de Macheville pour le lot n 1 (travaux de badigeons, enduits, pierre de taille, sols). Lors de la réalisation de ce chantier, des travaux prévus initialement au marché signé avec l entreprise COMTE n ont pas été réalisés pour un montant de H.T. : création d un passage d homme et réalisation d un pupitre assorti aux stalles. Un avenant n 1 en négatif a donc été signé pour ce montant. 1

2 Par contre, des travaux indispensables se sont révélés nécessaires afin de pouvoir obtenir un ensemble harmonieux et aux normes, à savoir : Le sol de la chapelle de droite a été démoli et repris pour obtenir un aspect au sol en continuité avec le chœur, Des saignées ont été ajoutées pour prévoir une sonorisation future des lieux, Un ancien puits a été découvert et a été mis en valeur par un éclairage, d où un dégagement en maçonnerie, une reprise au sol et une protection par une vitre feuilletée, Un réseau d eau pluvial s est avéré indispensable pour canaliser les eaux de ruissellement, sous la rampe d accès, avec pose d un caniveau, Le cadre bois du coffret électrique, vétuste, a été remplacé, ainsi que 2 portes d accès à ce coffret réalisées sur mesure, Des travaux dans la sacristie se sont révélés indispensables pour la mise aux normes électriques en lien avec le réseau de l église, d où des travaux de saignées et reprise des murs. Après négociation avec l entreprise COMTE, titulaire du marché initial, le montant du marché complémentaire s élève à H.T. Le nouveau montant du marché après avenant n 1 et marché complémentaire n 1 a été porté à H.T., soit TTC. Décision n : Signature d un avenant N 1 et d un marché complémentaire avec la société VIGNAL, titulaire du marché de travaux de restauration intérieure de l église de Macheville pour le lot n 2 (électricité). En cours de réalisation de ce chantier, après essai de divers matériels, il s est avéré que des matériels prévus au marché initial ont du être remplacés par d autres afin d obtenir un ensemble harmonieux et aux normes et afin d améliorer la qualité de l éclairage intérieur de l église, à savoir : Les projecteurs prévus au marché initial ont été remplacés par d autres modèles, après des essais in situ, ceci afin d améliorer la qualité de l éclairage intérieur de l église, notamment au niveau de l autel et des croisées, La puissance de ruban à LED a été renforcée pour améliorer l éclairage, notamment au sol, Les chapiteaux ont été mis en valeur par un éclairage à l aide d un projecteur, En vue d une future sonorisation de l église, des fourreaux et boîtes ont été installés, Une boîte de dérivation a été remplacée suite à sa dégradation au cours des travaux, L alimentation électrique de la sacristie a été remplacée afin d assurer une sécurité des lieux et d harmoniser la mise aux normes de l installation électrique, tout comme dans la chapelle des Saints Os qui jouxte la sacristie. Un avenant n 1 a été signé avec l entreprise VIGNAL titulaire du marché initial pour H.T. et après négociation, le montant du marché complémentaire s élève à H.T. Le nouveau montant du marché de travaux a été porté à H.T., soit TTC. Décision n : Signature d un marché complémentaire n 2 avec l entreprise COMTE pour les travaux de restauration intérieure de l église de Macheville pour le lot n 1 (travaux de badigeons, enduits, pierre de taille, sols). Afin de sécuriser l accès à l église, la reprise des marches extérieures en pierre s est avérée nécessaire. Un marché complémentaire n 2 a été passé avec l entreprise COMTE pour un montant de H.T., ce qui porte le montant du marché à H.T. Décision n : Signature d une ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d Epargne Loire Drôme Ardèche pour un montant de euros sur une durée d un an à compter du Taux d intérêt : EONIA %. Pas de frais de dossier, ni de commission de mouvement. Intérêts payables mensuellement. Commission de non utilisation : 0.15 % de la différence entre le montant de la L.T.I. et l encours quotidien moyen, périodicité identique aux intérêts. 2

3 DELIBERATION N : DECISION MODIFICATIVE N 1 budget principal 3

4 Vote : 15 pour et 4 abstentions. DELIBERATION N : SCHEMA DIRECTEUR EAU POTABLE Demandes de subventions auprès du Conseil Général de l Ardèche et de l Agence de l Eau Rhône Méditerranée Corse Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux de l obligation de mettre en place un schéma directeur d eau potable qui détermine les zones desservies par le réseau de distribution, pour lesquelles une obligation de desserte s appliquera. Ce schéma comprend un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d eau potable, à mettre à jour régulièrement. Le schéma directeur d eau potable consiste à dresser le diagnostic de l existant, à déterminer les fuites éventuelles sur les réseaux d adduction et de distribution, à évaluer les besoins futurs, à analyser les insuffisances en matière d infrastructures, de quantité et de qualité des eaux, de sécurisation, à estimer l évolution des besoins en fonction des infrastructures actuelles et d étudier les ressources en eau potentielles. In fine, un scénario est arrêté afin de présenter : - Un descriptif détaillé des aménagements, modifications et opérations retenues, - Les procédures administratives à mener, - Le phasage des travaux retenus, - Le coût des investissements, 4

5 - Une étude économique prenant en compte le phasage des travaux et les hypothèses de financement. Un cabinet sera chargé de procéder à l élaboration de ce schéma. Le montant de la prestation est évalué à H.T., options et marge pour imprévus comprises. Monsieur le Maire propose aux élus : - de solliciter une subvention auprès du Conseil Général de l Ardèche à hauteur de 30 % et de l Agence de l Eau Rhône-Méditerranée-Corse à hauteur de 50 %, - de donner mandat au Conseil Général pour percevoir en lieu et place de la commune la subvention de l Agence de l Eau, qui sera reversée ensuite à la commune, dans le cadre d un accord-cadre entre le département et l agence de l eau avec convention de mandat). Après délibération, les membres du conseil municipal : - Approuvent le lancement de la procédure de mise en place d un schéma directeur d eau potable à confier à un cabinet d études, - Sollicitent une subvention du Conseil Général de l Ardèche à hauteur de 30 % et de l Agence de l Eau à hauteur de 50 % sur une dépense estimée à euros H.T. - Donnent mandat au Conseil Général de l Ardèche pour percevoir en lieu et place de la commune, la subvention de l Agence de l Eau, qui lui sera reversée ensuite. DELIBERATION N : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D ACHAT D EAU AU SYNDICAT «CANCE DOUX» Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux le projet de convention à signer avec le syndicat Cance Doux concernant l achat d eau pour l approvisionnement de la ressource communale. Cette convention a pour objet la définition des dispositions techniques, administratives et financières, relatives à la fourniture d eau par ledit syndicat à la ville Lamastre, dans un but de distribution d eau potable. La durée de la convention est prévue du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2024, avec possibilité de résiliation, à une date à convenir d un commun accord entre les deux parties La rémunération du service est calculée au prorata des volumes mesurés par un compteur, facturée selon la tarification syndicale générale. Après délibération, les membres du conseil municipal : - Approuvent les termes de la convention à signer avec le syndicat Cance Doux pour l achat d eau en vue de l approvisionnement de la ressource communale, à effet du , - Donnent pouvoir à M. le Maire pour signer ladite convention. DELIBERATION N : SUBVENTION A L AMICALE LAIQUE Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que le Conseil Général de l Ardèche a attribué une subvention de au profit de la commune de Lamastre, suite à la sortie patrimoine de l école élémentaire publique au centre interuniversitaire du patrimoine de Viviers le 23 mai dernier. Les classes de CP à CE2, ainsi que celle de CLIS (Classe pour l Inclusion Scolaire), pour un total de 51 élèves, ont participé à ce voyage. 5

6 Monsieur le Maire propose, comme convenu au conseil d école du 23 juin 2014, de reverser cette subvention à l amicale laïque, organisateur du voyage. Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent de reverser la subvention de à l amicale laïque. DELIBERATION N : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L ASSOCIATION «LOU BOUN TEN» Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que l association «Lou Boun Ten» a, par courrier du , sollicité une subvention exceptionnelle pour la remise en état de son véhicule qui lui permet de transporter les personnes de la résidence «Les Bords du Doux» lors de sorties extérieures. Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent de verser une subvention exceptionnelle de au profit de l association «Lou Boun Ten». DELIBERATION N : CREATION DE DEUX GROUPES DE TRAVAIL POUR LES PROJETS DE CITY PARC & SKATE PARC ET D AMENAGEMENT DU CENTRE CULTUREL Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de créer deux groupes de travail au sein de l assemblée, qui auront pour mission d élaborer deux projets communaux. Le premier concerne la création d un city parc & skate parc et le second l aménagement intérieur du centre culturel. Il demande aux élus intéressés de proposer leur candidature au titre de l un ou des deux groupes de travail. Les élus intéressés pour faire partie du groupe de travail «City/Skate parc» sont les suivants : - Mme PLANTIER Marielle - M. PEYRARD Jean-Luc - M. MANEVAL Matthieu - M. RANC Philippe - Mme DEMORE Josette - M. DESBOS Vincent - Mme MARCHADOUR Florence Luc. Les personnes référentes de ce groupe de travail sont : Mme PLANTIER Marielle et M. PEYRARD Jean- M. Jean-Paul VALLON, Maire, est membre de droit. 6

7 Les élus intéressés pour faire partie du groupe de travail «Aménagement intérieur du centre culturel» sont les suivants : - M. CHOSSON Jacky - M. PEYRARD Jean-Luc - Mme PLANTIER Marielle - Mme DEMORE Josette - Mme CUISSON Bernadette - Mme MALARD Bernadette - Melle ROUMEZIN Agnès La personne référente de ce groupe de travail est : M. CHOSSON Jacky. M. VALLON Jean-Paul, Maire, est membre de droit. Monsieur le Maire précise que ces groupes de travail pourront s entourer de personnes extérieures qualifiées, à titre consultatif, ainsi que du directeur territorial des services techniques de la ville. Après délibération, les membres du conseil municipal valident la constitution de ces deux groupes de travail par les personnes nommément désignées ci-dessus. DELIBERATION N : MISE EN PLACE D UNE CAUTION CONTRE LA REMISE D UN BOITIER D ACCES A LA RUE DU SAVEL Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d instaurer le versement d une caution pour tout nouveau locataire ou propriétaire occupant un logement dans la rue du Savel qui se verrait remettre une télécommande permettant l accès à cette rue en véhicule routier. En effet, certains propriétaires ou locataires qui quittent la commune omettent de restituer la ou les télécommandes en leur possession, ce qui pénalise les successeurs des maisons ou appartements, à défaut d un stock suffisant en mairie. De plus, le remplacement des boîtiers manquants occasionne une dépense supplémentaire pour la collectivité. D autre part, des boîtiers sont quelquefois égarés et doivent être également remplacés. Pour y remédier, il est proposé le versement d une caution lors de la remise d un boîtier. Le montant de cette caution pourrait être fixé à 40 euros, sachant que la valeur d une télécommande est d environ 30 euros. Il serait demandé autant de cautions que de boîtiers remis par logement (limité à 2 par logement). La caution serait conservée par la collectivité en cas de non restitution du boîtier par les intéressés lors de leur départ de la commune ou lors de la perte d un boîtier. En cas de remplacement pour perte, une seconde caution sera sollicitée. La caution serait restituée par virement administratif après enregistrement de la remise du boîtier en mairie. Après délibération, les membres du conseil municipal : - Approuvent la mise en place d une caution contre remise d une télécommande qui permet l accès à la rue du Savel, - Approuvent les conditions de mise en place et de restitution de la caution évoquées ci-dessus, ainsi qu en cas de perte du boîtier, - Fixent le montant de la caution à 40 euros par boîtier. 7

8 DELIBERATION N : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIES (S.D.E. 07)ET MISE A JOUR DE LA LISTE DES COLLECTIVITES ADHERENTES Le Maire fait part à l assemblée du courrier du Président du Syndicat Départemental d Energies de l Ardèche (S.D.E. 07) du 26 juillet 2014 rappelant que le domaine de l énergie connaît de nombreuses évolutions et que les statuts du S.D.E. doivent être adaptés en permanence, en particulier pour pouvoir répondre aux attentes des collectivités ou groupements auprès du Syndicat. Il a ainsi été proposé au comité syndical du S.D.E., lors de sa séance du 1 er modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptés, portant notamment sur : juillet dernier, diverses - La compétence du S.D.E., dans le cadre de ses missions obligatoires, pour la collecte et la gestion des données qui proviendront de la mise en place des réseaux dits «intelligents», - La possibilité d opter pour de nouvelles compétences facultatives, si les collectivités ou groupements le souhaitent, en matière d implantation de bornes de recharges électriques ou pour le transfert intégral au S.D.E. 07 de la compétence en matière d éclairage public, - L inscription au titre des activités connexes à la gestion des réseaux électriques, de l instruction des demandes de renseignements d urbanisme, pour les communes rurales, service qui vient d être mis en place cette année par le syndicat, - L organisation du S.D.E., avec d une part, la modification des règles de calcul du nombre des membres du bureau syndical (jusqu à 20 % maximum du nombre des délégués au comité arrondi à l entier supérieur) pour tenir compte de l évolution du nombre des délégués syndicaux et assurer au bureau, une meilleure représentation géographique ; d autre part, prévoir pour les collèges électoraux d arrondissements la désignation d un représentant suppléant, en sus du titulaire, chose qui n était pas prévue dans les statuts actuels. Par ailleurs, lors de ses séances des 20 février et 1 er juillet dernier, le comité syndical a pris acte des modifications intervenues dans la liste des collectivités adhérentes, soit du fait du retrait de certaines collectivités de groupements adhérents, soit de la disparition d autres groupements : - retrait de St Remèze de la communauté de communes du «Rhône aux gorges de l Ardèche», - disparition de l ex communauté de communes «d Eyrieux aux Serres» entrainant l adhésion des communes membres au S.D.E. 07 à titre de communes isolées, - substitution de la nouvelle communauté de communes «VAL EYRIEUX» à l ex communauté de communes du «Haut Vivarais», la commune de Labatie d Andaure devenant commune isolée, - intégration de la commune de Gilhac et Bruzac au SIVM de Vernoux, modifications qu il convient d entériner également. En application des dispositions des articles L et 20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il appartient à chacune des collectivités (communes et groupements) adhérant au S.D.E. 07 de se prononcer dans un délai de trois mois sur ces modifications statutaires, l absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable. Le Maire invite donc le conseil municipal à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des modifications intervenues dans la composition des collectivités membres du S.D.E. 07. Le conseil municipal, - Approuve les modifications statutaires ci-dessus, - Prend acte de la modification dans la composition de la liste des collectivités adhérentes. 8

9 DELIBERATION N : INDEMNITE DE CONSEIL 2014 AU PROFIT DU RECEVEUR MUNICIPAL Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux d une demande de M. MANDON Philippe, receveur municipal, relative à l attribution de l indemnité de conseil au titre de l année Son montant est de bruts, sur lequel sont prélevées les cotisations sociales. Les élus, réunis en bureau de la majorité le 6 octobre dernier, ont donné un avis favorable compte tenu des renseignements et conseils fournis par M. MANDON, tout au long de l année. Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent de verser l intégralité de l indemnité de conseil à M. Philippe MANDON, receveur communal, à savoir bruts, au titre de l année 2014 DELIBERATION N : MOTION PROPOSEE PAR L ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE DES DOTATIONS DE L ETAT AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros qui sera décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le bureau de l A.M.F. (Association des Maires de France) a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L A.M.F, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l A.M.F. prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Lamastre rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble», - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire, - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. 9

10 En outre, la commune de Lamastre estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune de Lamastre soutient les demandes de l A.M.F. : - réexamen du plan de réduction des dotations de l Etat, - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense, - réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. DELIBERATION N : MOTION D OPPOSITION AU PROJET DU GOUVERNEMENT DE SUPPRIMER LES DOTATIONS AUX COMMUNES POUR LES DISTRIBUER AUX INTERCOMMUNALITES Le conseil municipal, Considérant le rapport à paraître sur les finances publiques locales de la Cour des Comptes préconisant la suppression des dotations directes aux communes, Considérant la mesure du gouvernement soumise à concertation présentée aux associations d élus le 11 septembre 2014, proposant la mise en place d une dotation forfaitaire versée à l intercommunalité chargée de la répartir entre ses communes membres, Considérant qu il est annoncé que cette mesure serait mise en place dans un premier temps dans les communautés d agglomérations et les métropoles, mais serait, dans un second temps, applicable à tout le territoire, Considérant qu il a été annoncé la création de cette dotation forfaitaire devant le Comité des Finances Locales (C.F.L.) le 30 septembre 2014, Considérant le Conseil des Ministres du 1 er octobre 2014 de présentation du projet de loi de finances 2015 annonçant la baisse des dotations des collectivités territoriales de 3,7 milliards d euros par an, Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, Considérant les conséquences sur la représentation des communes rurales au sein des assemblées délibératives si la taille minimale des intercommunalités passe à habitants, comme proposé par le gouvernement, Considérant l objectif général de la réforme qui vise à anéantir insidieusement le niveau de proximité qu est la commune en concentrant les pouvoirs et moyens, Considérant que l ensemble des éléments portés à la connaissance des élus ne répond pas à l enjeu d un effort significatif en matière d équité et de péréquation, Considérant que la volonté est clairement de dissoudre les communes dans l intercommunalité par la raréfaction des ressources, par des mesures indirectes ou obligatoires comme de nouveaux transferts obligatoires de compétences, Considérant que cette mesure constituerait un indice supplémentaire sur l intention gouvernementale de dépouiller les communes de leur liberté, Considérant que ce transfert financier de la commune à l intercommunalité, sans l assentiment des élus, reviendrait à spolier la cellule de base de la démocratie de ces dotations au profit d un établissement public de coopération intercommunale sans aucune base démocratique, Le conseil municipal délibère et réaffirme, - Son opposition ferme au transfert des dotations aux communes vers les intercommunalités, - Son rejet d une mise sous tutelle des communes par les intercommunalités, - Son attachement à la libre administration communale, 10

11 - Sa crainte sur l effective application d une solidarité financière de la part des intercommunalités où le poids des communes rurales est de plus en plus réduit, - Sa volonté d un meilleur fonctionnement de l action publique qui passe par la péréquation, - Son souhait que l Etat concentre ses efforts sur les réformes utiles comme la réforme de la D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement), avec une simplification et une plus grande équité entre les communes, notamment avec la ruralité, - S associe solidairement à la démarche des élus de toute la France et notamment à l initiative de l Association des Maires Ruraux de France. Affiché en mairie le et publié sur le site internet officiel de la commune de Lamastre : «lamastre.fr» Jean Paul VALLON, Maire de LAMASTRE, Conseiller Général de l Ardèche. 11