CIBTP Caisse du Sud-Ouest. Comptes annuels arrêtés au 31 mars 2017

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1 Comptes annuels arrêtés au 31 mars 2017

2 TABLE DES MATIERES ACTIF... 4 PASSIF... 5 COMPTE DE RESULTAT... 7 à 8 NOTES GENERALES Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE à 11 Note 2 PRINCIPES REGLES ET METHODES COMPTABLES Notion d exercice comptable Notion d exercice congés NOTES RELATIVES AU BILAN Note 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES à 13 Note 4 IMMOBILISATIONS FINANCIERES Note 5 CREANCES Note 6 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Note 7 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT Note 8 FONDS PROPRES Note 9 PROVISIONS à 19 Note 10 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES Note 11 COMPTES DE REGULARISATION NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note 12 RESULTAT D EXPLOITATION Note 13 RESULTAT FINANCIER AUTRES INFORMATIONS Note 14 EVENEMENTS POST-CLOTURE Note 15 ENGAGEMENTS HORS-BILAN Note 16 EFFECTIF Note 17 COMBINAISON DES COMPTES RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES...26 à 28 PROJET DE RESOLUTIONS...29 à 30 2

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4 ACTIF Note ACTIF IMMOBILISE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 Frais d'établissement Brut 31-mars-17 Amortissements et dépréciations Net 31-mars-16 Concessions, brevets, marques, licences, logiciels, IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 Terrains - Agencements et aménagements de terrains Net Bâtiment administratif Agencements du bâtiment Autres immobilisations corporelles Matériels et outillages spécialisés Installations générales, agencements, aménagements divers Matériel et mobilier de bureau Matériel informatique IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 Autres titres immobilisés Prêts Autres Total I ACTIF CIRCULANT COMPTE DE TIERS Fournisseurs débiteurs - Avces et acomptes Adhérents et comptes rattachés 5 Adh. cotisations de cgés payés et divers Adhérents autres cotisations Comptes courant opérations avec l'ucf UCF compte de surcompensation UCF compte ''intempéries'' Autres débiteurs COMPTES FINANCIERS Valeurs mobilières de placement Banques Caisse Total II COMPTES DE REGULARISATION Chges constatées d'avce sur fournisseurs Charges constatées d'avance/icp Total III TOTAL GENERAL (I+II+III)

5 PASSIF Note 31-mars mars-16 FONDS PROPRES Réserve légale Réserve statutaire Réserve facultative Boni de fusion Report à nouveau Résultat de l'exercice (excédent ou insuffisance) Provisions réglementées Total I PROVISIONS Provisions pour risques Provisions pour charges Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail Provisions pour congés restant dus et cotisations de retraite restant à rembourser aux employeurs Autres provisions pour charges Total II DETTES Emprunts et dettes financières diverses Dettes Fournisseurs et comptes rattachés Adhérents créditeurs et comptes rattachés 10 Adhérents créditeurs Comptes courant opérations avec l'ucf Compte courant opérations avec les autres organismes professionnels Cotisations à recouvrer opérations avec l'ucf Cotisations à recouvrer opérations avec les autres organismes professionnels UCF compte de surcompensation UCF compte ''intempéries'' Autres créditeurs Dettes fiscales et sociales Cotisations sociales sur indemnités congés Cotisations sociales et charges à payer du personnel Etat Impôts, taxes et versements assimilés Autres dettes Total III COMPTES DE REGULARISATION Produits constatés d'avance - - Cotisations appelées sur congés : exercice n Cotisations émises sans engagements de congés Total IV TOTAL GENERAL (I+II+III+IV)

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7 COMPTE DE RESULTAT Note Ex. 2016/2017 Ex. 2015/2016 Produits techniques Reprises sur provisions pour congés et cotisations de retraites restant à payer Produits techniques (I) Charges techniques Dotations aux provisions pour congés et cotisations de retraites restant à rembourser Charges techniques (II) RESULTAT TECHNIQUE (I-II) Autres produits de gestion courante Honoraires et frais de contentieux récupérés Redevances sur recouvrement de cotisations Reprise provisions médailles du travail et départ à la retraite Transferts de charges d'exploitation Produits d'exploitation (III) Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions Charges d'exploitation (IV) RESULTAT D EXPLOITATION (III-IV) Produits financiers Reprise des dépréciations des comptes financiers Transferts de charges financières - - Produits financiers (V) Charges financières Dotations aux provisions et dépréciations des comptes financiers Impôts sur revenus financiers Charges financières (VI) RESULTAT FINANCIER (V-VI) Produits exceptionnels Transferts de charges exceptionnelles - - Reprise sur provisions et dépréciations exceptionnelles Produits exceptionnels (VII) Charges exceptionnelles Dotations aux provisions et dépréciations exceptionnelles - - Charges exceptionnelles (VIII) RESULTAT EXCEPTIONNEL (VII-VIII) EXCEDENT OU INSUFFISANCE ( )

8 COMPTE DE RESULTAT ANALYTIQUE PRODUITS CHARGES DEFICIT EXCEDENT PRODUITS CHARGES DEFICIT EXCEDENT RESULTAT TECHNIQUE SUR PAIEMENT DES CONGES - EXERCICE BILAN Cotisations Congés encaissées + surcompensation Cotisations Congés sur Indemnités Intempéries Majorations et pénalités de retard Indemnités Congés et Charges Sociales Dotation aux Provisions pour Indemnités Congés à Payer Dotation aux Provisions pour Charges Sociales sur Indemnités Congés à Payer RESULTAT TECHNIQUE SUR PAIEMENT DES CONGES - EXERCICES CLOS Cotisations Congés encaissées Charges et produits exceptionnels sur exercice clos Dotations ou reprise des Provisions pour Dépréciation des Comptes Adhérents Reprise des Provisions pour Indemnités Congés et charges sociales à Payer Indemnités Congés et Charges Sociales Dotations ou reprise des provisions des retraites ETAM/CADRES exercice clos RESULTAT D'EXPLOITATION Transfert Charges d'exploitation Honoraires, frais de contentieux, dommages et intérêts récupérés et annulés Redevances sur recouvrement de cotisations Autres Produits de Gestion Courante Frais Généraux Reprise Provision Indemnités Départs à la Retraite et Médaille du travail Provision Indemnités Départs à la Retraite et Médaille du travail Dotation aux Amortissements RESULTAT FINANCIER Intérêts de Retard Emis Dotations ou reprises de provisions sur intérêts de retard Produits financiers Autres produits financiers COMPTE DE RESULTAT DES CONGES 2016 COMPTE DE RESULTAT DES CONGES 2015 ARRETE AU 31 MARS 2017 ARRETE AU 31 MARS 2016 Reprise sur Provisions Pour Dépréciation des Comptes Financiers Impôts sur Revenus Financiers Provisions Pour Dépréciation des Comptes Financiers Charges Financières RESULTAT EXCEPTIONNEL Produits Exceptionnels Charges Exceptionnelles RESULTAT DES CONGES RESULTAT DES CONGES

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10 CAISSE INTEMPÉRIES BTP Caisse du Sud-Ouest La présente annexe fait partie intégrante des comptes annuels de la CIBTP - Caisse du Sud-Ouest, association régie par la loi du 1 er juillet Les états financiers sont présentés en euros ( ). Les comptes annuels de la présentent un bilan dont le total s élève au 31 mars 2017 à et un compte de résultat présenté sous forme de liste qui dégage un résultat excédentaire de L exercice couvre une période de douze mois allant du 1 er avril 2016 au 31 mars NOTES GENERALES Note 1 FAITS CARACTERISTIQUES DE L EXERCICE Le taux de la cotisation allocations familiales est fixé à 5,25%. Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont les rémunérations n excèdent pas 1,6 fois le SMIC sur l année et depuis le 1er avril 2016, l application du taux réduit est étendue aux rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 fois le SMIC. En conséquence, la cotisation d allocations familiales est versée au taux de 3,45% lorsque le salaire annuel du salarié ne dépasse pas les seuils suivants : - 1,6 SMIC depuis le 1er janvier ,5 SMIC depuis le 1er avril L ACOSS a validé le principe de l application aux caisses CIBTP du taux réduit de la cotisation «Allocations familiales» ainsi que la méthode de régularisation dite méthode «globale et statistique». Le bénéfice de la réduction des charges d Allocations Familiales pour les caisses CIBTP a été entériné par la Direction de la Sécurité Sociale en mars 2016 avec une application pour les caisses sur l exercice 2016/2017. En pratique la régularisation de cette réduction sur l exercice 2016/2017 s élève à enregistrée selon les préconisations de l UCF comme suit : Périodes d application du taux d abattement Exercice Comptabilisation Montant 01/01/ /03/2016 clos (crédit) /04/ /12/2016 clos (crédit) /01/ /04/2017 clos (crédit) /04/ /12/2016 bilan (crédit) /01/ /04/2017 bilan (crédit)

11 TRAITEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD : CHANGEMENT COMPTABLE Comme cela a été présenté lors du conseil d administration de décembre 2016, lors de l arrêté des comptes combinés 2016, dans une optique de meilleure présentation des comptes, l UCF a reclassé les comptes relatifs aux majorations de retard inscrites précédemment en produit financier, en résultat technique. En conséquence, ces majorations suivent le même traitement comptable que les cotisations auxquelles elles se rapportent : celles concernant l exercice en cours étant effectivement enregistrées en produits constatés d avance et celles des exercices antérieurs enregistrées en produits techniques. Les impacts : en N, les intérêts de retard ont été constatés en produits techniques pour 576 K et en produits d avance pour 827 K et en N-1, les intérêts de retard ont été constatés en produits financiers pour 900 K. Note 2 PRINCIPES REGLES ET METHODES COMPTABLES Les conventions comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses et principes comptables suivants : et, conformément continuité de l exploitation ; permanence des méthodes comptables d un exercice à l autre ; indépendance des exercices ; méthode du coût historique ; o aux règles comptables spécifiquement liées à l activité du réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics et validées par le Conseil National de la Comptabilité (CNC) le 2 novembre 2006, o et aux dispositions légales et réglementaires françaises (Règlements CRC n du 5 juin 2014) en ce qui concerne les points non spécifiques. 2.1 Notion d exercice comptable. La notion d exercice «comptable» est différente de la notion d exercice «congés». Pour l exercice N, ont été intégrées les cotisations encaissées sur l exercice N-1 et les congés payés sur l exercice. L exercice comptable enregistre toutes les opérations financières en les ventilant selon les exercices «congés» concernés, à savoir : exercices «clos» : c est-à-dire antérieurs à l exercice N provisionnées mais dénouées sur cet exercice ; exercice «bilan» : c est-à-dire exercice N ; exercice «en cours» : exercice N+1. Le résultat de l exercice comptable peut alors se décomposer en deux parties ; le résultat des exercices «clos» ; le résultat de l exercice bilan. 11

12 2.2 Notion d exercice congés Les exercices «congés» se décomposent comme suit : La première partie a trait à l appel des cotisations en N-1 et constatés en Produit d avance ; La seconde partie a trait à la consommation par les salariés de leurs droits à congés en N avec reprise en produit des cotisations encaissées en N-1. NOTES RELATIVES AU BILAN Note 3 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES, CORPORELLES ET EN COURS Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d acquisition (prix d achat et frais accessoires) ou à leur coût de production. Les amortissements sont calculés selon le mode linéaire suivant une durée de vie économique prévue. Immobilisations incorporelles Plan d amortissement Nature d immobilisation Durée d utilité Taux d amortissement Logiciels 4 ans 25 % Progiciels 3 ans % Tableau de variation Intitulé 31/03/2016 AUG. DIM. 31/03/2017 Logiciels Autres immobilisations incorporelles. TOTAL (I) - valeurs brutes = Amortissements des frais d'établissement Amortissements des logiciels Amortissements des autres immobilisations incorporelles. TOTAL (II) - amortissements = TOTAL (I-II) =

13 Immobilisations corporelles Plan d amortissement par composante Nature d immobilisation Durée d utilité Taux d amortissement Installations, agencements 25 ans 4 % Gros œuvre 50 ans 2 % Façades Etanchéité du bâtiment 35 ans 2.86 % Agencements du bâtiment 15 ans 6.67 % Agencements du terrain et mobilier de bureau 10 ans 10 % Matériel et mobilier de bureau 5 ans 20 % Matériel informatique 3 ans % Tableau de variation Intitulé 31/03/2016 AUG. DIM. 31/03/2017 Terrain Agencements et aménagements de terrains Constructions - - Immeuble administratif Installations générales - Agencements aménagements des constructions Constructions sur sol d'autrui. - - Matériels et outillages spécialisés Installations générales - Agencements - Aménagements divers Matériel de transport - - Matériel et mobilier de bureau Matériel informatique TOTAL (I) - valeurs brutes = Amts agencements, aménagements de terrains Amortissements des constructions Amortissements de l'immeuble administratif Amortissements Installations générales - Agencements, aménagements des constructions Amortissements constructions sur sol d'autrui. - - Amortissements des matériels et outillages spécialisés Amortissement des installations générales - Agencements - Aménagements divers Amortissements du matériel de transport - - Amortissements du matériel et mobilier de bureau Amortissements du matériel informatique TOTAL (II) - amortissements = TOTAL (I-II) =

14 Les agencements du terrain comprennent l aménagement des parkings, les espaces verts, les plantations et la mise en place de la clôture. Immobilisations en cours Aucune immobilisation en cours n est à constater au 31 mars Note 4 IMMOBILISATIONS FINANCIERES La valeur brute des immobilisations financières est constituée par le coût d acquisition hors frais accessoires. Lorsque celui-ci est supérieur à la valeur d inventaire, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Tableau de variation Intitulé 31/03/2016 AUG. DIM. 31/03/2017 Titres souscrits en participation à l'effort de construction Titres immobilisés (droit de créance) Dépôts et cautionnements versés TOTAL (I) - valeurs brutes = Dépréciations des titres souscrits en participation à l'effort de construction Dépréciations des titres immobilisés (droits de créance) Dépréciations des dépôts et cautionnements versés TOTAL (II) - dépréciations = TOTAL (I-II) = Sont inscrites, sous cette rubrique : des avances à des salariés de l établissement de Toulouse pour 300, la caution du loyer des nouveaux bureaux de Mérignac pour Un prêt au Groupe CILEO pour la participation des employeurs à l effort construction pour et un prêt à l organisme CILSO pour PARTICIPATIONS FINANCIERES Aucune participation financière n est à constater au 31 mars

15 Note 5 CREANCES Les créances sur les entreprises adhérentes sont enregistrées à leur valeur nominale et font l objet d une dépréciation lorsqu elles présentent un risque de non recouvrabilité et que la Caisse est engagée. Adhérents - Cotisations Congés 1997 et Antérieurs (Y compris intérêts de retard, majorations article 5, frais de contentieux, trop perçus sur indemnités congés à récupérer sur employeurs). Une provision pour dépréciation est constituée à 100 % pour tenir compte du risque de non recouvrement des créances. Adhérents - Cotisations Congés Sans Engagement Il s'agit des cotisations congés 1998 à 2016 émises et non recouvrées dont la contrepartie est portée au compte de régularisation "Cotisations Emises Congés 1998 à 2016 Sans Engagement" au passif du bilan. Depuis les congés 1998, la Caisse ne verse les indemnités congés qu au prorata des cotisations encaissées, les cotisations non recouvrées sont par conséquent dites «sans engagement». Adhérents - Cotisations Congés et Divers 2017 (Y compris intérêts de retard, majorations article 5, frais de contentieux, trop-perçus sur indemnités congés à récupérer sur employeurs).il s agit des cotisations congés et divers 2017 émises et non recouvrées au cours de l'exercice dont la contrepartie est portée au Compte de Régularisation au passif et qui concernent le paiement des congés Adhérents - Organismes Professionnels (Caisse Nationale Intempéries, O.P.P.B.T.P., C.C.C.A., F.F.B., Fédérations Départementales, F.N.T.P., C.A.P.E.B.). Les cotisations recouvrées pour le compte de ces Organismes Professionnels leurs sont reversées lorsqu'elles sont effectivement encaissées par la Caisse Intempéries BTP. Les cotisations non encaissées trouvent leur contrepartie au passif du bilan. 15

16 Tableau des créances «adhérents» Etat des créances «adhérents» 31/03/ /03/2016 Variations Adhérents cotisations congés et divers 1997 et antérieurs Adhérents cotisations divers 1998 au 31/03/N Adhérents cotisations congés émises sans engagement Adhérents cotisations congés et divers exercice en cours jusqu'au 31 mars Adhérents cotisations congés et divers exercice en cours postérieur au 31 mars (1er trimestre N + mars N) Adhérents cotisations organisations professionnelles Provisions cotisations congés et divers 1997 et antérieurs TOTAL (I) - valeurs brutes = Provisions cotisations divers 1998 au 31/03/N TOTAL (II) - dépréciations = TOTAL (I-II) = Note 6 ETAT DES ECHEANCES DES CREANCES Etat des échéances des créances 31/03/ an + 1 an Adhérents cotisations congés et divers 1997 et antérieurs Adhérents cotisations divers 1998 au 31/03/N Adhérents cotisations congés émises sans engagement Adhérents cotisations congés et divers exercice en cours Adhérents cotisations organisations professionnelles AUTRES DEBITEURS Ventilation autres débiteurs 31/03/ an + 1 an Bénéficiaires IC à imputer - trop perçu Créances sur cessions immobilisations - - Débiteurs divers Produits à recevoir

17 Note 7 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT, COMPTES SUR LIVRET, COMPTES REMUNERES Les titres détenus en portefeuille sont inscrits à leur coût d acquisition et valorisés selon la méthode FIFO (First In First Out). Une provision est constituée pour couvrir la moins-value latente résultant d'une valeur inférieure au prix de revient à la clôture de l exercice. Tableau des VMP, comptes rémunérés et comptes sur livret de la Caisse du Sud-Ouest Les plus-values de cessions de VMP sur l exercice 2016/2017 pour la Caisse du Sud-Ouest s élèvent à 537 K au lieu de 979 K sur l exercice 2015/2016; les revenus de coupons, hors intérêts courus, ont dégagé un montant de K au 31 mars 2017 contre K au 31 mars Les moins-values réalisées représentent 801 K au 31/03/2017 pour la Caisse du Sud-Ouest. Le taux de rendement de l exercice après impôt est de 1.29 % selon la méthode préconisée par l Union des Caisses de France. Les plus-values latentes à la clôture de l exercice représentent K dont 767 K sur les bons de capitalisation. Conformément aux méthodes comptables énoncées cidessus, les moins-values latentes ont engendré une dépréciation des titres de 255 K contre K cumulé au 31 mars 2016 soit une variation de K. 17

18 Note 8 FONDS PROPRES La variation de ce poste est liée d une part à l affectation du résultat de l exercice clos le 31 mars 2016 en conformité avec la décision de l assemblée générale de la Caisse du Sud-Ouest du 27 septembre 2016 et d autre part du résultat excédentaire de au 31 mars Le fonds de réserve comprend les réserves légales, statutaires et facultatives. L article 27 des statuts de la Caisse stipule notamment «en outre, la Caisse devra maintenir une «réserve statutaire» dont le montant, totalisé avec celui du fonds de réserve légal, sera au moins égal à 1/24 ème des cotisations congés encaissées au titre du dernier exercice clos». Tableau de variation des fonds propres Intitulé 31/03/2016 AUG. DIM. Rétrocession /03/2017 Réserve légale Réserve statutaire Réserves facultatives Résultat de l'exercice (excédent) Résultat de l'exercice (insuffisance) Provisions règlementées 0 0 TOTAL = Note 9 PROVISIONS PROVISIONS POUR INDEMNITES DEPARTS A LA RETRAITE ET INDEMNITES DES MEDAILLES DU TRAVAIL Le contrat d assurance de la SMABTP Bâti Avantages couvre les indemnités de départs pour fin de carrière. Sur l exercice 2016/2017, la partie non couverte après actualisation des données de l IDR et du contrat d assurance a été provisionnée dans les comptes sociaux de la CIBTP Caisse du Sud-Ouest pour en complément des provisionnés au 31 mars Le montant non couvert s élève donc à Pour les médailles du travail les droits sont évalués à en tenant compte de l ancienneté des salariés et de leur probabilité de présence à la CIBTP Caisse du Sud-Ouest pour l ensemble des médailles du travail. 18

19 PROVISION POUR INDEMNITES CONGES A PAYER Elle a pour objet de couvrir les paiements des indemnités congés 2016 et antérieurs, qui peuvent intervenir en contrepartie des cotisations congés comptabilisées en produits au 31 mars Cette provision est calculée sur la base des certificats congés 2016 restant à payer au 30 avril 2017 retenus à hauteur de 70% suivant les taux de liquidations constatés sur les trois derniers exercices. PROVISION POUR CHARGES SOCIALES SUR INDEMNITES CONGES A PAYER Cette provision couvre les charges sociales correspondantes aux indemnités congés à payer et les remboursements des cotisations retraites cadres et ETAM. Les provisions de cotisations de retraite et de prévoyance sur les indemnités congés payés versées aux cadres, ETAM et ouvriers ont été calculées sur une durée de 5 ans s agissant d une créance salariale. INDEMNITES CONSTATEES EN CHARGE À PAYER Conformément au Plan Comptable du réseau des Caisses de Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Public de novembre 2005, les indemnités de congés 2016 relatives à des demandes connues par la Caisse au 31 mars 2017 et payées au mois d avril 2017 ont été comptabilisées en charges à payer. Tableau de variation des provisions DIM. AUG. Intitulé 31/03/ /03/ Provisions pour risques TOTAL (I) = Provisions pour indemnités de départ à la retraite et médailles du travail , , Provisions pour impôts - - Provisions pour renouvellement des immobilisations Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices Provisions pour congés restant dus et charges afférentes (certificats transmis à la caisse) Provisions pour congés restant dus et charges afférentes (certificats émis et non retournés à la caisse) Provisions pour cotisations de retraite restant à rembourser aux employeurs , , , , , TOTAL (II) = TOTAL (I+II) =

20 Note 10 ETAT DES ECHEANCES DES DETTES Tableau des échéances des dettes de la Caisse du Sud-Ouest Etat des échéances des dettes 31C03C an 1 à D ans + D ans Emprunts et dettes financières diverses Dettes Fournisseurs et comptes rattachés Adhérents créditeurs Comptes courant opérations avec l'ucf Compte courant opérations avec les autres organismes professionnels Cotisations à recouvrer opérations avec l'ucf Cotisations à recouvrer opérations avec les autres organismes professionnels - - UCF compte de surcompensation - - UCF compte ''intempéries'' Autres créditeurs Cotisations sociales sur indemnités congés Cotisations sociales et charges à payer du personnel Etat Impôts, taxes et versements assimilés Autres dettes TOTAI = 3D E D E

21 Note 11 COMPTES DE REGULARISATION Les charges et produits constatés d avance concernent essentiellement le montant des charges et produits techniques comptabilisés sur l exercice comptable mais concernant l exercice congé «encours» (cf. Principes règles et méthodes comptables ci-avant sur la différence entre les exercices «comptable» et «congés»). Ils sont à rattacher à l exercice correspondants au millésime Détail des produits et charges constatées d avance Détail des produits et charges constatées d avance 31/03/ /03/2016 Produits constatés d'avance - - Cotisations appelées sur congés Cotisations émises sans engagements de congés Σ Produits constatés d'avance = Charges constatées d'avance d'exploitation Charges constatées d'avance sur indemnités congés Σ Charges constatées d'avance =

22 NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT COMPTABILISATION DES COTISATIONS Les cotisations enregistrées en produit résultent de l application d un taux d appel de la Caisse sur la masse salariale déclarée par les adhérents. Le taux d appel de l exercice s établit à 20.20%. Les cotisations émises de l année sont comptabilisées en produits au fur et à mesure des encaissements auprès des adhérents. COMPTABILISATION DES INDEMNITES CONGES Les indemnités congés sont calculées sur la base des certificats reçus des salariés jusqu au 30 avril et concernant l exercice clos au 31 mars. Les indemnités restant à payer après cette date font l objet d une estimation déterminée sur la base des exercices précédents. DOTATIONS ET REPRISES DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES ADHERENTS Ce montant concerne les dotations et reprises de provisions prévues pour les congés 1997 et antérieurs calculées selon les taux en vigueur à cette époque, et a pour objet de couvrir des cotisations congés et divers annulés. Les intérêts de retard et les frais de contentieux sont provisionnés dans un compte différent afin d inscrire la dotation dans le résultat financier. 22

23 Note 12 RESULTAT D EXPLOITATION Résultat d'exploitation Ex. 2016/2017 Ex. 2015/2016 Variation Autres produits de gestion courante Honoraires et frais de contentieux récupérés Redevances sur recouvrement de cotisations Reprise sur provisions médailles du travail et départ à la retraite Transferts de charges d'exploitation Σ Produits d'exploitation Services extérieurs Autres services extérieurs Impôts et taxes Charges de personnel Autres charges de gestion courante Dotations aux provisions pour risques sociaux - médailles du travail et départ à la retraite Dotations aux amortissements des immobilisations Σ Charges d'exploitation RESULTAT D'EXPLOITATION

24 Note 13 RESULTAT FINANCIER Résultat financier Ex. 2016/2017 Ex. 2015/2016 Variation Intérêts de retard et majorations article Produits financiers Reprise des dépréciations des comptes financiers Transferts de charges financières Σ Produits financiers Charges financières Dotations aux provisions et dépréciations des comptes financiers Impôts sur revenus financiers Σ Charges financières RESULTAT FINANCIER Valeurs Mobilières de Placements Elles sont valorisées selon la méthode FIFO (First In First Out). Provisions pour Dépréciation des Valeurs Mobilières de Placements Une provision est constituée lorsque la valeur liquidative à la clôture de l exercice est inférieure à la valeur comptable. Intérêts Courus sur Valeurs Mobilières Ces intérêts concernent les produits courus ou acquis à la clôture de l exercice sur certaines valeurs mobilières. 24

25 AUTRES INFORMATIONS Note 14 Note 15 EVENEMENTS POST-CLOTURE : aucun ENGAGEMENTS HORS-BILAN Indemnités de départ en retraite pour le Personnel de la Caisse du Sud-Ouest Estimation du passif au 31 mars 2017 : Estimation de la valeur du contrat Bati Avantages : Hypothèse de calcul de l engagement Age de départ en retraite (Cadres et ETAM) : 62 ans Taux de revalorisation annuel des salaires : 1.20% Taux d actualisation : 1.20% Charges patronales : 50% Engagements en matière de médailles du travail : néant Engagements en matière de formation : néant Engagements en matière de crédit-bail, location : néant Engagements financiers donnés et reçus : néant Note 16 EFFECTIF Tableau des effectifs CIBTP Caisse du Sud-Ouest EFFECTIFS (EQUIVALENT TEMPS PLEIN) ETP en CDI ETP en CDD Intérimaires TOTAL 2 TRIMESTRE ,59 6,09 0,00 49,68 3 TRIMESTRE ,59 7,80 0,00 51,39 4 TRIMESTRE ,92 2,12 0,24 45,28 1 TRIMESTRE ,92 3,00 0,86 44,78 TOTAL = 171,02 19,01 1,10 191,13 ETP - Moyenne trimestrielle de l'exercice 42,76 4,75 0,28 47,78 Note 17 COMBINAISON DES COMPTES La CIBTP - Caisse du Sud-Ouest est intégrée dans le périmètre de combinaison du réseau des Caisses Congés Intempéries BTP. L entité combinante est : L Union des Caisses de France 24, rue Dantzig Paris. 25