Récapitulatif des démarches

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1 Pompes Funèbres Pierre ARDIN 13, Place de la Liberté Castelnau-le-Lez : Fax : : pfardin@pfardin.fr Siret r.c.s Montpellier. Habilitation Récapitulatif des démarches IMPORTANT Joignez à tous vos courriers l original de l acte de décès. Il est vivement recommandé de toujours conserver un exemplaire des correspondances expédiées et reçues. Privilégiez l envoie de vos lettres par courrier recommandé avec accusé de réception N hésitez pas à relancer régulièrement les administrations concernées pour obtenir la confirmation de la régularisation effective de vos dossiers. Dans la semaine qui suit le décès Prévenir l employeur pour ceux qui sont en activité ou les ASSEDIC pour ceux qui sont au chômage. Informer les établissements bancaires Comptes chèques postaux Comptes en banque Caisse d épargne Informer le tribunal d instance si la personne était liée par un PACS Prévenir la compagnie d assurance du défunt : Assurance vie Assurance temporaire Assurance Rente-Education Assurance Vie entière Prévenir le juge des tutelles s il s agissait d une personne protégée. Si le décès a lieu à l'étranger, il faut effectuer une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales. Prévenir les locataires si la personne était propriétaire, et leur indiquer la personne qui encaissera dorénavant les loyers. (En général c est le notaire, en attendant le règlement de la succession). Prévenir également les propriétaires pour le cas inverse. Pompes Funèbres Pierre ARDIN 1

2 Dans le mois qui suit le décès Contacter la Sécurité Sociale pour faire valoir vos droits : Pension de réversion Capital décès pour les personnes encore en activité : soit en activité professionnelle et salariée (ou depuis moins de 3 mois avant le décès) soit bénéficiaire de l'allocation Chômage, l'allocation au titre d'un Congé de Conversion, d'une Pension d'invalidité, d'une Rente Accident du Travail (équivalence à taux d'incapacité d'au moins 2/3), etc Délai de déclaration pour le bénéficiaire à la charge permanente de l'assuré : 1 mois à compter de la date du décès, au plus tard dans les 2 ans. Couverture sociale maladie Formuler une demande d'immatriculation personnelle. Prévenir la mutuelle et les caisses de retraites Régime vieillesse Pension de veuvage Assurance de réversion Aide Exceptionnelle Prévenir le notaire pour organiser la succession Certificat d hérédité s obtient à la mairie (Pour cela, il faut se rendre à la mairie du lieu de domicile du défunt ou d'un des héritiers, muni du livret de famille du défunt et d'un acte de décès, si les biens financiers de celui-ci sont inférieurs à 5335 ) sinon c est le notaire qui vous le rédigera. Déclaration de succession Certificats de propriété Partage Successoral Inventaires Prévenir tous les organismes payeurs Prévenir les sociétés de crédit en cas d emprunt, et vérifier si le défunt bénéficiait d une assurance décès. Dans les 6 mois qui suit le décès Lancer les démarches auprès de la caisse d allocations familliales (CAF) Allocation de Parents isolés Allocation de Soutien Familial Prévenir le centre des impôts Déclaration de revenus : leur transmettre une déclaration de succession rédigée par le Notaire sur le revenu de la personne décédée (la déclaration de succession n'est pas obligatoire si celle-ci ne comporte aucun bien ou que l'actif soit inférieur à 1524 ( F) et que la transmission se fasse en ligne directe entre époux). Déclaration de succession rédigée par le notaire Taxe Foncières Pompes Funèbres Pierre ARDIN 2

3 Taxe d habitation et redevance télévisée Logement + Voiture Déclaration des biens de la succession Modifier le compte joint pour qu il devienne un compte personnel. Modifier la carte grise d'un véhicule si le conjoint le conserve et si non ; opposition d'un héritier (gratuit). Le véhicule, en l'absence de conjoint ou d'intérêt de ce dernier, peut être attribué à un héritier qui devra faire effectuer cette modification en Préfecture, en Sous-Préfecture ou en Mairie pour les grandes villes (payant). Résilier ou transférer les divers abonnements EDF / GDF Compagnie des Eaux Organismes de crédit Diverses assurances Opérateur téléphonie Associations Abonnement de presse et magazines Déduction fiscale des frais d'obsèques (voir conditions ci-dessous) (1.000 F) sans justificatif (6.000 F) avec des factures (pour une dépense égale ou supérieure à 914,69 (6.000 F), article 775 du Code des Impôts). En l'absence d'actif successoral (donc si la personne décédée n avait aucun revenu, pension ou retraite), les enfants peuvent déduire les frais d'obsèques de leurs revenus, assimilés comme pension (article 156-II-2 ème alinéa du Code des Impôts). CONGÉ POUR EVENEMENT FAMILIAL (DECES) Vous êtes salarié Sans condition d'ancienneté, vous avez droit à un congé de : 2 jours pour le décès de votre conjoint ou de la personne avec qui vous étiez lié par un PACS ou, de votre enfant ; 1 jour pour le décès de votre père ou de votre mère. Vous avez 3 mois d'ancienneté, vous avez droit à un congé payé d'un jour pour : le décès du père ou de la mère de votre conjoint ; le décès du père ou de la mère de la personne avec qui vous êtes lié par un PACS ; le décès de votre frère ou de votre sœur. Pompes Funèbres Pierre ARDIN 3

4 LE REGLEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES Le financement des frais : Les frais générés par les obsèques sont généralement versés par la famille. Sur autorisation de la famille et après accord de l'établissement financier (banque, Caisse d'epargne, CCP), une somme plafonnée à 5000 peut être prélevée sur le compte du défunt et virée à l'entreprise de Pompes Funèbres. Le financement des frais d'obsèques à l'avance (couramment appelé "Contrat Obsèques") : Il est aujourd'hui tout à fait courant de régler ses obsèques à l'avance, pour libérer les siens, le jour venu, de tous les soucis d'organisation et de financement. Un engagement : vous avez la garantie du respect de vos volontés. Le Vœu Funéraire ou votre mandataire, contrôlent la bonne exécution du devis rédigé au préalable par vos soins. Des formules attrayantes : quel que soit votre âge et sans questionnaire ni déclaration de bonne santé, le Vœu Funéraire vous propose des formules de financement adaptées (prime unique (avec remise selon votre âges), primes annuelles, trimestrielles ou mensuelles) qui peuvent vous permettre de réaliser une économie substantielle en fonction de votre année de naissance ou de bénéficier de facilités de paiement. Une assistance mondiale: 24h/24, l'équipe de VF Assistance vous garantit une prise en charge gratuite de votre rapatriement en cas de décès à plus de 50 km de votre domicile. Ainsi, vous pouvez en toute liberté voyager en France comme à l'étranger ou visiter vos proches sans aucune inquiétude. Pour toute demande d'information sans engagement, vous pouvez à votre convenance, remplir et nous renvoyer le formulaire ci-joint ou nous contacter directement par téléphone. Pompes Funèbres Pierre ARDIN : Magasin : M. Stéphane ARDIN (PDG) Joignable 24h/24 : Pompes Funèbres Pierre ARDIN 4

5 Retrouvez nous sur notre site internet 24h/24 7j/7 Tapez «pf ardin castelnau» Ou Vous pouvez consulter en ligne notre catalogue de plaques, vases et tous articles funéraires. Pour commander, il suffit de nous appeler ou de nous envoyer un mail. Pompes Funèbres Pierre ARDIN 5