NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE. Conventions relatives au versement d'une subvention proposée par le comité de gestion de la taxe anti-pollution

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1 VILLE DE NOUMEA DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES W 200/74@'Z -.J0~ -\.A al ~- DIRECTION DE LA QUALITE DE LA VIE Service d'inspection et de Prévention des Risques Environnementaux et Sanitaires KL NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET Conventions relatives au versement d'une subvention proposée par le comité de gestion de la taxe anti-pollution 2 projets de délibération Le 2 décembre 2009, la Ville de Nouméa présentait au comité de gestion de la taxe anti-pollution (TAP) deux dossiers de demande de fonds de soutien pour des actions de lutte contre les pollutions: - le traitement des huiles dans le cadre de la réhabilitation de la «fosse à huile» du centre d'enfouissement technique de Ducos, pour un montant global de FjCFP; - l'élimination d'un stock historique de produits chimiques (pesticides) destinés à la lutte anti-vectorielle, pour un montant global de FjCFP. La première demande était réalisée pour le compte du Syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers (SIVU-OM) et correspondait à un reliquat du coût total de traitement de la "fosse à huile" pour lequel un premier versement du fond TAP de F jcfp avait été obtenu en La seconde concernait directement la Ville de Nouméa. Le comité de gestion de la TAP a validé intégralement la demande liée à l'élimination du stock historique de pesticides et fait bénéficier à l'opération de traitement des huiles, le reliquat 2009 du fonds de soutien, soit l'équivalent de FjCFP. Ainsi, par arrêté n 20O-20jGNC du 8 juin 200 relatif au financement de plusieurs actions du programme de lutte contre les pollutions de la Ville de Nouméa, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé à la Ville une subvention totale de FjCFP. Il est à noter que son article er précise que la somme sera mandatée selon les modalités définies par voie de convention, et dès réception par le gouvernement des bilans et des documents de chaque opération. Il est donc proposé au conseil municipal de formaliser: - les modalités d'engagement de cette subvention dans une convention relative au versement d'une subvention proposée par le comité de gestion de la TAP à conclure avec la Nouvelle Calédonie;.j.

2 2 - les modalités de reversement de la part de cette participation destinée au départ au SIVU-OM dans une convention relative à la participation complémentaire à la réhabilitation de la fosse à huile du centre d'enfouissement technique de Ducos à conclure avec le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa (SIGN). En effet, le SIVU-OM a été dissous au er juillet 200 et ses compétences ont été transférées au SIGN à compter de cette même date. Tel est l'objet des deux projets de délibération ci-joints que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 8 septembre 200 Le Maire, é... Jean LEQUES

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE ~t0":l~,,---,,/ Contrôle de légalité le CT. 200 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil dix, le mardi 5 octobre à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Pascale CERTA Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Marguerite KATEA M. Michel VITTORI Mme Mireille LEVY M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme Eliette COGNARD Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Maraéa NEA Mme Francine BEYNEY M. Bill YAMAMOTO Mme Dominique KORFANTY Mme Sonia LAGARDE DATE DE CONVOCATION M. Gérard VIGNES M. Christophe CHEVILLON M. Charles ERIC Mme Jacqueline BERNUT Mme Malia MAUGATEAU Mme Kareen CORNAILLE Mme Christiane TERRIER M. Jean VAN MAI M. Jean WASMAN Mme Marie-Laure LAFLEUR DATE D'AFFICHAGE Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Atolomako Marco PULUIUVEA M. Laurent CASSIER Mme Nicole FURIC M. Luc DEVILLERS M. Michel CROMBEZ Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Gloria OUTU M. Philippe BLAISE M. David TEVAN M. Kanyan Marc CASE Mme Lola LOMONT M. Karl-Stephan VIANNENC M. Christophe DELIERE Mme Sabrina ROSA-ASIK formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de M. Gaël YANNO Mme Maryse BRIATTE conseillers en exercice 53 M. Jean-Claude BRIAULT M. Eric ESCHEMBRENNER M. Jean-Robert MONNIER M. Mikaélé SEA Nombre de présents 39 Mme Virginie RUFFENACH Mme Tiaré LE GOFF Nombre de votants 5 Mme Christine POELLABAUER M. Frédéric DE GRESLAN (2 procurations) Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Jean-Pierre DELRIEU M. Steeve NEWLAND Mme Pascale DALY Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.3 :5 - Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

4 DELIBERATION W 20O() 0~ autorisant la signature d'une convention avec la Nouvelle-Calédonie relative au versement d'une subvention proposée par le comité de gestion de la taxe anti-pollution Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, (!lllo 5 OCT. 200 vu la loi organique modifiée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999 et notamment son article 47 -II, vu la loi modifiée n 99/20 du 29 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, vu l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n /GNC du 8 juin 200 relatif au financement de plusieurs actions du programme de lutte contre les pollutions de la Ville de Nouméa, vu la note explicative de synthèse n 200/74 du 8 septembre 200, La Commission de l'environnement et du Cadre de Vie entendue en séance du 6 septembre 200, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE er / Le Maire est habilité à signer avec la Nouvelle-Calédonie une convention relative au versement d'une subvention proposée par le comité de gestion de la taxe anti-pollution. ARTICLE 2/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédoni~ c'ontre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 3/ '. ~,.,', Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui: sera enregistrée, ' transmise à Monsieur le Commissaire délégué de la République pour la"p~ovince ~ùd et notifiée à la_ Nouvelle-Calédonie. "', l', DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.G.S.T. D.Q.L.V. (SI PRES) NOUVELLE-CALEDONIE (DIMENC) 2 DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE,LE ','.' ',,' - t.-; 5 OCT., 200' POUR EXTRAÏr CONFORM$ NOUMEA, LE:' 0 6 OCT. 200~ Le Maire, Jean LEQUES.' ~:-:

5 .., Q" œtlif h est exécutoire de plein droit. -5:.::.,.;. Pour le Maire et par délégation, -\.-lauae DOupOUTE Sème Adjoint au Maire chargé dda sécurité publique, de Padministnttion générale et des ressources hunmines

6 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEDONIE JO~(( Contrôle de legalité la CT. 200 VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil dix, le mardi 5 octobre à 8 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS: M. Jean LEQUES Mme Pascale CERTA Mme Isabelle CHAMPMOREAU Mme Marguerite KATEA M. Michel VITTORI Mme Mireille LEVY M. Jean-Claude DOUDOUTE Mme Eliette COGNARD Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Mme Maraéa NEA Mme Francine BEYNEY M. Bill YAMAMOTO Mme Dominique KORFANTY Mme Sonia LAGARDE DATE DE CONVOCATION M. Gérard VIGNES M. Christophe CHEVILLON M. Charles ERIC Mme Jacqueline BERNUT Mme Malia MAUGATEAU Mme Kareen CORNAILLE Mme Christiane TERRIER M. Jean VANMAI M. Jean WASMAN Mme Marie-Laure LAFLEUR DATE D'AFFICHAGE Mme Marie-Jo BARBIER-PONTONI M. Atolomako Marco PULUIUVEA M. Laurent CASSIER Mme Nicole FURIC M. Luc DEVILLERS M. Michel CROMBEZ Mme Sylvie GRANDJEAN Mme Gloria OUTU M. Philippe BLAISE M. David TEVAN M. Kanyan Marc CASE Mme Lola LOMONT M. Karl-Stephan VIANNENC M. Christophe DELIERE Mme Sabrina ROSA-ASIK formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES: Nombre de M. Gaël YANNO Mme Maryse BRIATTE conseillers en exercice 53 M. Jean-Claude BRIAULT M. Eric ESCHEMBRENNER M. Jean-Robert MONNIER M. Mikaélé SEA Nombre de présents 39 Mme Virginie RUFFENACH Mme Tiaré LE GOFF Nombre de votants 5 Mme Christine POELLABAUER M. Frédéric DE GRESLAN (2 procurations) Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY M. Jean-Pierre DELRIEU M. Steeve NEWLAND Mme Pascale DALY Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 6 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) 27.3 :5 - Fax. : (687) mairie@ville-noumea.nc

7 DELIBERATION W 200/ A 0~ autorisant la signature d'une convention avec le Syndicat I~r~ommunal du Grand Nouméa relative à la participation complémentaire de la Ville à la réhabilitation de la fosse à huile du centre d'enfouissement technique de Ducos Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, 8-5 OCT. 200 vu la loi organique modifiée n 99/209 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, vu la loi modifiée n 99/20 du 9 mars 999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 999, vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, vu la loi du pays n 2003/3 du 27 mars 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, vu la délibération modifiée du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions, vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 2005/760 du 4 juin 2005 portant création du Syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa et portant approbation de ses statuts, vu la convention relative à la participation de la commune de Nouméa à la réhabilitation de la fosse à huile sur la décharge de Ducos du 5 octobre 2009, vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 200/60 du 7 juin 200 relative à l'extension des compétences du Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa et à la refonte de ses statuts, vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Nouméa n 200/603 du 7 juin 200 relative à la dissolution du Syndicat de communes pour le traitement des déchets ménagers de l'agglomération du Grand Nouméa, vu l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n 20O-20/GNC du 8 juin 200 relatif au financement de plusieurs actions du programme de lutte contre les pollutions de la Ville de Nouméa, vu l'arrêté n HC/DAIRCL/30 du 28 juin 200 du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie portant extension des compétences du syndicat intercommunal du Grand Nouméa (SIGN) et refonte de ses statuts, vu la note explicative de synthèse n 200/74 du 8 septembre 200, La Commission de l'environnement et du Cadre de Vie entendue en séance du 6 septembre 200, Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE er / Le Maire est habilité à signer avec le Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa une convention relative à la participation complémentaire de la Ville à la réhabilitation de la fosse à huile du centre d'enfouissement technique de Ducos..;.

8 2 ARTICLE 2/ Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa notification. ARTICLE 3/ Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée au Syndicat Intercommunal du Grand Nouméa. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE- 5 0 CT. 200 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE CT. 700 DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD D.F. (dont T.P.S.) D.G.S.T. D.Q.L.V. (SIPRES) S.I.G.N. 2 Le Maire, Jean LEQUES Le Maire certifie quels préaent acte Li'Ii~~~ ayant été tran.mlsle au Commissaire Délégué et notifié le - -= 0 CT. 20 al' est exécutoire de plein droit III" Pour le Maire et par d légation,