Le choix d un statut. Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale. Choisir son statut juridique et sa protection sociale

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1 Le choix d un statut Lorsqu on l on crée ou que l on reprend une entreprise artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, il est nécessaire de déterminer le meilleur statut pour l entreprise et pour son dirigeant : Le statut juridique Le statut fiscal Sa protection sociale Choisir son statut juridique et sa protection sociale Principaux statuts juridiques Principales caractéristiques Protection sociale du créateur Qui relève du RSI? Qui relève du régime des salariés? Pour exercer votre activité, sous votre propre responsabilité et sans aucun lien de subordination visàvis d une autre personne ou entreprise, vous aurez à choisir un statut juridique. Ce choix est important car il conditionne votre protection sociale. EI Entreprise individuelle EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Appelée également entreprise en nom propre ou entreprise en nom personnel, c est le mode d exploitation le plus fréquent des petites entreprises. Aucun apport de capital n est nécessaire. Le patrimoine privé et le patrimoine de l entreprise ne font qu un. L EURL est une société à responsabilité limitée qui comporte un seul associé. Le capital est librement fixé. La responsabilité du chef d entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital. SARL La SARL est une société composée d au moins 2 associés dont la Société responsabilité financière est limitée à responsabilité au montant de leurs apports. limitée Le capital est librement fixé. SNC Société en nom collectif La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de travailleur indépendant et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum. l entrepreneur l autoentrepreneur le gérant associé unique l associé unique non gérant exerçant une activité au sein de l EURL le gérant majoritaire le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire l associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société tous les associés le gérant non associé rémunéré le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire l associé minoritaire rémunéré 1

2 Choisir son statut fiscal et son régime d imposition Toute entreprise artisanale, commerciale ou industrielle, soumise à l impôt sur le revenu, est imposée e dans la catégorie des BIC ou BNC. Le mode d imposition d de l entreprise l est fonction du chiffre d affaires d et de son statut juridique : régime r de la microentreprise entreprise,, régime r réel r simplifié,, régime r réel r normal. Ce statut fiscal conditionnera les modalités s de calcul des cotisations et contributions sociales. EI Entreprise individuelle EURL, SARL, SNC Modalité de calcul des cotisations en fonction de son statut : Statut fiscal Statut juridique Réel simplifié, réel normal Modalités de calcul en fonction du revenu professionnel Modalités de calcul en fonction du revenu professionnel Autoentrepreneur Entreprise individuelle n ayant pas choisi le statut de l autoentrepreneur Statut fiscal non autorisé Microentreprise Modalités de calcul en fonction du chiffre d affaires : microsocial simplifié ; et sur option versement libératoire de l impôt sur le revenu. modalités de calcul en fonction du revenu professionnel avec plafonnement des cotisations sur un pourcentage du chiffre d affaires ; ou possibilité d option pour le régime microsocial simplifié et éventuellement le versement libératoire de l impôt sur le revenu. Pendant longtemps, les dirigeants d'entreprise cherchaient à tout prix à émarger au régime des salariés, quitte à user d'associés fictifs pour rester en apparence minoritaire. Cette pratique ne se justifie plus pour plusieurs raisons : Une idée reçue Une idée reçue Au fil des années, les prestations des régimesretraite et d'assurancemaladie se sont progressivement unifiées. De manière générale, le nonsalarié n'est pas moins protégé que le salarié. On peut admettre, à la limite, que des dirigeants déjà un peu âgés aient intérêt à cotiser au régimeretraite des salariés pour maximiser leur future pension. Mais dans l'ensemble, et compte tenu des menaces qui pèsent sur le système par répartition, les cotisationsretraite sont plutôt à fonds «perdus»... L'affiliation au régime des salariés est une condition nécessaire mais largement insuffisante pour bénéficier de la protection chômage. La plupart du temps, les dirigeants qui croient bénéficier d'un contrat de travail se voient donc refuser le droit aux indemnités une fois qu'ils se présentent à Pôle Emploi. Et ils ont ainsi cotisé en pure perte à l'assurancechômage... La protection chômage est exclusivement réservée aux dirigeants qui exercent également une fonction technique distincte, dans un état de «subordination» visàvis de l'entreprise, fonction qui suppose une rémunération distincte. Dans ce cas, le dirigeant bénéficie d'un véritable contrat de travail, avec droit au préavis et aux indemnitéschômage. Enfin, le poids des cotisations sociales est beaucoup moins élevé dans le régime des nonsalariés que dans celui des salariés, notamment en raison de l'importance des cotisations patronales qu'il faut naturellement prendre en compte. 2

3 Conséquences du choix du statut sur les cotisations sociales Le RSI JE SUIS Entrepreneur individuel Associé unique d EURL Associé de SNC Associé de SCP Gérant majoritaire de SARL ou de SERARL Relevant du Régime Social des Indépendants JE COTISE 7,20 % qui se calculent ainsi sur le revenu professionnel net : 0,60 % jusqu au plafond de Sécurité Sociale 6,60 % dans la limite de 5 fois le plafond Plafond 2010 : JE SUIS Gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SERARL Président rémunéré de SAS ou de SASU Relevant du Régime Général des Salariés JE COTISE 13,55 % qui se calculent ainsi sur la totalité de la rémunération brute : 12,80 % part patronale 0,75 % part salariale Depuis le 1 er janvier 2008, un seul interlocuteur pour toutes vos cotisations et contributions sociales personnelles : votre caisse RSI (Régime Social des Indépendants) Les prestations maladie maternité,, quant à elles, sont versées es par un organisme conventionné,, antenne RSI. Pour les professionnels libéraux, le RSI assure uniquement leur couverture maladie. En Lorraine, il existe 4 organismes conventionnés s : MUCIMSTANISLAS MUTUELLE BLEUE RAM GAMEX SMUTIESMACIV SMACIV Bon à savoir : il n y n y a pas de différence de remboursements entre ces 4 caisses. Par contre, les services (proximité,, assurances complémentaires mentaires ) diffèrent. Le changement d organisme d conventionné n est possible qu apr après s une année e civile complète d activitd activité.. C est C pourquoi le choix de départ est important. La demande doit parvenir au RSI avant le 30 septembre de l annl année e suivante et le demandeur doit être à jour de cotisations. Les cotisations Début d activité : des bases forfaitaires Lorsque vous débutez votre activité, vos revenus professionnels ne sont pas connus. Les cotisations dont vous êtes redevables, au titre des deux premières années d activité, sont calculées sur une base forfaitaire et seront régularisées lorsque vous aurez déclaré vos revenus (à l exception de vos cotisations de retraite complémentaire et d invalidité décès). COMMERCANTS 1ère année 2ème année (en 2011) ARTISANS Maladie, IJ, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS Retraite complémentaire + invalidité décès Maladie, IJ, retraite de base, allocations familiales, CSG/CRDS Retraite complémentaire + invalidité décès (1/3 PASS) /2 PASS 1ère année Maladie, IJ, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, CSG/CRDS PROFESSIONNELS LIBERAUX Invalidité Décès ère année Maladie ème année (en 2011) Tous risques Formation professionnelle Forfait 2ème année (en 2011) Maladie PASS 2010 :

4 Cotisations forfaitaires en début d activité Catégorie 1 ère année* 2 ème année Commerçant Artisan Professionnel libéral 455 * 683 * * Professionnel libéral : cotisations uniquement pour la maladie. Autres cotisations du professionnel libéral : URSSAF : Allocations familiales, CSG/CRDS et formation professionnelle CNAVPL (ou CNBF) : cotisations vieillesse, invalidité décès de base Retraite complémentaire : plusieurs organismes conventionnés. *Pour 12 mois d activité Cas général en vitesse de croisière Maladie maternité Indemnités journalières Allocations familiales CSG / CRDS Formation professionnelle Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité décès ASSIETTE Dans la limite de Dans la limite de Dans la limite de Totalité du revenu professionnel* Totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires* Sur la base de Cf. détail Dans la limite de Entre et Dans la limite de Dans la limite de Artisan 0,60% 5,90% 0,70% 5,40% 8,00% 16,65 % dans la limite de ,20% 7,60 % 1,80% 0,15 % (1) 6,50% 1,30% 0,15 % (3) 8,6 % dans la limite de et 1,6 % entre et (1) Voir les différentes caisses de retraite Voir les différentes caisses de retraite *Exonération totale si revenus professionnels < pour 2009 (1) 0,24 % si conjoint collaborateur (2) Taux de cotisations à la caisse CNAVPL. Les avocats sont affiliés à la CNBF : 8,60 % dans la limite de et 1,60 % de à (3) Les cotisations d allocations familiales, pour la formation professionnelle et la CSGCRDS sont recouvrées par l URSSAF. Commerçant 0,60% 5,90% 0,70% 5,40% 8,00% TAUX Profession libéral 0,60% 5,90% 5,40% (3) 8,00% (3) Exemples de calcul de cotisations Vous créez votre entreprise le 1er janvier 2010 et vous ne bénéficiez pas du régime fiscal «micro entreprise» (micro BIC). Votre activité est commerciale. En 2010, votre revenu professionnel de la 1ère année d activité est de En 2011, votre revenu professionnel de la 2ème année est de Cidessous, estimation des cotisations sociales personnelles (selon plafonds 2010) Pour la maladiematernité, retraite de base et complémentaire, invaliditédécès, Allocations familiales et CSGCRDS), hors cas d exonération ou dispense de paiement. 1ère année d activité 2010 : cotisations provisionnelles : * (base de calcul : ) *pour 12 mois d activité 2ème année 2011 : cotisations provisionnelles : (base de calcul : ) Cotisations définitives de 2010 : base de calcul : (appelées en fin 2011) : = Cotisations définitives de 2011 : base de calcul : (appelées fin 2012) : * = *la cotisation forfaitaire de formation professionnelle ne se déduit pas. La cotisation 2012, quant à elle, sera calculée provisoirement sur les revenus de 2010, pour être régularisée fin

5 La régularisation Cas particulier Les deux premières années d activité, vous réglez un acompte. Ensuite vous serez appelé sur la base des revenus déclarés. Lorsque vos revenus professionnels sont connus (année N), il est procédé à une régularisation définitive en octobre de l année N+1 (sauf la cotisation décès qui reste calculée à titre définitif sur l avant dernière année N2). En cas de complément de cotisations à régler, le montant dû est réparti sur les mois de novembre et décembre. En cas de trop versé (situation inverse), il vous est remboursé avant le 30 novembre. Exemple : en 2012, vos cotisations provisionnelles seront calculées sur la base de votre revenu professionnel de Elles feront l objet d une régularisation en 2013, en fonction de vos revenu perçu au titre de l année Si vous disposez d une connexion Internet, vous pourrez faire votre déclaration de revenus directement sur le site officiel des déclarations sociales : netentreprises.fr entreprises.fr Les revenus sont à déclarer chaque année, avant le 1er mai. Si vos revenus sont inférieurs à 40 % du plafond annuel de Sécurité Sociale soit en 2010, vous cotiserez sur une base annuelle minimale. Vous pouvez par ailleurs être dispensé du paiement de certaines cotisations. Revenus annuels Inférieurs ou égaux à Inférieurs ou égaux à Inférieurs ou égaux à Cotisations Maladie maternité* et indemnités journalières Retraite Invaliditédécès Artisan Montant minimal annuel Commerçant Industriel Il n existe aucune cotisation minimale en matière d allocations familiales et de CSGCRDS * si vous bénéficiez des prestations maladie du RSI (1) Permet de valider un trimestre d assurance. Sauf avocats, caisse de retraite : CNB pour les avocats Professionnel libéral 900 CNAVPL : 152 (1) Périodicité de règlement des cotisations RSI Spécificités de la microentreprise Artisans, commerçants, vous recevrez un seul avis d appel regroupant la totalité de vos cotisations et contributions sociales personnelles. Ensemble des professions indépendantes, les cotisations sont payables trimestriellement ou mensuellement par prélèvement bancaire le 5 ou le 20 de chaque mois. Vous réglez vos cotisations en 10 échéances égales de janvier à octobre. Vous recevrez un échéancier de paiement pour vos cotisations provisionnelles chaque année au plus tard le 15 décembre de l année civile précédente. Si vous avez opté pour un règlement trimestriel, vous recevrez un avis d appel avant chaque échéance trimestrielle. Si vous avez opté pour le régime fiscal de la microentreprise (ou micro BIC) : chiffre d affaires inférieur à HT pour les activités de vente de marchandises et pour les prestataires de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), vous bénéficiez d une réduction du montant de vos cotisations sociales. Elles seront calculées en pourcentage de votre chiffre d affaires (déclaré chaque mois ou chaque trimestre) : 12 % de votre chiffre d affaires pour une activité de vente de marchandises 21,3 % de votre chiffre d affaires pour une activité de prestations de service commerciales ou artisanales et autres prestations de services (BNC) 5

6 Cas de l autoentrepreneur Conditions : Personne physique (pas de société) Activité commerciale ou artisanale Régime fiscal de la microentreprise Régime microsocial Cotisations en microsocial Régime microsocial simplifié Régime microsocial simplifié avec option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Vente de marchandises 12,00 % Vente de marchandises 13,00 % (soit 1% pour l impôt) Intérêt de ce statut : Simplification de la déclaration d existence et absence d immatriculation à un registre Prestations de service commerciales ou artisanales 21,30 % Prestations de service commerciales ou artisanales 23,00 % (soit 1,7 % pour l impôt) Les cotisations et contributions sociales sont déclarées et calculées par vousmême en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d affaires réalisé Les obligations comptables sont allégées Autres prestations de services 21,30 % Autres prestations de services 23,50 % (soit 2,2 % pour l impôt) La taxe professionnelle est exonérée pour l année de création (+ 2 ans si choix du versement libératoire de l impôt sur le revenu) L entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) Les cotisations sociales et les charges fiscales sont calculées à titre définitif et ne font, en aucun cas, l objet de régularisation. Plus d infos sur ce régime : et sur Exemple de cotisations Validation des trimestres de retraite Une activité de vente commence le 2 mai 2010 L assuré déclare un chiffre d affaires du deuxième trimestre 2010 de La cotisation initiale due en application du régime micro social simplifié est égale à : x 12 %, soit 600 Le régime micro social s applique, sans demande préalable, aux bénéficiaires de l ACCRE (création après le 1er mai 2009) Si vous bénéficiez de l ACCRE, vous êtes redevable d une cotisation qui est calculée selon le taux forfaitaire spécifique à l activité, minoré et progressif en fonction de la période exonération en cause. La cotisation due en application du cumul de l ACCRE et du régime micro social simplifié est égale à : x 3 %, soit 150 Jusqu à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la date d effet affiliation (soit jusqu au 31 mars 2011 dans l exemple), vous acquittez une cotisation égale à 25 % du montant de celle calculée selon le régime micro social. Les douze mois suivant cette première période, vous acquittez une cotisation égale à 50 % du montant de celle calculée selon le régime micro social simplifié (soit 6 % dans notre exemple) Enfin, durant la dernière période de l exonération, soit 12 mois supplémentaires (jusqu en mars 2013 dans notre exemple) vous acquittez une cotisation égale à 75 % du montant de celle calculée selon le régime micro social simplifié (soit 9 % dans notre exemple), Vous devez réaliser un certain chiffre affaires pour valider un, deux, trois ou quatre trimestres de retraite. Validation de trimestres année civile complète ou incomplète Validation 1 trimestre Validation 2 trimestres Validation 3 trimestres Validation 4 trimestres Achat/vente Prestation de services soumises aux BIC Autres prestations soumises aux BIC e Les règles de validation de trimestres doivent évoluer suite à la Loi de financement de la Sécurité Sociale pour En cas de chiffre d affaires nul ou faible. 6

7 Le statut du conjoint Si votre conjoint participe régulièrement à votre activité, le choix d un statut est obligatoire : associé, salarié ou conjoint collaborateur. Droits et obligations du statut de conjoint collaborateur : Pour bénéficier de ce statut, le conjoint ne doit pas être rémunéré et n a pas la qualité d associé. Les conjoints qui exercent à l extérieur de l entreprise une activité salariée d une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l entreprise une activité professionnelle de manière régulière. Le conjoint collaborateur est affilié au RSI et verse des cotisations sociales uniquement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l invaliditédécès en contrepartie de droits propres. Le conjoint d un professionnel libéral cotise à la CNAVPL. Il cotise également à la formation professionnelle et peut en bénéficier. Bon à savoir : L article 16 de la Loi de modernisation de l économie a ouvert le statut de conjoint collaborateur aux personnes Pacsées. Coût du statut de conjoint collaborateur 1. Cotisations sans partage du revenu. Dans ce cas, le conjoint peut cotiser soit à hauteur d 1/3 du plafond de Sécurité Sociale ( ), soit à hauteur d 1/3 ou de 50 % du revenu de l activité. La base de cotisation du chef d entreprise reste à 100 % du revenu. Exemple de coût : Choix 1/3 du PMSS, cotisation annuelle de (artisans) ou 2852 (commerçants) Choix fonction du revenu, cas d un revenu de : 50 % du revenu : (artisans) ou (commerçants) 2. Cotisations avec partage du revenu : Le conjoint cotise soit à hauteur d 1/3 ou de 50 % du revenu de l activité. Bon à savoir : cette solution permet de ne pas augmenter les cotisations sociales de l entreprise mais en revanche, elle entraîne une diminution des droits du chef d entreprise (droits calculés sur la base du revenu partagé cotisé). Attention également car la retraite et la validation des trimestres sont fonction du revenu cotisé : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, vos revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC soit pour Les prestations de sécurit curité sociale Les remboursements maladies Les prestations sont identiques au régime général des salariés. Cidessous, résumé des garanties du régime de base : Affections de longue durée 100 % Hospitalisation médicale séjour inférieure à 30 jours 80 % Hospitalisation médicale séjour supérieure à 30 jours 100 % Examens pré et post natals 100 % Honoraires médicaux 70 % Honoraires auxiliaires médicaux 60 % Médicaments à vignette blanche 65 % Médicaments à vignette bleue 35 % Bon à savoir : l hospitalisation médicale, remboursée à 80 % par le régime de base représente un risque de dépense conséquent. Le prix de journée en médecine revient à 827 (tarif au 01/06/2009). Multiplié par 30 jours, cela représente une dépense de pour un mois hospitalisation dont à votre charge si vous n avez pas d assurance complémentaire. A cela, il faudra ajouter le forfait journalier hospitalier (18 par jour) et une éventuelle chambre particulière. Il est donc important d être assuré au minimum à 100 % par une garantie complémentaire. Les indemnités journalières Les artisans et les commerçants bénéficient d indemnités journalières en cas d arrêt de travail pour cause de maladie ou d accident. Modalités de versement des indemnités journalières de la caisse maladie Affiliation depuis au moins 1 an Conditions générales de droit Cotisation maladie à jour de règlement Délai de carence Durée maximum d indemnisation Base de calcul de l indemnité journalière 3 jours pour hospitalisation 7 jours pour maladie/accident 360 jours sur une période de 3 ans Bénéfice moyen des 3 dernières années Minimum versé 19,23 /jour (au 1er janvier 2010) Maximum versé 48,08 /jour (au 1er janvier 2010) Bon à savoir : en cas d interruption de cotisations (par exemple s il y a une période de chômage avant la création de l entreprise), vous ne percevrez aucune indemnité journalière pendant un an, par le régime de base. Seuls les contrats complémentaires, souscrits par l intermédiaires des mutuelles ou assurances, vous permettront de percevoir un revenu de remplacement. Pour les professionnels libéraux : cette prestation ne s inscrit pas dans le cadre de l assurance obligatoire. 7

8 Le risque : la perte de revenu (statut artisan commerçant) Couvrir cette perte possible de revenu Bon à savoir : le calcul est basé sur la moyenne de revenus des 3 années précédents l arrêt. Ce revenu moyen annuel est divisé par deux puis par 360 jours pour trouver l indemnité journalière à verser. Ce qui sous entend que vous percevrez au mieux, la moitié de vos revenus habituels et au maximum 48,08 par jour, pendant 360 jours sur jours d arrêts. Ensuite, une pension d invalidité peut vous être versée. En image, ce que vous percevrez : 100% Revenu total Absence totale de revenu 8 e j Partie restant à couvrir sur la durée I.J. RSI : 19,23 mini / jour 48,08 maxi / jour Maxi 360 indemnités journalières 1096 e j Durée d arrêt de travail Invalidité totale ½ PASS maxi /an Retraite Quand on est à son compte, comment travailler l esprit tranquille en sachant que le moindre accident nous priverait de la moitié de nos revenus voir plus? Ce qu il faut savoir sur les contrats complémentaires : Les cotisations versées pour ces contrats (Loi Madelin) sont déductibles fiscalement de votre revenu imposable. Tous ces contrats sont soumis à questionnaire médical. Ce qui sousentend qu en cas de problème de santé, l assureur, par l intermédiaire de ses médecins conseils, se réserve le droit de refuser l adhésion, d exclure un problème de santé ou d appliquer une sur cotisation pour risque aggravé. Il ne faut donc pas attendre qu un problème survienne car il sera alors peutêtre trop tard pour se garantir. Les cotisations sont fonction du choix de l indemnité journalière (somme forfaitaire souvent en euro) et de la franchise : date à partir de laquelle les premiers versements d indemnités journalières sont effectués. Le montant d indemnité choisi ne doit pas dépasser votre revenu réel mais il peutêtre inférieur. Assurance maternité Les femmes chefs d entreprise et les conjointes collaboratrices bénéficient de prestations en cas de maternité : Statut chef d entreprised : Allocation de repos maternel Indemnisation journalière forfaitaire d interruption d activité Statut conjointe collaboratrice : Allocation de repos maternel Indemnité de remplacement Bon à savoir : les hommes (statut chef d entreprise ou conjoint collaborateur) bénéficient désormais d un congé de paternité. Les prestations de retraite Artisans commerçants : depuis 1973, le régime de retraite de base est aligné sur le régime général des salariés : à conditions égales et durée d assurance égale, la retraite de base est identique à celle des salariés. La retraite de base se calcule selon la formule suivante : Revenu annuel moyen* x Taux de retraite x Nombre de trimestres d assurance artisans ou commerçants après 1972 *entre 10 et 25 ans selon année de naissance Durée de référence Créée en 1979 pour les artisans et en 2004 pour les commerçants, la retraite complémentaire garantit une retraite équivalente à la retraite complémentaire des salariés non cadres (se calcule en multipliant le nombre de points acquis par la valeur du point fixée par le Conseil d Administration de la Caisse nationale du RSI) En cas de décès de l assuré, une pension de réversion peut également être versée au conjoint survivant. Professionnel libéral : la retraite de base n est pas alignée sur celle des salariés. Depuis le 1er janvier 2004, les cotisations sont entièrement proportionnelles aux revenus professionnels. Bon à savoir : rappel : pour pouvoir valider 4 trimestres annuellement, vos revenus ne doivent pas être inférieurs à 800 fois le taux horaire du SMIC soit pour

9 Les organismes de retraite des indépendants L assurance décès Il existe des régimes de retraite différents pour la professions exercées : Artisans commerçants : Professions libérales (11 sections professionnelles) : Avocats : L assurance décès garantit le versement d un capital décès aux ayants droit du commerçant cotisant et de l artisan cotisant ou retraité. Pour les commerçants Décès d un assuré cotisant (ou bénéficiaire d une pension d invalidité) : ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit en Le décès d un retraité commerçant sans activité n ouvre pas droit à un capital décès. Pour les artisans Décès d un assuré cotisant (ou bénéficiaire d une pension d invalidité) : ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit en Décès d un assuré retraité : ses ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès soit 2769,60 en Capital pour les enfants à charge : un capital égal à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit en 2010, est versé en plus du capital décès principal. L assurance invalidité L assurance invalidité permet de couvrir le risque «invalidité» de ceux qui sont confrontés à la maladie ou à l accident en leur versant sous certaines conditions, des pensions avant l âge de 60 ans. Pour les commerçants L assurance invalidité des commerçants peut vous verser une pension en cas d invalidité partielle ou totale. Pour les artisans Face aux risques liés à l exercice de nombreuses professions du secteur artisanal, plusieurs prestations ont été mises en place afin d assurer le risque incapacité : Pension pour l incapacité totale au métier artisanal Pension d invalidité totale et définitive à toute activité professionnelle Commerçants et artisans : majoration possible de la pension pour recours à une tierce personne. Bon savoir : en moyenne, les rentes représentent 30 à 50 % seulement de votre revenu moyen (cotisé dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale). la loi Madelin Déductibilité des cotisations santé complémentaire, prévoyance (sauf capital décès) et retraite dans la limite d un plafond fiscal. Vous êtes bénéficiaires de cette disposition si vous êtes soumis au BICBNC, c estàdire : Artisans Commerçants Professions libérales Certains dirigeants de société comme les gérants majoritaires de SARL Conjoints collaborateurs Les obligations et principes : Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires maladie et vieillesse et pouvoir le justifier, Les indemnités journalières et rentes versées au titre des contrats incapacité de travail et invalidité sont imposables, Il n y a pas de sortie en capital, Les prestations versées au titre des contrats frais médicaux ne sont pas imposables. 9

10 La CMU complémentaire mentaire Si vous êtes bénéficiaire du RSA ou si vous avez présenté une demande de RSA auprès de la caisse d allocation familiale, vous avez droit à la CMU complémentaire. Si vous n êtes pas titulaire du RSA vous pouvez bénéficier de la CMU complémentaire sous réserve de remplir les conditions suivantes : 1. Vous relevez de l impôt sur le revenu dans la catégorie BNC BIC, votre dernier chiffre d affaires annuel connu ne doit pas excéder le montant correspondant aux limites fiscales du régime de la microentreprise. 2. Vous releviez ou pas de l impôt sur le revenu dans la catégorie BNCBIC : pour pouvoir bénéficier de la CMU complémentaire, l ensemble de vos ressources* ne doit pas dépasser un certain montant (ex. pour un foyer de 3 personnes, ressources ne dépassant pas ). *Certaines prestations sont exclues du calcul des ressources (ex.. allocation de rentrée e scolaire) Des aides pour bien commencer Demande de report des cotisations RSI Si vous débutez une activité, vous pouvez, au plus tard à la date de la première échéance et avant tout versement de cotisations, demander le report de vos cotisations des 12 premiers mois d activité. Cette demande doit être effectuée par écrit auprès de votre caisse RSI. À l issue de ce report, vous pouvez régler immédiatement vos cotisations définitives ou demander un étalement du paiement sur une durée maximale de 5 ans. Pour bénéficier de l étalement, votre demande doit être faite par écrit, auprès de votre caisse RSI, au plus tard à la date d échéance de vos cotisations définitives. Attention : en cas de cessation d activité, vous devrez payer dans les 60 jours, vos cotisations qui ont fait l objet d un report ou d un étalement. Dans tous les cas, il est nécessaire de provisionner des sommes en fonction des revenus réellement perçus en 2010 pour faire face à la régularisation des cotisations 2010 en octobre Aide à l acquisition d une complémentaire santé Aide à création d entreprise : ACCRE C est un dispositif destiné à faciliter le paiement d une couverture complémentaire maladie. Vous pouvez obtenir cette aide si vos ressources annuelles sont comprises entre le plafond CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20%, soit pour 1 personne : entre et 8 936, pour 2 personnes : entre et , pour 3 personnes : entre et Chaque membre du foyer est pris en compte dans le calcul de l aide. Montant de l aide l : moins de 25 ans 100 de 25 à 49 ans 200 de 50 à 59 ans ans et plus 500 Elle est accordée pour 1 an. Cette aide concerne aussi bien les personnes qui n ont pas encore de complémentaire santé que celles qui en ont déjà une. Si votre demande est acceptée, vous recevrez une attestation de droit et un chèque aide pour une complémentaire santé. Vous créez ou vous reprenez une entreprise, vous pouvez bénéficier d une aide à la création ou à la reprise d entreprise et d une exonération totale des cotisations sociales pendant un an (dans la limite d un plafond égal à 120 % du SMIC). Vous pourrez éventuellement bénéficier d une prolongation d exonération des cotisations sociales de 24 mois sous certaines conditions (régime microfiscal). Plusieurs situations permettent d en bénéficier : demandeur d emploi indemnisé, demandeur d emploi non indemnisé inscrit depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, allocataire du RMI Vous devez faire votre demande d ACCRE directement auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises à la Chambre de Commerce ou à la Chambre des Métiers. Il peut également vous être attribué une aide financière ou des chèques conseils qui sont à demander à votre CFE ou à votre URSSAF. 10

11 Nouvelle aide à création d entreprise : NACCRE Piloté par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec la Caisse des dépôts, nacre est un nouvel accompagnement pour la création et la reprise d entreprise, adapté aux besoins des porteurs de projets, demandeurs d emploi ou bénéficiaires de minima sociaux. Il intervient dès le montage du projet et jusqu à 3 ans après la création / reprise de l entreprise. Coordonnées du RSI rsi.fr 38 rue des Cinq Piquets BP Nancy cedex Tél : D autres aides à la création sur Moselle 48 place Mazelle à Metz Vosges 20 quai du Musée à Epinal Antennes RSI MUCIMSTANISLAS Nancy : 137 rue SaintDizier Tél Champigneulles Tél : Epinal Tél : Forbach Tél : Longwy Tél : Lunéville Tél : Metz Mazelle Tél : Metz Grand Cerf Tél : Nancy Tél : Neufchâteau Tél : NeuvesMaisons Tél : PontàMousson Tél : Thionville Tél : Toul Tél : Verdun Tél :

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