Projet de loi n 2. Loi sur la gestion de l information génétique. Adoption finale REJETÉ

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1 SEPTIÈME SÉANCE SOIXANTE-QUATRIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n 2 Loi sur la gestion de l information génétique Adoption finale REJETÉ Présenté par M. Étienne Crevier Ministre de la Santé et des Services sociaux ÉDITEUR OFFICIEL DU PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC 2014

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objectif de modifier l approche en santé publique au Québec afin de miser sur la prévention et la personnalisation des soins de santé au moyen de la génétique ainsi que la responsabilisation individuelle et collective face à la santé préventive. Il crée l Agence de l information génomique populationnelle du Québec dont le rôle est d identifier les cinq maladies à plus haut risque de mortalité et de morbidité au Québec. Il assure à l Agence la gestion de la GénoBanQ afin qu elle offre des analyses génomiques des personnes adhérentes aux médecins traitants. Il octroie au médecin le devoir d informer les personnes adhérentes à la GénoBanQ du risque accru inhérent issu de leur analyse génétique et offre des avantages fiscaux pour qu ils adaptent leur mode de vie en lien au risque inhérent. Il modifie les critères d admissibilité et de remboursement de l assurance maladie et de l assurance hospitalisation pour les personnes majeures qui n adhèrent pas à la GénoBanQ. Enfin, le projet de loi renforce la protection contre la discrimination basée sur la génomique d un individu.

3 Projet de loi n 2 LOI SUR LA GESTION DE L INFORMATION GÉNOMIQUE LE PARLEMENT JEUNESSE DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : SECTION I AGENCE DE L INFORMATION GÉNOMIQUE POPULATIONNELLE DU QUÉBEC 1. Est constituée l Agence d information génomique populationnelle de santé publique du Québec, ci-après «l Agence», une division de l Institut national de santé publique du Québec. 2. L Agence est gérée par un conseil d administration composé au tiers par des citoyens québécois non issus des milieux suivants : le milieu médical, le milieu des assurances, le milieu pharmaceutique, le milieu de la recherche, le milieu biomédical, et tout autre milieu ayant un intérêt dans les données collectées par l Agence. Le président est nommé par un vote au deux tiers de l Assemblée nationale. 3. L Agence a pour mandat : a) de réduire la mortalité et la morbidité causées par les maladies génétiques selon ses objectifs décennaux; b) de responsabiliser les individus sur leur part du coût collectif dans le système de la santé; c) d'administrer la GénoBanQ; d) d encadrer les modalités d exercice et de constitution des banques d informations génétiques sectorielles; e) de promouvoir les travaux effectués grâce à la GénoBanQ sur la recherche biomédicale des maladies et des prédispositions génétiques; f) d optimiser les coûts en santé. 4. L Agence détermine chaque dix ans les cinq maladies : a) étant responsable de morbidité et/ou de mortalité substantielle au sein de la population du Québec b) pouvant être retardées ou voir leur apparition évitée. c) comportant un caractère génétique significatif. SECTION II BANQUE D INFORMATIONS GÉNOMIQUE DU QUÉBEC 5. Est créée la Banque d information génomique du Québec, ci-après la «GénoBanQ», qui tient sous forme physique et numérique les informations génomiques des citoyens du Québec et en assure la sécurité, la confidentialité et la non-accessibilité. 6. Toute personne qui souhaite adhérer à la GénoBanQ doit fournir à celle-ci un échantillon biologique, tel que la salive ou le sang.

4 L Agence prélève les échantillons des adhérents et peut le demander autant de fois qu elle le juge nécessaire dans l intérêt public. À chaque demande d échantillon, l Agence devra fournir un document d information explicitant les raisons du prélèvement et les implications de son acceptation et de son refus. Durant une grossesse, l Agence informe les parents, par le biais du document d information, du fonctionnement de la GénoBanQ. Les parents peuvent, par une demande écrite et signée, refuser que leur enfant adhère à la GénoBanQ. Si les parents ont été informés et qu ils n ont pas manifesté leur refus avant la fin de la grossesse, un prélèvement sera automatiquement collecté à la naissance. 7. Un adhérent bénéficie d une couverture complète de la Régie de l Assurance maladie du Québec et de l assurance hospitalisation. 8. L Agence constitue le dossier génomique de chaque adhérent, contenant la séquence d ADN et les analyses médicales pertinentes pour l application de la présente loi. 9. Le dossier génomique d'un adhérent est confidentiel et ne peut être consulté que de la manière prévue à la présente loi. 10. Chaque personne accédant aux données de la GénoBanQ, même celles anonymisées, doit le faire par le biais d un mécanisme d identification de la personne. Un historique complet des accès est conservé. SECTION III INFORMATION GÉNOMIQUE EN SANTÉ PUBLIQUE 11. Seul le médecin traitant d un adhérent peut accéder aux analyses médicales de l information de son dossier génomique, et tout accès aux analyses médicales du dossier est répertorié. Pour l accès par le médecin aux informations qui ne sont pas relatives aux maladies visées à l article 4, le consentement du patient est requis. 12. Le ministère de la Santé et des Services sociaux peut faire usage des conclusions découlant de l analyse des données de la GénoBanQ pour mettre sur pied des politiques de santé publique. 13. Après consultation du dossier génomique, le médecin traitant informe son patient, ou la personne responsable du patient, s il est d'avis qu'il est nécessaire de traiter les maladies ou prédispositions génétiques visées par la présente loi. Le patient peut décider de ne pas être informé de ses prédispositions génétiques visées par la loi. 14. Tout traitement préventif visant à réduire les risques modérés ou sévères de morbidité ou de mortalité précoce reliés aux maladies déterminées selon l article 4 est prodigué prioritairement à un adhérent.

5 15. Le coût des traitements préventifs prodigués suite aux recommandations émises est remboursable s il dépasse 2 % du revenu familial pour l année d imposition en cours. 16. Tout déménagement d un adhérent et de sa famille ou perte de salaire relié à un changement de carrière résultant des traitements formulés à la présente section est compensé selon la situation financière de la famille. 17. Tout adhérent doit prendre des mesures afin de limiter l aggravation majeure ou irréversible de ses prédispositions d une maladie visée à l article 4 sous peine de perdre les bénéfices prévus à la présente section. Celui-ci perd également ces bénéfices s il refuse de prendre connaissance des risques. 18. Pour bénéficier du remboursement, l adhérent doit joindre à sa déclaration annuelle de revenu d imposition un document du médecin traitant attestant du suivi des consultations et des recommandations émises. SECTION IV REFUS D ADHÉSION À LA GÉNOBANQ 19. La personne qui refuse de transmettre un échantillon à la GénoBanQ en avise l Agence par écrit. 20. La décision d'adhérer ou de se retirer de l'agence est prise par le titulaire de l'autorité parentale jusqu'à ce que l'enfant mineur atteigne 14 ans. 21. Toute personne mineure non adhérente à la GénoBanQ bénéficie d une couverture complète de la Régie de l assurance maladie du Québec et de l assurance hospitalisation jusqu à sa majorité. 22. Toute personne majeure non adhérente à la GénoBanQ bénéficie toujours de la couverture de la RAMQ pour les coûts reliés aux traitements relatifs aux maladies qui ne sont pas spécifiées dans l article Pour la couverture des maladies spécifiées à l article 4, un fond public est créé, auquel le non adhérent cotise en vertu d une prime modulée en fonction de son risque individuel (je ne me souviens plus ce qui est passé finalement, est-ce qu on tenait aussi compte du revenu?). SECTION V RECHERCHE BIOMÉDICALE 24. Tout établissement universitaire, hospitalier ou de santé publique situé au Québec qui mène un projet spécifique et approuvé par la GénoBanQ peut accéder aux informations anonymes de la GénoBanQ. 25. Le ministre peut autoriser la vente partielle ou complète de l accès aux informations anonyme découlant de l analyse statistique de la GénoBanQ sauf aux entités ayant un intérêt dans le domaine des assurances de la personne. Toute revente de cette information est interdite.

6 26. Est interdite toute distribution partielle ou complète des échantillons biologiques des adhérents de la GénoBanQ. 27. L agence ne peut effectuer de recherche post-mortem sur un échantillon sauf avec l autorisation écrite préalable de l adhérent ou de sa famille. SECTION VI DISPOSITIONS PÉNALES 28. À l exception des cas prévus à la présente loi, nul ne peut demander, recevoir ou transmettre de manière directe ou indirecte, l analyse de la condition génétique d une personne. 29. Nulle personne physique ou morale, dont les banques, les compagnies d assurance et les employeurs, ne peut accéder ou avoir accès de quelque manière que ce soit aux informations du dossier génomique d un adhérent. 30. Cette infraction est punissable d une amende minimale de dix mille dollars ( $) et pouvant aller jusqu à un million de dollars ( $) pour une personne physique et jusqu à vingt cinq millions de dollars ( $) pour une personne morale. 31. En cas de récidive, le fait de recueillir ou d accéder aux informations génétiques d une personne à moins d y être autorisée expressément est punissable d une peine de prison pouvant aller jusqu à cinq ans pour une personne physique et d une amende pouvant aller jusqu à deux-cent cinquante millions de dollars ( $) pour une personne morale. SECTION VII DISPOSITION FINALE 32. Le ministre de la Santé et des Services sociaux est responsable de l'application de la présente loi.