AUTRES CONGES ET AUTORISATIONS D ABSENCES

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Diane Ricard
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1 AUTRES CGES ET AUTRISATIS D ABSECES Annexe 4 Les autorisations d absence de droit. Pour ces absences, aucun décompte n est effectué sur le droit à congés dès lors que le justificatif est fourni. ature Durée Références Justificatifs Travaux d'une assemblée publique élective : Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire élu à être placé en position de détachement, des autorisations d'absence sont accordées pour permettre à un membre d'un conseil municipal, départemental ou régional, de participer : aux séances plénières aux réunions des commissions dont il est membre aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas. Indépendamment des autorisations d'absence prévues ci dessus, les maires, les adjoints, les conseillers municipaux des communes de habitants au moins, les présidents et membres des conseils départementaux, les présidents et membres des conseils régionaux ont droit à un crédit d'heures. Ce crédit d'heures est forfaitaire et trimestriel. Concerne les agents titulaires et les agents contractuels. Participation à un jury de la cour d'assises Instruction n 7 du 23 mars 1950 Code général des collectivités territoriales : art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats municipaux ; art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats départementaux ; art. L à L sur les conditions d'exercice des mandats régionaux. Lettre FP/7 n 6400 du 2 septembre 1991

2 Autorisation d absence à titre syndical pour les représentants des organisations syndicales : a. Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats non représentées au conseil commun de la fonction publique ; b. Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a. a. Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales ; b. Aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ; c. Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b. Maximum 10 jours / an Maximum 20 jours / an Décret modifié n du 28 mai 1982, relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique Circulaire n SE du 3 juillet 2014 Pièce justifiant la participation aux travaux ou mandats Information syndicale pour tous les agents 1 h / mois Décret n du 28 mai 1982 Circulaire n SE du 3 juillet 2014

3 Examens médicaux obligatoires : Liés à la grossesse Liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. Loi du 27 janvier 1993 art.52 Directive n 92/85/CEE du 19 octobre 1992 Décret n du 28 mai 1982 Certificat médical Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels de l Education ationale et de l Enseignement Supérieur : Décharge de service 5 jours par an, rémunération maintenue si formation sur le temps de travail. Au delà des 5 jours avec accord du responsable de service Ces jours ne peuvent être cumulés avec le congé de formation 5 jours / an Décret du 15 octobre 2007 art. 19 à 21 Décret art. 6 et 7

4 Les autorisations d absences facultatives. Elles peuvent être décomptées ou non du droit à congés, selon leur nature ature Durée Références Justificatifs Décompté Participation à un concours de recrutement ou examen professionnel Les jours du concours jusqu à 3 concours / an Circulaires du ME n et 75 U 065 du 9 juillet 1975 Attestation de présence du centre organisateur Préparation des épreuves d un concours de recrutement ou examen professionnel 2 jours ouvrables / an, fractionnables Circulaires du ME n et 75 U 065 du 9 juillet 1975 Attestation de présence du centre organisateur Participation à un jury de concours de recrutement Jour du concours ou examen + délai de route éventuel Candidature aux fonctions publiques électives non syndicales : Assemblée nationale ou Sénat Parlement Européen, conseil municipal dans une commune de 3500 habitants et plus, Conseil départemental, Conseil régional Maximum 20 j / an Maximum 10 j / an Circulaire FP/3 n 1918 du 10 février 1998 ouvrant la possibilité de facilités de service pour participer aux campagnes électorales Circulaire du 18 janvier 2005 Attestation

5 Autres fonctions publiques non syndicales : Membre du conseil d'administration des caisses de sécurité sociale, Assesseur ou délégué aux commissions en dépendant, Représentants d'une association de parents d'élèves, Fonctions d'assesseur ou délégué de liste lors des élections prud'homales. Loi n du 17 décembre 1982 Circulaire FP/1530 du 23 septembre 1983 Circulaire FP/1913 du 17 octobre 1997 Circulaire FP/2023 du 10 avril 2002 Mariage / PACS 5 jours Instruction n 7 du 23 mars1950 Circulaire FP7 n 2874 du 7 mai 2001 Livret de famille, extrait d acte de mariage ou attestation de pacte civil de solidarité Décès ou maladie très grave du conjoint, des père et mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS 3 jours (+ délai de route éventuel de 48 heures) Instruction n 7 du 23 mars 1950 Certificat de décès Certificat médical justifiant la présence Décès d un parent proche (frère, sœur, grands parents, beau frère, belle sœur, beaux parents) 1 jour (+ délai de route éventuel de 48 heures) Certificat de décès aissance (à prendre dans les 15 jours suivant la naissance) 3 jours Instruction n 7 du 23 mars 1950 Extrait d acte de naissance

6 Paternité (à prendre dans les 4 mois suivant la naissance, non fractionnable). 11 ou 18 jours si naissances multiples (WE compris) Circulaire FP4 n 2018 du 12 mars 2002 Demande à formuler 1 mois avant le début du congé sollicité + joindre l extrait d acte de naissance Soins à un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d âge si l enfant est handicapé) pour en assurer la garde de façon momentanée 12 demi journées par agent (12 jours si le conjoint ne bénéficie d aucune autorisation) Circulaire n du 13/04/1983 Circulaire du 02/08/2002 Certificat médical ou tout autre justificatif à joindre à la demande Grossesse, préparation à l accouchement et allaitement Autorisations d absence ou facilités d horaire Circulaire FP n 1864 du 9 août 1995 Avis médical Formation syndicale Maximum 12 j / année civile Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982 Attestation de présence Décharge syndicale Selon arrêté ministériel ou rectoral Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982 Rentrée scolaire (maternelle, primaire, 6 ème en dernier lieu) Facilité d horaire Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique Fêtes religieuses hors calendrier des fêtes chômées Selon fête et intérêt du service Circulaire FP n 901 du 23/09/1967 Circulaire annuelle du ministère de la fonction publique

7 Autorisations d absence pour les sapeurspompiers volontaires Sauf si présence absolument indispensable au fonctionnement normal du service Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 Périodes d instruction collective (agents réservistes) Maximum 60 jours / année civile Circulaire du Premier ministre du 19 avril 1999 Absence pour déménagement 1 j / an Cette autorisation n existe pas dans les textes facilité propre à l établissement

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