PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON

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1 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SUTTON DATE : 3 mars 2014 HEURE LIEU : 19h30 : Hôtel de ville Séance à laquelle sont présents : Mesdames les conseillères Veerle Beljaars et Nathalie Bédard et Messieurs les conseillers Serge Poirier, Kenneth Hill, Winston Bresee et John Hawley. Le tout formant quorum et siégeant sous la présidence de monsieur le maire Louis Dandenault. Me Jean-François D Amour, directeur général et greffier, Mme Suzanne Lessard, trésorière, et M. Réal Girard, directeur du service de l urbanisme et de l aménagement du territoire, sont présents à la séance. Il y avait 40 personnes dans l assistance OUVERTURE DE LA SÉANCE Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Winston Bresee QUE la séance soit déclarée ouverte à 19h ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Les membres du conseil examinent l ordre du jour de la présente séance. Après délibérations, Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Winston Bresee D ADOPTER l ordre du jour suivant, le point affaires nouvelles demeurant ouvert : 1. Ouverture de la séance 2. Adoption de l'ordre du jour 3. ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX 3.1 Examen et adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 3 février PREMIÈRE PÉRIODE DE QUESTIONS 4.1 Réponses aux questions des séances précédentes

2 4.2 Dossiers d'intérêt public - évolution 4.3 Questions 5. ADMINISTRATION 5.1 Dépôt des attestations de participation à la formation sur l éthique et la déontologie en matière municipale 5.2 Participation d'un élu à l'assemblée générale annuelle de l'organisme de bassin versant de la Yamaska 5.3 Autorisation de paiement du premier versement pour la contribution financière 2014 à la Corporation de développement Économique de Sutton 5.4 Appui au réseau québécois des OSBL d'habitation afin de prévenir la fermeture de résidences privées sans but lucratif pour aînés 5.5 Limitation des représentations des procureurs Paradis Lemieux Francis, s.e.n.c. dans le litige impliquant Louis-Pierre Beauregard, Ville de Sutton et Association de Conservation du Mont Écho (ACME) 5.6 Demande de moratoire à Hydro-Québec relativement à l'installation des compteurs de nouvelle génération 6. RÈGLEMENTS 6.1 Avis de motion : Règlement numéro 232 intitulé «Règlement de sécurité incendie» 6.2 Adoption du règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 236 imposant les taxes foncières générales et spéciales et les tarifs et compensations pour l année 2014» 6.3 Adoption du règlement numéro 239 intitulé «Règlement sur la régie interne des séances du conseil municipal» 7. TRÉSORERIE 7.1 Dépôt du rapport des dépenses autorisées pour la période du 1er février 2014 au 28 février Dépôt du rapport des paiements effectués y incluant le bordereau des paies, et ce, pour la période du 1er février 2014 au 28 février Examen et approbation de la liste des comptes à payer datée du 25 février Amendement à la résolution numéro intitulée «Adoption du budget pour l'exercice financier 2014» 8. URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE 8.1 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis généraux et permis de lotissement

3 8.2 Dépôt du rapport comparatif mensuel pour les permis de construction / rénovation / réparation / transformation, d'abattage d'arbres et de captage des eaux souterraines 8.3 Acceptation du dépôt du procès-verbal du comité de démolition : séance du 3 février Acceptation du dépôt du procès-verbal du comité consultatif d urbanisme : séance ordinaire du 4 février % pour fins de parcs: Partie 606, cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, situé sur un chemin privé à l'intersection du chemin Schweizer 8.6 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à la modification de l apparence du bâtiment situé au 297, de la rue Maple et à l aménagement du terrain qu il occupe (Hôtel Horizon) (PIIA ) 8.7 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif la construction d une résidence unifamiliale sur la rue Gagné (lot ) (PIIA ) 8.8 Demande de plan d implantation et d intégration architecturale relatif à la modification de l apparence d une habitation unifamiliale située au 9, de la rue Mountain (ajout d un étage) (PIIA ) 8.9 Dérogation à la politique relative à la location court terme à titre d usage complémentaire à un usage du groupe habitation 9. TRAVAUX PUBLICS 9.1 Autorisation de paiement décompte progressif numéro 8 pour la mise aux normes des installations d'eau potable - Secteur Montagne 9.2 Acceptation de la permission de voirie avec le ministère des Transports 9.3 Lancement d un appel d offres pour services professionnels en ingénierie pour l'élaboration d'un plan directeur d'égout sanitaire 9.4 Lancement d un appel d offres pour services professionnels en ingénierie pour la conception des plans et devis et la surveillance des travaux pour la stabilisation de talus du chemin Cushion 9.5 Lancement d un appel d offres pour la fourniture d'une déchiqueteuse à bois sur remorque 9.6 Mandat pour la planification de l'aménagement et de l'éclairage du parc Goyette-Hill 10. DIRECTION GÉNÉRALE 10.1 Dépôt d une lettre de démission du directeur des travaux publics 10.2 Remerciements et félicitations à M. Martin Cloutier 11. GREFFE 11.1 Ordonnance de vendre des immeubles pour défaut de paiement de taxes

4 11.2 Autorisation à enchérir en regard des immeubles mis en vente pour défaut de paiement de taxes par la MRC Brome-Missisquoi 11.3 Fin du mandat à la firme d'avocats Dufresne Hébert Comeau relativement à la vente des biens de M. Louis Nagy laissés sur le carreau 11.4 Mandat à Two Humans pour la migration du site web de la Ville, la modernisation de l image et la gestion de l'hébergement 11.5 Autorisation de signature d'une transaction à intervenir entre M. Louis- Pierre Beauregard et la Ville 12. LOISIRS ET VIE COMMUNAUTAIRE 12.1 Dépenses relatives au Camp de jour pour la saison estivale Adhésion au programme d implantation du cadre de référence pour les camps de jours municipaux 13. CULTURE 13.1 Dépôt du Cadre de gestion du patrimoine bâti de la Ville de Sutton 13.2 Dépôt du rapport de la première phase d'inventaire des cimetières de Sutton 13.3 Tenue d'une exposition dans la salle du Conseil municipal du 28 avril au 9 mai Demande de report de l'échéance prévue du projet "Les cimetières: un patrimoine à protéger et à faire connaître" 14. SÉCURITÉ INCENDIE 15. AFFAIRES NOUVELLES 15.1 Adoption du règlement numéro 231 intitulé «Règlement décrétant une dépense n excédant pas $, incluant les taxes, pour réaliser les plans et devis pour des travaux de décontamination et de modernisation de l hôtel de ville de la Ville de Sutton et l ajout d une aile communautaire ainsi que la surveillance des travaux et un emprunt s élevant à $, incluant les taxes» 15.2 Dépôt d une lettre de démission d un employé journalier qualifié 16. CORRESPONDANCE / DÉPÔT 16.1 Dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 18 février 2014 de la MRC Brome-Missisquoi 17. Deuxième période de questions du public 18. Levée de la séance

5 EXAMEN ET ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu une copie du procèsverbal de la séance ordinaire du 3 février 2014 au moins 24 heures avant la présente séance, le greffier ou la greffière adjointe est dispensé(e) d en faire lecture, le tout en conformité avec la Loi ; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Serge Poirier D ADOPTER le procès-verbal de la séance ordinaire du 3 février 2014 tel que rédigé, en modifiant la conclusion de la résolution numéro de la façon suivante : D APPROUVER les virements de crédits énumérés à la liste suivante, en biffant le virement numéro 3 SERVICE SÉCURITÉ INCENDIE 1 Prendre le montant suivant du poste cidessous : Salaires réguliers SSI $ et l affecter comme suit : services juridiques $ autres services $ professionnels $ $ 2 DISTRIBUTION EAU POTABLE Prendre le montant suivant du poste cidessous : entretien aqueduc $ et l affecter comme suit : autres services professionnels $ $ $ 3 EAUX USÉES Prendre le montant suivant du poste cidessous : raccordements inversés $ et l affecter comme suit : entretien usine (surpresseurs) 4 POLITIQUE FAMILLE AÎNÉS Prendre le montant suivant du poste cidessous : marquage au sol (plan d action FA) et l affecter comme suit : mobilier urbain (plan d action FA) $ $ $ $ $ $ $

6 5 BIBLIOTHÈQUE Prendre le montant suivant du poste cidessous : activités 100 $ et l affecter comme suit : réceptions 100 $ 100 $ 100 $ DOSSIERS D INTÉRÊT PUBLIC ÉVOLUTION Le maire fait état de la situation de certains dossiers d intérêt public. DÉPÔT DES ATTESTATIONS DE PARTICIPATION À LA FORMATION SUR L ÉTHIQUE ET LA DÉONTOLOGIE EN MATIÈRE MUNICIPALE Les membres du conseil prennent connaissance des attestations de participation à la formation sur l éthique et la déontologie en matière municipale au nom du maire Louis Dandenault, de mesdames les conseillères Veerle Beljaars et Nathalie Bédard et de Messieurs les conseillers Serge Poirier, Kenneth Hill, Winston Bresee et John Hawley PARTICIPATION D'UN ÉLU À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE DE L'ORGANISME DE BASSIN VERSANT DE LA YAMASKA CONSIDÉRANT QUE la Ville est membre de l'organisme de bassin versant de la Yamaska; CONSIDÉRANT QUE l'organisme de bassin versant de la Yamaska tiendra son assemblée générale annuelle le jeudi 20 mars 2014, à Acton Vale; CONSIDÉRANT QUE M. Kenneth Hill désire participer à cette assemblée; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Veerle Beljaars D'AUTORISER M. Kenneth Hill à participer à l'assemblée générale annuelle de l'organisme de bassin versant de la Yamaska qui aura lieu le jeudi 20 mars 2014, à Acton Vale et pour laquelle des frais de 30$ sont exigés. D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire et de l affecter au paiement de cette dépense AUTORISATION DE PAIEMENT DU PREMIER VERSEMENT POUR LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE 2014 À LA CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE SUTTON

7 CONSIDÉRANT QUE la Ville contribue financièrement aux activités de la Corporation de développement économique de Sutton pour l année 2014 au montant de $ et doit procéder au premier versement de la contribution pour un montant de $; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Kenneth Hill D AUTORISER le paiement du premier versement, comme participation financière de la Ville, pour l année 2014, à la Corporation de développement économique de Sutton, au montant de $. D AUTORISER la trésorière à approprier le montant nécessaire et de l affecter au paiement de cette dépense APPUI AU RÉSEAU QUÉBÉCOIS DES OSBL D'HABITATION AFIN DE PRÉVENIR LA FERMETURE DE RÉSIDENCES PRIVÉES SANS BUT LUCRATIF POUR AÎNÉS CONSIDÉRANT QUE l'entrée en vigueur de la Loi 16, lequel impose diverses obligations aux résidences pour aînés, dont celle qui exige une surveillance de type 24 heures/7 jours; CONSIDÉRANT QUE cette obligation représente un coût injustifié pour les petites résidences pour personnes âgées (moins de 50 unités) hébergeant des personnes autonomes; CONSIDÉRANT QUE les revenus de ces organismes se limitent au loyer que les locataires sont en mesure de payer et qu'ils ne peuvent supporter davantage d'engagements; CONSIDÉRANT QUE la Loi 16 attaque directement le milieu rural en fragilisant les petites résidences pour personnes âgées alors que les plus grosses résidences, généralement situées en ville, pourront supporter plus facilement cette obligation; CONSIDÉRANT QUE les municipalités contribuent déjà au financement du logement social par le biais du Programme de supplément au loyer; CONSIDÉRANT QUE la surveillance continue fragilise financièrement les petites résidences pour aînés et risque d'entraîner des fermetures, surtout les plus petites; CONSIDÉRANT QUE les personnes âgées des petites résidences vont devoir supporter des coûts pour une surveillance non-requise par leur état; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de réclamer à nouveau le retrait de cette disposition pour les OSBL d'habitation de moins de 50 unités; CONSIDÉRANT les démarches déjà entreprises par le Réseau québécois des OSBL d'habitation et les fédérations régionales membres pour assouplir les exigences de la Loi 16;

8 Sur la proposition de Serge Poirier Appuyé par Kenneth Hill DE DEMANDER au ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec: D'assouplir les critères d'application de la Loi 16 en ce qui concerne la surveillance de type 24 heures/7 jours par la surveillance électronique ou passive permettant de rejoindre du personnel en tout temps; D'investir de nouvelles sommes afin de soutenir les OSBL d'habitation qui offrent des services d'assistance personnelle (soins d'hygiène, aide à l'alimentation, à la mobilisation et aux transferts ainsi que la distribution de médicaments); Que les OSBL d'habitation pour personnes âgées aient une appellation contrôlée spécifique à leur type d'habitation LIMITATION DES REPRÉSENTATIONS DES PROCUREURS PARADIS LEMIEUX FRANCIS, S.E.N.C. DANS LE LITIGE IMPLIQUANT LOUIS-PIERRE BEAUREGARD, VILLE DE SUTTON ET ASSOCIATION DE CONSERVATION DU MONT ÉCHO (ACME) CONSIDÉRANT le litige impliquant Louis-Pierre Beauregard, Ville de Sutton et Association de conservation du Mont Écho (ACME) dans le dossier portant le numéro [ci-après le «litige de 2008»]; CONSIDÉRANT QUE ce litige concerne la validité de permis de lotissement et la recevabilité de demandes de permis de lotissement et de construction à l égard d un projet de développement résidentiel visant la construction d une rue et l implantation de sept bâtiments résidentiels sur des lots ayant une superficie d au moins 2 hectares; CONSIDÉRANT QU au moment du dépôt des demandes de permis en litige, la règlementation d urbanisme applicable était celle du Canton de Sutton, qui prévoyait une norme de superficie minimale de terrains en considération de la pente moyenne du terrain; CONSIDÉRANT QUE le litige concerne l interprétation du Règlement de lotissement du Canton de Sutton no 462-1, maintenant abrogé, concernant le processus de demande de dépôt des demandes de permis et la méthode de calcul de la pente moyenne de terrain; CONSIDÉRANT QUE ce litige, qui perdurait depuis plus de six ans, devait faire l objet d un procès de 4 jours du 13 au 16 janvier 2014; CONSIDÉRANT QU afin d éviter ce procès, les parties ont convenu d un règlement hors cour en considération des engagements énoncés dans la transaction intervenue le 8 janvier 2014; CONSIDÉRANT QUE cette transaction constitue l aboutissement de négociations afin de trouver un terrain d entente entre toutes les parties, malgré un différend qui les opposait depuis plusieurs années;

9 CONSIDÉRANT QUE cette transaction a pour effet de reconnaitre à BEAUREGARD le droit à l émission de permis de lotissement sur deux des quatre terrains pouvant donner lieu à un débat quant à la pente moyenne de terrain et que les deux autres, d une superficie totale de ,8 m 2, devaient être cédés à ACME à des fins de conservation; CONSIDÉRANT QUE la transaction visait également à consentir à ACME des servitudes de conservation sur les lots autorisés, à régler un litige potentiel concernant le lot appartenant à un tiers et le chemin appartenant à ACME donnant accès au développement résidentiel dans ce secteur, en plus de régler tout litige potentiel en responsabilité civile; CONSIDÉRANT QUE le conseil est convaincu que les modalités de cette entente créent un équilibre entre les intérêts de ACME en tant qu organisme de conservation, de BEAUREGARD en tant que promoteur, de SUTTON en tant que responsable d un aménagement respectueux de son territoire et des propriétaires voisins; CONSIDÉRANT QU afin d assurer le respect de diverses conditions relatives à l implantation des bâtiments sur les deux lots reconnus à BEAUREGARD, l entente prévoit l octroi de dérogations mineures assorties de conditions, afin d assurer un meilleur contrôle du respect de ces conditions advenant la vente de ces lots; CONSIDÉRANT QUE conformément aux modalités de la transaction, le conseil a accordé des dérogations mineures à l égard des lots 1806, et le 6 janvier 2014; CONSIDÉRANT QU au moment où les parties confirmaient leur consentement final à la transaction, Monsieur Charles Weldon, un des représentants de ACME ayant participé aux négociations et à son acceptation de principe, s est dissocié de l entente, prétendant que les dérogations mineures étaient illégales en vertu de la Loi; CONSIDÉRANT Qu ACME n a jamais soutenu cette prétention d invalidité dans le cadre des négociations et qu elle a signé la transaction le 8 janvier 2014, permettant ainsi d éviter le procès prévu la semaine suivante; CONSIDÉRANT QUE malgré la signature de la transaction, Monsieur Charles Weldon s est adressé à la Cour supérieure (dossier ) afin de tenter de faire déclarer illégales les dérogations mineures, prétendant qu elles visent à octroyer des dérogations à la densité d occupation du sol, ce qu interdit l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; CONSIDÉRANT QUE le conseil est d avis que cette procédure est non seulement mal fondée en droit mais qu elle est également abusive, dilatoire et qu elle va à l encontre des principes de bonne foi dans les négociations; CONSIDÉRANT QUE cette procédure a pour effet de suspendre la transaction, de retarder la réalisation du projet de Beauregard pour ultimement tenter d en obtenir la nullité, ce qui ferait revivre le litige de 2008 que le conseil souhaite régler; CONSIDÉRANT QUE de l avis de la Ville, les prétentions d invalidité des dérogations mineures sont mal fondées en ce que les normes à l égard desquelles les dérogations mineures sont accordées ne sont pas relatives à la densité d occupation du sol, ni majeures puisque :

10 o La dérogation mineure accordée à l égard du lot concerne une norme de frontage minimal édictée en vertu de l article 115 (1) de la Loi sur l aménagement et l urbanisme qui prévoit que la «municipalité peut spécifier, pour chaque zone prévue au règlement de zonage, la superficie et les dimensions des lots et des terrains par catégorie de constructions ou d usages»; o Les dérogations mineures accordées à l égard des lots 1806 et concernent des normes de superficie minimale des lots en considération de la topographie du terrain (pente) édictées en vertu de l article 115 (4) de la Loi sur l aménagement et l urbanisme qui prévoit que la «municipalité peut régir ( ) toutes les opérations cadastrales ou certaines d entre elles, compte tenu ( ) de la topographie du terrain»; o Les normes concernant la densité d occupation du sol aux fins d application de l article sont celles édictées en vertu de l article 113 (3) de la Loi sur l aménagement et l urbanisme qui prévoit que la «municipalité peut spécifier, dans un règlement de zonage, pour chaque zone ( ) les densités d occupation du sol», tel qu établi dans la décision Carter Fraser Entreprises inc. et al c. Ville de de Mont-Tremblant (2002 CanLII (QC CS); o Les normes édictées par le Canton de Sutton concernant la densité d occupation du sol se retrouvent à l article du Règlement de zonage du Canton de Sutton, qui réfère à la Grille des usages, des normes et des dimensions de terrain constituant l annexe 2 du Règlement de zonage, sous la rubrique «densité nette logement / hectare». Ces normes ne concernent que quelques zones, excluant celle où se trouvent les lots visés; o Les dérogations accordées à l égard des lots et sont mineures puisque la façon de déterminer la pente moyenne n est pas précisée au règlement, que des professionnels ont soumis une expertise dont les résultats sont à l effet que la pente moyenne des terrains est inférieure à 20 %, que, peu importe la méthode choisie, la pente moyenne ne pourrait ultimement être considérée que légèrement supérieure à 20% et qu on retrouve sur les lots visés des plateaux accessibles directement de la rue, dont la pente est manifestement inférieure à 20% et appropriés pour l implantation d une résidence et de ses dépendances; CONSIDÉRANT QUE la Ville est d avis qu un débat concernant la validité des dérogation mineures est mal fondé et qu il va à l encontre de l intérêt collectif et de l intérêt des parties au litige de 2008; CONSIDÉRANT QUE la Ville ne voit aucun intérêt à continuer d investir dans la contestation de procédures judiciaires qui semblent davantage motivées par des conflits d ordre personnel entre les parties; CONSIDÉRANT QUE la contestation des procédures à l égard de ces litiges a déjà coûté aux contribuables de la Ville plus de $ en honoraires et frais extra-judiciaires depuis 2008; CONSIDÉRANT QU après avoir eu l occasion de se pencher plus spécifiquement sur les enjeux du litige initial et de la position du demandeur, la Ville est d avis que le projet tel que proposé par Beauregard, même s il était considéré conforme par le tribunal, n aurait pas pour effet de compromettre le développement harmonieux de son territoire;

11 CONSIDÉRANT QUE les coûts qui devraient être assumés par la Ville pour défendre la validité des dérogations mineures découlant de la transaction et ultimement contester la requête de BEAUREGARD dans le litige de 2008 constituent une dépense disproportionnée eu égard aux enjeux et qu une telle dépense ne peut se justifier dans l intérêt de la collectivité qu elle représente; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Nathalie Bédard DE LIMITER les représentations en contestation de la part de la Ville dans le dossier no à la seule question de droit concernant la validité des dérogations mineures en vertu de l article de la Loi sur l aménagement et l urbanisme afin d obtenir une jugement dans les meilleurs délais DEMANDE DE MORATOIRE À HYDRO-QUÉBEC RELATIVEMENT À L'INSTALLATION DES COMPTEURS DE NOUVELLE GÉNÉRATION CONSIDÉRANT QUE lors d'une séance tenue le 5 mars 2013, la conseil municipal a adopté une résolution afin d'appuyer la coalition québécoise de la lutte contre la pollution électromagnétique relativement à leur demande de moratoire sur le projet d'installer les 3,8 millions de compteurs de nouvelle génération, le temps qu'une étude sérieuse sur les impacts environnementaux soit faite, et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE de nombreux citoyens, groupes et associations réclament un moratoire sur l'installation des compteurs de nouvelle génération en raison de risques potentiels sur la santé ou la sécurité des individus causés par les radiofréquences émises par ce type d'appareil de mesure; CONSIDÉRANT QUE le 28 octobre 2013, Hydro-Québec a déposé à la Régie de l énergie une demande afin d obtenir l autorisation requise de poursuivre le déploiement des compteurs à radiofréquences pulsées dans le cadre du projet Lecture à distance phases 2 et 3; CONSIDÉRANT QUE la décision favorable au déploiement de la phase 1 a été prise, quant aux effets sur la santé des radiofréquences, en se basant erronément sur des études d exposition à court terme, ainsi qu au Code de sécurité 6, nonpertinent en ce qui concerne une exposition continue (à long terme) à des ondes pulsées ; CONSIDÉRANT QUE la question de savoir si les radiofréquences peuvent causer un cancer, surtout dans les cas d utilisation à long terme, est une question qui demeure importante ; CONSIDÉRANT QUE plusieurs études associent une augmentation du risque de cancer lorsque la population est exposée aux radiofréquences pendant plus de 10 ans; CONSIDÉRANT QUE les effets non thermiques d une exposition aux radiofréquences à long terme sont non reconnus par le Code de sécurité 6, et que par conséquent, on ne peut s y référer pour prétendre que les radiofréquences émises par les compteurs dits «intelligents» sont sécuritaires ;

12 CONSIDÉRANT QUE la population va être exposée contre son gré aux radiofréquences pulsées des compteurs dits «intelligents» sur une base continuelle et pendant de nombreuses années ; CONSIDÉRANT QUE le 29 mai 2013, l Assemblée nationale a adopté à l unanimité une motion pour demander à Hydro-Québec d évaluer d autres options afin de ne pas pénaliser financièrement ses clients qui ne veulent pas de compteurs «intelligents» et leur offrir le choix d un autre type de compteur sans leur imposer des frais punitifs qui sont actuellement de 137$ à l installation et de 206$ annuellement ; CONSIDÉRANT QUE la Ville n'a pas le pouvoir d'interdire l'installation de compteurs de nouvelle génération, puisqu'il s'agit d'une compétence exclusive de la Régie de l'énergie sur les décisions d'hydro-québec; CONSIDÉRANT QUE les résidents de la Ville ainsi que le conseil municipal sont sensibles à tous les facteurs touchant à l'environnement; IL EST RÉSOLUÀ L UNANIMITÉ : DE DEMANDER à Hydro-Québec un moratoire quant à l installation de compteurs de nouvelle génération sur le territoire de la Ville, le temps qu'une étude sérieuse soit faite quant aux effets des radiofréquences sur la santé humaine. DE DEMANDER à Hydro-Québec de permettre aux propriétaires de choisir s'ils désirent ou non avoir un compteur intelligent relié à leur propriété et de ne pas charger de frais additionnels aux propriétaires qui ne désirent pas changer leur compteur actuel. DE DEMANDER à la Régie de l énergie de communiquer à la Ville les options non punitives financièrement qui seront offertes aux clients qui ne veulent pas de compteurs dits «intelligents», avant l approbation du projet lecture à distance phase 2 et 3 d Hydro-Québec. DE DEMANDER à la Régie de l énergie de ne pas approuver le projet lecture à distance phase 2 et 3 d Hydro-Québec tant qu une étude indépendante n aura pas démontré la sécurité à court et à long terme des compteurs à radiofréquences pulsées que la société d État veut installer dans notre région. DE DEMANDER à la Régie de l énergie de revoir sa décision concernant les effets non thermiques des radiofréquences surtout lors d expositions prolongées AVIS DE MOTION : RÈGLEMENT NUMÉRO 232 INTITULÉ «RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ INCENDIE» AVIS DE MOTION est donné par Serge Poirier qu à une prochaine séance du conseil, il/elle ou un autre membre du conseil présentera pour adoption le règlement numéro 232 intitulé «Règlement de sécurité incendie». Ledit règlement a pour objet de réglementer en matière de sécurité incendie et d'abroger le règlement de sécurité incendie numéro 140 actuellement en vigueur. Demande de dispense de lecture est demandée en même temps que l avis de motion.

13 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO INTITULÉ «RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 236 IMPOSANT LES TAXES FONCIÈRES GÉNÉRALES ET SPÉCIALES ET LES TARIFS ET COMPENSATIONS POUR L ANNÉE 2014» CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur les cités et villes et la Loi sur la fiscalité municipale, le conseil municipal peut imposer et prélever annuellement des taxes, tarifs et compensations; CONSIDÉRANT QUE le règlement numéro 236 intitulé «Règlement imposant les taxes foncières générales et spéciales et les tarifs et compensations pour l année 2014» a été adopté lors de la séance du conseil municipal ajournée le 23 décembre 2013 et tenue le 6 janvier 2014, et ce, en conformité avec la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE le 24 juin ainsi que le 1er juillet sont des journées fériées; CONSIDÉRANT QUE lors de ces journées fériées, le camp de jour est fermé et que conséquemment, il y aurait lieu de modifier les frais d inscription pour ces 2 semaines afin de facturer les utilisateurs seulement que pour les journées où le camp de jour sera opérationnel; CONSIDÉRANT QUE les dates relatives à la politique de remboursement sont erronées; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a dûment été donné à la séance du 24 février 2014, sous la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QU une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal au plus tard 2 jours juridiques avant la présente séance; que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le directeur général et greffier mentionne que ce règlement a pour objet de modifier la tarification du camp de jour en tenant compte des journées fériées du 24 juin et du 1er juillet et de modifier les dates relatives à la politique de remboursement; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Winston Bresee D ADOPTER le règlement numéro intitulé «Règlement modifiant le règlement numéro 236 imposant les taxes foncières générales et spéciales et les tarifs et compensations pour l année 2014» ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 239 INTITULÉ «RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL MUNICIPAL»

14 CONSIDÉRANT QUE l article 331 de la Loi sur les cités et villes permet au conseil d adopter des règlements pour régler la conduite des débats du conseil municipal et pour le maintien de l ordre durant les séances; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire actualiser son règlement sur la régie interne des séances du conseil municipal; CONSIDÉRANT QU un avis de motion du présent règlement a été donné à une séance du conseil, tenue le 3 février 2014, sous la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QU une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal au plus tard 2 jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; CONSIDÉRANT QUE le directeur général et greffier mentionne que ce règlement a pour objet d'actualiser le règlement sur la régie interne des séances du Conseil de la Ville de Sutton; Sur la proposition de Serge Poirier Appuyé par Kenneth Hill D ADOPTER le règlement numéro 239 intitulé «Règlement sur la régie interne des séances du conseil municipal». DÉPÔT DU RAPPORT DES DÉPENSES AUTORISÉES POUR LA PÉRIODE DU 1 er FÉVRIER 2014 AU 28 FÉVRIER 2014 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des dépenses autorisées conformément aux dispositions de l article 9.6 du règlement numéro 208 tel qu amendé par les règlements numéros et , et ce, pour la période du 1 er février 2014 au 28 février DÉPÔT DU RAPPORT DES PAIEMENTS EFFECTUÉS, Y INCLUANT LE BORDEREAU DES PAIES, ET CE, POUR LA PÉRIODE DU 1 er FÉVRIER 2014 AU 28 FÉVRIER 2014 Les membres du conseil municipal ont pris connaissance du rapport des paiements effectués, y incluant le bordereau des paies, conformément aux dispositions de l article 7 du règlement numéro 208 tel qu amendé par les règlements numéros et , et ce, pour la période du 1 er février 2014 au 28 février EXAMEN ET APPROBATION DE LA LISTE DES COMPTES À PAYER DATÉE DU 25 FÉVRIER 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil municipal ont examiné la liste des comptes à payer datée du 25 février 2014 et dont le total s élève à ,33 $; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par John Hawley

15 D APPROUVER le paiement des factures énumérées dans la liste des comptes à payer datée du 25 février 2014 et dont le total s élève à ,33 $ AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION NUMÉRO INTITULÉE «ADOPTION DU BUDGET POUR L'EXERCICE FINANCIER 2014» CONSIDÉRANT QUE lors de la séance ajournée le 23 décembre 2013 et tenue le 6 janvier 2014, à 19h32, une résolution a été adoptée afin de procéder à l adoption du budget pour l exercice financier 2014, et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QU une erreur s est glissée dans le montant à la ligne «Autres revenus», sous la colonne «Écart 2013 vs 2014»; CONSIDÉRANT QU une erreur s est également glissée dans le montant à la ligne «Affectations», sous la colonne «Écart 2013 vs 2014»; CONSIDÉRANT QUE pour la saine administration de la Ville, il y aurait lieu de corriger cette erreur; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Veerle Beljaars D AMENDER la résolution numéro afin de corriger les erreurs suivantes : De remplacer le montant indiqué à la ligne «Autres revenus», sous la colonne «Écart 2013 vs 2014», soit $, afin qu il soit dorénavant de $ ; De remplacer le montant indiqué à la ligne «Affectations», sous la colonne «Écart », soit $, afin qu il soit dorénavant de $. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS GÉNÉRAUX ET PERMIS DE LOTISSEMENT Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel des permis généraux et des permis de lotissement, du mois de Février 2014, soumis par Réal Girard, Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. DÉPÔT DU RAPPORT COMPARATIF MENSUEL POUR LES PERMIS DE CONSTRUCTION / RÉNOVATION / RÉPARATION/ TRANSFORMATION, D ABATTAGE D ARBRES ET DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES

16 Les membres du conseil prennent connaissance du rapport comparatif mensuel du mois de février 2014 des permis de construction/rénovation/réparation/ transformation, d abattage d arbres et de captage des eaux souterraines, soumis par Réal Girard, Directeur de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ DE DÉMOLITION : SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2014 Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Veerle Beljaars D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de l assemblée du Comité de démolition tenue le 3 février ACCEPTATION DU DÉPÔT DU PROCÈS-VERBAL DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME : SÉANCE ORDINAIRE DU 4 FÉVRIER 2014 CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont pris connaissance du procès-verbal du Comité consultatif d urbanisme de la séance ordinaire tenue le 4 février 2014 ; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Veerle Beljaars D ACCEPTER le dépôt du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 février 2014 du Comité consultatif d urbanisme % POUR FINS DE PARCS : PARTIE 606, CADASTRE OFFICIEL DU CANTON DE SUTTON, CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE BRÔME, SITUÉ SUR UN CHEMIN PRIVÉ À L'INTERSECTION DU CHEMIN SCHWEIZER CONSIDÉRANT la demande de lotissement effectuée par Canada Inc., relativement au lot P-606 du cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, situé sur un chemin privé à l'intersection du chemin Schweizer, afin de créer 1 lot; CONSIDÉRANT QU afin de créer ledit lot, la demande de lotissement est assujettie aux dispositions relatives à la cession pour fins de parcs, de terrains de jeux ou d espaces naturels édictée au Règlement de lotissement numéro 116-1, chapitre 2.1; CONSIDÉRANT QUE les modalités de paiement sont laissées à la discrétion du Conseil et qu il doit se prévaloir de l une des trois propositions édictées au Règlement de lotissement no 116-1, chapitre 2.1; soit :

17 1. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain équivalent à 10% de la superficie totale du site qui, de l avis du Conseil municipal convient à l établissement ou à l agrandissement d un parc ou d un terrain de jeux ou au maintien d un espace naturel; 2. Le propriétaire s engage à verser à la municipalité une somme équivalente à 10% de la valeur du site ; 3. Le propriétaire s engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain et verser une somme à la municipalité, le total de la valeur du terrain devant être cédé et la somme versée doit équivaloir à 10% de la valeur du site. CONSIDÉRANT QUE le Conseil a pris connaissance de la recommandation du service de l urbanisme et de l aménagement du territoire; Sur la proposition de Serge Poirier Appuyé par John Hawley D EXIGER du propriétaire du lot P-606 du cadastre officiel du Canton de Sutton, circonscription foncière de Brôme, soit Canada Inc., le versement d une somme équivalente à 10% de la valeur du site à être loti, soit une somme de 1175,73 $ DEMANDE DE PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIF À LA MODIFICATION DE L APPARENCE DU BÂTIMENT SITUÉ AU 297, DE LA RUE MAPLE ET À L AMÉNAGEMENT DU TERRAIN QU IL OCCUPE (HÔTEL HORIZON) (PIIA ) CONSIDÉRANT QU une demande visant la modification de l apparence du bâtiment situé au 297, de la rue Maple (Hôtel Horizon) et à l aménagement du terrain qu il occupe a été présentée : CONSIDÉRANT QUE le bâtiment concerné est assujetti aux objectifs et critères applicables dans le secteur de la «Montagne» en vertu du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de Ville de Sutton; CONSIDÉRANT QUE cette demande vise : 1. La démolition de la partie du bâtiment située le plus à l ouest et présentement occupée par 20 unités d hébergement : 2. L ajout d un hall d entrée de forme rectangulaire, constitué de parois vitrées dans un encadrement de bois dont la teinte est apparentée à celle de l hôtel d origine, d une hauteur approximative de 6,30 m et d un mur recouvert de pierre d une hauteur approximative de 7,6 m et occupé par une cage d ascenseur; 3. L ajout d une terrasse extérieure située au niveau du rez-de-chaussée derrière le nouveau hall d entrée; 4. Le recouvrement d une partie du mur du niveau du sous-sol en pierre (identique à celle utilisée pour la cage d ascenseur :

18 CONSIDÉRANT QUE cette demande vise le réaménagement des aires de stationnement et de circulation extérieures : 1. L élargissement de l accès existant situé face au bâtiment dont la démolition est projetée; 2. L aménagement de 35 cases de stationnement régulières et deux cases de stationnement pour personnes handicapées face au bâtiment dont la démolition est projetée; 3. L aménagement de deux cases de stationnement pour personnes handicapées près de l accès aux chambres situées dans la partie est du bâtiment; 4. L aménagement d un débarcadère face à l accès principal au bâtiment; 5. Le déplacement des cases de stationnement situées face à la partie est du bâtiment au bas du talus (neuf cases); CONSIDÉRANT QUE cette demande vise l installation, sur la partie du mur latéral située près de l entrée principale au bâtiment, d une enseigne (HOTEL NOUVEL HORIZON) en lettres détachées; CONSIDÉRANT QUE le comité considère que la demande satisfait les objectifs et les critères applicables en matière d implantation et d architecture; Sur la proposition de Veerle Beljaars Appuyé par Kenneth Hill D APPROUVER le plan d implantation suivant : IMPLANTATION

19 D APPROUVER l architecture des élévations projetées suivantes : ÉLÉVATION AVANT ÉLÉVATION LATÉRALE PLAN DU SOUS-SOL

20 PLAN DU REZ-DE-CHAUSSÉE D INFORMER le requérant qu il devra présenter le plan détaillé des aménagements extérieurs, accompagné d un bordereau de plantation DEMANDE DE PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIF LA CONSTRUCTION D UNE RÉSIDENCE UNIFAMILIALE SUR LA RUE GAGNÉ (LOT ) (PIIA ) CONSIDÉRANT QU une demande visant la construction d une résidence unifamiliale sur la rue Gagné, lot du cadastre officiel du Québec, a été présentée; CONSIDÉRANT QUE la construction concernée est assujettie aux objectifs et critères applicables dans le secteur du «Noyau villageois» en vertu du Règlement numéro 73 portant sur les plans d implantation et d intégration architecturale (PIIA) de Ville de Sutton; CONSIDÉRANT QUE le requérant désire déménager sur le site un bâtiment existant pour l intégrer à sa construction :

21 CONSIDÉRANT QUE le revêtement de la construction sera en planches de bois disposées à la verticale de couleur érable (209 Maple de BRODA PRO-TEK-TOR) : Couleur 209 Maple de Broda CONSIDÉRANT QUE le comité considère que la demande satisfait les objectifs et les critères applicables; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Serge Poirier D APPROUVER l implantation suivante : D APPROUVER l architecture montrée aux élévations suivantes :

22 ÉLÉVATION AVANT ÉLÉVATION GAUCHE ÉLÉVATION DROITE

23 ÉLÉVATION ARRIÈRE REZ-DE-CHAUSSÉE DEMANDE DE PLAN D IMPLANTATION ET D INTÉGRATION ARCHITECTURALE RELATIF À LA MODIFICATION DE L APPARENCE D UNE HABITATION UNIFAMILIALE SITUÉE AU 9, DE LA RUE MOUNTAIN (AJOUT D UN ÉTAGE) (PIIA ) CONSIDÉRANT QU une demande visant la modification de l apparence de la résidence unifamiliale située au 9, de la rue Mountain a été présentée :

24 CONSIDÉRANT QUE cette demande vise l ajout d un étage dans le prolongement des murs existants, surmonté d une toiture à deux versants : CONSIDÉRANT QUE les murs de l agrandissement seront recouverts d un clin de bois de couleur blanche installé à l horizontale et que les pignons seront recouverts de cèdre; CONSIDÉRANT QUE la toiture sera recouverte de d acier profilé Vicwest SuperVic de couleur fusain (QC-16072) :

25 CONSIDÉRANT QUE le comité considère que la demande satisfait les objectifs et les critères applicables; Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Kenneth Hill D APPROUVER la modification de l apparence de la résidence unifamiliale située au 9 de la rue Mountain tel que montré aux élévations suivantes : ÉLÉVATION AVANT ÉLÉVATION GAUCHE

26 ÉLÉVATION DROITE ÉLÉVATION ARRIÈRE DÉROGATION À LA POLITIQUE RELATIVE À LA LOCATION COURT TERME À TITRE D USAGE COMPLÉMENTAIRE À UN USAGE DU GROUPE HABITATION

27 CONSIDÉRANT QUE la Ville a adopté une politique pour encadrer les activités de location à court terme lorsqu elles sont exercées comme usage complémentaire à une habitation; CONSIDÉRANT QUE pour exercer cette activité, il est normalement nécessaire d obtenir un permis CONSIDÉRANT QUE l exercice de cette activité est autorisé pour un maximum de cinq (5) locations durant la période comprise entre le 1 er mai d une année et le 31 octobre de l année suivante, sans toutefois excéder vingt-cinq (25) jours de location pour cette même période; CONSIDÉRANT QUE deux évènements qui auront lieu le 24 et le 25 mai et le 1 er juin 2014 (XTRAIL ET XMAN) n avaient pas été considérés lors de l établissement du nombre maximum de locations autorisées durant la période estivale; CONSIDÉRANT QUE ces deux évènements sont susceptibles d attirer plusieurs personnes sur le territoire, que ce soit à titre de participant, de bénévole ou de travailleurs; CONSIDÉRANT QUE le nombre de chambres disponibles pour héberger ces personnes risque de ne pas être suffisant pour répondre à la demande. Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Nathalie Bédard D AUTORISER sur l ensemble du territoire la location à court terme comme usage complémentaire à une habitation sans qu il soit nécessaire d obtenir un permis de la Ville et sans que cette location ne soit comptabilisée dans les cinq locations autorisées, et ce, pour la période comprise entre le 19 mai 2014 et le 4 juin AUTORISATION DE PAIEMENT DÉCOMPTE PROGRESSIF NUMÉRO 8 POUR LA MISE AUX NORMES DES INSTALLATIONS D'EAU POTABLE - SECTEUR MONTAGNE CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adjugé le contrat pour Mise aux normes des installations d'eau potable - Secteur Montagne, à Comco inc., et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a adjugé le contrat en service professionnel pour la surveillance des travaux de Mise aux normes des installations d'eau potable - Secteur Montagne, à Les Consultants S.M. inc., et ce, conformément à la résolution numéro ; CONSIDÉRANT QUE Jean-Sébastien Roby, ing., chez Les Consultants S.M. inc. a transmis en date du 27 février 2014, la demande de paiement numéro 8 pour un montant de ,07 $, plus les taxes applicables ; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Kenneth Hill

28 D AUTORISER le paiement du décompte progressif numéro 8, à Comco inc., pour un montant de ,07 $, plus les taxes applicables, et ce, conformément à la demande de paiement numéro 8 transmise en date du 27 février 2014 par Jean-Sébastien Roby, ing., chez Les Consultants S.M. inc. pour la mise aux normes des installations d'eau potable - Secteur Montagne MINISTÈRE DES TRANSPORTS PERMISSION DE VOIRIE : RÉSOLUTION ET AUTORISATION DE SIGNATURE CONSIDÉRANT QUE le ministère des Transports du Québec a décidé de faire parvenir pour l ensemble des municipalités qui sont desservies par le Centre de services de Foster une permission de voirie annuelle pour les interventions urgentes sur le réseau de services sur toutes les routes du MTQ sur notre territoire ; Sur la proposition de Serge Poirier Appuyé par Nathalie Bédard QUE la Ville se porte garante du fait qu elle pourrait, en cours d année, effectuer des travaux sur les routes de juridiction provinciale pour la remise en état des éléments composant la route, pour reconstruire ces routes selon les normes du ministère des Transports du Québec et les autres exigences particulières apparaissant dans le permis d intervention, pour un montant estimé ne dépassant pas ,00 $. QUE M. Jean-François D'Amour, Directeur général, M. Martin Cloutier, directeur des travaux publics et M. Erin O'Brien, Contremaître soient autorisés à signer, pour et au nom de la Ville de Sutton, tous les documents relatifs aux permissions de voirie. QUE la présente résolution soit valide pour une période de douze (12) mois à compter de la date de l adoption des présentes. QUE la Ville s engage à aviser, par télécopieur, le ministère des Transports de toutes interventions ainsi que de l emplacement exact des travaux, et ce, dans les meilleurs délais LANCEMENT D UN APPEL D OFFRES POUR SERVICES PROFESSIONNELS EN INGÉNIERIE POUR L'ÉLABORATION D'UN PLAN DIRECTEUR D'ÉGOUT SANITAIRE CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal souhaite obtenir les services professionnels d une firme d ingénierie pour l'élaboration d'un plan directeur d'égout sanitaire pour la Ville; Sur la proposition de Kenneth Hill Appuyé par Winston Bresee D AUTORISER le directeur des travaux publics à lancer un appel d offres pour obtenir les services professionnels d une firme d ingénierie pour l'élaboration d'un plan directeur d'égout sanitaire pour la Ville.

29 D AUTORISER l utilisation de la grille suivante de pondération et d évaluation des soumissions reçues : CRITÈRES D ÉVALUATION PONDÉRATION (P) COTE (%) (C) POINTAGE (P X C) 1. EXPÉRIENCE DU SOUMISSIONNAIRE 25 points 1.1 Expertise Expérience (1 point par 10 ans d expérience, max 3 points) Connaissance du territoire Évaluation de 5 projets comparables (1 point par projet pertinent) EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJET 5 25 points 2.1 Compétence du chargé de projet Disponibilité et implication du chargé de projet Évaluation de 5 projets comparables (2 points par projet pertinent) ORGANISATION DE LA FIRME 30 points 3.1 Qualité de l équipe affectée au projet Qualité de l organigramme Qualité du personnel de relève 5 4. COMPRÉHENSION DU MANDAT ET MÉTHODOLOGIE 15 points 4.1 Compréhension du mandat Calendrier de réalisation et méthodologie QUALITÉ DE L OFFRE DE SERVICE 10 5 points LANCEMENT D UN APPEL D OFFRES POUR SERVICES PROFESSIONNELS EN INGÉNIERIE POUR LA CONCEPTION DES PLANS ET DEVIS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX POUR LA STABILISATION DE TALUS DU CHEMIN CUSHION CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal souhaite obtenir les services professionnels d une firme d ingénierie pour la conception des plans et devis et la surveillance des travaux pour la stabilisation de talus du chemin Cushion; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par John Hawley

30 D AUTORISER le directeur des travaux publics à lancer un appel d offres pour obtenir les services professionnels d une firme d ingénierie pour la conception des plans et devis et la surveillance des travaux pour la stabilisation de talus du chemin Cushion. D AUTORISER l utilisation de la grille suivante de pondération et d évaluation des soumissions reçues : CRITÈRES D ÉVALUATION PONDÉRATION (P) COTE (%) (C) POINTAGE (P X C) 1. EXPÉRIENCE SOUMISSIONNAIRE DU 25 points 1.1 Expertise Expérience (1 point par 10 ans d expérience, max 3 points) Connaissance du territoire Évaluation de 5 projets comparables (1 point par projet pertinent) 5 2. EXPÉRIENCE DU CHARGÉ DE PROJET 25 points 2.1 Compétence du chargé de projet Disponibilité et implication du chargé de projet Évaluation de 5 projets comparables (2 points par projet pertinent) ORGANISATION DE LA FIRME 30 points 3.1 Qualité de l équipe affectée au projet Qualité de l organigramme Qualité du personnel de relève 5 4. COMPRÉHENSION DU MANDAT ET MÉTHODOLOGIE 15 points 4.1 Compréhension du mandat Calendrier de réalisation et méthodologie QUALITÉ DE L OFFRE DE SERVICE 10 5 points LANCEMENT D UN APPEL D OFFRES POUR LA FOURNITURE D'UNE DÉCHIQUETEUSE À BOIS SUR REMORQUE CONSIDÉRANT QUE le service des travaux publics désire lancer un appel d'offres pour changer sa déchiqueteuse à bois;

31 CONSIDÉRANT QUE l'équipement actuel est mal adapté au travail des employés de la Ville; CONSIDÉRANT la recommandation du directeur des travaux publics. Sur la proposition de John Hawley Appuyé par Winston Bresee D AUTORISER le directeur des travaux publics à lancer un appel d offres pour la fourniture d'une déchiqueteuse à bois sur remorque MANDAT POUR LA PLANIFICATION D'AMÉNAGEMENT ET D'ÉCLAIRAGE DU PARC GOYETTE-HILL CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal désire améliorer les installations du parc Goyette-Hill; CONSIDÉRANT QUE la firme Les Consultants S.M. inc. propose de planifier l'aménagement et l'éclairage du parc pour un montant de $, plus les taxes applicables, et ce, tel que décrit dans leur offre de service; CONSIDÉRANT QUE ladite firme a fait des projets similaires dans d autres municipalités de la région; CONSIDÉRANT la recommandation du directeur des travaux publics; Sur la proposition de Winston Bresee Appuyé par Nathalie Bédard DE MANDATER la firme Les Consultants S.M. inc. afin d'effectuer la planification de l'aménagement et de l'éclairage du parc Goyette-Hill, et ce, pour la somme de $, plus les taxes applicables, tel que décrit à leur offre de service. D'AUTORISER la trésorière à affecter la somme de $ plus taxes à même le surplus accumulé afin de pourvoir à cette dépense. DÉPÔT D'UNE LETTRE DE DÉMISSION DU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS Les membres du conseil prennent connaissance de la lettre de M. Martin Cloutier, ing., datée du 1er février 2014 et résolution de félicitations REMERCIEMENTS ET FÉLICITATIONS À M. MARTIN CLOUTIER CONSIDÉRANT QUE M. Martin Cloutier a été embauché à titre de directeur des travaux publics le 7 mai 2012, et ce, conformément à la résolution numéro ;