sur la Publicité Extérieure Notice explicative

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1 Taxe Locale sur la Publicité Extérieure Notice explicative

2 La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : les enseignes, les publicités et les pré-enseignes. > Définitions Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (terrain ou bâtiment) et relative à une activité qui s y exerce. Exemples : 1 Enseigne parallèle à la façade ou à la clôture 2 Enseigne perpendiculaire à la façade 3 Enseigne sur toiture 4 Adhésif sur vitrine 5 Enseigne scellée au sol 6 Publicité : Toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (à l exclusion des enseignes et des pré-enseignes). Exemples : - Publicité sur support : parallèlement à un mur ou une façade - Publicité scellée au sol : installée sur le sol - Publicité à procédé d affichage numérique - Publicité à procédé d affichage non numérique Pour les dispositifs déroulants, déclarer le nombre d affiches contenues dans le dispositif.

3 > Définitions 7 Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble (terrain ou bâtiment) où s exerce une activité déterminée. Exemples : - Chevalet ou dispositif installé sur le domaine public : soumis à la redevance d'occupation du domaine public - Pré-enseigne sur support : publicité apposée parallèlement à un mur ou une façade - Pré-enseigne scellée au sol : publicité installée sur le sol - Pré-enseigne à procédé d affichage numérique - Pré-enseigne à procédé d affichage non numérique 3 pré publicité 6 1 Terrain de l'activité

4 > Exonérations Réfactions Sont exonérées de droit : - Les publicités apposées sur des éléments de mobilier urbain (abribus ), dont les contrats sont en cours - Les publicités à visée non commerciale : campagnes électorales, campagnes de recrutement militaire, animations municipales, - Les publicités et enseignes concernant des spectacles : Furies, affiches des spectacles de la Comète - Enseignes réglementaires : croix des pharmacies, carottes des bureaux de tabac - Enseignes dédiées aux horaires et aux tarifs (ne dépassant pas 1 m 2 de surface cumulée) Les exonérations et réfactions (diminution du tarif) décidées par le conseil municipal de Châlons-en-Champagne : - Enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 4 m 2 - Réfaction de 50 % sur les enseignes dont la superficie est comprise entre 4 et 12 m 2 (réfaction non applicable aux enseignes scellées au sol). Ces exonérations ou réfactions ne dispensent pas de déclaration. > Modalités de calcul TLPE = superficie totale des enseignes x tarif La superficie se calcule comme suit : Hauteur x longueur x nombre de faces. Dispositif constitué de lettres découpées : largeur longueur Dispositif constitué d un bandeau ou d une plaque : largeur longueur

5 > Un formulaire à votre disposition TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITé EXTéRIEURE déclaration > ACTIvITé Dénomination :... Adresse :... Références cadastrales :... > IdEnTITé du déclarant Vous êtes un particulier : Nom :... Prénom :... Vous êtes une personne morale : Raison ou dénomination sociale :... N Siret (14 chiffres) : Adresse du déclarant :... Téléphone :... Mail :... > PROPRIéTAIRE Nom :... Prénom :... Adresse : > déclaration des dispositifs Nature du dispositif (voir notice explicative) Dimensions du dispositif (hauteur x longueur) Nombre de faces Superficie imposable Date d installation du dispositif Date de dépose définitive Superficie imposable totale : Astuces : Vous pouvez compléter votre déclaration avec les photos de vos dispositifs. Si vous avez plus de 6 dispositifs, vous pouvez compléter votre délcaration sur papier libre. Date, cachet et signature du déclarant : Information importante : Toute création ou suppression de dispositif, intervenant en cours d année, doit être déclarée dans les deux mois suivants la modification Contact : Service Urbanisme, Foncier et Gestion locative 1 rue des Fripiers Châlons-en-Champagne - Tel : mail : urbanisme.mairie@chalons-en-champagne.net La déclaration est annuelle. Toute création ou suppression de dispositif intervenant en cours d'année, doit être déclarée dans les deux mois suivants la modification. 1 er mars : date limite de déclaration des dispositifs 1 er septembre : date de mise en recouvrement de la taxe

6 > Tarifs applicables Extrait de la délibération du Conseil Municipal de Châlons-en-Champagne du 27 mai 2010 Caractéristiques du support Type de dispositif Dispositif publicitaire Préenseigne Enseignes Superficie du dispositif Inférieure ou égale à 50 m 2 Supérieure à 50 m 2 Inférieure ou égale à 50 m 2 Supérieure à 50 m 2 Inférieure ou égale à 4 m 2 (exonération) Supérieure à 4 m 2 et inférieure ou égale à 12 m 2 (réfaction de 50% uniquement pour les enseignes non scellées au sol) Type d affichage Procédé d affichage non-numérique Procédé d affichage numérique Procédé d affichage non-numérique Procédé d affichage numérique Procédé d affichage non-numérique Procédé d affichage numérique Procédé d affichage non-numérique Procédé d affichage numérique / / Supérieure à 12 m 2 et inférieure ou égale à 50 m 2 / Supérieure à 50 m 2 / Les tarifs de ce tableau tiennent compte des exonérations et réfactions prévues par la délibération. * Les tarifs seront relevés automatiquement chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l indice des prix à la consommation hors tabac de l avant-dernière année.

7 Dispositions transitoires posées par l article L du C.G.C.T. Tarifs approuvés par le Conseil Municipal à partir de 2014* indexation indexation indexation indexation indexation indexation indexation indexation exonéré exonéré exonéré exonéré 7,50 7,50 7,50 7,50 + indexation indexation indexation

8 Contact : Service Urbanisme, Foncier et Gestion locative 1 rue des Fripiers Châlons-en-Champagne - Tel : mail : urbanisme.mairie@chalons-en-champagne.net