Appel à projets en faveur de la participation citoyenne et démocratique en Ile-de-France. Cahier des charges

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1 Appel à projets en faveur de la participation citoyenne et démocratique en Ile-de-France Cahier des charges 1 er appel à projets

2 1. Introduction Sur le fondement de la délibération n CR du 18 novembre 2004 relative à «une démocratie de participation en Ile-de-France», la Région s est engagée dans une démarche active d approfondissement de la démocratie régionale par la voie de la participation citoyenne. Cette démarche est fondée au plan national sur un nouvel environnement juridique des collectivités. La participation des citoyens à la vie démocratique locale a, en effet, été progressivement encouragée depuis la première loi de décentralisation. Le rapport n CR 43-04, «Une démocratie de participation en Ile-de-France», adopté par le Conseil régional le 18 novembre 2004, s inscrit dans cette dynamique, tout en affirmant une ambition propre à la Région. Il s agit de répondre tout à la fois au sentiment de «distance» des électeurs et des électrices avec leurs élu-e-s - vecteur d abstention et/ou de défiance vis à vis du politique - et à une appétence manifeste pour le débat citoyen autour de la chose publique dans le cadre local. Au côté de la création d instances participatives, la Région souhaite également ancrer cette nouvelle dimension des interventions régionales dans les pratiques au sein du territoire francilien. 2. Objectif Dans le cadre du dispositif d aides régionales en faveur de la participation citoyenne et démocratique en Ile-de-France, défini par la délibération n CR du 8 avril 2011, le présent cahier des charges fixe le cadre et les modalités des actions visant à renforcer les processus permettant d impliquer toujours plus largement la société civile organisée et les citoyens dans la vie publique, et d autre part, d améliorer la nature et le contenu des échanges au sein de la société civile et entre société civile et institutions. Sont éligibles, les projets annuels et les programmes pluriannuels de deux ou trois ans. 3. Les actions éligibles Les projets financés devront répondre à au moins l un des deux grands objectifs suivants, sachant que le premier peut être considéré comme un préalable au second : - Encourager l exercice d une citoyenneté active : un objectif de citoyenneté Encourager l exercice d une citoyenneté active implique d aider à l émancipation individuelle et collective par l acquisition de savoirs faire et savoirs être (par exemple des projets favorisant la prise de parole ou les démarches coopératives et de construction d un projet commun), ainsi que l acquisition de connaissances et la transmission de valeurs communes (projets d université populaire, collecte et diffusion des mémoires ouvrières, sociales, de l immigration ). De plus, les projets devront favoriser une participation plus importante et plus diverse en veillant à l implication notamment des publics les plus éloignés de l espace public, en mobilisant des outils de sensibilisation et de communication et en incitant à l engagement afin de permettre la construction d une parole collective. A ce stade, l enjeu est celui de la «capacitation citoyenne», c'est-à-dire l acquisition par les citoyens d outils et de connaissances permettant une prise de conscience de leur valeur et de leur capacité à comprendre et à influencer leur environnement, l individu restant acteur de sa propre formation et de son engagement dans la vie collective et publique. - Alimenter le processus de décisions publiques : un objectif de démocratie Les projets devront inciter au débat et à l échange dans la société pour une confrontation démocratique des idées et/ou afin d alimenter le processus de décisions publiques. Il s agit ainsi d encourager la création d espaces d expression qui peuvent prendre des formes tout à fait diverses et s appuyer sur différents outils (journaux de quartier, sites internet, théâtre forum ), et de créer des lieux d échanges de formes diverses (rencontres, forums, débats, arbres à palabres ). Au-delà, le dispositif entend soutenir également les projets visant à organiser la contribution des citoyens à l élaboration et/ou à l évaluation des politiques publiques locales : identification des besoins et attentes des citoyens (questionnaires, enquêtes ), consultations, concertations (jurys citoyens, réunions publiques, assises ). 2

3 L examen de l éligibilité du projet portera sur la démarche mise en place par le porteur de projet suivant des critères principalement méthodologiques : - l ingénierie développée pour leur réalisation : mise en place de comités de pilotage ou de réflexion, communication sur l action pour mobiliser un grand nombre de participants, recherche d intervenants ou d acteurs pertinents - leur degré de participation : la co-construction de la démarche avec les participants (en rendant les bénéficiaires actifs) sera privilégiée à la formation ou à la sensibilisation-partage d informations. - les partenariats qu elles mobiliseront : degré de collaboration avec les structures œuvrant sur les mêmes champs, implication des collectivités territoriales, capacité de mise en relation avec différents acteurs - leurs modes de diffusion, de mutualisation et d essaimage : modalités de reproduction et de modélisation du projet, recherche de nouveaux territoires et structures pour la diffusion des outils, utilisation des outils mis à disposition par la Mission Démocratie régionale (site internet, rencontres thématiques, formations ). - leurs modes d évaluation envisagés : présentation des critères et outils permettant de mesurer les effets du projet. En outre, les projets seront appréciés à l aune de plusieurs éléments qui tiennent à la fois de l innovation, des publics et des territoires ciblés. Le cumul de ces éléments donnera un caractère prioritaire aux projets concernés et pourra servir de base à un principe de modulation de l aide financière accordée. Le caractère novateur : Invention de nouveaux outils, création de nouveaux concepts, mise en place d une méthodologie innovante, action non financée sur d autres délégations régionales, action jamais menée en Ile-de- France Le(s) public(s) visé(s) : Une attention particulière sera apportée aux projets visant à encourager la participation des publics prioritaires suivants : - les jeunes, - les femmes, - les précaires, - les personnes immigrées ou issues de l immigration, - les personnes en situation de handicap. Les thématiques prioritaires : La Région s attachera à porter une attention particulière aux projets citoyens développant le volet émancipateur de la citoyenneté et œuvrant dans le sens du progrès social tels que les projets relatifs: - A l accès aux droits et la valorisation des éléments constitutif de la citoyenneté (le droit de vote, l égalité civile, les libertés publiques telles la liberté de la presse, la liberté d association, ) - Au développement et à la transmission de savoirs et de valeurs porteurs de communauté de vues et de vies et donc d identité citoyenne au sein du territoire francilien (Laïcité, mémoires urbaines, ouvrières ainsi que celles issues des luttes sociales, de la résistance, de l immigration, de la lutte contre l esclavage et le colonialisme, ). - A la lutte contre toutes les formes de discrimination, au respect de l égalité femmes hommes et de la diversité. - A la conversion écologique et sociale de l Ile-de-France qui implique et suppose le développement d une citoyenneté environnementale et des pratiques citoyennes au sein de l entreprise. Le(s) territoire(s) cible(s) : Les projets présentant une dimension francilienne seront privilégiés lors de la sélection. Cependant des projets très locaux pourront également être soutenus si les actions menées permettent de travailler en profondeur avec les bénéficiaires. 3

4 Au-delà de la mise en œuvre du projet/programme soutenu, les bénéficiaires du dispositif devront en outre s engager à mutualiser leurs savoirs et les bonnes pratiques, au niveau régional, selon les modalités que la Région définira (contributions au site compte-rendu devant les instances participatives, les commissions thématiques concernées, etc ). Il s agit ici d initier la constitution d une base d information et de ressources destinée à faciliter l appropriation par tous, au niveau régional, des savoirs et des bonnes pratiques. A noter que les aides apportées dans ce cadre sont exclusives des subventions régionales issues des autres dispositifs régionaux et que tout nouveau soutien financier à une structure ayant déjà bénéficié d une première aide sur l un des appels à projets ne peut intervenir qu après contrôle et évaluation préalables par les services de la Région de la mise en œuvre des actions précédemment financées. Sont éligibles : - les projets annuels : créations d actions nouvelles et/ou extension d actions existantes, - les programmes pluriannuels : création et développement d actions projetées sur deux ou trois ans maximum. 4. Bénéficiaires potentiels et calcul de la subvention Les bénéficiaires de la subvention régionale sont les personnes morales de droit privé à but non lucratif ayant plus d un an lors de la demande de subvention et pouvant justifier d un bilan d exercice comptable de l année écoulée. Sont éligibles au soutien régional les dépenses de fonctionnement et/ou de petit équipement exclusivement imputables à la mise en œuvre de programmes triennaux ou biennaux, de projets annuels répondant au présent cahier des charges. La subvention régionale est fixée à 50 % maximum de la dépense subventionnable, dans la limite d un plafond fixé à Dans le cas des subventions inférieures ou égales à , la subvention régionale pourra faire l objet d un versement en une seule fois sur demande du bénéficiaire si l organisme justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Le bénéficiaire est tenu de produire les comptes-rendus financiers d exécution de l action subventionnée dès l achèvement de l action. A défaut, le bénéficiaire devra reverser à la Région le montant de la subvention versée. Dans le cas des subventions supérieures à , la subvention régionale sera versée à raison : - Versement d avances : Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, dans la limite de 40% du montant de la subvention, s i justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. - Versement d acomptes : Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention, et dans la limite de 80% de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. - Versement du solde : La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production des comptes-rendus financier et d exécution de l action subventionnée. 4

5 5. Sélection des demandes éligibles Instruits par les services régionaux (Mission Démocratie régionale et Jeunesse), les dossiers seront examinés par un comité d étude et d orientation regroupant : - le bureau de la commission Jeunesse, Citoyenneté et Vie associative, - la Vice-présidence en charge de la citoyenneté, - un-e conseiller-ère régional-e par groupe politique. - un-e représentant-e du Conseil régional des jeunes. Les dossiers ainsi sélectionnés seront présentés au vote de la Commission permanente du Conseil régional. 6. Constitution des dossiers Devront obligatoirement figurer aux dossiers : - les publics concernés, - les territoires de mise en œuvre de l action, - la méthode de mise en œuvre de l action envisagée, - les partenaires impliqués, - les bénéfices attendus de l action, - les modes de restitution de l'action et l engagement à la mutualisation des bonnes pratiques. 7. Transmission des dossiers Le dossier à compléter sera mis en ligne sur le site de la Région, uniquement dans la période de l appel à projets. La transmission du dossier se fera, d une part, par voie informatique, les pièces téléchargées une fois renseignées seront renvoyées par courriel adressé à l adresse suivante : projets-citoyens@iledefrance.fr, et d autre part, par l envoi d un dossier papier complet accompagné des pièces demandées, à l attention de la Mission démocratie régionale et jeunesse - Projets Citoyens - Région Ile-de-France - 115, rue du Bac PARIS. Le dossier devra être constitué et remis au plus tard le 15 novembre 2012 (cachet de la poste et date du courriel faisant foi). 8. Calendrier et réalisation Les dossiers remis dans le cadre de cet appel à projets ne pourront porter que sur des actions annuelles ou pluriannuelles (2 ou 3 ans maximum) dont le démarrage interviendra au plus tôt en avril