SECTEUR DES MAISONS DE REPOS MAISONS DE REPOS ET DE SOINS
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- Marie-Christine Doré
- il y a 8 ans
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1 SECTEUR DES MAISONS DE REPOS MAISONS DE REPOS ET DE SOINS Normes en vigueur dans le secteur. NORMES FEDERALES Normes d agrément des maisons de repos Maisons de repos et de soins AR du 21/09/2004 modifié par AR du 04/06/2008 et du 07/06/2009 Par 30 résidents A partir du 01/01/2010 au minimum 25 places Au moins 5 ETP praticiens de l art infirmier Dont 1 infirmier en chef et au-delà de 30 résidents, 1 infirmier en chef supplémentaire quand l institution dépasse la moitié de toute nouvelle tranche de 30 lits Au moins 5 ETP personnel soignant 1 ETP kiné et/ou ergo et/ou logo Exclusivement salariés 0,10 membre du personnel de réactivation compétent en matière de soins palliatifs pour le soutien aux soins des patients en phase terminale et disposant d une des qualifications suivantes : kiné, ergo, logo, thérapie du travail, sciences de réadaptation, diététicien, orthopédagogue, psychomotricien, psychologue, assistant en psychologie et assimilés, assistant social et assimilés, sciences familiales, gérontologue, éducateur. 1 ETP infirmier peut être remplacé, au prorata de maximum 1 ETP par 30 résidents par : kiné ou logo ou ergo ou thérapeute du travail, sciences de réadaptation ou diététicien ou orthopédagogue ou psychomotricien ou psychologue ou assistant en psychologie et assimilés ou assistant social et Gradués ou licenciés
2 assimilés, sciences familiales ou gérontologue ou éducateur ou à défaut personnel soignant 1 infirmier doit être présent de jour comme de nuit 1 médecin coordinateur conseiller Médecin généraliste ou spécialisé en gérontologie Centres de soins de jour : modification par arrêté du 30/06/2011 Par 15 places patients agréées Présents en moyenne 5 jours /7 0,73 ETP praticien de l art infirmier 2,03 ETP personnel soignant 0,35 ETP kiné et/ou ergo et/ou logo 0,60 3 ETP praticien exerçant une fonction de réactivation : kiné, ergo ; logo thérapeute du travail, sciences de réadaptation, diététicien, orthopédagogue, psychomotricien, psychologue, assistant en psychologie et assimilés, assistant social et assimilés, sciences familiales, gérontologue, éducateur. Au moins 1 membre du personnel sera présent en permanence S il n y a pas assez de personnel dans une fonction ou trop, une hiérarchie est prévue par l arrêté : a) L excédent de praticiens en art infirmier est à affecter d abord au déficit de personnel de réactivation b) S il reste encore un excédent, il va au déficit en personnel soignant c) S il y a un excédent de personnel de réactivation, il va au déficit de praticiens en art infirmier d) S il reste encore un excédent, il va au déficit de personnel soignant. Tout cela néanmoins avec des clés supplémentaires : a) un excédent de praticiens de l'art infirmier A1 peut compenser un déficit de personnel de réactivation pour 20 % au maximum de la norme relative au personnel de réactivation b) un excédent de praticiens de l art infirmier [en ce compris le nombre restant de praticiens de l art infirmier A1 après l application du point a)] peut compenser un manque de personnel soignant c) un excédent de personnel de réactivation peut compenser un déficit de praticiens de l art infirmier pour 20 % au maximum de la norme relative aux praticiens de l art infirmier ; d) après l application du point c), l excédent restant de personnel de réactivation peut compenser le déficit restant de personnel soignant, après application du point b).
3 Centres pour lésions cérébrales acquises Par tranche de 30 pensionnaires 7 ETP praticiens de l art infirmier dont 1 infirmier en chef 12 ETP personnel soignant 1 ETP kiné et/ou ergo et/ou logo 1,5 ETP personnel de réactivation Le centre doit mettre l accent sur l organisation de la formation du personnel soignant, paramédical et infirmier dans le domaine des soins aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises. Normes de financement du personnel par qualification MRPA par 30 patients Catégorie Praticien de l art infirmier Personnel soignant Personnel de réactivation Personnel supplémentaire de réactivation par 30 patients lits de court séjour (fonction de liaison) O 0,25 ETP 1,4 ETP A 1,20 ETP 1,05 ETP 1,4 ETP B 2,10 ETP 4 ETP 0,35 ETP 1,4 ETP C 4,10 ETP 5,06 ETP 0,385 ETP 1,4 ETP Cd 4,10 ETP 6,06 ETP 0,385 ETP 1,4 ETP D 1,2 ETP 4 ETP 1,25 ETP 1,4 ETP MRS par 30 patients Catégorie Praticien de l art infirmier Personnel soignant Kiné et/ou ergo et/ou logo Personnel de réactivation Personnel de réactivation compétent en matière de soins palliatifs B 5 ETP 5,2 ETP 1 ETP - 0,10 ETP C 5 ETP 6,2 ETP 1 ETP 0,5 ETP 0,10 ETP Cd 5 ETP 6,7 ETP 1 ETP 0,5 ETP 0,10 ETP Cc 7 ETP 12 ETP 1 ETP 1,5 - D 2,5 ETP 5,2 ETP 1 ETP 2,5 ETP 0,10 ETP Continuité des soins de jour et de nuit Au moins un membre du personnel infirmier, soignant ou de réactivation. Pour assurer la continuité des soins, au moins en moyenne 10 patients B, C, Cd, Cc et/ou D et au moins en moyenne 40 % de patients B, C, Cd, Cc et/ou D durant la période de référence par rapport au nombre moyen de lits agréés : 5 ETP personnel infirmier, soignant ou de réactivation, salarié ou statutaire dont au moins 2 ETP praticiens de l art infirmier. Personnel infirmier intérimaire également pris en considération.
4 NORMES REGION WALLONNE Maisons de repos Arrêté du 15/10/2009 entrée en vigueur le 28/12/2009. Capacité minimale de lits : 10 par site et 50 (au lieu de 40 précédemment) pour l ensemble des sites. Remarque : l arrêté considère 3 catégories de personnel : direction et administration, hôtellerie et, soins et réactivation. 1 ETP = 38 H. Norme minimale 1 ETP par tranche entamée de 5 résidents Direction 1 dans chaque MR au moins 4 H/semaine de 50 lits (y compris court 0,5 ETP séjour) A partir de 50 lits (y compris 1 ETP court séjour) MR sur plusieurs sites Présence suffisante sur chaque site MR sur plusieurs sites avec 50 Prestation à temps plein sur lits et + l ensemble des sites Personnel administratif 70 à 100 lits (y compris MRS Au moins 0,5 ETP et court séjour) Plus de 100 lits (y compris Au moins 1 ETP MRS et court séjour) Personnel d hôtellerie Personnel de soins et de réactivation de 60 lits 1 ETP praticien de l art infirmier présent de jour comme de nuit 60 à 129 lits 2 ETP 130 à 199 lits (lits MRS et court séjour inclus) Réparties sur 2 jours (au moins 1 H. après 18 H.) Formation permanente : au moins 1 jour/an Cuisine, restaurant, lingerie, buanderie, entretien technique, propreté et hygiène des locaux Au minimum 1 ETP par 15 Personnel suffisant en résidents au prorata du nombre et en qualification nombre de lits bénéficiaires d un titre de fonctionnement Formation permanente : au moins 1 jour/an Praticiens de l art infirmier, personnel soignant, professions paramédicales et kinés au moins 1,5 ETP pour 10 lits au prorata du nombre de lits bénéficiant d un titre de fonctionnement, lits de MRS et lits de CS inclus Doit disposer de jour comme de nuit d un nombre suffisant de membres du personnel de soins et de réactivation 3 ETP
5 MR sur plusieurs sites Normes applicables site par site Nuit = entre 20 H. et 6 H., période continue de maximum 11 H. Formation permanente d au moins 2 jours/an Pointage journalier Horaire de travail journalier affiché Hébergement des personnes désorientées Unité adaptée = 10 à 15 résidents. Au moins 1 membre du personnel de soins ou de réactivation présent de 7 H à 21 H. Toutes les dispositions utiles sont prises pour assurer la surveillance pendant la nuit. Le personnel de l unité adaptée est tenu de participer à des activités de formation permanente en relation avec le mode de fonctionnement spécifique de l unité adaptée au moins 2 jours/an. Centres d accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, centres de soins de jour De jour, présence permanente d au moins 1 membre du personnel de soins ou de réactivation. Le soir (de 18 à 24 heures) ou la nuit(entre 20 h. et 8 h.),, une garde permanente peut être assurée par le personnel de la MR ou MRS pour autant que la norme minimale de nuit ne soit pas mise en péril. Au moins un membre du personnel de soins ou de réactivation doit être présent lorsqu au moins 1 résident est présent dans le centre d accueil de soirée et/ou de nuit. L horaire de travail journalier doit être affiché. Résidences-services Direction : quand la RS n est pas sur le site d une MR ou MRS, présence d au moins 8 H/semaine. La présence d au moins 1 membre du personnel de soins ou de réactivation doit être assurée de manière permanente dans les locaux. Personnel : l horaire de travail journalier doit être affiché.
6 NORMES COCOF Règlement du 17/12/1993 Par 5 résidents Moins de 20 résidents Pour 30 résidents Pour 30 résidents nécessitant des soins Par tranche de 60 résidents Personnel suffisant en nombre et en qualification Au moins 1 ETP membre du personnel Le directeur peut être inclus dans la norme 3 ETP personnel soignant Au moins 1 praticien de l art infirmier Au moins 1 ETP membre du personnel ou 1 praticien de l art infirmier présent la nuit NORMES COCOM au 01/01/2010 Maisons de repos Maisons de repos et de soins Pas plus de 200 lits par site 1 directeur à temps plein Ne peut être inclus dans la norme du personnel infirmier et paramédical Personnel infirmier, soignant et paramédical en suffisance tant de jour que de nuit Personnel Normes imposées par l INAMI Cf. normes fédérales Maximum 60 lits Garde de nuit assurée par personnel soignant De 60 à 120 lits au plus Au minimum 2 membres du personnel soignant et 1 praticien de l art infirmier Par tranche supplémentaire de 60 lits ou par fraction de ce nombre + 1 membre du personnel soignant + de 180 lits + 1 praticien de l art infirmier Personnel de cuisine, Personnel suffisant en nombre et restaurant, lingerie, en qualification buanderie, entretien technique, propreté et hygiène des locaux par 15 personnes Minimum 1 ETP et au prorata si plus ou moins de personnes âgées 1 membre du personnel au moins effectue des rondes 2 X/nuit minimum Tâches confiées clairemetn stipulées dans le contrat de travail Sous-traitance possible
7 MR et établissements offrant des places de court séjour 1 membre personnel de réactivation assure une fonction de liaison en concertation avec la personne âgée, sa famille ou ses proches, son médecin traitant et les services d aide ou de soins à domicile. Personnel Maximum 60 lits Normes Garde de nuit assurée au minimum par 1 aide-soignant ou si au moins 50 résidents (répondant aux critères de dépendance) 1 praticien de l art infirmier De 61 à 99 lits Garde de nuit au minimum par 2 aides-soignants ou si au moins 50 résidents (répondant aux critères de dépendance) 1 praticien de l art infirmier et 1 aide-soignant De 100 à 130 lits Garde de nuit au minimum par 1 praticien de l art infirmier et 1 aide-soignant De 131 à 199 lits Garde de nuit au minimum par 1 praticien de l art infirmier et 2 aides-soignants + de 199 lits Garde de nuit au minimum par 1 praticien de l art infirmier et 3 aides-soignants 1 membre du personnel au moins effectue des rondes 2 X/nuit minimum Centres d accueil de jour Personnel suffisant en nombre et en qualification Au moins 1 membre du personnel salarié en permanence Tous doivent disposer au minimum du brevet de secouriste. Obligation de formation continuée 30 H/an au moins. L établissement définit un plan de formation continuée pour son personnel s étalant sur deux ans. Il est transmis à l administration pour approbation qui contrôle la qualité de la formation (lutte contre la maltraitance et qualité des soins, diversité et participation des personnes âgées doivent figurer dans le contenu). Centres d accueil de nuit Personnel clairement identifié et temps consacré évalué en ETP. Résidences-services et complexes résidentiels proposant des services Un membre du personnel est toujours présent de jour comme de nuit. Il dispose au minimum d une formation de secouriste. Si l établissement a un lien fonctionnel avec une MR située à proximité immédiate et à condition qu un système lui permette de recevoir des appels des personnes âgées, le
8 personnel peut se trouver dans la MR. Dans ce cas, la norme de nuit est la norme MR et est calculée en fonction du nombre total des personnes âgées des différentes entités. Groupement et fusion Les établissements appartenant au groupement doivent répondre individuellement à toutes les normes d agrément. En cas de fusion, le nombre total de lits appartenant à la fusion ne peut excéder 200 lits ou places par site. Ils doivent répondre individuellement aux normes de personnel. Les maisons de repos peuvent accueillir désormais des «personnes âgées de moins de 60 ans» : seuil maximum = 5 % de la capacité d agrément.
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