SECTEUR DES MAISONS DE REPOS MAISONS DE REPOS ET DE SOINS

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "SECTEUR DES MAISONS DE REPOS MAISONS DE REPOS ET DE SOINS"

Transcription

1 SECTEUR DES MAISONS DE REPOS MAISONS DE REPOS ET DE SOINS Normes en vigueur dans le secteur. NORMES FEDERALES Normes d agrément des maisons de repos Maisons de repos et de soins AR du 21/09/2004 modifié par AR du 04/06/2008 et du 07/06/2009 Par 30 résidents A partir du 01/01/2010 au minimum 25 places Au moins 5 ETP praticiens de l art infirmier Dont 1 infirmier en chef et au-delà de 30 résidents, 1 infirmier en chef supplémentaire quand l institution dépasse la moitié de toute nouvelle tranche de 30 lits Au moins 5 ETP personnel soignant 1 ETP kiné et/ou ergo et/ou logo Exclusivement salariés 0,10 membre du personnel de réactivation compétent en matière de soins palliatifs pour le soutien aux soins des patients en phase terminale et disposant d une des qualifications suivantes : kiné, ergo, logo, thérapie du travail, sciences de réadaptation, diététicien, orthopédagogue, psychomotricien, psychologue, assistant en psychologie et assimilés, assistant social et assimilés, sciences familiales, gérontologue, éducateur. 1 ETP infirmier peut être remplacé, au prorata de maximum 1 ETP par 30 résidents par : kiné ou logo ou ergo ou thérapeute du travail, sciences de réadaptation ou diététicien ou orthopédagogue ou psychomotricien ou psychologue ou assistant en psychologie et assimilés ou assistant social et Gradués ou licenciés

2 assimilés, sciences familiales ou gérontologue ou éducateur ou à défaut personnel soignant 1 infirmier doit être présent de jour comme de nuit 1 médecin coordinateur conseiller Médecin généraliste ou spécialisé en gérontologie Centres de soins de jour : modification par arrêté du 30/06/2011 Par 15 places patients agréées Présents en moyenne 5 jours /7 0,73 ETP praticien de l art infirmier 2,03 ETP personnel soignant 0,35 ETP kiné et/ou ergo et/ou logo 0,60 3 ETP praticien exerçant une fonction de réactivation : kiné, ergo ; logo thérapeute du travail, sciences de réadaptation, diététicien, orthopédagogue, psychomotricien, psychologue, assistant en psychologie et assimilés, assistant social et assimilés, sciences familiales, gérontologue, éducateur. Au moins 1 membre du personnel sera présent en permanence S il n y a pas assez de personnel dans une fonction ou trop, une hiérarchie est prévue par l arrêté : a) L excédent de praticiens en art infirmier est à affecter d abord au déficit de personnel de réactivation b) S il reste encore un excédent, il va au déficit en personnel soignant c) S il y a un excédent de personnel de réactivation, il va au déficit de praticiens en art infirmier d) S il reste encore un excédent, il va au déficit de personnel soignant. Tout cela néanmoins avec des clés supplémentaires : a) un excédent de praticiens de l'art infirmier A1 peut compenser un déficit de personnel de réactivation pour 20 % au maximum de la norme relative au personnel de réactivation b) un excédent de praticiens de l art infirmier [en ce compris le nombre restant de praticiens de l art infirmier A1 après l application du point a)] peut compenser un manque de personnel soignant c) un excédent de personnel de réactivation peut compenser un déficit de praticiens de l art infirmier pour 20 % au maximum de la norme relative aux praticiens de l art infirmier ; d) après l application du point c), l excédent restant de personnel de réactivation peut compenser le déficit restant de personnel soignant, après application du point b).

3 Centres pour lésions cérébrales acquises Par tranche de 30 pensionnaires 7 ETP praticiens de l art infirmier dont 1 infirmier en chef 12 ETP personnel soignant 1 ETP kiné et/ou ergo et/ou logo 1,5 ETP personnel de réactivation Le centre doit mettre l accent sur l organisation de la formation du personnel soignant, paramédical et infirmier dans le domaine des soins aux personnes atteintes de lésions cérébrales acquises. Normes de financement du personnel par qualification MRPA par 30 patients Catégorie Praticien de l art infirmier Personnel soignant Personnel de réactivation Personnel supplémentaire de réactivation par 30 patients lits de court séjour (fonction de liaison) O 0,25 ETP 1,4 ETP A 1,20 ETP 1,05 ETP 1,4 ETP B 2,10 ETP 4 ETP 0,35 ETP 1,4 ETP C 4,10 ETP 5,06 ETP 0,385 ETP 1,4 ETP Cd 4,10 ETP 6,06 ETP 0,385 ETP 1,4 ETP D 1,2 ETP 4 ETP 1,25 ETP 1,4 ETP MRS par 30 patients Catégorie Praticien de l art infirmier Personnel soignant Kiné et/ou ergo et/ou logo Personnel de réactivation Personnel de réactivation compétent en matière de soins palliatifs B 5 ETP 5,2 ETP 1 ETP - 0,10 ETP C 5 ETP 6,2 ETP 1 ETP 0,5 ETP 0,10 ETP Cd 5 ETP 6,7 ETP 1 ETP 0,5 ETP 0,10 ETP Cc 7 ETP 12 ETP 1 ETP 1,5 - D 2,5 ETP 5,2 ETP 1 ETP 2,5 ETP 0,10 ETP Continuité des soins de jour et de nuit Au moins un membre du personnel infirmier, soignant ou de réactivation. Pour assurer la continuité des soins, au moins en moyenne 10 patients B, C, Cd, Cc et/ou D et au moins en moyenne 40 % de patients B, C, Cd, Cc et/ou D durant la période de référence par rapport au nombre moyen de lits agréés : 5 ETP personnel infirmier, soignant ou de réactivation, salarié ou statutaire dont au moins 2 ETP praticiens de l art infirmier. Personnel infirmier intérimaire également pris en considération.

4 NORMES REGION WALLONNE Maisons de repos Arrêté du 15/10/2009 entrée en vigueur le 28/12/2009. Capacité minimale de lits : 10 par site et 50 (au lieu de 40 précédemment) pour l ensemble des sites. Remarque : l arrêté considère 3 catégories de personnel : direction et administration, hôtellerie et, soins et réactivation. 1 ETP = 38 H. Norme minimale 1 ETP par tranche entamée de 5 résidents Direction 1 dans chaque MR au moins 4 H/semaine de 50 lits (y compris court 0,5 ETP séjour) A partir de 50 lits (y compris 1 ETP court séjour) MR sur plusieurs sites Présence suffisante sur chaque site MR sur plusieurs sites avec 50 Prestation à temps plein sur lits et + l ensemble des sites Personnel administratif 70 à 100 lits (y compris MRS Au moins 0,5 ETP et court séjour) Plus de 100 lits (y compris Au moins 1 ETP MRS et court séjour) Personnel d hôtellerie Personnel de soins et de réactivation de 60 lits 1 ETP praticien de l art infirmier présent de jour comme de nuit 60 à 129 lits 2 ETP 130 à 199 lits (lits MRS et court séjour inclus) Réparties sur 2 jours (au moins 1 H. après 18 H.) Formation permanente : au moins 1 jour/an Cuisine, restaurant, lingerie, buanderie, entretien technique, propreté et hygiène des locaux Au minimum 1 ETP par 15 Personnel suffisant en résidents au prorata du nombre et en qualification nombre de lits bénéficiaires d un titre de fonctionnement Formation permanente : au moins 1 jour/an Praticiens de l art infirmier, personnel soignant, professions paramédicales et kinés au moins 1,5 ETP pour 10 lits au prorata du nombre de lits bénéficiant d un titre de fonctionnement, lits de MRS et lits de CS inclus Doit disposer de jour comme de nuit d un nombre suffisant de membres du personnel de soins et de réactivation 3 ETP

5 MR sur plusieurs sites Normes applicables site par site Nuit = entre 20 H. et 6 H., période continue de maximum 11 H. Formation permanente d au moins 2 jours/an Pointage journalier Horaire de travail journalier affiché Hébergement des personnes désorientées Unité adaptée = 10 à 15 résidents. Au moins 1 membre du personnel de soins ou de réactivation présent de 7 H à 21 H. Toutes les dispositions utiles sont prises pour assurer la surveillance pendant la nuit. Le personnel de l unité adaptée est tenu de participer à des activités de formation permanente en relation avec le mode de fonctionnement spécifique de l unité adaptée au moins 2 jours/an. Centres d accueil de jour, de soirée et/ou de nuit, centres de soins de jour De jour, présence permanente d au moins 1 membre du personnel de soins ou de réactivation. Le soir (de 18 à 24 heures) ou la nuit(entre 20 h. et 8 h.),, une garde permanente peut être assurée par le personnel de la MR ou MRS pour autant que la norme minimale de nuit ne soit pas mise en péril. Au moins un membre du personnel de soins ou de réactivation doit être présent lorsqu au moins 1 résident est présent dans le centre d accueil de soirée et/ou de nuit. L horaire de travail journalier doit être affiché. Résidences-services Direction : quand la RS n est pas sur le site d une MR ou MRS, présence d au moins 8 H/semaine. La présence d au moins 1 membre du personnel de soins ou de réactivation doit être assurée de manière permanente dans les locaux. Personnel : l horaire de travail journalier doit être affiché.

6 NORMES COCOF Règlement du 17/12/1993 Par 5 résidents Moins de 20 résidents Pour 30 résidents Pour 30 résidents nécessitant des soins Par tranche de 60 résidents Personnel suffisant en nombre et en qualification Au moins 1 ETP membre du personnel Le directeur peut être inclus dans la norme 3 ETP personnel soignant Au moins 1 praticien de l art infirmier Au moins 1 ETP membre du personnel ou 1 praticien de l art infirmier présent la nuit NORMES COCOM au 01/01/2010 Maisons de repos Maisons de repos et de soins Pas plus de 200 lits par site 1 directeur à temps plein Ne peut être inclus dans la norme du personnel infirmier et paramédical Personnel infirmier, soignant et paramédical en suffisance tant de jour que de nuit Personnel Normes imposées par l INAMI Cf. normes fédérales Maximum 60 lits Garde de nuit assurée par personnel soignant De 60 à 120 lits au plus Au minimum 2 membres du personnel soignant et 1 praticien de l art infirmier Par tranche supplémentaire de 60 lits ou par fraction de ce nombre + 1 membre du personnel soignant + de 180 lits + 1 praticien de l art infirmier Personnel de cuisine, Personnel suffisant en nombre et restaurant, lingerie, en qualification buanderie, entretien technique, propreté et hygiène des locaux par 15 personnes Minimum 1 ETP et au prorata si plus ou moins de personnes âgées 1 membre du personnel au moins effectue des rondes 2 X/nuit minimum Tâches confiées clairemetn stipulées dans le contrat de travail Sous-traitance possible

7 MR et établissements offrant des places de court séjour 1 membre personnel de réactivation assure une fonction de liaison en concertation avec la personne âgée, sa famille ou ses proches, son médecin traitant et les services d aide ou de soins à domicile. Personnel Maximum 60 lits Normes Garde de nuit assurée au minimum par 1 aide-soignant ou si au moins 50 résidents (répondant aux critères de dépendance) 1 praticien de l art infirmier De 61 à 99 lits Garde de nuit au minimum par 2 aides-soignants ou si au moins 50 résidents (répondant aux critères de dépendance) 1 praticien de l art infirmier et 1 aide-soignant De 100 à 130 lits Garde de nuit au minimum par 1 praticien de l art infirmier et 1 aide-soignant De 131 à 199 lits Garde de nuit au minimum par 1 praticien de l art infirmier et 2 aides-soignants + de 199 lits Garde de nuit au minimum par 1 praticien de l art infirmier et 3 aides-soignants 1 membre du personnel au moins effectue des rondes 2 X/nuit minimum Centres d accueil de jour Personnel suffisant en nombre et en qualification Au moins 1 membre du personnel salarié en permanence Tous doivent disposer au minimum du brevet de secouriste. Obligation de formation continuée 30 H/an au moins. L établissement définit un plan de formation continuée pour son personnel s étalant sur deux ans. Il est transmis à l administration pour approbation qui contrôle la qualité de la formation (lutte contre la maltraitance et qualité des soins, diversité et participation des personnes âgées doivent figurer dans le contenu). Centres d accueil de nuit Personnel clairement identifié et temps consacré évalué en ETP. Résidences-services et complexes résidentiels proposant des services Un membre du personnel est toujours présent de jour comme de nuit. Il dispose au minimum d une formation de secouriste. Si l établissement a un lien fonctionnel avec une MR située à proximité immédiate et à condition qu un système lui permette de recevoir des appels des personnes âgées, le

8 personnel peut se trouver dans la MR. Dans ce cas, la norme de nuit est la norme MR et est calculée en fonction du nombre total des personnes âgées des différentes entités. Groupement et fusion Les établissements appartenant au groupement doivent répondre individuellement à toutes les normes d agrément. En cas de fusion, le nombre total de lits appartenant à la fusion ne peut excéder 200 lits ou places par site. Ils doivent répondre individuellement aux normes de personnel. Les maisons de repos peuvent accueillir désormais des «personnes âgées de moins de 60 ans» : seuil maximum = 5 % de la capacité d agrément.

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ;

5 Actions d assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d accompagnement, y compris à Titre palliatif ; Livre III Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services Titre Ier : Établissements et services soumis à autorisation Chapitre Ier : Dispositions générales Section

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3246 Convention collective nationale IDCC : 1518. ANIMATION AVENANT N O

Plus en détail

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996.

Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Charte de la personne âgée dépendante Fondation Nationale de Gérontologie, ministère du Travail et des Affaires Sociales, 1996. Choix de vie Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son

Plus en détail

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires

RÉGIME FILIÈRE. Référence. Bénéficiaires RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies

Plus en détail

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties

Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties Le contingent d heures supplémentaires et les contreparties La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail rénove les règles en matière de

Plus en détail

POLE GERONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC LIVRET D ACCUEIL EHPAD PUBLIC AUTONOME

POLE GERONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC LIVRET D ACCUEIL EHPAD PUBLIC AUTONOME POLE GERONTOLOGIQUE DU RIOU BLANC + LIVRET D ACCUEIL EHPAD PUBLIC AUTONOME Les Résidences Un Pôle Gérontologique proposant une prise en charge adaptée aux différentes pathologies 2 Le Pôle gérontologique

Plus en détail

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF

NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF NEPALE NORD ESSONNE PALLIATIF ASSOCIATION LOI 1901 CONVENTION CONSTITUTIVE SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU RESEAU ET OBJECTIFS POURSUIVIS ARTICLE 2 AIRE GEOGRAPHIQUE DU RESEAU ET POPULATION CONCERNEE ARTICLE

Plus en détail

Normes pour l agrément spécial comme MRS, CSJ ou comme centre pour lésions cérébrales acquises Arrê te royal du 9 mars 2014

Normes pour l agrément spécial comme MRS, CSJ ou comme centre pour lésions cérébrales acquises Arrê te royal du 9 mars 2014 Normes pour l agrément spécial comme MRS, CSJ ou comme centre pour lésions cérébrales acquises Arrê te royal du 9 mars 2014 LE NOUVEL ARRETE ROYAL 9 MARS 2014 ENTREE EN VIGUEUR LE 20 AVRIL 2014 EXPLIQUE

Plus en détail

1. Document d information et Règlement général des Opérations

1. Document d information et Règlement général des Opérations Document d information relatif aux modalités de fonctionnement du compte d épargne réglementé épargneplus ACTION TEMPORAIRE du 1 er juin 2012 au 15 juillet 2012 inclus 1. Document d information et Règlement

Plus en détail

Le temps de travail et les aménagements possibles

Le temps de travail et les aménagements possibles Le temps de travail et les aménagements possibles La durée du travail est régie par des règles précises. Il s agit notamment des questions relatives aux heures supplémentaires, aux durées maximales de

Plus en détail

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail.

Tout salarié y a droit, quels que soient son emploi, sa catégorie ou qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. LES CONGES PAYES DES ASSISTANTS MATERNELS Il s'agit d'une période de repos rémunérée accordée obligatoirement chaque année au salarié par son employeur. Pendant cette période, l'employeur ne peut pas faire

Plus en détail

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Seynod, le 27 juin 2011 Références juridiques : NOTE d INFO n 2011-05 POSITIONS ADMINISTRATIVES ET RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Loi n 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux

Plus en détail

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel

Les conséquences du franchissement de seuil d effectifs de personnel Mois AAAA Mois AAAA Mise à jour décembre 2008 de seuil d effectifs de personnel En bref Une opération de restructuration s accompagne en général d une modification des effectifs des entités concernées

Plus en détail

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013

Note au public. Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 Direction de l Immigration Note au public Adhésion de la Croatie à l Union européenne au 1 er juillet 2013 En date du 1 er juillet 2013, la République de Croatie adhère à l Union européenne. A partir de

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Version précédente. Version mise à jour. 1.1.4. Conditons supprimé

Version précédente. Version mise à jour. 1.1.4. Conditons supprimé 1.1.4. s assurer que le Prix de réservation (c est-à-dire le prix affiché sur les Sites Web, qui inclut les Sites Web du Titulaire de licence qui utilise le Moteur de réservation de HW (HW booking engine))

Plus en détail

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L HOPITAL DE JOUR CHIMIOTHERAPIE

CHARTE DE FONCTIONNEMENT DE L HOPITAL DE JOUR CHIMIOTHERAPIE L hôpital de jour de chimiothérapie accueille les patients des services d oncologie, d hépato-gastro-entérologie et d hématologie, nécessitant des séances de chimiothérapie. Article 1 : Organisation de

Plus en détail

Charte d usage du domaine echecs35.fr. Projet du 10 octobre 2010

Charte d usage du domaine echecs35.fr. Projet du 10 octobre 2010 Charte d usage du domaine echecs35.fr Projet du 10 octobre 2010 Préambule Echecs35.fr est une solution d hébergement mutualisé mise en place par le Comité Départemental des Echecs d Ille-et-Vilaine (CDE35).

Plus en détail

CONTRAT DE SEJOUR. Entre l'etablissement Public Médico-Social (EPMS) «Le Littoral», représenté par le Directeur, Alain BOURIGAULT, d'une part,

CONTRAT DE SEJOUR. Entre l'etablissement Public Médico-Social (EPMS) «Le Littoral», représenté par le Directeur, Alain BOURIGAULT, d'une part, CONTRAT DE SEJOUR Vu la Loi n 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu le Décret n 2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de

Plus en détail

VALEUR DU POINT. Agent d amphithéâtre N1 Agent d amphithéâtre N2. Aide - soignant diplômé 351 11

VALEUR DU POINT. Agent d amphithéâtre N1 Agent d amphithéâtre N2. Aide - soignant diplômé 351 11 REGROUPEMENT AGENT DE SOINS POSTE-EMPLOI Préposé radio N1/N2 Garde-malade N1/N2 COEF DE COMPLMT VALEUR COMPLEMT COMPLMT DU REFERENCE ENMENT DIPLÔME METIER POINT 43 BRANCARDIER brancardier AGENT D AMPHITHEATRE

Plus en détail

Au nom du président, M. Peter Degadt

Au nom du président, M. Peter Degadt SPF SANTE PUBLIQUE SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Bruxelles, le12/11/2009 DIRECTION GENERALE DE L ORGANISATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Plus en détail

Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires

Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Assurance ACCIDENT Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2007 (version 2013) Table des matières But

Plus en détail

L ASSISTANTE MATERNELLE

L ASSISTANTE MATERNELLE L ASSISTANTE MATERNELLE Définition Historique Réglementation Devenir assistante maternelle (ass. mat) : - dépôt de candidature - examen de la demande de candidature - décision du Président du Conseil Général

Plus en détail

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima

Les salaires minima. La revalorisation des salaires minima La progression des salaires des emplois autres qu artistiques prévue par la Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles - CCNEAC - La progression des salaires, dans la convention

Plus en détail

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés.

CET COMPTE ÉPARGNE TEMPS. Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009. Qui est concerné? Pourquoi une réforme du CET? CET. congés. COMPTE ÉPARGNE TEMPS Nouvelle réglementation applicable au 31 décembre 2009 CONGÉS INDEMNISATION ÉPARGNE RETRAITE Pourquoi une réforme du? Les relevés de conclusions du 21 février 2008 comportent un volet,

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc )

L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation, etc ) Page 1 sur 5 Centre De Gestion FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA NIEVRE NOTE INFORMATION N 12/2014 Service Documentation : F. MORVAN L ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (ATSEM, Adjoint d animation,

Plus en détail

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Le Grand Conseil du canton de Fribourg 8.. Loi du mars 999 sur l Hôpital cantonal Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du er décembre 998 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE PREMIER Dispositions

Plus en détail

DESCRIPTION D EMPLOI Infirmier(e) en service de santé au travail

DESCRIPTION D EMPLOI Infirmier(e) en service de santé au travail DESCRIPTION D EMPLOI Infirmier(e) en service de santé au travail 1 INTITULE Unité : EDF SA ERDF Sous-unité d affectation : Famille professionnelle : Médico-social Métier : Infirmier Intitulé de l emploi

Plus en détail

Que prévoit la loi? Synthèse (1)

Que prévoit la loi? Synthèse (1) Annexe : Consacrer du temps à l enfant accueilli à moyen terme. Que prévoit la loi? Synthèse (1) Le congé pour soins d accueil (6 jours par année civile). Un parent d accueil, désigné officiellement par

Plus en détail

Le contrat de travail à temps partiel

Le contrat de travail à temps partiel Le contrat de travail à temps partiel 1) Travail à temps partiel : de quoi s agit-il? Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : - à la durée légale

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit

Plus en détail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail

FICHE PRATIQUE Les pauses au travail FICHE PRATIQUE Les pauses au travail La santé des salariés est protégée par une règlementation stricte sur les durées maximales du temps de travail journalier, hebdomadaire, les droits à pause et repos.

Plus en détail

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE

ZOOM TRANSPORT SOMMAIRE Inspection du travail des transports SOMMAIRE ZOOM TRANSPORT F F F F F F 111 Longue distance + de 3,5 t... 2 113 Courte distance + de 3,5 t... 4 116 Personnel roulant messagerie... 6 117 Personnel sédentaire...

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN

REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN REGLEMENT RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA VILLE DE ROUEN 1/8 SOMMAIRE PREAMBULE... 3... 3 I.LES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE EPARGNE TEMPS APPLICABLES À LA VILLE DE ROUEN... 4 ARTICLE 1.LES BÉNÉFICIAIRES...

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Enseignement supérieur - Recherche. Livre des références. La prévention des risques professionnels

INSPECTION HYGIÈNE ET SÉCURITÉ Enseignement supérieur - Recherche. Livre des références. La prévention des risques professionnels Livre des références La prévention des risques professionnels Livre des références La prévention des risques professionnels Document d auto-évaluation élaboré par l IHSESR avec le concours de la CPU. Document

Plus en détail

CEE : les nouvelles modalités de prise du repos quotidien de 11 heures

CEE : les nouvelles modalités de prise du repos quotidien de 11 heures ANIMATION / Statuts spécifiques S3-044 CEE : les nouvelles modalités de prise du repos quotidien de 11 heures La loi du 22/03/2012 de simplification du droit rappelle les obligations de respect, pour les

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LA GARDE

RÈGLEMENT DE LA GARDE RÈGLEMENT DE LA GARDE Préambule L article 40 lettre f de la loi fédérale sur les professions médicales universitaires du 23 juin 2006 (LPMéd) impose à tout médecin exerçant à titre indépendant de participer

Plus en détail

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS FORMATION EN ENTREPRISE UTILISATRICE FICHES PRATIQUES «PLAN» v1-11/2013 - photo : gettyimages

SALARIÉS INTÉRIMAIRES ET PERMANENTS FORMATION EN ENTREPRISE UTILISATRICE FICHES PRATIQUES «PLAN» v1-11/2013 - photo : gettyimages L accord du 21 septembre 2012 a restreint les possibilités de formation des salariés intérimaires en entreprise utilisatrice (EU) dans le cadre du plan de formation. Les salariés intérimaires pourront

Plus en détail

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL

LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL République française Polynésie française www.cgf.pf LA RÉMUNÈRATION DU TEMPS DE TRAVAIL (Mode d emploi FPC) SOMMAIRE I La rémunération du temps de travail habituel p. 2 A La définition du temps de travail

Plus en détail

Réduction individuelle et temporaire des prestations

Réduction individuelle et temporaire des prestations L adaptation temporaire du temps de travail de crise Mesure : Il s agit d une réduction collective du temps de travail s appliquant à l ensemble des travailleurs de l entreprise ou à une catégorie spécifique

Plus en détail

Les Quatre Saisons. Appartement gérontologique. 36 rue Trevet 93300 Aubervilliers Tél. : 01.48.39.98.64

Les Quatre Saisons. Appartement gérontologique. 36 rue Trevet 93300 Aubervilliers Tél. : 01.48.39.98.64 Livret d accueil Les Quatre Saisons Appartement gérontologique 36 rue Trevet 93300 Aubervilliers Tél. : 01.48.39.98.64 Présentation La résidence Les Quatre Saisons est un appartement d accueil, non médicalisé,

Plus en détail

LE COMPTE EPARGNE TEMPS

LE COMPTE EPARGNE TEMPS LE COMPTE EPARGNE TEMPS SOMMAIRE : Article 1 : objet... Page 2 Article 2 : bénéficiaires et modalités d ouverture Article 3 : alimentation du compte épargne temps Article 4 : utilisation... Page 3 Article

Plus en détail

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement

GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS. Sans changement. Sans changement. Sans changement GT CNAS DU 5 MARS 2015 Règlement intérieur du CNAS RI de 2012 Règlement intérieur applicable au conseil national de l action sociale du ministère de l économie, des finances et de l industrie et du ministère

Plus en détail

IDE Unité de Psychiatrie Générale

IDE Unité de Psychiatrie Générale IDE Unité de Psychiatrie Générale CONTEXTE : Centre Hospitalier de Dax Côte d Argent Directeur d établissement : Mr CAZENAVE Direction fonctionnelle : Mme FRECON Site : Yves du MANOIR Pôle d activité :

Plus en détail

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE Espace Performance 3-35769 SAINT GRÉGOIRE Cedex - www.cdg35.fr - Téléphone 02 99 23 31 00 - Télécopie 02 99 23 38 00 - E-mail

Plus en détail

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS

MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS MEMENTO DES DROITS DES SALARIES DE STMICROELECTRONICS 1. INTRODUCTION...2 2. CONGES PAYES...2 1. Période de Référence :...2 2. Disponibilité et prise des jours de congés :...2 3. Acquisition des droits

Plus en détail

REGLEMENT D AGREMENT PAR LA REGION AUVERGNE

REGLEMENT D AGREMENT PAR LA REGION AUVERGNE ANNEXE 2 REGLEMENT D AGREMENT PAR LA REGION AUVERGNE DES DIRECTEURS DES ECOLES OU INSTITUTS DE FORMATION PARAMEDICALE TRANSFERES PAR LA LOI DU 13 AOUT 2004 Session du Conseil régional d Auvergne des 23

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012. LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NOTE D INFORMATION du 5 avril 2012 LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT et LA GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Loi n 2012-347 du 12 mars 2012 Textes de référence : - Loi

Plus en détail

Bâtiments «particuliers» PAE ou audit spécifique? A quelle prime mon client aurat-il. Benoit Fourez DGO4 Département énergie et bâtiment durable

Bâtiments «particuliers» PAE ou audit spécifique? A quelle prime mon client aurat-il. Benoit Fourez DGO4 Département énergie et bâtiment durable Bâtiments «particuliers» PAE ou audit spécifique? A quelle prime mon client aurat-il droit? Benoit Fourez DGO4 Département énergie et bâtiment durable Sommaire Contexte général Contexte réglementaire Méthodologie

Plus en détail

>> Indemnité de licenciement des Mensuels

>> Indemnité de licenciement des Mensuels N d info 1454-10 Informations ASJ 04-03 Pôle Relations Sociales et Juridiques Mise à jour juin 2011 >> Indemnité de licenciement des Mensuels L avenant du 21 juin 2010 à l accord national sur la mensualisation

Plus en détail

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL

SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL SERVICE MEDICAL INTERENTREPRISES DE CHATEAUBRIANT ET SA REGION Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 8, rue des Tanneurs - 44110 CHATEAUBRIANT Règlement Intérieur

Plus en détail

Règlement du travail en équipes et des services de piquet

Règlement du travail en équipes et des services de piquet Règlement du travail en équipes et des services de piquet pour les collaborateurs d Axpo Etat : 1 er janvier 2015 Version 4.0 Table des matières Page 1 Champ d application 1 2 Notions et définitions 1

Plus en détail

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011

Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 Prise en charge des personnes faisant l objet de soins psychiatriques Loi du 5 juillet 2011 1. Contrôle systématique exercé par le Juge des libertés et de la détention (JLD) Exercice d un contrôle systématique

Plus en détail

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg .0.8 Ordonnance du 4 avril 007 relative à la sécurité et à la protection de la santé au travail dans l administration cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles 8 à 88 de la loi

Plus en détail

Le droit au crédit-temps

Le droit au crédit-temps Le droit au crédit-temps Le 28 décembre 2011 a été publié au Moniteur belge l Arrêté royal qui a modifié le régime du crédit-temps, et plus particulièrement les conditions d octroi des allocations d interruption

Plus en détail

EHPAD La Vasselière Enquêtes de satisfaction résidents 2015 / familles 2015

EHPAD La Vasselière Enquêtes de satisfaction résidents 2015 / familles 2015 1 Introduction Au début de l année 2015, l EHPAD La Vasselière a réalisé une enquête de satisfaction auprès des résidents et des familles. Celle-ci s est articulée autour de 6 thèmes : Situation personnelle

Plus en détail

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes)

Tarifs en EHPAD et aides financières. Les tarifs en EHPAD. (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Les tarifs en EHPAD (Établissement d Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) Le prix journalier en EHPAD est composé du tarif Hébergement, du tarif Dépendance et du forfait Soins. Le tarif Hébergement

Plus en détail

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante

sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante Ordonnance du 14 décembre 2006 Entrée en vigueur : 01.01.2007 sur la déduction des frais professionnels des personnes exerçant une activité lucrative dépendante La Direction des finances Vu l article 27

Plus en détail

EHPAD Résidence de Bellissen. LIVRET D ACCUEIL de l accueil de jour

EHPAD Résidence de Bellissen. LIVRET D ACCUEIL de l accueil de jour EHPAD Résidence de Bellissen LIVRET D ACCUEIL de l accueil de jour 06/03/2014 1 PRESENTATION DE LA STRUCTURE PRESENTATION JURIDIQUE L EHPAD Résidence de Bellissen est régi par la loi du 30 juin 1975 et

Plus en détail

LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS. Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009

LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS. Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009 LE NOUVEAU REGIME DE COMPTE EPARGNE TEMPS Service des ressources humaines Délégation Provence et Corse Nov.2009 1 RAPPELS Règles d ouverture : Bénéficiaires possibles : Agents titulaires ou non titulaires

Plus en détail

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AMENAGEMENT ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A.R.T.T. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE MAISON DES COMMUNES Espace Performance 3 35769 SAINT GRÉGOIRE CEDEX Téléphone 02 99 23 31 00 Télécopie 02 99 23 38 00 NOTE D'INFORMATION

Plus en détail

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires

Aide et Soins à Domicile en Province de Luxembourg. Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Le secret professionnel dans un service d Aide et de Soins à Domicile Place des volontaires Aide et Soins à Domicile, c est Un réseau de professionnels de l aide et des soins qui ont pour objectif de proposer

Plus en détail

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.

EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil. EHPAD LES SIGNOLLES D AJAIN SERVICE DE SOINS A DOMICILE 1,rue du Séminaire 23380 AJAIN 05 55 80 95 00 05 55 81 89 97 06 73 30 97 14 chajain@sil.fr REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE. Déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD

COMMUNIQUE DE PRESSE. Déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant en EHPAD Direction de la Sécurité sociale Paris, le 6 avril 2011 Direction générale de la Cohésion sociale COMMUNIQUE DE PRESSE Déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux intervenant

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE D'HOSPITALISATION A DOMICILE

REGLEMENT INTERIEUR SERVICE D'HOSPITALISATION A DOMICILE REGLEMENT INTERIEUR SERVICE D'HOSPITALISATION A DOMICILE Préambule Ce règlement intérieur définit les conditions d'organisation et de fonctionnement du service d'hospitalisation à domicile. Il précise

Plus en détail

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel

Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel Les congés payés et les jours fériés pour l assistant maternel En tant que salarié à part entière, l assistant maternel a droit aux congés payés et aux jours fériés dans le respect de la législation en

Plus en détail

MAPA Cahier des clauses techniques particulières n 1/2014 Fourniture et mise en place d un logiciel de gestion de plannings et prestations associées

MAPA Cahier des clauses techniques particulières n 1/2014 Fourniture et mise en place d un logiciel de gestion de plannings et prestations associées CENTRE DEPARTEMENTAL DE L ENFANCE ET DE LA FAMILLE Cahier des Clauses Techniques Particulières (C. C. T. P.) N 1/2014 ********************** Fourniture et mise en place d un logiciel de gestion des plannings

Plus en détail

Le directeur de maison de repos et la gestion des repas Normes régionales et communautaires

Le directeur de maison de repos et la gestion des repas Normes régionales et communautaires Le directeur de maison de repos et la gestion des repas Normes régionales et communautaires En Région Wallonne Extrait de la CWASS équivalent du Décret du 30 avril 2009 Extrait de la CRWASS équivalent

Plus en détail

Le début de ce(s) traitement(s) consiste à developper un plan de traitement avec des objectifs de traitement clairement définis.

Le début de ce(s) traitement(s) consiste à developper un plan de traitement avec des objectifs de traitement clairement définis. Article 7 : spécifications de la participation au projet pilote 1. Objectifs Une équipe mobile sera créée. Cette équipe sera créée par une collaboration entre une ou plusieurs initiatives de coordination

Plus en détail

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er

- 39 - TABLEAU COMPARATIF. Texte du projet de loi. Proposition de loi visant à organiser le recours aux stages. Article 1 er - 39 - TABLEAU COMPARATIF Code de l éducation TROISIÈME PARTIE Les enseignements supérieurs LIVRE VI L organisation des enseignements supérieurs TITRE I ER L organisation générale des enseignements Proposition

Plus en détail

Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires

Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Assurance ACCIDENT HIRSLANDEN Assurance complémentaire pour les traitements stationnaires Conditions complémentaires (CC) Sanitas Corporate Private Care Edition de janvier 2007 (version 2013) Table des

Plus en détail

Fondation collective Symova. Acte de fondation

Fondation collective Symova. Acte de fondation Acte de fondation Art. 1 Dénomination et constitution Sous le nom (ci après la Fondation) est une fondation constituée par acte authentique au sens des articles 80 et suivants du Code civil suisse (CC)

Plus en détail

ANNEXE DI-RHM : ENREGISTREMENT DU PERSONNEL SYNTHESE

ANNEXE DI-RHM : ENREGISTREMENT DU PERSONNEL SYNTHESE ANNEXE A DI-RHM : ENREGISTREMENT DU PERSONNEL SYNTHESE *Les termes en italique font référence à une définition qui précise le concept Enregistrement périodique Enregistrement journalier Objectif recenser

Plus en détail

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE

ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE MALADIE SOCIAL N 67 SOCIAL N 25 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 11 mai 2004 ARRETS TEMPORAIRES D ACTIVITE SUITE AUX INNONDATIONS DANS LE SUD DE LA FRANCE EN DECEMBRE 2003 CARTE EUROPENNE D ASSURANCE

Plus en détail

Journée de solidarité

Journée de solidarité Pégase 3 Journée de solidarité Dernière révision le 21/03/2008 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Principe...4 Mention sur le bulletin...4 Salariés concernés...4 Particularité des

Plus en détail

1. mediarte.be, Avenue des Gloires Nationales 20, 1083 Bruxelles,

1. mediarte.be, Avenue des Gloires Nationales 20, 1083 Bruxelles, Convention de stage Entre les soussignés 1. mediarte.be, Avenue des Gloires Nationales 20, 1083 Bruxelles, représenté légalement par monsieur Jan Vermoesen, agissant en qualité de directeur, faisant élection

Plus en détail

TITRE DE LA FONCTION. L Infirmier(e) en Chef peut confier à un infirmier une ou plusieurs tâches ou missions qui lui sont assignées.

TITRE DE LA FONCTION. L Infirmier(e) en Chef peut confier à un infirmier une ou plusieurs tâches ou missions qui lui sont assignées. DESCRIPTION DE FONCTION CHPLT Sect. Contr. : SOI Année : 2010 N Fonction : 018 Version : 1 TITRE DE LA FONCTION INFIRMIER EN CHEF (H/F) 1. La fonction de l infirmier en Chef L Infirmier en Chef est responsable

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

RÈGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL D ACCUEIL ET DE SURVEILLANCE GÉRÉ PAR LA DIRECTION DES MUSÉES ET LE MUSÉUM

RÈGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL D ACCUEIL ET DE SURVEILLANCE GÉRÉ PAR LA DIRECTION DES MUSÉES ET LE MUSÉUM RÈGLEMENT APPLICABLE AU PERSONNEL D ACCUEIL ET DE SURVEILLANCE GÉRÉ PAR LA DIRECTION DES MUSÉES ET LE MUSÉUM Version 04 mai 2010 ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION Le présent règlement s applique au personnel

Plus en détail

La question des marchés publics dans les petites bibliothèques municipales

La question des marchés publics dans les petites bibliothèques municipales La question des marchés publics dans les petites bibliothèques municipales Rencontre interprofessionnelle bibliothécaires du 47/ librairies atlantiques Les principes fondamentaux Liberté d accès à la commande

Plus en détail

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...»

Contrat de bénévolat «Stagiaires (hors convention de formation), animateurs Soutien scolaire et autres intervenants...» ASSOCIATION LES FOGIERES LIEUX D ACCUEILS SPECIALISES POUR ENFANTS LA COMBE 42660 ST GENEST-MALIFAUX Tél. : 04/77/51/43/15 Fax : 04/77/51/44/68 association.les.fogieres@wanadoo.fr Contrat de bénévolat

Plus en détail

IMPACT DES MODIFICATIONS STATUTAIRES SUR LA FONCTION DE P.H

IMPACT DES MODIFICATIONS STATUTAIRES SUR LA FONCTION DE P.H IMPACT DES MODIFICATIONS STATUTAIRES SUR LA FONCTION DE P.H Dr Brodeur, Dr Cazaban, SMARNU Mapar 2007 1 - Conséquences des modifications d octobre 2006 sur la carrière des PH - Mise en place du Centre

Plus en détail

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE

L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL SOMMAIRE CONTENU DU DISPOSITIF I Principe II Personnel concerné ORGANISATION DE L ENTRETIEN PROFESSIONNEL I Déroulement de l entretien II Evaluation de la valeur professionnelle

Plus en détail

Annexes Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014

Annexes Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 Edition de juin 2014 II Annexes 132 133 1 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 2 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 3 Filière : Logistique Cadres - Regroupement 4.6 4 Filière : Logistique Cadres - Regroupement

Plus en détail

FONDS DE FORMATION TITRES- SERVICES. Mathieu Cailleaux Novembre 2009

FONDS DE FORMATION TITRES- SERVICES. Mathieu Cailleaux Novembre 2009 FONDS DE FORMATION TITRES- SERVICES Mathieu Cailleaux Novembre 2009 OBJECTIF Entré en vigueur le 11 juillet 2007 Initiative du Gouvernement fédéral But = augmenter le degré de formation des travailleurs

Plus en détail

Exemple de protocole d'accord Secteur privé.

Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Exemple de protocole d'accord Secteur privé. Ce document devra être adapté en fonction de la configuration de votre expérimentation et des modalités validées par la direction. Vu la décision de (nom de

Plus en détail

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES

Coordination générale des soins. Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Coordination générale des soins Description de la Fonction de Cadre Supérieur de Santé au CHU de LIMOGES Janvier 2010 PLAN 1. MISSIONS GENERALES 2. ACTIVITES 2.1 Politique générale du pôle 2.2 Coordination

Plus en détail

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18

Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Service Prévention et Sécurité CNRS DR18 Fiche de lecture : Loi n 2010-751 du 05/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Plus en détail

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002)

(OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002) Ordonnance sur le calcul des coûts et le classement des prestations par les hôpitaux et les établissements médico-sociaux dans l assurance-maladie (OCP) du 3 juillet 2002 (Etat le 17 septembre 2002) Le

Plus en détail

E.H.P.A.D des Andaines Accompagnement pour le bien-être et l autonomie en Pays d Andaine

E.H.P.A.D des Andaines Accompagnement pour le bien-être et l autonomie en Pays d Andaine E.H.P.A.D des Andaines Accompagnement pour le bien-être et l autonomie en Pays d Andaine PLAQUETTE D ACCUEIL Bienvenue au sein du territoire des Andaines Madame, Monsieur, Le Directeur, l ensemble du personnel

Plus en détail

Les recommandations qui ont été suivies

Les recommandations qui ont été suivies 1/07/2015 1 Les recommandations qui ont été suivies 1. Recommandation 1999/1 La réglementation concernant le paiement par virement par l Office National des Pensions Voir Rapport annuel 2004, p. 167 Voir

Plus en détail

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT

MUTUELLE DENTAIRE RENAULT MUTUELLE DENTAIRE RENAULT 9, rue de Clamart 92772 Boulogne Billancourt Cedex Tél. : 01.46.94.29.50 CHAPITRE 1 ORGANISATION GENERALE Article 1 Préambule... 2 Article 2 Bénéficiaires... 2 Article 3 Conditions

Plus en détail

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS

CHAPITRE 1 : CHAMP D APPLICATION ET DEFINITIONS REGLEMENT PROVINCIAL RELATIF A LA PROMOTION DU VOLONTARIAT PAR L OCTROI D UNE COUVERTURE D ASSURANCE SUBSIDIEE ASSURANCE VOLONTARIAT Article 1 Dans les limites du subside accordé par la Loterie nationale

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES ADE06-DA ADMINISTRATION DES ÉCOLES Éducation coopérative et autres formes d apprentissage par l expérience

RECUEIL DES POLITIQUES ADE06-DA ADMINISTRATION DES ÉCOLES Éducation coopérative et autres formes d apprentissage par l expérience RÉSOLUTION 183-03 Date d adoption : 23 septembre 2003 En vigueur : 23 septembre 2003 À réviser avant : DIRECTIVES ADMINISTRATIVES DÉFINITIONS Éducation coopérative 1. Expérience d apprentissage pratique

Plus en détail

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par

117a6 ANNEXE 6. Entre - Nom de l ES (établissement de santé), représenté par. Et - Nom de l EHPAD, représenté par ANNEXE 6 CONVENTION TYPE RELATIVE AUX MODALITES DE COOPERATION ENTRE UN ETABLISSEMENT DE SANTE ET UN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES DANS LE CADRE D UNE FILIERE DE SOINS GERIATRIQUES

Plus en détail

Profil de poste. RESPONSABLE DE GESTION ADMINISTRATIVE chargé de missions transversales à dominante managériale

Profil de poste. RESPONSABLE DE GESTION ADMINISTRATIVE chargé de missions transversales à dominante managériale Direction du Pôle Personnes âgées Profil de poste RESPONSABLE DE GESTION ADMINISTRATIVE chargé de missions transversales à dominante managériale FAMILLE DU POSTE Famille : Management, gestion et aide à

Plus en détail

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin.

d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. SGS - Système officiel i institué par une entreprise dans le but de diminueri et d éliminer les risques d accidents pour les membres de l équipage, le navire de pêche et l environnement marin. - Un système

Plus en détail