Cahier spécial des charges

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1 SPF SECURITE SOCIALE Direction générale Appui stratégique tél.: +32 (0) fax: +32 (0) personne de contact : Koen Vleminckx koen.vleminckx@minsoc.fed.be - Cahier spécial des charges Harmonisation des conditions de la pension minimum garantie (PMG) dans les trois régimes de pensions légales -

2 PARTIE 1: DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 1. OBJET DU MARCHE L'accord de gouvernement prévoit une série de réformes en matière de pensions (point 2.2), exposées au Parlement fédéral par le Ministre des Pensions lors de la présentation de sa note politique le 18 janvier Un des chantiers avait trait à la lutte contre la pauvreté auprès des pensionnés. Entre autres la protection minimale des pensionnés sera ainsi améliorée. Une stratégie qui sera mise en œuvre à cet effet consistera à réformer le(s) régime(s) des pensions minimums garanties (PMG), dans les trois régimes de pensions légales (travailleurs salariés, travailleurs indépendants et personnel des services publics). Il a en effet été constaté que les dispositions en matière de pensions minimums sont actuellement particulièrement complexes, peu transparentes et confuses dans les trois régimes, ce qui porte préjudice entre autres aux assurés ayant une carrière mixte. Il existe actuellement deux PMG dans le régime des travailleurs salariés: la PMG à temps plein et la PMG à temps partiel. Une carrière de minimum 30 ans est exigée pour les deux PMG. Pour la PMG à temps plein, chacune de ces 30 années civiles doit comporter au moins 208 équivalents journaliers temps plein (ETP). La fraction de carrière en tant que travailleur salarié est multipliée par le montant de la PMG, donc également pour les années qui ne comportent pas 208 ETP. Pour la PMG à temps partiel, au moins 30 années civiles de 156 ETP sont exigées. Le nombre d'etp de la carrière complète de travailleur salarié est divisé par le nombre maximum d'etp pour une carrière complète (45 x 312 = jours). En ce qui concerne la carrière mixte travailleur salarié travailleur indépendant, la condition de carrière de la PMG n'est remplie qu'en additionnant les prestations de travail de travailleur salarié et de travailleur indépendant. La PMG pour une carrière mixte se subdivise elle aussi en 2 types dans le régime des travailleurs salariés: une PMG à temps plein et une PMG à temps partiel. Dans le régime des travailleurs indépendants, le droit à une PMG pour travailleur indépendant s'ouvre lorsque le travailleur indépendant peut prouver minimum 2/3 d'une carrière complète, à savoir 30 ans (30/45). Afin de vérifier si cette condition est remplie, il est tenu compte de la carrière de travailleur indépendant, d'aidant et de travailleur salarié. La pension minimum de travailleur indépendant est calculée en multipliant la PMG travailleur indépendant pour une carrière complète par la fraction de carrière de travailleur indépendant. Dans le régime des travailleurs indépendants, il existe en outre un plafond que la pension minimum de travailleur indépendant ne peut dépasser. Il s'agit de la différence entre le montant de la PMG travailleur indépendant pour une carrière complète, diminué de la pension octroyée pour les prestations de travail de travailleur salarié. Si nécessaire, la pension minimum de travailleur indépendant calculée en multipliant la PMG travailleur indépendant par la fraction de carrière est limitée de telle manière à ne plus dépasser ce plafond. Dans le régime du personnel des services publics, la PMG peut être octroyée au terme d'une carrière de fonctionnaire de 20 ans minimum. Les années d'occupation / d'assimilation dans d'autres régimes n'entrent pas en ligne de compte et inversement: les années de fonctionnaire n'entrent pas en considération pour la condition de carrière en ce qui concerne la PMG. Il s'agit en fait d'un supplément garantissant un montant de pension de minimum 1 236,93 EUR pour un pensionné isolé et 1 546,13 EUR pour un pensionné marié. Ces montants sont, comme pour les travailleurs

3 salariés et les travailleurs indépendants, calculés au prorata (selon le taux d'occupation). Ce supplément dépend des autres revenus du fonctionnaire pensionné. Ainsi, les autres pensions et rentes sont totalement déduites du supplément. Les rentes de réparation d'un dommage corporel (par ex. en raison d'un accident du travail), sont prises en considération pour moitié, les revenus de remplacement étrangers pour 80%. Les propres revenus professionnels ont une incidence sur le supplément: en cas de revenu brut de 939,33 EUR ou plus, le paiement du supplément est suspendu pour toute l'année concernée. Les revenus du conjoint sont également déduits en partie du supplément. Toutefois, la PMG fonctionnaire ne peut être inférieure à 682,01 EUR par mois en raison des revenus du conjoint. Il est dès lors envisagé d'harmoniser dans une certaine mesure les conditions de la pension minimum garantie (PMG) dans les trois régimes de pensions légales. Ainsi, une nouvelle réglementation serait instaurée, en vertu de laquelle un montant journalier minimum serait octroyé dans les trois régimes. L'opération devrait en principe être neutre d'un point de vue budgétaire. Dans le cadre du présent dossier, le Ministre des Pensions a demandé à la DG Appui stratégique du Service public fédéral Sécurité sociale d'évaluer les effets éventuels de cette adaptation, en collaboration avec les organismes de pension concernés. Tant le coût que l'impact social de l'adaptation légale proposée, ainsi que les alternatives éventuellement suggérées par les chercheurs, doivent être analysés. À cet effet, les bénéficiaires potentiels tant de la PMG actuelle que de la PMG alternative doivent être déterminés au moyen des banques de données administratives. En ce qui concerne l'impact social de l'adaptation légale proposée et les alternatives éventuelles, les gagnants et perdants potentiels doivent être identifiés, tant individuellement qu'au niveau familial. Cette évaluation doit porter de préférence sur le rapport entre la nouvelle PMG et, respectivement, la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) et la ligne de pauvreté européenne. À fournir: Un rapport d'étude comportant les informations demandées, des conclusions générales et des recommandations. Le rapport doit en particulier contenir une description de la manière dont les concepts proposés peuvent être mis en œuvre effectivement sur la base des données administratives sont disposent les organismes de pension concernés et/ou SIGEDIS.La mission d étude sera exécutée en marge de la préparation de l Année européenne. L équipe chargée de l étude est censée soutenir ce processus, participer aux réunions préparatoires avec les parties prenantes et synthétiser les résultats en vue d accomplir la mission décrite ci-dessus. La mission devra être réalisée dans le délai de 4 mois prévu et sera encadrée par une commission d encadrement restreinte constituée par la DG Appui stratégique du Service public fédéral Sécurité sociale. En cas des défis imprévus, tels que la disponibilité des données requises, le travail peut être prolongée (3 mois maximum). La réponse à la demande d offre comprendra: - une description du projet; - un budget; - un document présentant les personnes chargées de l étude et de la coordination du projet (avec références).

4 2. AUTORITE RESPONSABLE POUR LE MARCHE 2.1. Pouvoir adjudicateur SERVICE PUBLIC FEDERAL Sécurité sociale DG Appui stratégique Centre Administratif Botanique Finance Tower Boulevard du Jardin botanique 50, boîte Bruxelles 2.2. Contrôle et surveillance du marché Monsieur Koen Vleminckx, coordinateur du domaine Evolution Protection sociale de la DG Appui stratégique 2.3. Personne de contact Monsieur Koen Vleminckx, coordinateur du domaine Evolution Protection sociale de la DG Appui stratégique tél: 02/ fax: 02/ ; koen.vleminckx@minsoc.fed.be 3. NATURE ET MODE DE PASSATION DU MARCHE Le marché faisant l'objet du présent cahier spécial des charges est considéré comme un marché de services. Mode de passation: le marché sera attribué au terme d une procédure négociée sans publication préalable. 4. SOUMISSION DES OFFRES Les offres doivent être envoyées avant le 1/01/2013 à 10 heures au Service public fédéral Sécurité sociale Direction générale Appui stratégique à l'attention de Koen VLEMINCKX Centre Administratif Botanique Finance Tower Boulevard du Jardin botanique 50, boîte Bruxelles 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AU MARCHE 5.1. Les prescriptions du présent cahier spécial des charges: Les dispositions du présent cahier spécial des charges: en cas de contradiction, les clauses du cahier spécial des charges l'emportent sur toute autre disposition La législation en matière de marchés publics: Le présent marché est régi par la réglementation générale relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services. Tout soumissionnaire est censé connaître et accepter les dispositions qui figurent dans les textes légaux et réglementaires suivants:

5 la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (MB du 22 janvier 1994); l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics (MB du 26 janvier 1996); l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (MB du 18 octobre 1996); toutes les autres dispositions légales qui modifient ou font référence aux textes précités La législation en matière de publicité de l'administration: la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (MB du 12 septembre 1991); la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration (MB du 30 juin 1994). Les documents précités peuvent être obtenus auprès du Moniteur belge, Rue de Louvain 40/42 à 1000 BRUXELLES. 6. CHOIX DE L'ADJUDICATAIRE: 6.1. Sélection qualitative des soumissionnaires: S'il est sélectionné, le soumissionnaire doit, afin que sa soumission puisse être considérée comme régulière, y joindre les pièces justificatives et documents suivants: une déclaration sur l'honneur par laquelle le soumissionnaire confirme qu'il ne se trouve pas dans un des cas visés à l'article 43 de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics; une attestation de l'onss d'où il ressort que le soumissionnaire a respecté les dispositions en matière de cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 90, 3 de l'arrêté royal du 8 janvier L'expérience doit être démontrée au moyen: 1. d'une liste d'activités (études, participation à des groupes d'experts, évaluation, ) qu'il a accomplies les trois dernières années seul ou avec des partenaires, dont les références exactes doivent être mentionnées; 2. le curriculum vitae de la personne ou des personnes qui seront chargées de la réalisation de la coordination de l'étude faisant l'objet du présent marché Critères d'attribution: L'adjudicataire sera choisi en fonction de l'offre régulière, complète, considérée comme étant la plus avantageuse, compte tenu (en ordre décroissant d'importance): de la qualité offerte (texte de vision) = 40%;

6 du prix = 60%. La qualité de la proposition de recherche sera évaluée par les membres du Comité de pilotage la DG Appui stratégique. En ce qui concerne le prix, les points seront calculés comme suit: P = Pn x (Y/Z) avec: P = montant total pondéré Pn = score maximal pour le critère d attribution prix Y = montant le moins élevé proposé par les soumissionnaires Z = montant proposé par le soumissionnaire évalué 7. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE: En vertu de l'article 116, alinéa 1 er de l'arrêté royal du , les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant une période de 3 mois à partir du jour suivant l'ouverture des offres. PARTIE 2: DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET CONTRACTUELLES 8. CAUTIONNEMENT 8.1. Montant du cautionnement: Le cautionnement sert de gage pour le respect des obligations du fournisseur jusqu'à la réalisation totale du marché. En application des articles 5 à 9 des annexes à l'arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, un cautionnement est exigé. Le cautionnement du marché est fixé à 5% du montant initial du marché Constitution du cautionnement et preuve de la constitution du cautionnement: Sous peine d'amende ou d'application de mesures prises d'office, le fournisseur doit, dans les trente (30) jours civils suivant la date d'attribution du marché, envoyer la preuve de constitution du cautionnement aux adresses mentionnées au point 2.1. Ce cautionnement doit être versé au: SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Caisse des Dépôts et Consignations Avenue des Arts BRUXELLES n de compte La preuve du cautionnement est fournie par la production du récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de l'acte original de caution solidaire ou de l'acte d'affectation visé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

7 8.3. Absence de cautionnement: Lorsque le fournisseur ne produit pas dans les trente jours civils la preuve de la constitution du cautionnement, la production tardive de la preuve du cautionnement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure à l'application d'une pénalité de 0,07 p.c. par jour civil de retard, la date de la poste faisant foi, avec un maximum de 2 p.c. du montant initial du marché. Lorsque, après une mise en demeure par lettre recommandée, le fournisseur reste en défaut de produire la preuve de la constitution du cautionnement, le Service public fédéral le prélève d office sur les sommes dues pour le marché considéré; dans ce cas, la pénalité est forfaitairement fixée à 2 % du montant initial du marché Droits du Service public fédéral sur le cautionnement: En cas de retard dans l'exécution ou en cas d'inexécution totale ou partielle du marché, même lorsqu'il y a résolution ou résiliation du marché, le Service public fédéral prélève d'office sur le cautionnement les sommes qui lui reviennent Libération du cautionnement: 1. Le cautionnement est libéré en cas d'interruption du contrat. 2. Dans tous les cas, le fournisseur envoie la demande écrite de libération du cautionnement au Service public fédéral. Dans la mesure où le cautionnement est libérable, le Service public fédéral délivre mainlevée à la Caisse des Dépôts et Consignations dans les 15 jours civils suivant la date de réception de la demande. 9. FACTURATION ET PAIEMENT Dès que l'exécution du marché est arrivée à un point où elle donne droit à un paiement, l'adjudicateur doit introduire une déclaration de créance en trois exemplaires avec mention séparée de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette déclaration de créance doit être adressée au: Service public fédéral Sécurité sociale Facturation service B&CG à l'attention de M. Koen Vleminckx (DG Strat) Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte Bruxelles Chaque pièce justificative doit comporter, outre les informations requises, la formule Déclaré sincère et véritable pour un montant de x EUR (en toutes lettres) et la signature originale (pas de cachet ou copie) ou le numéro d'exemption de certification. Les créances seront payées par le Service public fédéral après approbation définitive du rapport final. Il n'est en aucun cas possible de prétendre à des intérêts de retard. 10. CONFIDENTIALITE L'adjudicataire s'engage à conserver la plus stricte confidentialité au sujet des résultats de l'étude ainsi que des informations communiquées par des

8 collaborateurs du SPF Sécurité sociale à l'adjudicataire en raison ou à l'occasion de l'exécution du présent contrat, sans autorisation formelle et écrite du Service public fédéral. 11. PUBLICITE L'adjudicataire s'engage à ne pas faire de publicité au sujet du présent marché sans l'autorisation écrite préalable du Service public fédéral. L'adjudicateur peut toutefois mentionner le marché comme référence. 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les rapports établis dans le cadre du présent contrat sont la propriété de l Etat belge. Le président du SPF Sécurité sociale peut en disposer librement, et notamment les publier de la manière qui lui paraît la plus appropriée. Une valorisation académique des résultats de la recherche par l équipe de recherche, en publiant par exemple ces résultats dans des périodiques scientifiques ( peer reviewed ), est appréciée par le Service public fédéral, moyennant une autorisation écrite préalable. 13. EMPLOI DES LANGUES L'offre sera rédigée par le soumissionnaire en français ou en néerlandais. L'adjudicataire auquel le marché sera attribué prendra les mesures nécessaires afin que les contacts avec le personnel du Service public fédéral puissent avoir lieu en français et en néerlandais. 14. RESILIATION DU MARCHE Force majeure L'adjudicataire ne peut invoquer la force majeure que pour des événements reconnus en tant que telle par la législation ou la jurisprudence. Il devra en fournir la preuve écrite dans les cinq jours civils suivant la survenance de l'événement sur la base de duquel il invoque la force majeure Résiliation du contrat en raison du non-respect de l'engagement par l'adjudicataire Sans préjudice de l'application d'autres sanctions prévues par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, le contrat peut être résilié de plein droit si l'adjudicataire n'exécute pas le contrat dans les délais d'exécution fixés ou si l'exécution n'est pas conforme aux conditions prévues dans le présent cahier spécial des charges. Ce manquement sera constaté par le Service public fédéral Sécurité sociale dans un procès-verbal. Une copie de celui-ci est envoyée à l'adjudicataire par lettre recommandée. Ce procès-verbal vaut mise en demeure. L'adjudicataire doit remédier à ces manquements sans délai. Il peut faire valoir ses moyens de défense par lettre recommandée adressée au Service public fédéral dans les quinze (15) jours suivant la date de la poste d'envoi de la copie du procès-verbal

9 L'absence de réponse dans les délais fixés équivaut à une reconnaissance des faits constatés. 15. LITIGES Les parties s'engagent à collaborer de bonne foi en vue de la réussite du présent marché. En cas de contestation entre l'adjudicataire et le Service public fédéral, les parties rechercheront une solution concertée. Pour la résolution de litiges, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

10 PARTIE 3: CONTENU ET FORME DES OFFRES L'offre peut être rédigée en français ou en néerlandais et doit être établie en trois exemplaires. Sous peine de nullité, l'offre doit être rédigée conformément au formulaire d'inscription prévu dans la présente partie du cahier spécial des charges. Signature et clause: Les documents doivent être signés par le soumissionnaire ou son mandataire. Les biffures, ajouts ou modifications, tant dans l'offre que dans les annexes, qui peuvent avoir une incidence sur les conditions essentielles du marché, telles que les prix, délais et spécifications techniques, doivent également être signés par le soumissionnaire ou son mandataire. Une version électronique du formulaire d'inscription peut être demandée par

11 SOUMISSION Cahier spécial des charges : XXXXXXXX IDENTITE COMPLETE DU SOUMISSIONNAIRE Institution scientifique/ Institution de recherche: Forme juridique: Nationalité: Siège social: (pays, commune avec code postal, rue et numéro, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse ) Représentée par le(s) soussigné(s) (nom et prénom) En qualité de: Nationalité: Domicile légal (pays, commune avec code postal, rue et numéro): Le numéro et la dénomination du compte que le soumissionnaire a ouvert auprès d'une institution financière: N (s) d'inscription auprès de l'onss: N de TVA Identification du responsable pouvant être contacté par le Service public fédéral (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse ,...):

12 Description détaillée de l'offre Donnez une description complète et détaillée de la proposition d'étude: Prix détaillé: CV de la personne (des personnes) chargé(es) de l'étude et de la coordination du marché: Liste des travaux et activités prouvant l'expérience de l'institution de recherche: Le soumissionnaire joint au présent formulaire d'inscription: tous les documents exigés dans le présent cahier spécial des charge: Fait à, le Le(s) soumissionnaire(s)

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