Gestion des assurances sociales dans mon entreprise et nouveautés 2010

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1 «Recentrez votre activité, externalisez la gestion de votre personnel!» Gestion des assurances sociales dans mon entreprise et nouveautés 2010 Frédéric ric Favre HRplus Sàrl HRplus Sàrl 1

2 Quoi de neuf pour 2010? Les employeurs dans le secteur culturel devront également décompter les revenus jusqu à CHF 2'200,--/an Certaines branches professionnelles (voyageurs de commerce, travailleurs à domicile, journalistes, photographes, ) ne pourront plus recourir à des frais forfaitaires fixés à raison d'un certain pourcentage du salaire. Exception : les DJs, musiciens et artistes HRplus Sàrl 2

3 Quoi de neuf pour 2010? Le taux d intérêt minimum pour LPP va rester à 2% Les salariés âgés ne seront plus contraints de prendre une rente de vieillesse LPP anticipée Les rentes de risque selon la LPP en cours depuis 3 ans (naissance en 2006) seront pour la première fois adaptées à l'évolution des prix (+2,7%) HRplus Sàrl 3

4 Quoi de neuf pour 2010? Taxe CO2 les caisses AVS devront redistribuer cette taxe en 2010 (probablement en juin) aux entreprises sur la base de la masse salariale déclarée en 2008 selon une clé de répartition définie par l'office fédéral de l'environnement (OFEV) HRplus Sàrl 4

5 En 2010 comme en 2009 Est-ce que j effectue correctement les retenues des assurances sociales? Ai-je bien annoncé mes collaborateurs auprès des institutions sociales? HRplus Sàrl 5

6 AVS annonce Depuis le 1er juillet 2008 l ancien numéro d assuré à 11 chiffres est remplacé par Tous vos employés ont-ils reçu leur nouvelle carte? HRplus Sàrl 6

7 AVS annonce La carte ne doit plus être envoyée à la caisse pour timbrage Transmettez-vous à chaque nouvel employé son attestation? HRplus Sàrl 7

8 AVS cotisations Depuis l année des 18 ans jusqu à la fin de l activité professionnelle, mais avec une franchise de 1 400,--/mois respectivement ,--/an après l âge de la retraite HRplus Sàrl 8

9 AVS cotisations Pour les gains de minime importance pas besoin de cotiser sauf si le collaborateur le demande ou pour les acteurs culturels ou pour le travail à domicile HRplus Sàrl 9

10 AVS annonce En cas de divorce, la caisse AVS procède au splitting Pensez à informer votre caisse AVS en cas de divorce! HRplus Sàrl 10

11 AVS annonce Madame Monsieur Madame Monsieur Avant HRplus Sàrl 11

12 AVS annonce Madame Monsieur Madame Monsieur Avant Après HRplus Sàrl 12

13 AVS - prestations Saviez-vous que la rente de vieillesse doit être demandée et ne termine pas automatiquement les rapports de travail que les femmes divorcées peuvent être assimiliées à des veuves des personnes enregistrées au sens de la Lpart sont assimiliées à des personnes mariées HRplus Sàrl 13

14 AC cotisations Depuis l année des 18 ans jusqu à l âge ordinaire de la retraite sur un salaire AVS maximum de ,--/mois respectivement ,--/an HRplus Sàrl 14

15 AC - cotisations Un personne touchant un salaire AVS de ,-- au mois de janvier paiera des cotisations AC sur ,-- ou ,-- selon les montants payés les prochains mois (exemple : 6 000,-- en février) HRplus Sàrl 15

16 AC prestations Saviez-vous que lors d une retraite anticipée volontaire, il n y a pas de droit aux indemnités du chômage (12 OACI) en cas de divorce, d invalidité ou de mort de leur conjoint ou pour des raisons semblables ou pour cause de suppression de leur rente d invalidité les personnes peuvent prétendre à des indemnités chômage s ils doivent étendre leur activité de salarié (14 LACI) HRplus Sàrl 16

17 AI - annonce Depuis le 1 er janvier 2008 l employeur peut annoncer à l OAI une personne présentant une incapacité de travail de minimum 30 jours consécutifs ou manière répétée pour des périodes de courtes durées pendant l année en cours HRplus Sàrl 17

18 AI - annonce Saviez-vous que les mesures d intervention précoce prévoient la prise en charge d adaptations du poste de travail si l entreprise offre à un de ses employés atteint dans sa santé de rester au sein de l entreprise et d y effectuer des mesures de réinsertion, celle-ci touche une contribution maximale de 60,-- par jour HRplus Sàrl 18

19 AI - annonce Saviez-vous que un employeur qui occupe une personne atteinte dans sa santé peut toucher des AIT pour compenser un rendement inférieur l AI peut verser une indemnité en cas d augmentation des cotisations à la prévoyance professionnelle ou à l assurance indemnités journalières en cas de maladie d un assuré placé une personne avec une rente AI, même entière, peut également travailler HRplus Sàrl 19

20 APG (allocation perte de gain) - prestations Lorsque le service n est pas effectué durant les heures de travail, l allocatione est due à l employeur lorsqu il paie le salaire durant le service (6029 DAPG) HRplus Sàrl 20

21 APG (allocation de maternité) - prestations L employeur peut agir pour demander l allocation de maternité si l employeur paie à l ayant droit un salaire pendant la période du droit et que l employée ne fait pas valoir son droit (17 LAPG) HRplus Sàrl 21

22 APG (allocation de maternité) - prestations Saviez-vous que le droit naît le jour de la naissance ou lorsque la grossesse a duré au moins 23 semaines (23 RAPG) sur demande et justification médicale, si le nouveau-né doit rester en à l hôpital durant au moins 3 semaines il est possible de repousser le congé maternité (24 RAPG) la reprise d une activité met fin à l allocation indépendamment du taux d activité (25 RAPG) HRplus Sàrl 22

23 PP (dispositions légales) - annonce Depuis l année des 18 ans (risque décès et invalidité) et si le contrat n est pas établi pour une durée limitée de maximum 3 mois et qu il gagne au minimum ,-- ou s il est partiellement invalide : , , ,-- S il bénéficie d un ¼ de rente S il bénéficie d une ½ rente AI S il bénéficie d un ¾ de rente HRplus Sàrl 23

24 PP (dispositions légales) - affiliation Une personne qui remplit toutes les conditions d affiliation, mais n atteint pas le salaire minimum chez un employeur peut demander son affiliation à la caisse (év. supplétive) si le cumul avec un/des employeur/s lui fait atteindre le seuil d accès de ,-- (46 LPP) s il l était jusque-là (changement de taux d activité par exemple) L employeur doit payer sa part des cotisations HRplus Sàrl 24

25 PP (dispositions légales) - prestations Les caisses peuvent prévoir d autres bénéficiaires que les veufs/veuves et les orphelins (20a LPP) pour cela se renseigner et demander l inscription HRplus Sàrl 25

26 PP (dispositions légales) - prestations Saviez-vous que il est possible de travailler en touchant une rente que les femmes divorcées peuvent être assimiliées des veuves des personnes enregistrées au sens de la Lpart sont assimiliées à des personnes mariées HRplus Sàrl 26

27 LAA - annonce Il y a accident professionnel lors de l exécution de travaux sur ordre de son employeur ou dans son intérêt d une interruption de travail, de même qu avant ou après le travail, lorsqu il se trouve sur le lieu de travail ou dans la zone de danger liée à son activité professionnelle HRplus Sàrl 27

28 LAA - couverture Gestion des assurances sociales dans Le travailleur est assuré contre les accidents non professionnels lorsqu il travaille au moins 8h par semaine par employeur (ATF 8C_328/2008) Dans ce cas, ne pas oublier de supprimer la couverture accident de son assurance obligatoire des soins de la LAMal HRplus Sàrl 28

29 LAA - couverture Gestion des assurances sociales dans Qui est assuré contre les accidents non professionnels? Semaines Nbre d heures/semaine pour employés occupés à temps partiel irrégulier 1 er contrôle 43 : 7 = 6,1 NON 62 : 7 = 8,8 OUI 47 : 7 = 6,7 NON 2 ème contrôle 3x +8h / 4x -8h NON 4x +8h / 3x -8h OUI Source : COMMISSION AD HOC SINISTRES LAA Réponse : A et C HRplus Sàrl 29

30 LAA - cotisations Gestion des assurances sociales dans Les cotisations sont dues sans limite d âge et pour les stagiaires, volontaires et personnes se préparant au choix d une profession le salaire minimum est fixé forfaitairement jusqu à ,--/mois respectivement ,--/an HRplus Sàrl 30

31 Allocations familiales suspension du droit Le saviez-vous en cas d incapacité de travail (maladie, accident, ) les allocations familiales sont versées, dès le début de l empêchement de travailler, pendant le mois en cours et les trois mois suivants, même si le droit au salaire a pris fin si le salarié décède, les allocations familiales sont versées pendant le mois en cours et les trois mois suivants Informez immédiatement votre caisse d AF en cas d interruption de travail HRplus Sàrl 31

32 A la fin des relations contractuelles Ne pas oublier de rendre l employé attentif à l assurance-accidents non professionnels : assurance par convention et couvert 30 jours prévoyance professionnelle : information pour libre passage et couverture risque 1 mois assurance perte de gain : passage en individuelle annonce auprès de sa commune si pas d emploi HRplus Sàrl 32

33 «Recentrez votre activité, externalisez la gestion de votre personnel!» Merci de votre attention! Des questions? avec plaisir Frédéric ric Favre HRplus Sàrl Rte de Riddes Sion HRplus Sàrl 33

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