Les communications de l ANACDE. Paolo Solano, Conseiller juridique Commission de coopération environnementale 19 octobre 2017
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- Virginie Bouffard
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1 Les communications de l ANACDE Paolo Solano, Conseiller juridique Commission de coopération environnementale 19 octobre 2017
2 Les communications de l ANACDE Survol de la présentation La CCE et l ANACDE Les communications sur les questions d application Analyse des données et communications au Québec
3 Les communications de l ANACDE L ANACDE et la CCE L ANACDE et l ALENA La CCE : formé d un conseil, d un secrétariat et d un Comité consultatif public mixte (CCPM)
4 Les communications de l ANACDE Structure de la CCE Conseil Experts TEK Experts designés par les Parties Secrétariat (Montréal) Bureau de liaison au Mexique CCPM
5 Les communications de l ANACDE Les communications sur les questions d application Qu est-ce qu une communication? Une allégation qu un pays membre de l Accord omet d assurer l application de sa législation en matière d environnement. Qui peut présenter une communication? Personne ou ONG résidant ou établit dans le pays membre en question.
6 Les communications de l ANACDE Les communications sur les questions d application Le but d une communication? Permettre la recherche de faits vérifiés; Favoriser la transparence, la participation du public et le partage d information; Force la responsabilisation des pays membres; Processus non-judiciaire, non-contraignant et sans sanction.
7 Les communications de l ANACDE Communication Auteur, Art. 14(1) ANACDE À partir de 2012 Décision Secrétariat, Art. 14(1)(2) ANACDE Réponse Partie, Art. 14(3) ANACDE Procédure en instance? 30 jours Secrétariat, Art. 15(1) ANACDE 120 jours Conseil 60 jours Recommandation Vote Dossier factuel Secrétariat 60 jours 180 jours
8 Analyse des données
9 Analyse des données 89 communications depuis le début du ANACDE 12 26% 31 Canada Mexico 13% 19% US 45 19% 23%
10 Analyse des données 60 Communications / au 5 et 10 ans ( )
11 Analyse des données Temps moyen pour le Secrétariat à traiter une communications 800 Art 14(1) 410 Art 14(1)(2) Art 15(1) 600 Nombre de jours Average Average Average Average
12 Analyse des données 60 Communication qui atteint l étape du dossier factuel Total submissions 40 14(1)(2) Admissbibility (1) recommendation Positive Council vote under 15(2)
13 Analyse des données Pourcentage des recommandations du secrétariat qui ont reçu un vote positif du conseil Pourcentage des communications qui atteigne le dossier factuel 100% 92% 90% 89% 10 80% % 60% 6 50% 50% 40% 4 30% % % 45% 40% 39% 33% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 10% 5% 0% 0% % 9%
14 Co z et al B um Q es y C H el ue be De ydr c riv o H ad og o BC Fa s r Lo ms g M BC gin ig M g ra in to in ry g O A Bir ld qu ds m an Ri an R ov a o M ive ag r I M dal I ol en ym a e C x Ta ytr II Pu rah ar lp u II M On an ma on ta d ra tr rio Pa e p O al T Log er nt ec g ar h in Al io L nop g Q ca og ar ue -Iz g c be ta ing c pa I Au la I to pa m II ob Ex L ile H a ke s ac C ie nd Sp Cha FPP a ec pa El ie la H s a II Pr os t ot pi Ris ec H tio e tal k r II Su n of mo -III m P sil To id ol lo er ar II ur o ism A Ca Bea lb n rs D ert ev a BC yon el Ta S I op il a I Ag m in lm ric L en gs on ul a P t i Po tu ri n n ra m th ds l W av e G e as ra ulf te Fo in re So st no ra M Nombre de jours Analyse des données Nombre de jours pour un 15(2) vote du Conseil 5 Years Years Years Year Guidelines 2014 Vote positif Vote négatif 4 Years
15 Les communications de l ANACDE au Québec 9 communications 3 dossiers factuels touchent le territoire québécois Pâtes et papiers; Technoparc de Montréal; Véhicules automobiles du Québec Règlement sur la qualité de l'atmosphère du Québec et la Loi sur la qualité de l'environnement du Québec [ANACDE Annexe 41. Étendue des obligations «Canada listera dans une déclaration toutes provinces pour lesquelles il devra être liée sur les questions relevant de leur compétence»]
16 Les communications de l ANACDE au Québec
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18 Les communications de l ANACDE au Québec
19 Dossiers en cours 2 dossiers présentement actifs : Bassins de résidus de l Alberta II (CAN) En attente de la réponse du Canada sur la communication qui devrait arriver d ici novembre Brûlage de déchets agricoles dans l état de Sonora (MX) Rédaction du dossier factuel provisoire
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