COMITE SYNDICAL DU S.I.V.U. BORDEAUX - MERIGNAC POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE

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1 COMITE SYNDICAL DU S.I.V.U. BORDEAUX - MERIGNAC POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE Séance du 2 juillet 2013 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 17 JUIN 2013 ORDRE DU JOUR Délibérations 1. Choix de la société chargée de la fourniture de viande de poulet crue surgelée et réfrigérée issue de l agriculture biologique ou équivalente D-2013/ Budget supplémentaire D-2013/ Affectation des résultats D-2013/009 Communication Bilan d activité 2012 Questions diverses Présents à titre de titulaires : Mesdames CUNY, MARCHAND, LEAO et DARTEYRE et Monsieur BAQUE LAGAHE Présentes à titre de suppléant: Madame EWANS. Etaient excusés : Mesdames WALRYCK, TORRES, COLLET, LABORDE, PLANTIER, SCHNEIDER et Messieurs GAÜZERE, BOUSQUET, PRADELS et LAURAND. Invité : Monsieur MIAUD La séance est ouverte à14 heures 00 par Madame Régine MARCHAND, Vice-Présidente du SIVU. Le quorum est atteint, nous pouvons donc commencer. Madame Darteyre est désignée comme secrétaire de séance Le premier point à l ordre du jour est l approbation du procès-verbal de la réunion du 17 juin Vous en avez tous pris connaissance. Quelqu un a-t-il des observations? Non? Le procès-verbal est adopté à l unanimité. 1

2 DELIBERATIONS 1. Choix de la société chargée de la fourniture de viande de poulet crue surgelée et réfrigérée issue de l agriculture biologique ou équivalente D-2013/007 (Lecture est faite du document) La commission d appel d offre vient de se dérouler et a émis un avis favorable sur le choix de la Coopérative des Fermiers du Périgord qui a obtenu les meilleures notes tant au niveau des critères techniques qu au niveau des critères financiers. Il s agit d un groupement d éleveurs locaux dont les produits présentent toutes les garanties techniques et organoleptiques requises, au meilleur prix, compte tenu, notamment, du fait qu il n y a pas d intermédiaire de type distributeur. Avez-vous des questions ou observations? Non? Vote pour : 4 Abstention : 1 2 Budget supplémentaire D-2013/008 (Lecture est faite du document) Je laisse la parole à Madame LACOMBE afin qu elle nous explique cette délibération. Le budget supplémentaire permet d intégrer les résultats de 2012 et d inscrire les opérations nouvelles au budget La liste des investissements prévus pour 2013 sont, soit de nouvelles opérations, soit des reports tels que cela vous est précisé dans le document qui vient de vous être lu. En investissement, vous noterez que le rapport du budget supplémentaire n est pas détaillé puisque le SIVU n a pas encore reçu l étude technico économique sur le besoin de redimensionnement de la station de prétraitement. Vous serez donc informés ultérieurement de l utilisation des crédits, soit pour un complément lié à une augmentation de capacité de la station, soit pour des investissements nouveaux. Quand pouvons-nous espérer une réponse? Nous ne devrions pas tarder à en être informer. 2

3 En fonctionnement, des crédits supplémentaires sont alloués à l alimentation, en effet, au 1 er juillet nous subissons des augmentations sur les marchés de denrées alimentaires. D autre part, une dépense supplémentaire d un montant de est prévue pour des formations complémentaires nécessaires. Madame VEZIN : Nous avons également une dépense imprévue concernant notre logiciel de gestion de paye qui est arrêté au 31 décembre Le logiciel qui le remplace est fourni gratuitement mais la société distributrice nous impose deux jours de formation pour le mettre en œuvre. Nous prévoyons également une augmentation de notre assurance statutaire. En effet, comme vous en avez été informés à plusieurs reprises, le montant des remboursements annuels est plus important que le montant de la cotisation versée. Le courtier de cette assurance, Gras Savoye, a demandé un rendez-vous, certainement afin de demander un rééquilibrage de ces tarifs. Nous les rencontrons le 9 juillet Il est à noter en outre que les marchés d assurance sont soumis au code des assurances avant de l être au code des marchés publics. Une société d assurance ou son courtier peut donc rompre ou modifier un contrat à tout moment. Madame DARTEYRE : Au niveau des dépenses, pouvez-vous m expliquer à quoi correspond le compte 6237 : publications? Il s agit des affiches et des plaquettes des menus. Avez-vous d autres questions ou observation? Non? Nous allons procéder au vote. Ce budget supplémentaire est adopté à l unanimité. 3

4 3 Affectation des résultats D-2013/009 (Lecture est faite du document) Avez-vous des interrogations concernant cette délibération? Non? Cette délibération est adoptée à l unanimité. Communication Bilan d activité 2012 Nous allons passer maintenant au Bilan d activité Monsieur Iapichino pouvez-vous nous faire une synthèse et nous exposer les grands changements? Nous pouvons dire que c est une grosse année en termes de travaux avec l arrivée du nouveau matériel. Vous avez pu constater aussi un dérapage concernant la maitrise du coût des denrées. Les raisons sont liées notamment aux écarts d effectifs prévus et réels des Villes. C est une problématique récurrente depuis 2004, essentiellement due, je pense, à la dispersion des livraisons sur 208 satellites. La ville de Mérignac ne dépasse pas, pour sa part, les 3% d écarts prévus. D autre part, Nous avons constaté une progression des accidents du travail. Madame VEZIN : Le nombre des accidents du travail entre 2011 et 2012 est équivalent et mauvais, pour l année 2013 ce nombre est très mauvais puisqu en 6 mois nous avons dépassé le nombre d accidents constatés en Un important travail vient d être réalisé, sous la direction de Monsieur MIAUD, sur un projet d accord de progrès social. Dans ce cadre, le recrutement d un préventeur en hygiène et sécurité au travail va nous permettre de travailler activement. L objectif est, dans un premier temps, de diminuer le nombre d accidents du travail et, sur un terme plus long, prévenir les risques d accidents et de maladie professionnelle. Nous sommes conscients que le SIVU emploie une population à risque puisque le personnel et composé de 90% d agents dit productifs et que l aspect prévention des risques liés à l activité doit faire l objet d un travail permanent et attentif. 4

5 Au niveau du montant total d achat des denrées Bio, vous pouvez constater une forte augmentation puisque nous sommes à 34% de part du budget contre 28% en De plus, le nombre de repas a beaucoup augmenté. Sommes- nous actuellement capables d absorber l augmentation liée à la nouvelle organisation de la semaine scolaire? Nous sommes en pleine réflexion sur un allongement des plages horaires, le nouveau matériel plus performant permettra aussi de pallier à l augmentation prévue. Sera-t-il nécessaire de mettre en place une organisation horaire de type 2/8? Non, nous pensons plutôt à une amplitude horaire plus étalée sur la journée, actuellement le mercredi, jour de production d environ repas, nous permet d étaler le travail, nous perdrons ce confort. Mais nous n avons pas fini d étudier la problématique. Madame LEAO : Si l amplitude horaire de travail des agents est augmentée, cela ne risque-t-il pas d avoir des conséquences sur le nombre d accidents du travail, déjà problématique comme vous venez de le souligner? Nos équipes travaillent déjà en horaire décalé, nous continuons à œuvrer sur la future organisation. Concernant les affaires juridiques, je laisse la parole à Madame VEZIN chargée des dossiers en cours. 5

6 Madame VEZIN : Vous avez été informés, lors du dernier comité syndical, de l ouverture d audience concernant les dysfonctionnements constatés lors de la phase de construction, qui était fixée au 19 juin. Lors de l audience, le rapporteur public a conclu que le SIVU devait être débouté de deux de ses demandes : Toute demande d indemnisation au titre du préjudice subit au niveau de la station de pré traitement des effluents du fait de l acceptation d une indemnisation de la part de l assurance dommage ouvrage au titre de ce dommage. En effet, le document d acceptation d indemnité précise : «Je déclare formellement renoncer à toute réclamation ultérieure amiable ou judiciaire au titre de ce sinistre et de ses conséquences» Demande d indemnisation au titre de la ventilation des chambres froides au motif que l expert indique que ce défaut ne rend pas l ouvrage impropre à sa destination et que de ce fait ce désordre ne rentre pas dans la garantie décennale. Le rapporteur public fait droit à la demande d indemnisation au titre de la réparation des longrines et têtes de pieux, au motif que l expert indique que ce désordre est susceptible de rendre l ouvrage impropre à sa destination. La demande d indemnisation porterait donc sur une somme de TTC et sur une partie des frais d expertise engagés par le SIVU, une partie restant à sa charge. Maître LAVEISSIERE a plaidé sur les insuffisances et les contradictions contenues dans le rapport d expertise, en remettant en cause la capacité de M. NOURRY en tant qu expert dans ce dossier. Il a indiqué également qu une partie de l indemnisation versée par la SMABT dans le cadre de l assurance dommage-ouvrage correspondait à la période , pour ce qui concerne la surtaxe appliquée par la Lyonnaise des Eaux selon le principe pollueur payeur. Or, la surtaxe versée de 2007 à 2011, date de mise en service de la nouvelle station, s est élevé à une somme totale de ,09 TTC. Il ne peut donc, selon lui, être opposé au SIVU un renoncement à toute réclamation judiciaire ultérieure à propos d un préjudice encore inconnu au moment où l action a été intentée. Maître LAVEISSIERE va adresser un mémoire en délibéré au juge administratif afin d insister sur ces points. Il n est cependant pas très optimiste quant à l issue du jugement. Le jugement sera rendu, probablement, vers la mi-juillet. Une réunion sera alors organisée, avec Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente, les services compétents des deux Villes et le SIVU, afin de prendre une décision quant à un éventuel appel. Si vous n avez plus de questions ou observations, l ordre du jour étant épuisé, la séance est levée. (La séance est levée à 15 heures). 6