Documents à joindre selon le type d'aide sociale sollicité

Transcription

1 ANNEE 3 Documents à joindre selon le type d'aide sociale sollicité aide ménagère Personnes Agées hébergement Obligés alimentaires Personnes Handicapées aide ménagère hébergement Admission d'urgence Révision& renouvellement Admission d'urgence Dossier familial d'aide sociale (pour ou validité supérieure à 5 ans) Copie de la carte d'identité ou du livret de famille Copie jugement tutelle ou curatelle (si mesure officielle) Intercalaire de demande d'aide sociale Volet de la liasse de placement Imprimé(s) d'obligation alimentaire Attestation sur l'honneur - Etat du patrimoine (avec justificatifs des capitaux placés) Relevé de matrice cadastrale ou avis taxe foncière (si propriétaire de biens immobiliers) Imprimé "Conséquences Aide Sociale" signé Imprimé "Admission d'urgence" Certificat médical justifiant le besoin d'aide ménagère Fiche individuelle (enquête relative aux besoins) Copie décision d'orientation de la CDAPH (ex cotorep) Copie acte notarié si donation ou legs inférieur à 10 ans si placement en famille d'accueil : budget du demandeur (ressources et charges liées au placement) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition Bulletin de situation des pensions de retraite * Bulletin de situation d'une rente accident de travail * Notification d'attribution de l'allocation logement * Notification d'attribution de l'aah * Notification d'attribution d'une pension d'invalidité * Changement de situation financière * : justificatifs des ressources du dernier trimestre Copie du dernier appel de cotisations si demande spécifique pour assurance, mutuelle (joindre contrat) Dernière quittance de loyer (résidence principale) Echéancier et nature des crédits immobiliers (résidence principale) Ressources et charges pour enfant vivant hors domicile (quittance de loyer, APL,revenus, allocations diverses ) Copie de l'échéancier d'apurement de la dette si surendettement * Ressources et aides diverses du demandeur ainsi que de son conjoint ou concubin Cité administrative de Ty-Nay Quimper Cedex Courriel contact@cg29,fr 200 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

2 ANNEE 3 ANNEE 3 PERSONNES HANDICAPÉES PERSONNES ÂGÉES Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 201

3 ANNEE 3 RÉMUNÉRATION DES FAMILLES D ACCUEIL POUR MONTANT DES RÉMUNÉRATIONS MAIMALES APPLICABLES DANS LE CADRE A compter du 01 février 2010 COÛT de la REMUNERATION REMUNERATION en euros Rémunération Majoration pour sujétions particulières y compris les majorations SMIC Journée Congés Payés SMIC + congés payés brut MG Journée brut SALAIRE brut Retenues Salariales Retenues Patronal es SALAIRE net Personnes Agées Non éligible à l'apa 2,5 22,15 2, ,13 1 3,31 100,96 844,09 160,88 59,93 683,20 GIR 5 2,5 22,15 2, ,13 2 6,62 201,91 945,04 180,13 67,10 764,92 GIR 4 GIR 3 GIR 2 GIR 1 Personnes handicapées ACTP 40% ACTP 45% ACTP 50% ACTP 55% ACTP 60% ACTP 65% ACTP 70% ACTP 75% ACTP 80% 0,00 Non éligible à la PCH PCH 5 PCH 4 PCH 3 PCH 2 PCH 1 2,5 22,15 2, ,13 1 3,31 100,96 844,09 160,88 59,93 683,20 2,5 22,15 2, ,13 2 6,62 201,91 945,04 180,13 67,10 764,92 Calcul effectué sur la base de 30,5 jours MG (Minimum Garanti) au 01/07/2009 SMIC au 01/01/2010 3,31 8,86 Cotisations Salariales Sécurité Sociale : AGFF : 7,50% Salaire Brut 0,80% Salaire Brut Cotisations Patronales Solidarité : AGFF : IRCEM : 3,00% Salaire Brut IRCEM : CSG NON Déductib 5,10% 97 % Salaire Brut FNAL : * Mensuel net = Salaire Brut - Retenues Salariales CSG + RDS imposa 2,90% 97 % Salaire Brut Sécu. Soc. 202 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées

4 ANNEE 3 PERSONNES ÂGÉES OU HANDICAPÉES ADULTES D UN ACCUEIL FAMILIAL PRIS EN CHARGE PAR L AIDE SOCIALE (EN EURO) D'ENTRETIEN INDEMNITES LOYER Total NET MONTANT APA Total NET + PERSONNES HANDICAPÉES PERSONNES ÂGÉES MG Journée Mensuel Journée Mensuel Mensuel journée 4,5 14, ,30 5,35 163, ,61 220, ,43 4,5 14, ,30 5,35 163, ,32 247, ,55 4,5 14, ,30 5,35 163, ,18 260,43 10,76 328, ,61 4,5 14, ,30 5,35 163, ,04 273,63 12,41 378, ,67 4,5 14, ,30 5,35 163, ,89 286,84 14,07 429, , ,55 504,78 5,35 163, ,23 300,04 18,21 555, ,27 4,5 14, ,30 5,35 163, ,61 220, ,43 4,5 14, ,30 5,35 163, ,32 247, ,55 Indemnités 0,30% Salaire Brut LOYER 163,11 1,20% Salaire Brut Indemnité journalière 4,50% Salaire Brut Entretien Personne AUTONOME/j 14,895 0,10% Salaire Brut Majoration Sujétion spéciale journalière 1,00% Salaire Brut Personne AUTONOME/j 3,31 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées 203

5 ANNEE 3 ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES AGEES PERSONNES HANDICAPEES BUDGET MENSUEL Mois de le Madame Personne accueillie : Mademoiselle Monsieur Coordonnées de la famille d accueil : Date d entrée dans la famille d accueil / / / / Familial Représentant Tuteur Curateur RESSOURCES MENSUELLES CHARGES MENSUELLES Libellés Montants Libellés Montants Pension de retraite Salaire famille d accueil Pension d invalidité Rente Frais de tutelle ou curatelle Salaire (personne handicapée) Cotisations Mutuelle 1 AAH Responsabilité civile 1 Revenus fonciers Frais accueil de jour Allocation logement Argent de poche 2 APA (forfait famille accueil) Allocation compensatrice 10 % de l ACTP Tierce personne (ACTP) Majoration Tierce Personne 10 % de la MTP (MTP) Prestation de compensation (PCH) 3 Capitaux placés Intérêts annuels Soit intérêts s Total Ressources Total Charges Montant non couvert par les ressources Prise en charge par l Aide sociale si capitaux placés < au minimum vieillesse annuel (ou AAH annuelle) Selon délibération du Conseil général du Finistère du 15 juin 2006 applicable au 1 er juillet 2006 (10 % des ressources et au minimum, 30 % du montant de l AAH à taux plein si la personne ne travaille pas ou 50 % du montant de l AAH à taux plein si la personne travaille) En attente réglementation 204 Règlement départemental d aide sociale Personnes handicapées - Personnes âgées