Règlement de la consultation (RC)

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1 (RC) Acquisition d un logiciel de passation et de gestion des marchés publics MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28-I DU CODE DES MARCHES PUBLICS) Direction générale administrative et financière Marché de TIC n o /13/DGAF Immeuble Via Verde 55, place Nelson Mandela Nanterre cedex

2 ARTICLE 1 ER - OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION DECOUPAGE DES PRESTATIONS EN LOTS FRACTIONNEMENT DES PRESTATIONS VARIANTES AUTORISEES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES CLAUSES SOCIALES CLAUSES ENVIRONNEMENTALES GROUPEMENT D OPERATEUR ECONOMIQUE ARTICLE 2 ELEMENTS EXIGES DU CANDIDAT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR RENSEIGNEMENTS ET DOCUMENTS DEMANDES A L APPUI DES CANDIDATURES ELEMENTS EXIGES AU TITRE DE L OFFRE ARTICLE 3 EXAMEN DES PLIS SELECTION DES CANDIDATURES NEGOCIATIONS EXAMEN DES OFFRES ARTICLE 4 DOSSIER DE CONSULTATION (DCE)... 8 ARTICLE 5 REMISE DES PLIS PAR LES CANDIDATS MODALITES DE TRANSMISSION DES PLIS CHOIX DU MODE DE TRANSMISSION DES PLIS DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES PLIS ARTICLE 6 VISITE PREALABLE NON OBLIGATOIRE ARTICLE 7 PIECES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS RETENUS ARTICLE 8 AUTRES INFORMATIONS

3 ARTICLE 1 er - OBJET ET CARACTERISTIQUES DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet l acquisition d un logiciel de gestion des marchés publics. 1.1 Découpage des prestations en lots. Les prestations constituent un marché global. 1.2 Fractionnement des prestations. Le marché est fractionné en six tranches en application de l article 72 du code des marchés publics. Une tranche ferme qui regroupe l ensemble des prestations relatives au module 1 «Gestion des besoins», au module 2 «Rédaction des marchés» et au module 3 «Passation des marchés» (hébergement, accès, paramétrage, installation, formation, garantie et maintenance), ainsi que la mise en place et la gestion de l interface avec le logiciel SIFOW pendant 45 mois, la mise en place et la gestion de l interface avec la plateforme Achatpublic.com ou Accès à une plateforme de dématérialisation pendant 45 mois (variante autorisée n 1), les prestations d assistance assurée par le titulaire, l ouverture de droits d accès supplémentaires aux modules, les prestations de développement spécifique, des prestations de formation supplémentaire et la prestation supplémentaire éventuelle si celle-ci est retenue par le pouvoir adjudicateur. Une tranche conditionnelle n 1 qui regroupe l ensemble des prestations relatives au module 6 «Base marchés» (hébergement, accès, paramétrage, installation, formation, garantie et maintenance), la mise en place et la gestion de l interface avec la GED- SIP de l EPADESA, l ouverture de droits d accès supplémentaires au module et la prestation de reprise des données de la base Access de l EPADESA. Une tranche conditionnelle n 2 qui regroupe l ensemble des prestations relatives au module 5 «Base fournisseurs» (hébergement, accès, paramétrage, installation, formation, garantie et maintenance), l ouverture de droits d accès supplémentaires au module et la prestation de reprise des données de la base «Fournisseurs» de l EPADESA. Une tranche conditionnelle n 3 qui regroupe l ensemble des prestations relatives au module 8 «Tableaux de bord/reporting/pilotage» (hébergement, accès, paramétrage, installation, formation, garantie et maintenance) et l ouverture de droits d accès supplémentaires au module. Une tranche conditionnelle n 4 qui regroupe l ensemble des prestations relatives au module 4 «Analyse des offres» (hébergement, accès, paramétrage, installation, formation, garantie et maintenance) et l ouverture de droits d accès supplémentaires au module. Une tranche conditionnelle n 5 qui regroupe l ensemble des prestations relatives au module 7 «Suivi administratif des marchés» (hébergement, accès, paramétrage, 2

4 installation, formation, garantie et maintenance) et l ouverture de droits d accès supplémentaires au module. Il n y a pas d ordre établi dans l affermissement des tranches conditionnelles. Par exemple, la tranche conditionnelle n 2 peut être affermie avant la tranche conditionnelle n 1. Le marché ne prévoit pas d indemnité de dédit si une tranche conditionnelle n est pas affermie. Les six tranches sont à prix mixtes, comme explicité dans l article 2.1 du CCAP. Le montant maximum de la partie à prix unitaires à bons de commande est fixé à HT. 1.3 Variantes autorisées Prestations supplémentaires éventuelles. Les variantes sont autorisées. Ces variantes pourront porter sur deux éléments : Variantes autorisée n 1 : les candidats ont la possibilité de proposer une plateforme de dématérialisation en remplacement d une interface avec la plateforme de dématérialisation «Achat public». Pour cette variante, les candidats ont l obligation de remettre une offre de base intégrant une interface avec la plateforme de dématérialisation «Achat public». Les candidats qui ne présenteront pas cette «offre de base» verront leurs offres déclarées irrégulières. Variantes autorisée n 2 (article 3.1 du CCTP) : les candidats ont le choix entre trois solutions techniques d hébergement du logiciel. Pour cette variante, les candidats pourront présenter uniquement une ou des variantes. Le nombre d offre variante est limité à 5. La transmission d'un nombre supérieur de variantes rend toutes les variantes irrégulières. Les candidats devront remettre un dossier «offre» différent pour chaque variante proposée comportant l ensemble des pièces mentionnées à l article 2.2 du présent règlement de la consultation. La consultation comporte une prestation supplémentaire éventuelle (PSE) obligatoire. Les candidats devront obligatoirement proposer la prestation de mise en place de profils «consultants» (accès en lecture seule sans possibilité de modifications) donnant uniquement la possibilité de consulter et de télécharger les données présentes dans le logiciel. 1.4 Clauses sociales Clauses environnementales. Sans objet. 3

5 1.5 Groupement d opérateur économique. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. Les candidats sont informés que le marché sera conclu avec des candidats individuels ou des groupements solidaires. Si les candidats retenus se sont présentés sous la forme d'un groupement conjoint, ils devront obligatoirement modifier la forme de leur groupement dans le cadre d'une mise au point avant la notification du marché. Il est interdit aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois : 1 En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. ARTICLE 2 ELEMENTS EXIGES DU CANDIDAT PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR 2.1 Renseignements et documents demandés à l appui des candidatures. Imprimé DC1 (Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : c.htm Documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. Imprimé DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement) dans sa version mise à jour, disponible à l'adresse suivante : C/daj_dc.htm, comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les candidats doivent apposer leur signature électronique directement sur le ou les fichier(s) devant être daté(s) et signé(s) aux termes du présent RC. Précisions complémentaires La lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé DC 1) doit être datée et signée électroniquement. Lorsque le candidat se présente sous la forme d'un groupement, chaque membre du groupement doit fournir les pièces et documents susmentionnés (DC2 et documents annexés). 4

6 Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, il doit les mentionner dans son formulaire DC2 (rubrique E) et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents et informations que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités, ainsi qu'un engagement écrit de chacun d'eux justifiant qu'il dispose de leurs capacités pour l'exécution des prestations. 2.2 Eléments exigés au titre de l offre. L'offre du candidat doit obligatoirement être composée des pièces ou documents suivants : L Acte d engagement (A.E.) La décomposition du prix global et forfaitaire Le Bordereau des Prix Unitaires Le mémoire technique du candidat établit selon les indications figurant dans le cadre de mémoire technique et son annexe (programme fonctionnel). Une version démonstrative du logiciel proposé. Le devis quantitatif estimatif. La Déclaration de sous-traitance (formulaire DC4), le cas échéant Un RIB Une attestation d'assurance Doit être obligatoirement paraphé, daté et signé électroniquement les documents suivants : L Acte d engagement (A.E.) La décomposition du prix global et forfaitaire. Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) L attention des candidats est portée sur le fait que la signature électronique doit être apposée directement sur le(s) document(s) énuméré(s) ci-dessus et pas seulement sur le fichier "zip".toute offre contenant un document non signé électroniquement, alors que sa signature est obligatoire, sera éliminée. Il est également précisé aux candidats que le scan ou la copie d une signature manuscrite n est en aucun cas une signature électronique. Un tel procédé ne permet pas à la personne publique de garantir l'auteur et l'intégrité du document. Les offres présentées par des groupements doivent être signées, soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par le seul mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Ces habilitations doivent alors être jointes au dossier de candidature. Présentation d'un sous-traitant au stade de l'offre Les candidats peuvent présenter leurs sous-traitants à la personne publique, soit à la remise de leur offre, soit en cours d'exécution du marché. La présentation d'un sous-traitant se fait à l'aide de l'imprimé DC 4 (Déclaration de sous-traitance) dûment rempli et signé électroniquement par le sous-traitant et le candidat, comportant les indications mentionnées à l article 6.6 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). Ce formulaire est joint au présent dossier de consultation des entreprises. 5

7 ARTICLE 3 EXAMEN DES PLIS 3.1 Sélection des candidatures. Au vu des éléments produits au titre de la candidature, le pouvoir adjudicateur éliminera les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 43 du code des marchés publics, ne produisent pas les pièces exigées ou ne disposent pas des capacités professionnelles, techniques ou financières pour exécuter les prestations concernées. Il en ira de même des candidats enfreignant l'interdiction mentionnée à l'article 1-5 relative à la présentation de plusieurs offres. 3.2 Négociations Accès à la négociation L EPADESA engagera des négociations dans les conditions suivantes : La négociation sera engagée avec l ensemble des candidats. Seront écartées de la négociation les offres inappropriées au sens de l'article 35-II-3 du Code des marchés publics et les offres inacceptables au motif que les conditions prévues pour leur exécution méconnaissent la législation en vigueur. Les offres irrégulières et les offres inacceptable financièrement ne seront pas écartées de la négociation. A l'issue des négociations, seules les offres qui ne sont ni irrégulières ou inacceptables, au sens de l'article 35-I-1 du Code des marchés publics, ni inappropriées seront classées Déroulement de la négociation La négociation sera alors menée soit sous forme de consultation par écrit (télécopie, courriel), soit sous forme de réunion. Les candidats seront informés par courrier électronique des conditions d'organisation, de la date, de l'heure, de la tenue de la négociation dans les conditions prévues au code des marchés publics. L EPADESA se réserve le droit d effectuer plusieurs tours de négociation. A l issue des négociations, les candidats seront invités à présenter une offre définitive. En cas d offre arrivée tardivement ou d absence d offre définitive, le pouvoir adjudicateur retiendra l offre initialement déposée pour l analyse. 6

8 3.3 Examen des offres. Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fondera sur les critères pondérés suivants : Critère n 1 Valeur technique du logiciel proposé (70%) Ce critère sera apprécié au regard des sous critères suivants, détaillés dans le mémoire technique, dans le programme fonctionnel annexé et dans la version démonstrative du logiciel : - Sous critère n 1 : Qualité du programme fonctionnel : 25% - Sous critère n 2 : Qualité des prestations complémentaires : 20% - Sous critère n 3 : Qualité du contenu juridique et de l assistance juridique : 15% - Sous critère n 4 : Ergonomie du logiciel : 10% Critère n 2 Prix des prestations : 30% Ce critère sera évalué au regard du montant total TTC du devis quantitatif estimatif (DQE) additionné au montant total TTC de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) fourni par les candidats. Les offres de prix seront notées selon le calcul suivant : Note de l'offre du candidat = 30 x (montant de l'offre la moins disante / montant de l'offre du candidat) Discordance(s) ou erreur(s) constatée(s) dans l'offre d'un candidat Pour la partie à prix forfaitaire. Le candidat pourra être invité à rectifier la DPGF pour la mettre en harmonie avec le prix global forfaitaire figurant dans son acte d'engagement. En cas de refus, son offre sera éliminée comme étant incohérente. Si la décomposition du prix global et forfaitaire comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles seront également rectifiées. Toute indication de la DPGF relative à des restrictions, réserves, exclusions ou modifications de tous ordres est réputée nulle de plein droit. Pour la partie à prix unitaires. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant des devis estimatifs sera rectifié en conséquence. 7

9 Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ces devis estimatifs seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du devis estimatif qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition ou le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement des offres. Des précisions pourront être demandées au candidat, soit lorsque l offre n est pas suffisamment claire, soit lorsque l offre paraît anormalement basse. Toute offre incomplète ou ne respectant pas les exigences formulées dans l avis d appel public à la concurrence ou dans le règlement de consultation sera déclarée irrégulière. Chaque candidat s engage à respecter toutes les dispositions incluses dans les documents contractuels du marché. Le candidat ne peut ni apporter de modifications, ni émettre des réserves aux pièces du marché. L incomplétude ou la modification des différentes pièces du marché du fait du candidat entraînera le rejet de son offre. ARTICLE 4 DOSSIER DE CONSULTATION (DCE) COMPOSITION DU DCE Chaque dossier de consultation comporte les documents suivants : Le présent règlement de la consultation (RC) Le cadre de mémoire technique (CMT) L annexe 1 au cadre de mémoire technique : proposition de programme fonctionnel Le cadre de devis quantitatif estimatif Le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes : Un acte d'engagement La Décomposition du prix global et forfaitaire Le bordereau des prix unitaires MODALITE DE RETRAIT DU DCE Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé à l'adresse suivante : En cas de difficultés de téléchargement, le service achat public est joignable au ARTICLE 5 REMISE DES PLIS PAR LES CANDIDATS 5.1 Modalités de transmission des plis. Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doit placer cette copie de sauvegarde dans un pli scellé particulier dont la présentation extérieure doit être conforme au modèle ci-dessous et porter en outre la mention lisible : "COPIE DE SAUVEGARDE". 8

10 COORDONNEES DU CANDIDAT : SIRET MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE NE PAS OUVRIR OBJET DE LA CONSULTATION : Acquisition d un logiciel de gestion des marchés publics 5.2 Choix du mode de transmission des plis. Les candidats peuvent librement opter pour l'une des trois modalités de remise des dossiers suivantes : Transmission sur support papier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, à l'adresse susmentionnée. Remise sur support papier contre récépissé, les jours ouvrés, à l'adresse et aux horaires d'ouverture susmentionnés ; Transmission par voie électronique à l'adresse suivante : L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils devront initialement opter pour un envoi de leur candidature et de leur offre, soit sur support papier, soit par voie électronique. En cas de mode de transmission différencié entre la candidature et l'offre, les plis seront rejetés par le pouvoir adjudicateur. Il en ira de même si un candidat répond à la fois par voie électronique et par voie postale ou dépôt sur place contre récépissé, sauf dans le cas où le pli transmis par voie postale ou remis sur place porte la mention lisible : «COPIE DE SAUVEGARDE». Aucun envoi par télécopie ou courriel ne sera accepté. Le candidat dispose de la possibilité de répondre par voie électronique jusqu'à la date limite de remise des plis. En cas d'envois successifs, seule sera retenue la dernière réponse déposée avant la date limite de dépôt des plis. Les réponses parvenues hors délai seront inscrites au registre des dépôts mais seront rejetées, ainsi que les "copies de sauvegarde" qui seront retournées sans avoir été examinées. Les réponses dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté ne feront pas l'objet de tentative de restauration. Elles seront réputées n'avoir jamais été reçues et le candidat en sera informé. Il est recommandé de recourir aux extensions de fichiers suivantes pour l'envoi des pièces de candidature et d'offre de la présente consultation :.doc,.rtf,.zip,.htm,.xls,.pdf,.jpeg,.gif, 9

11 .dwg,.dgn. Les candidats qui recourraient à un format autre que ceux listés ci-dessus devront, sous peine d'irrecevabilité, mettre à disposition les moyens de lire les documents en question. Les documents transmis au format.exe ne sont pas acceptés. Les candidats ayant répondu par voie électronique devront le cas échéant, compléter par la même voie leur dossier de candidature. L'attribution du marché à un candidat ayant présenté une offre par voie dématérialisée ou sur support électronique entraînera obligatoirement la rematérialisation de l'ensemble des pièces du marché et leur signature manuscrite. Précautions à prendre à l'avance pour répondre aisément par voie électronique Le candidat doit : Être équipé d'un certificat électronique de signature dès lors que le site de dématérialisation le prévoit. S'équiper d'un certificat numérique auprès d'un des prestataires de service de certification électronique (PSCE) référencé sur Cette démarche peut prendre en effet jusqu'à deux ou trois semaines selon les fournisseurs. Une fois ce certificat obtenu, le candidat pourra répondre sous forme électronique à toutes les consultations. Les petites consultations exigent rarement ce certificat. Disposer d'un temps suffisant pour effectuer les manipulations de réponse et le transfert intégral des fichiers à transmettre, la date de fin de réception des plis électroniques étant la date de référence du dépôt complet de la réponse. 5.3 Date et heure limite de remise des plis. Les dates et heure limites de réception des plis sont celles indiquées dans l avis d appel public à la concurrence, qui valent également pour la transmission des «copies de sauvegarde», des candidats. Les plis qui seraient remis après la date et l heure fixées dans l avis d appel public à la concurrence ne seront pas retenus. ARTICLE 6 VISITE PREALABLE NON OBLIGATOIRE Pour permettre aux candidats de découvrir les outils qui feront l objet d une interface avec le logiciel de gestion des marchés et les documents qui feront l objet d une prestation de reprise des données deux visites seront organisées durant la consultation par le service des achats de l EPADESA. A titre indicatif les visites s organiseront 15 jours après le début du lancement de la consultation et 15 jours avant la date limite de réception des plis. 10

12 Pour plus de renseignements quant aux modalités de visite et inscription, contacter le service des achats de l EPADESA au numéro suivant : ARTICLE 7 PIECES A REMETTRE PAR LES CANDIDATS RETENUS Les pièces énumérées au présent article seront demandées aux attributaires. Ils devront les produire dans un délai fixé par l administration. A défaut leurs offres sont rejetées et la même demande est présentée aux candidats suivants dans le classement des offres. Pièces à fournir : A. Pour les candidats établis en France A.1 - Attestations et certificats sociaux et fiscaux de l'année précédant le lancement de la consultation : Soit une copie de la page 3/5 de l'état annuel des certificats reçus l'état annuel est obtenu à partir de l'imprimé NOTI2 auprès du Trésorier Payeur Général du département où le candidat s'acquitte de ses obligations fiscales. Soit une copie des attestations fiscales et sociales : - certificats fiscaux : la liasse 3666 délivrée par les services fiscaux et attestant de la souscription des déclarations et des paiements concernant l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. - certificats sociaux délivrés par les caisses concernées et exigés du candidat en fonction de sa situation (V. rubrique A2 du formulaire NOTI 2). Les certificats fiscaux et sociaux sont ceux établis pour l'année au cours de laquelle l'avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication et traduisent la situation au 31 décembre de l'année précédente. Les entreprises individuelles et sociétés de capitaux créées après le 31 décembre de l'année précédente doivent fournir à la place des certificats fiscaux et sociaux un récépissé de dépôt auprès d'un centre de formalités des entreprises ou un extrait KBIS. Les sociétés de personnes et groupements ayant la personnalité morale crées après le 31 décembre de l'année précédente doivent fournir les volets 1 et 4 de la liasse 3666 en autant d'exemplaires qu'il y a d'associés ou de personnes redevables de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés ; à la place des autres certificats, ils doivent produire un récépissé de dépôt auprès d'un centre de formalités des entreprises ou en extrait KBIS. A. 2 Au titre de la lutte contre le travail dissimulé : A Dans tous les cas : - Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois (article D a du code du travail). 11

13 A Dans le cas où l'immatriculation de l'entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : - Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce. - Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente. - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. A Dans le cas où il n'est pas tenu de s'immatriculer au RCS ou au RM et n'est pas en mesure de produire un extrait K ou K-bis ou une carte d'identification justifiant de son inscription au RM, le candidat individuel ou le membre du groupement doit produire le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises (article D b du code du travail). B. Pour les candidats établis ou domiciliés à l'étranger B. 1 - Attestations et certificats sociaux et fiscaux de l'année précédant le lancement de la consultation. Un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine ou lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays. B. 2 Au titre de la lutte contre le travail dissimulé : Lorsqu'il est établi ou domicilié dans un Etat étranger (membre ou non de l'union européenne) et qu'il intervient en France, le candidat (individuel ou membre d'un groupement) à qui il est envisagé d'attribuer le marché fournit au pouvoir adjudicateur : B Dans tous les cas : - Un document qui mentionne (article D a du code du travail) : en cas d'assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU 12

14 pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n'est pas tenu d'avoir un numéro individuel d'identification à la TVA en France : un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. - Un document attestant la régularité de sa situation sociale au regard (article D b du code du travail) : du règlement CE n 1408/71 du 14 juin 1971 ou d'une convention internationale de sécurité sociale. OU une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme français de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales et datant de moins de six mois. B Dans le cas où son immatriculation à un registre professionnel dans le pays d'établissement ou de domiciliation est obligatoire, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : - Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. - Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel. - Pour les entreprises en cours de création, un document émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre datant de moins de six mois. ARTICLE 8 AUTRES INFORMATIONS Des demandes de renseignements complémentaires peuvent être adressées à l'administration, par écrit, au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite de remise des offres. Les candidats sont invités à poser les questions d ordre technique ou administratif via le site sur lequel ils auront préalablement téléchargé le Dossier de consultation des entreprises (DCE), dans l onglet «échanges sécurisés». Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Elle sera déposée sur la plateforme achatpublic.com Une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats ayant retiré le dossier. Elle sera déposée sur la plateforme achatpublic.com Modifications de détail apportées au DCE par le pouvoir adjudicateur. La personne publique se réserve le droit d'apporter, en les portant à la connaissance des candidats au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi, par l'administration, du dossier modifié aux candidats ayant retiré le dossier 13

15 initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de réclamation à ce sujet. En cas de contradictions entre les mentions figurant dans l AAPC et celles figurant dans le RC, les mentions de la publicité (modifiées le cas échéant par un avis rectificatif) primeront. Tous les documents pièces et attestations remis au titre de la candidature ou de l'offre par les candidats sont établis en langue française. A défaut, ils doivent être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Tous les documents signés devront l'être par une personne habilitée à engager le candidat, avec indication du nom et de la qualité du signataire. 14