Conseil d Administration du Centre Intercommunal d Action Sociale du 21 avril Compte Rendu

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1 Conseil d Administration du Centre Intercommunal d Action Sociale du 21 avril Compte Rendu Le vingt et un avril deux mille quinze à dix-huit heures, le Conseil d Administration du Centre Intercommunal d Action Sociale de la Communauté de Communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à ARREMONT à SAINT- MARTIN-DE-SEIGNANX, sous la présidence de Monsieur Eric GUILLOTEAU. Étaient présents : 14 (et 1 pouvoir) - Elus du Conseil Communautaire : Eric Guilloteau,, Isabelle CAZALIS, Nicole RIQUIER, Anne DUPRE, Jean-Marc LARRE, Claire-Marie DEFOS DU RAU - UDAF des Landes : Marie-Josée CHEVERRY, Paulette LARTIGAU - Association des personnes âgées : Michèle DUCHENE - Association «des Anciens de Biarrotte» : Yves BEDERE - Association des Paralysés de France : Marie-Noëlle APOLDA - Foyer des Jeunes Travailleurs : Geneviève CHAMPAGNE - Personnes qualifiées : Armelle SAVARY, Marie-Hélène DIBON, Jean-Pierre MASSICAM donne pouvoir à Eric GUILLOTEAU Absents : - Elus du Conseil Communautaire : Pierre LATOUR, Muriel O BYRNE, Danielle DESTOUESSE, Alain DICHARRY Objet de délibération 1 : Finances : Comptes Administratifs du C.I.A.S 2014 Monsieur le Président donne lecture par chapitre et articles du Compte Administratif Les opérations se totalisent, seulement sur la section fonctionnement, au cours de l exercice, ainsi : -Recettes de fonctionnement ,22 -Dépenses de fonctionnement ,77 TOTAL ,55 Sur le rapport présenté par Madame Anne DUPRE, Vice-Présidente, Le Conseil d Administration, ADOPTE le Compte Administratif dont le résultat s établit à 1 828,55 Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Vote Pour : 15 Vote Contre : 0 Absention : 0

2 Objet de délibération n 2 : Finances : Comptes Administratifs du SAD 2014 Monsieur le Président donne lecture par chapitre et articles du Compte Administratif Les opérations se totalisent, seulement sur la section fonctionnement, au cours de l exercice, ainsi : -Recettes d exploitation ,93 -Dépenses d exploitation ,60 TOTAL ,67 Sur le rapport présenté par Madame Anne DUPRE, Vice-Présidente, Le Conseil d Administration, ADOPTE le Compte Administratif dont le résultat s établit à ,67 Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Vote Pour : 15 Vote Contre : 0 Absention : 0 Objet de la délibération n 3 : Approbation du Compte de Gestion 2014 Après s'être fait présenter le compte administratif du budget principal et le compte administratif du budget annexe de l'exercice 2014 et les trois décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs (budget principal et budget annexe) de l'exercice 2014, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

3 STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 y compris celles relatives à la journée complémentaire, STATUANT sur l'exécution des budgets de l'exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives, Le Conseil d administration, à l unanimité DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 pour les budgets général et annexe, par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part. PREND ACTE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l Etat. Objet de délibération n 4: Finances : Affectation du résultat de Fonctionnement 2014 Monsieur le Président expose à l Assemblée délibérante qu au regard de l arrêté de la section fonctionnement, il est proposé d affecter le résultat de l exercice VU les articles L et suivants du Code de l Action Sociale et Familiale fixant les règles de l affectation du résultat, CONSIDERANT que le résultat de la section de fonctionnement 2014 du budget principal est excédentaire, ADOPTE l affectation du résultat de fonctionnement du C.I.A.S. comme suit : Affectation du Résultat de Fonctionnement 2014 Résultat de Fonctionnement 2014 A - Résultat de l exercice Précédé + (excédent) (déficit) B Résultat des exercices antérieurs Précédé + (excédent) (déficit) , ,40 Report en section fonctionnement (R002) ,55 ADOPTE l affectation du résultat de fonctionnement du S.A.D. comme suit :

4 Affectation du Résultat de Fonctionnement 2014 Résultat de Fonctionnement 2014 A - Résultat de l exercice Précédé + (excédent) (déficit) B Résultat des exercices antérieurs Précédé + (excédent) (déficit) , ,44 Report en section fonctionnement (D002) ,67 Déficit reporté DEMANDE à ce que soit réalisé les écritures budgétaires correspondantes. Objet de délibération n 5 Finances : Vote du Budget Principal Supplémentaire 2015 Monsieur le Président informe l Assemblée délibérante de la nécessité de prendre un budget supplémentaire afin d intégrer le résultat de l exercice 2014 et d affiner les besoins de financements. Monsieur le Président donne lecture du Budget Principal Supplémentaire 2015 qui s équilibre tant en recettes qu en dépenses à : - Section de Fonctionnement ,55 - Section d Investissement 0,00 La subvention d équilibre nécessaire à l'équilibre du Budget s'élève à : Il n y a pas de dotations aux amortissements et provisions. Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Vote Pour : 15 Vote Contre : 0 Absention : 0 Objet de délibération n 6 Finances : Vote du Budget Annexe supplémentaire 2015 Monsieur le Président informe l Assemblée délibérante de la nécessité de prendre un budget supplémentaire afin d intégrer le résultat de l exercice 2014 et d affiner les besoins de financements. Monsieur le Président donne lecture du Budget Annexe Supplémentaire 2015 qui s équilibre tant en recettes qu en dépenses à :

5 - Section de Fonctionnement ,67 - Section d Investissement 0,00 La subvention d équilibre nécessaire à l'équilibre du Budget s'élève à : Il n y a pas de dotations aux amortissements et provisions. Résultat du vote : Suffrages exprimés : 15 Vote Pour : 15 Vote Contre : 0 Absention : 0 Objet de délibération n 7 Administration Générale : Tarification du S.A.D Prestataire payant Monsieur le Président rappelle que lors de la création du C.I.A.S., il a été décidé de mettre en place une tarification horaire des prestations d aide à domicile dans lesquelles le C.I.A.S. intervient financièrement afin de faciliter au plus grand nombre l accès à ce service public. VU le barème d aide-ménagère de la C.N.A.V. en vigueur au 1 er janvier 2015, VU le barème d auxiliaire de vie du Conseil Général des Landes en vigueur au 1 er janvier 2015, VU l avis favorable de la Commission permanente en date du 3 avril 2015, DECIDE qu en l absence de prise en charge par un organisme financeur et en attente de celle-ci, le C.I.A.S. propose un tarif horaire, comme suit : A taux minoré, soit la participation maximum laissée à la charge du bénéficiaire selon le barème d aide ménagère de la C.N.A.V. en vigueur sur l année de tarification (73% du taux horaire C.N.A.V.): Dans l attente d une prise en charge par un organisme financeur : 3 heures hebdomadaires pour les bénéficiaires relevant d un GIR 4, 5,6, nombre d heures illimitées pour les bénéficiaires relevant d un GIR 3,2,1, En complément d un plan d aide : 2 heures hebdomadaires, Dans le cas où l intervention d un organisme financeur est impossible : 2 heures hebdomadaires, A taux plein, soit le taux horaire de l année de tarification, défini par la C.N.A.V. pour l aide-ménagère et la garde de jour ou la tarification du Conseil Général des Landes pour l auxiliaire de vie,

6 A taux majoré, pour les bénéficiaires ne souhaitant pas faire intervenir d organisme financeur, la tarification horaire appliquée sera celle de la CNAV en vigueur au 1 er janvier de l année, majorée de 4 uros, PREND ACTE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l Etat. RAPPELLE que le Président sera chargé de l exécution de la présente délibération. Objet de délibération n 8 Administration Générale : Tarification du S.A.D Absence de tarif horaire par l organisme financeur Monsieur le Président rappelle que lors de l intervention des organismes de financement des prises en charges des bénéficiaires, certains sont amenés à établir une participation en pourcentage ou forfaitaire. A ce titre, il est nécessaire de déterminer un taux horaire sur lequel la participation s appliquera. VU le barème d aide-ménagère de la C.N.A.V. en vigueur au 1 er janvier 2015, VU le barème d auxiliaire de vie du Conseil Général des Landes en vigueur au 1 er janvier 2015, VU l avis favorable de la Commission permanente en date du 3 avril 2015, DECIDE qu en l absence de taux horaire fixé par l organisme financeur, le C.I.A.S. apllique les tarifications suivantes : Pour l aide-ménagère et la garde de jour, le taux horaire de la C.N.A.V. en vigueur l année de la tarification, Pour les heures d auxiliaire de vie, le taux horaire du Conseil Général des Landes PREND ACTE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l Etat. RAPPELLE que le Président sera chargé de l exécution de la présente délibération. Objet de la délibération n 9: Administration Générale : Présentation du Bilan d Activités 2014

7 Monsieur le Président présente à l Assemblée délibérante le bilan d activité 2014, qui affiche un léger ralentissement de l activité du S.A.D. (-0,76%, soit 700heures en moins sur l année par rapport à 2013). Cet infléchissement se retrouve sur le service d aide à la mobilité, même si l activité du Taxi plaisir connait un grand succès. Par ailleurs, le service de portage de repas affiche une importante progression, soit +32%. Les effets combinés de la mise en place d une démarche qualité et l internalisation par les services du C.I.A.S. de la livraison des repas permette une nette progression de cette activité. Le service de téléalarme effectue une nette baisse consécutive à la baisese du nombre de bénéficaires sur le S.A.D. (-21%) VU l avis favorable de la Commission permanente en date du 3 avril CONSIDERANT que le C.I.A.S. règle par ses délibérations les affaires dans la limite des attributions qui lui ont été confiées par la Communauté de Communes du Seignanx dans le cadre de sa compétence «Action sociale d intérêt communautaire», DECIDE d approuver le Bilan d activités 2014 du C.I.A.S. PREND ACTE que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception par le représentant de l Etat. RAPPELLE que le Président sera chargé de l exécution de la présente délibération. Objet de délibération n 10 Convention d adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion des Landes - Avenant 2015 Le Président rappelle que les prestations du service de médecine professionnelle et de prévention sont obligatoires. Il précise que cette participation est due pour l ensemble des agents employés par la collectivité et déclarés annuellement au service de médecine préventive, dans le cadre de la prise en charge globale de la collectivité par le service de médecine préventive. Pour l année 2015, elle s élève à 66,11 toutes charges comprises par agent. CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler par avenant l adhésion, à compter du 1 er janvier 2015, pour une période d un an, afin de tenir compte de la revalorisation tarifaire du service,

8 APPROUVE les termes de l avenant à la convention d adhésion au service de Médecine Préventive du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes pour l année AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant dont le texte sera annexé à la présente délibération.