Travail en Finlande. Soyez attentif à vos droits!

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1 Travail en Finlande Soyez attentif à vos droits! 2

2 Office national de l immigration Système d aide aux victimes du trafic humain Centre d accueil de Joutseno , ranska Travail en Finlande

3 Le droit au travail du demandeur d asile Si vous possédez un titre de voyage en vigueur qui vous donne le droit de traverser des frontières, vous serez autorisé(e) à effectuer un travail rémunéré en Finlande sans permis de séjour 3 mois après avoir fait une demande d asile. Sans ce titre de voyage, vous aurez le droit d effectuer un travail rémunéré en Finlande sans permis de séjour lorsque 6 mois se seront écoulés à partir du dépôt de la demande d asile. Vous serez autorisé(e) à commencer à travailler après ce délai. Vous n en serez pas spécialement informé(e) et vous n aurez pas besoin de demander un permis pour le faire. En tant que demandeur d asile, vous aurez le droit de travailler jusqu à ce qu une décision relative à votre demande d asile ait été prise. MÉFIEZ-VOUS d un employeur qui embauche des personnes n ayant pas le droit de travailler! Il s agit d un acte passible de sanctions. 1

4 Attestation du droit de travailler L employeur doit s assurer que son employé étranger dispose d un permis de séjour accordé à un salarié ou qu il n a pas besoin de permis de séjour. Si vous avez besoin d une attestation relative à votre droit de travailler délivrée par l Office national de l immigration, veuillez demander à votre centre d accueil le formulaire TOD_P. Vous recevrez par la même occasion les instructions pour le remplir. Vous serez tenu(e) de vous acquitter des frais de traitement et de joindre un reçu de ce paiement à votre demande. 2 Travail en Finlande

5 Vos droits dans l emploi Toutes les personnes qui travaillent en Finlande sont soumises aux mêmes conditions de travail. Les étrangers et les Finlandais doivent être traités de la même manière. Vous avez le droit : de recevoir les conditions de travail par écrit d avoir un environnement de travail sain de recevoir un salaire et d avoir des heures de travail et des congés conformes à la convention collective et à votre contrat de travail de bénéficier de la médecine du travail et des congés de maladie de vous syndiquer et de devenir membre d un syndicat 3

6 Vos obligations dans l emploi Votre devoir est d observer les ordres de travail donnés par votre employeur, d effectuer votre travail consciencieusement et de respecter les horaires de travail. Arrivez à temps sur votre lieu de travail, partez à l heure prévue de bénéficier de la médecine du travail et des congés de maladie Arrivez dans les temps sur votre lieu de travail, partez à l heure prévue Informez votre employeur si vous tombez malade ou ne pouvez pas aller au travail pour une autre raison Personne d autre ne pourra prendre votre poste, si cela n a pas été officiellement convenu avec votre employeur Respectez les instructions et effectuez votre travail correctement Votre devoir est de respecter votre employeur et d observer le secret professionnel. Vous ne pouvez pas travailler si vous n avez pas le droit de travailler. 4 Travail en Finlande

7 Le contrat de travail Passez toujours un contrat de travail par écrit. Transmettez-le à votre assistante sociale. Ne signez pas un contrat avant de connaître son contenu. Le contrat de travail doit comporter : le domicile ou l emplacement des bureaux de l employeur et de l employé(e) la date de commencement du travail la durée d un contrat de travail à durée déterminée et le motif de la durée déterminée la durée de la période d essai (s il a été convenu d une période d essai) les tâches de travail principales et le lieu de travail (ou un rapport sur les principes selon lesquels l employé(e) travaille sur différents sites) la convention collective appliquée à l emploi en question les motifs de la fixation du salaire et la période de paiement du salaire l horaire de travail régulier et la détermination du congé annuel le délai de préavis ou son motif 5

8 La convention collective En Finlande, le salaire minimal et les autres conditions minimales sont déterminés par la convention collective de chaque secteur. Renseignez-vous sur la convention collective observée dans votre lieu de travail. Le code du travail doit être respecté même sans convention collective en vigueur dans votre secteur. Si les conditions inscrites dans le contrat de travail sont inférieures à celles exigées par la convention collective ou la législation, le contrat de travail ne sera pas valide à cet égard. 6 Travail en Finlande

9 Le temps de travail Le temps de travail est convenu dans le contrat de travail. Notez vos heures de travail et les pauses que vous faites. Si votre temps de travail est supérieur à 6 heures dans une journée, vous devez avoir une pause d au moins une heure durant votre poste de travail. L employeur et l employé(e) peuvent convenir de réduire cette pause à une demi-heure. Un supplément de salaire est versé pour les heures supplémentaires ainsi que pour le travail effectué les jours fériés et les dimanches. Le travail est assorti du droit à un congé payé ou à une indemnité financière de congé annuel. Outre le salaire pour la période du congé, vous pouvez éventuellement recevoir une prime de rentrée. Les conditions minimales sont inscrites dans la convention collective. 7

10 Le salaire Un stage non rétribué est lié aux études ou il est organisé par l intermédiaire de l Agence pour l emploi. Vous recevez toujours un salaire pour un travail normal. Votre salaire est fixé par votre contrat de travail. Il doit correspondre au minimum à ce qui a été convenu dans la convention collective de votre secteur. Vous recevez votre salaire au moins une fois par mois. Le salaire doit vous être payé comptant ou versé sur le compte bancaire indiqué par vous. Lors du paiement du salaire, vous devez recevoir un décompte dans lequel sont détaillés le montant du salaire et les motifs de sa fixation. 8 Travail en Finlande

11 Les réductions sur le salaire L employeur peut déduire de votre salaire la retenue à la source des impôts ainsi que les cotisations de retraite et d assurance chômage. Ce sont des déductions fixées par la loi et elles sont inscrites sur votre feuille de salaire. Ces taxes sont déduites conformément au certificat de prélèvement à la source que vous avez transmis à votre employeur. Toutes autres déductions doivent se faire conformément à la législation ou après un accord avec vous. 9

12 Les impôts Toutes les personnes qui effectuent un travail rémunéré paient des impôts en Finlande. Ces impôts sont déduits de votre salaire. Lorsque vous commencez dans un emploi, vous devez demander un certificat de prélèvement à la source à la recette des impôts. Ce certificat indique le montant d impôts déduit de votre salaire. Le centre d accueil vous fournira des instructions pour demander ce certificat. 10 Travail en Finlande

13 La médecine du travail et la protection des salariés Tous les employeurs sont tenus de fournir à leurs salariés des services de médecine du travail qui sont des soins préventifs. L employeur doit prendre à sa charge la protection des salariés sur le lieu de travail. Le lieu de travail et le travail effectué par les salariés doivent être sûrs. Votre devoir est d informer des conditions de travail, des machines, des dispositifs ou des méthodes de travail nuisibles ou dangereuses. La loi sur la sécurité du travail vous oblige, en tant qu employé(e), à éliminer les défauts et à remédier aux insuffisances que vous avez remarquées. Informez, si possible, votre employeur des mesures que vous avez prises. 11

14 En cas de maladie Le salarié doit informer son employeur s il ne peut pas venir au travail comme convenu. Vous recevrez, conformément à la loi, un salaire pour la période de maladie, si vous êtes incapable de travailler en raison d une maladie ou d un accident. Ce salaire est payé pour le jour où vous êtes tombé(e) malade et pour 9 jours ouvrables. Souvent cette période est bien plus longue en raison de ce qui a été convenu dans la convention collective. Dans des emplois qui ont duré plus d un mois, vous recevrez votre salaire complet pour la période de maladie. Dans les autres cas, vous recevrez la moitié de votre salaire. 12 Travail en Finlande

15 La terminaison de l emploi L employeur devra vous congédier officiellement et respecter la durée de préavis. Le préavis est fixé dans la convention collective. Dans le cas où vous êtes licencié(e) pour une infraction ou une négligence grave, votre employeur devra d abord vous donner un avertissement et vous offrir une possibilité de corriger votre conduite. Durant une période d essai (maximum 4 mois) dont il a été convenu à l avance, le contrat de travail peut être immédiatement résilié, mais pas pour des motifs non valables. 13

16 La discrimination La discrimination est interdite par la loi finlandaise, qui exige un traitement équitable. L employeur ne peut pas, sans motif valable, traiter de manière inégale ses salariés en raison de leur âge, de leur état de santé, d un handicap, de leur origine nationale ou ethnique, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leur langue, de leur religion, de leurs opinions et croyances, de leurs relations familiales, de leur activité syndicale ou politique ou pour tout autre motif similaire. L employeur est également tenu d observer l interdiction de discrimination lors de l embauche des salariés. 14 Travail en Finlande

17 Le syndicat Vous êtes autorisé(e) à adhérer à un syndicat. Le syndicat pourra vous aider dans des situations difficiles sur votre lieu de travail, vous informer sur vos droits et vous soutenir dans des litiges. Le syndicat pourra vous aider si, par exemple, votre salaire n est pas payé ou si vous faites l objet d une discrimination. La plupart des salariés finlandais appartiennent à un syndicat. 15

18 Situations problématiques Parlez à votre employeur et/ou au délégué du personnel de votre lieu de travail si vous avez des problèmes au travail. Tâchez d abord de résoudre les problèmes sur le lieu de travail. Demandez à vos collègues qui est le délégué du personnel dans votre entreprise. Si vous êtes membre du syndicat, celui-ci pourra vous informer sur vos droits et vous représenter. Si votre employeur n a pas payé votre salaire en raison d insolvabilité, vous pouvez demander votre dû à l Administration de l Emploi et de l Economie dans un délai fixé. Dans certains cas, vous pouvez également demander après coup votre dû et des indemnités. La discrimination au travail et le trafic humain sont des délits. Vous pouvez en informer la police. Le centre d accueil de Joutseno a mis au point un système d aide aux victimes du trafic humain. Si votre employeur ne respecte pas le code du travail ou les lois sur la sécurité du travail, vous pouvez en informer la Direction de la sécurité du travail. Vous pouvez également contacter une assistante sociale en cas de doute. 16 Travail en Finlande

19 Coordonnées Syndicats de l Organisation centrale des syndicats finlandais SAK Syndicats de la Confédération des syndicats des universitaires AKAVA Syndicats de la Confédération des cadres STTK Législation finlandaise L Administration de l Emploi et de l Economie Direction de la sécurité du travail Système d aide aux victimes du trafic humain Informations à la Police sur l Internet 17

20 Vous avez des droits en Finlande Connaissez vos droits et vos obligations!

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