LA PERIODE D ESSAI. Cet essai professionnel est de courte durée, et peut être le prolongement de l entretien d embauche.

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1 SOCIAL LA PERIODE D ESSAI FICHE PRATIQUE JANVIER 2013 I QU EST CE QU UNE PERIODE D ESSAI? Définition légale : Depuis la loi du 25 juin 2008, la définition de la période d essai est donnée par l article L du Code du travail qui prévoit que «la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent». Distinction avec les notions voisines : Période d essai et essai professionnel L essai professionnel n est pas visé par la loi mais peut se définir comme un test auquel se soumet un candidat à la demande de l employeur. Il s agit d une mise en situation permettant à l employeur d évaluer les compétences professionnelles du candidat en fonction de réalisations concrètes (Cass. soc. 4 janvier 2000, n ) : par exemple, rédaction d un courrier, d une facture, utilisation d un logiciel, exécution d une réparation technique. Cet essai professionnel est de courte durée, et peut être le prolongement de l entretien d embauche. Pendant l essai professionnel, employeur et candidat ne se trouvent pas dans une relation contractuelle, à la différence de la période d essai, au cours de laquelle le salarié a déjà commencé à exécuter la prestation pour laquelle il a été embauché, et ce dans le cadre d un contrat de travail. La rémunération du test professionnel n est pas obligatoire, mais il est préférable que ce test soit d une durée inférieure à une journée normale de travail. Si l employeur décide de verser une rémunération au candidat pour le travail effectué, celle-ci est soumise aux cotisations de sécurité sociale. Période d essai et période probatoire : Lorsqu au cours de sa carrière, un salarié est amené à changer de fonctions, il peut être utile pour l employeur d apprécier les compétences du salarié à son nouveau poste. Il n est pas possible de soumettre le salarié à une période d essai en cours de contrat de travail. Seule une période probatoire peut être prévue, dans un avenant au contrat de travail définissant sa durée et les conditions de rupture de cette période. La rupture de la période probatoire n a pas pour effet de rompre le contrat de travail. Si la période de probation n est pas concluante et qu il est mis fin à cette période, l employeur doit replacer le salarié dans ses précédentes fonctions. Voir rédaction dans le modèle «CDI : avenant pour changement de fonctions», rubrique Social, Modèles. Pour toute information, vous pouvez contacter le Service Social au

2 II DUREE DE LA PERIODE D ESSAI DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Période d essai des non-cadres : L article 2 de l Annexe «Collaborateurs» de la Convention collective 3131 prévoit que «toute période d'essai doit faire l'objet d'un écrit et, sauf stipulation particulière, sa durée est de : Coefficient hiérarchique 150 à 195 : 1 mois ; Coefficient hiérarchique 215 à 260 : 2 mois ; Coefficient hiérarchique 275 à 365 : 3 mois.». Non cadres : Coefficient Durée de l essai A10 à A50 1 mois A60 à A80 B10 à B80 2 mois 3 mois Période d essai des cadres : L article 2 de l Annexe «Cadres» de notre Convention collective précise que «tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai, qui est de trois mois». Cadres : Coefficient Durée de l essai C10 et suivants 3 mois La période d essai doit elle figurer au contrat de travail? La période d essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Ainsi, même si la période d essai est mentionnée par la Convention Collective, la période d essai doit impérativement être prévue dans le contrat de travail ou dans la lettre d engagement (C. trav., art. L ). Dans le silence du contrat ou de la lettre d engagement, l employeur ne peut pas invoquer l existence d une période d essai : le salarié est définitivement embauché. Est-il possible de prévoir une période d essai plus courte? Oui. La durée de la période d essai peut être réduite dès son commencement ou au cours de son exécution si les parties en conviennent. Est-il possible de prévoir une période d essai plus longue? Non. Les durées prévues par la Convention collective sont des durées maximales. Le contrat ne peut pas prévoir de période d essai plus longue, même par accord des parties. La rupture de la période d essai au cours de la période excédant celle prévue par la Convention collective s analyserait en effet à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Comment décompter la période d essai? Le point de départ de la période d essai se situe au commencement de l exécution du contrat de travail. FICHE PRATIQUE JANVIER 2013 SOCIAL Page 2 sur 7

3 Si elle est exprimée en jours, la période d essai se décompte en jours calendaires. La période d essai prévue en semaines se décompte en semaine civiles, celle prévue en en mois se décompte en mois calendaires, peu important le nombre de jours ouvrés réellement travaillés par le salarié. Tout essai qui expire un samedi un dimanche ou un jour férié ou chômé n est pas prorogé jusqu au 1er jour ouvrable suivant. Cas particuliers : embauche en CDI à l issue d un stage ou d un autre contrat Prise en compte des stages Si le nouveau salarié était précédemment stagiaire dans l entreprise, l article L du Code du travail dispose qu «en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables». Exemples : - si un salarié est embauché à l issue d un stage de 4 mois au coefficient 215, la durée de la période d essai (2 mois en principe) sera de 1 mois. - si un salarié, à l issue d un stage d un mois, est embauché au coefficient 275, la durée de la période d essai (en principe 3 mois) sera de 2 mois. Embauche à l issue d un CDD ou d une mission de travail temporaire Lorsque les fonctions sont identiques, un salarié embauché en CDD ou ayant réalisé une mission d intérim et dont le contrat se poursuit en CDI peut ne pas avoir à effectuer de période d essai, ou avoir une période d essai réduite. En effet, la durée du CDD ou de la mission est déduite de la période d essai éventuellement prévue au contrat de travail (C. trav., art. L et L ). Ainsi, si la durée du CDD ou de la mission est identique ou supérieure à celle de la période d essai prévue au contrat, le salarié n a pas à effectuer de période d essai. Si la durée du CDD est inférieure à celle de la période d essai prévue au contrat, la période d essai est réduite d autant. Si le salarié est embauché pour des fonctions différentes de celles occupées au cours du CDD ou de la mission de travail temporaire, la période d essai est intégralement effectuée. Embauche à l issue d un contrat d apprentissage En cas d embauche en CDI après un contrat d apprentissage dans la même entreprise, l employeur ne peut pas imposer au salarié de période d essai (C. trav. ; art. L ). Toutefois, si le salarié est embauché pour exercer des fonctions différentes de celles occupées pendant le contrat d apprentissage, une période d essai est envisageable. III RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D ESSAI Peut-on renouveler la période d essai? Oui. L article L du Code du travail dispose que «la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement» Le renouvellement de la période d essai est désormais prévu dans l avenant n 81 à la CCN Cet avenant a été étendu le 4 février Depuis cette date, il est donc possible de renouveler les périodes d essai conventionnelles. L avenant n 81 prévoit que «la période d essai peut être renouvelée une fois pour une durée totale au plus égale à celle de la période initiale». FICHE PRATIQUE JANVIER 2013 SOCIAL Page 3 sur 7

4 Non cadres : Coefficient Durée de l essai Durée maximum avec renouvellement A10 à A50 1 mois 2 mois A60 à A80 2 mois 4 mois B10 à B80 3 mois 6 mois Cadres : Coefficient Durée de l essai Durée maximum avec renouvellement C10 et suivants 3 mois 6 mois A quelles conditions l employeur peut-il renouveler la période d essai? Le renouvellement doit être prévu par le contrat de travail La possibilité de renouveler la période d essai doit être prévue dans un accord de branche, mais également figurer dans le contrat de travail. L article L du Code du travail prévoit en effet que «la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail». À défaut de mention spécifique dans le contrat de travail, la période d essai ne peut pas être renouvelée. Le renouvellement doit être proposé au salarié avant le terme de la période initiale : Le contrat de travail ne prévoit que la possibilité de renouveler la période d essai : celle ci n est pas automatiquement reconduite à l échéance de la période d essai initiale. En cours de période d essai, l employeur qui souhaite la renouveler doit proposer ce renouvellement au salarié. De plus, l accord du salarié est obligatoire (Circ. DGT n du 17 mars 2009). L accord du salarié est obligatoire : Le renouvellement de l essai ne peut être mis en œuvre qu avec l accord écrit du salarié, cet accord devant être exprimé par une manifestation de volonté claire et non équivoque (la simple signature du salarié ne suffit pas). Il est donc nécessaire, au vu de la jurisprudence récente de faire écrire au salarié de façon explicite qu il accepte le renouvellement, par une mention de type lu et approuvé, bon pour accord ou, dans l idéal, approuve le renouvellement de ma période d essai... En effet, la seule signature au bas du courrier de l employeur proposant à un salarié le renouvellement de l essai a été jugée insuffisante (Cass. Soc., 25 novembre 2009, n ). Attention : En pratique, et compte tenu des délais de prévenance légaux (voir ci-après), un employeur qui souhaite proposer au salarié le renouvellement de sa période d essai doit le faire en respectant le délai de prévenance applicable à la rupture de la période d essai. Si le délai de prévenance est dépassé et que le salarié refuse le renouvellement de sa période d essai, l employeur n aura plus la possibilité de la rompre à temps. FICHE PRATIQUE JANVIER 2013 SOCIAL Page 4 sur 7

5 Modèle de lettre de renouvellement de la période d essai d un salarié LRAR ou remise en main propre contre récépissé Madame / Monsieur, Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de mois qui arrive à expiration le.. Cette période d essai initiale ne nous a pas permis de conclure avec certitude à votre aptitude à occuper le poste de.. En effet,... (il est préférable de préciser les points sur lesquels l'essai n'est pas encore concluant). En conséquence, nous souhaitons renouveler la période d'essai à sa date d'expiration le... pour une nouvelle durée de... (se conformer au contrat de travail, qui doit prévoir le renouvellement). Pour l'application de ce renouvellement, nous vous prions de nous donner votre accord par écrit en nous retournant la copie ci-jointe sur laquelle vous aurez porté, en bas de page, la mention manuscrite «lu et approuvé» suivie de votre signature. Fait à, le. Signature IV PERIODE D ESSAI ET CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée peut comporter une période d essai. Notre convention collective ne prévoyant aucune modalité, cette période ne peut excéder une durée calculée conformément aux dispositions légales, soit : Durée du CDD Durée de l essai pour un CDD de 6 mois ou moins 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour un CDD de plus de 6 mois 1 mois Attention : pour les contrats sans terme précis cette durée se calcule par rapport à la durée minimale du contrat. V RUPTURE DE LA PERIODE D ESSAI Délai de prévenance Rupture à l initiative de l employeur Qu il s agisse d un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d un contrat à durée déterminée (CDD) comportant une période d essai d au moins une semaine, l employeur est désormais tenu de respecter un délai de prévenance qui varie selon la durée de présence du salarié : - 24 heures en deçà de huit jours de présence ; - 48 heures entre huit jours et un mois de présence ; - 2 semaines après un mois de présence ; - 1 mois après trois mois de présence. FICHE PRATIQUE JANVIER 2013 SOCIAL Page 5 sur 7

6 Il est expressément prévu que la période d essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Exemple : la période d essai d un cadre ayant été renouvelée, la période d essai totale, renouvellement inclus, est de 6 mois. L employeur qui souhaite rompre cette période d essai doit respecter un délai de prévenance d un mois car le salarié a été présent plus de trois mois dans l entreprise. Il doit donc notifier sa décision au salarié au plus tard à la fin du 5 e mois de présence. Le non-respect par l employeur du délai de prévenance ne rend pas nécessairement le contrat définitif mais ouvre droit à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 11 oct. 2000, n ). Rupture à l initiative du salarié Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours. Conditions communes : Les parties n ont pas à motiver leur décision de rompre le contrat. Toutefois, la jurisprudence a précisé que la période d essai permet à l employeur d apprécier la valeur professionnelle du salarié. Lorsque la résiliation du contrat au cours de l essai intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié, elle est abusive (Cass. Soc. 20 novembre 2007 ; n ). De même, si l employeur invoque un motif disciplinaire pour rompre la période d essai, il doit respecter la procédure disciplinaire ; il est donc important de rompre la période d essai en se fondant uniquement sur les qualités professionnelles du salarié (Cass. Soc. 10 mars 2004, n ). Aucun formalisme n est prévu pour mettre fin à la période d essai, mais l écrit s impose afin de connaître le point de départ du délai de prévenance. Peut-on rompre la période d essai des salariés bénéficiant d une protection particulière? Dans tous les cas, la rupture de la période d essai doit être uniquement motivée par les compétences professionnelles du salarié. Salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie : il est possible de rompre la période d essai d un salarié malade, mais la rupture de la période d essai ne doit pas être motivée par l état de santé du salarié (Cass. Soc. 16 fév. 2005, n ). Salariés en accident de travail ou maladie professionnelle : la Cour de Cassation applique les règles de protection contre la résiliation du contrat de travail à certaines situations : ainsi, il est interdit à l employeur de rompre le contrat de travail pendant la période de suspension liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Cette interdiction joue également pendant la période d essai (Cass. Soc. 12 mai 2004, n ). Salariées enceintes : l état de grossesse d une femme ne doit pas être pris en considération pour résilier son contrat de travail au cours d une période d essai, mais la rupture de la période d essai reste possible pour tout autre motif lié à ses qualités professionnelles et les femmes enceintes ne peuvent pas invoquer pendant la période d essai, les règles protégeant les femmes en état de grossesse contre le licenciement (Cass. Soc., 21 déc. 2006, n ). Salariés investis d un mandat : les règles protectrices s appliquent à la période d essai. Par conséquent, l employeur qui rompt la période d essai d un représentant du personnel, d un délégué syndical ou d un conseiller du salarié doit obtenir l autorisation de l inspection du travail. FICHE PRATIQUE JANVIER 2013 SOCIAL Page 6 sur 7

7 Modèle de lettre de rupture de la période d essai d un salarié LRAR ou remise en main propre contre récépissé Madame / Monsieur, Votre contrat de travail prévoit une période d'essai de mois qui a débuté le. Cette période d'essai n'ayant pas été concluante, nous avons décidé d'y mettre un terme. Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue du délai de prévenance légal de... Lors de votre départ, nous vous remettrons votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte ainsi que votre attestation ASSEDIC. Fait à, le. Signature IV INCIDENCES DES ABSENCES AU COURS DE LA PERIODE D ESSAI La période d essai doit correspondre à une période de travail effectif au cours de laquelle l employeur apprécie les compétences professionnelles du salarié et leur adéquation au poste occupé. Tous types d absences : Toute absence, quelle qu en soit la cause (congés payés, arrêt de travail consécutif à la maladie ou un accident du travail, congés pour évènements familiaux, congé sans solde ) entraîne une prolongation de la période d essai sauf si cette absence est due à l employeur (fermeture décidée par l employeur, pont ). En revanche, les jours fériés chômés sont sans incidence sur la durée de l essai et n entraînent pas de prolongation de la période d essai. Durée de la prolongation : La période d essai, en cas d absence du salarié, doit être prolongée pour une durée strictement équivalente à celle de l absence, et dans la limite de l essai restant à courir. Exemple : un salarié est embauché le 1er mars avec une période d essai de 2 mois, renouvelable une fois. À partir du 22 mars, soit au bout de trois semaines de présence, le salarié bénéficie d un arrêt de travail de deux semaines. Il revient travailler le 5 avril. L employeur est alors en droit de prolonger la période d essai de deux semaines, c est à dire au delà du 30 avril, qui aurait été le terme initial de la période d essai si celle-ci n avait pas été interrompue. FICHE PRATIQUE JANVIER 2013 SOCIAL Page 7 sur 7

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