D9 Mise à jour de l ARC : avantages imposables et trop-payés

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1 D9 Mise à jour de l ARC : avantages imposables et trop-payés Représentants de l Agence du revenue du Canada

2 Agence du revenu du Canada Séance de formation juin 2014 Présentatrices Lise Boudreau Manon Sinclair 2 1

3 Sujets d aujourd hui Salaires payés en trop Stationnement 3 Législation Paragraphe 5(1) «[ ] le revenu d un contribuable, pour une année d imposition, tiré d une charge ou d un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, que le contribuable a reçus au cours de l année.» 4 2

4 Salaires payés en trop Aperçu Un employé peut recevoir un paiement en trop de son employeur pour de nombreuses raisons. Le traitement du remboursement dépendra du motif pour lequel l employé a reçu un paiement en trop et des années concernées. 5 Salaires payés en trop politiques Deux politiques administratives : 1. L employé n a pas exercé ses fonctions. 2. Erreurs d écriture ou administratives. Remarque : Il est possible que vous deviez calculer un avantage lié à des intérêts imposables. 6 3

5 1. L employé n a pas exercé ses fonctions Cette politique s applique : lorsqu un employé rembourse un employeur, dans la même année ou une année ultérieure, un salaire ou un traitement payé alors que l employé n a pas exercé ses fonctions. 7 Par exemple Cette situation peut survenir lorsqu un employé : ne respecte pas l obligation contractuelle de retourner au travail après une période de congé; était malade et a reçu des paiements d un régime d assurance-salaire; a bénéficié de congés annuels accordés à l avance, a utilisé les crédits, mais a quitté son emploi avant de les avoir gagnés. 8 4

6 Responsabilités de l employeur Au moment du paiement du salaire : faire les retenues; et remettre à l employé un feuillet T4 à la fin de l année. Lorsque l employé n a pas exercé ses fonctions : déterminer si l employé doit rembourser une partie ou la totalité du salaire et le montant à rembourser. 9 Responsabilités de l employeur (suite) Demander à l employé de rembourser le montant brut ; Ne pas modifier le feuillet T4 de l employé les gains et les déductions sont exacts ; Ne pas demander de remboursement pour la part de l employeur aux cotisations au RPC et/ou à l AE ; et Remettre à l employé une lettre lorsque vous aurez été remboursé. 10 5

7 Lettre de remboursement - contenu La lettre de remboursement doit contenir : l année d imposition au cours de laquelle le paiement en trop a été inclus dans le revenu de l employé (c. à d. le feuillet T4); la date, la raison et le montant remboursé par l employé dans l année d imposition en cours. 11 Lettre de remboursement employé Lorsqu il la reçoit, l employé devrait : produire la lettre de remboursement avec sa déclaration de revenus des particuliers dans l année au cours de laquelle le montant a été remboursé; demander une déduction (à la ligne 229) à l aide du montant indiqué par l employeur dans la lettre. 12 6

8 2. Erreurs d écriture ou administratives Cette politique s applique : lorsqu'un employeur verse un paiement ou un paiement en trop à un employé en raison d une erreur administrative ou d écriture (bévue). 13 Par exemple Cette situation peut survenir lorsqu un employé : a reçu $ au lieu de 500 $ en raison d une faute de frappe; a reçu une prime de poste sans réellement travailler les heures. 14 7

9 Une erreur n est pas un revenu La somme versée par erreur : n est pas un salaire, des traitements ou une avance, et n est pas déclaré dans le feuillet T4 de l employé. 15 Remboursement net ou brut? Le salaire net est remboursé par l employé lorsque le paiement en trop et le remboursement ont lieu dans la même année civile. Salaire brut remboursé par l employé lorsque : le paiement en trop et le remboursement ont lieu dans des années civiles différentes; la politique de la société consiste à recouvrer le montant brut. 16 8

10 Erreur et remboursement dans l année courante L employeur devrait : demander à l employé de rembourser le montant net; redresser les documents de paie de l employé pour supprimer l erreur; réduire le prochain versement des retenues à la source à l ARC de l employé et la part des retenues de l employeur versées précédemment; ne pas inclure les gains ou les retenues (erreur) dans le feuillet T4 de l employé si le montant est remboursé. 17 Erreur et remboursement dans une année antérieure L employeur devrait : demander à l employé de rembourser le montant brut; redresser les documents de paie de l employé; modifier le feuillet T4 pour l année au cours de laquelle l erreur a été déclarée pour supprimer l erreur des cases 14, 24 et 26. Ne réduisez pas les retenues déclarées aux cases 16, 18 ou 22; produire une demande PD24 pour demander un remboursement de la part des cotisations au RPC et/ou à l AE versées par l employeur. 18 9

11 Quand une «erreur» est-elle un salaire? Quand le montant n est pas remboursé, c est un salaire. Par exemple, lorsque : l employé accepte de rembourser le montant, mais ne le fait pas; l employeur renonce à son droit; l employé refuse; il y a eu connaissance ou collusion. Révisez le guide pour savoir quand vous devez inclure ce montant dans le revenu de l employé

12 Exemple : Vincent Vincent a reçu une prime à la signature en Il a quitté son emploi et a remboursé la prime l année suivante. Vincent recevra-t-il un feuillet T4 modifié pour 2012 ou une lettre de remboursement? 21 Exemple : Cynthia Cynthia prend deux jours de congé non payé en 2013, mais sa paie n a pas été réduite. Son employeur a retracé l erreur et recouvré le montant en Cynthia devrait-elle recevoir une lettre de remboursement ou un feuillet T4 modifié pour 2013 de son employeur? 22 11

13 Exemple : Julie L employeur de Julie lui a versé $ (5 000 $ par année) pour ses études universitaires, à condition qu elle retourne au travail. Elle a reçu son diplôme en 2014 et n est pas retournée au travail. L aide universitaire a été ajoutée dans son revenu dans ses feuillets T4 chaque année. Julie a pris des arrangements pour rembourser son employeur, $ en 2014 et $ en Son employeur devrait-il modifier ses feuillets T4 ou lui envoyer une lettre de remboursement? 23 Exemple : Justin Une erreur de saisie a fait en sorte que Justin a reçu un montant brut supplémentaire de $ (850 $ nets) en L erreur a été décelée en Justin a accepté de rembourser le montant net. Son employeur aurait dû recouvrer le montant brut. Son employeur devrait-il modifier son feuillet T4 pour 2013 ou lui remettre une lettre de remboursement en 2014? 24 12

14 Exemple : Charles Charles reçoit une «prime de poste» pendant certaines affectations, selon les modalités de sa convention collective. Par erreur, Charles a été payé deux fois par erreur en Ces salaires ont été déclarés dans son feuillet T4 pour Il a demandé à son bureau de paie d émettre un feuillet T4 modifié, mais n a pris aucun arrangement pour rembourser le montant. L employeur devrait-il modifier son feuillet T4 pour 2013? 25 Renvois à l ARC Communiquez avec l ARC si : vous êtes témoin d une situation inhabituelle et si vous avez besoin de notre aide; le paiement en trop est en souffrance depuis plus de 3 ans

15 Stationnement 27 Politique Imposable, à l exception de ce qui suit : invalidité; motifs opérationnels. Lorsqu il est imposable, incluez la JVM dans le revenu. Ne l incluez pas dans le revenu si : la JVM s élève à 0 $; Stationnement sans place garantie; le stationnement ressemble à celui d un centre commercial, où il est gratuit pour les clients et pour les employés

16 Fournissez-vous le stationnement? Un employeur fournit un stationnement lorsque : il permet aux employés de se stationner gratuitement dans un parc de stationnement qu il détient ou qu il loue; il prend des arrangements et paie un stationnement dans un parc de stationnement qui n est pas détenu ou loué par l employeur; il rembourse les employés pour les frais de stationnement qu ils engagent. 29 Stationnement sans place garantie Il y a considérablement moins d espaces de stationnement que d employés qui en veulent un. La question de savoir si les employés trouveront un espace régulièrement est aléatoire ou incertaine. Un stationnement non attribué n est pas un stationnement sans place garantie

17 Juste valeur marchande (JVM) L acheteur souhaite vendre pour la somme en $ la plus élevée possible. L acheteur souhaite acheter pour la somme en $ la moins élevée possible. Prix convenu = JVM. «Le prix le plus élevé pouvant être obtenu dans un marché libre entre deux parties sans lien de dépendance.» 31 JVM : ce qu il faut examiner Y a-t-il un stationnement payé dans le secteur? Parcs commerciaux Parcomètres Ensembles d habitations collectives qui louent des espaces au public 32 16

18 JVM : Comparables Cherchez des situations de stationnement similaires aux vôtres : commodités similaires; usage similaire; S il n y a aucune similitude, une analyse est requise pour obtenir une valeur raisonnable. 33 JVM : Surveillance La JVM change au fil du temps. Il est sage d effectuer des examens périodiques du marché local. Facteurs changements dans la demande de stationnements dans le secteur; gentrification et déclin urbain; augmentation ou diminution des commodités de votre parc de stationnement

19 Stationnement pour personne handicapée L employé est une personne aveugle, ou mobilité réduite grave et prolongée donne le droit au particulier de demander le crédit d impôt pour personnes handicapées. REMARQUE Une obligation de prendre des mesures d adaptation pour les personnes handicapées ne donne pas automatiquement droit à un stationnement non imposable! 35 Motifs opérationnels Ce qui suit ne correspond pas à des «motifs opérationnels»: faire la navette aller/retour au travail; travailler des heures supplémentaires; les quarts de travail; les considérations liées à la disponibilité ou à la commodité du transport public

20 Motifs opérationnels L employé doit utiliser un véhicule pour exercer ses fonctions. Pour simplifier, examinez la fonction d emploi : Certains emplois ne demandent jamais de véhicule pour exercer les fonctions. D autres exigent fréquemment, voire toujours, un véhicule employés Exemple 2 ont déficience associée à la mobilité; 6 ne conduisent pas pour se rendre au travail; 4 répondent aux critères liés à l utilisation aux fins de l entreprise. L employeur dispose de 25 espaces de stationnement dans une tour de bureaux au centre-ville dans le cadre de son bail. Les employés se stationnent gratuitement. Les frais de stationnement dans le secteur sont de 210 $ à 225 $ par mois

21 Application de la politique L employeur fournit-il le stationnement? S agit-il d un stationnement sans place garantie? La JVM est-elle supérieure à 0 $? Y a-t-il des employés ayant des déficiences qui les rendent admissibles à un stationnement non imposable? Y a-t-il des employés qui répondent aux critères liés à l utilisation aux fins de l entreprise. 39 Conclusion sur l application de la politique Les conditions qui excluraient un avantage lié au stationnement pour tous les employés ont été écartées. Les employés qui répondent aux critères de la politique relative à un stationnement non imposable ont été identifiés. Les employés restants qui conduisent pour se rendre au travail reçoivent un avantage imposable

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