Odal. Office de Diffusion d Annonces Légales. Annonces légales et formalités TARIFS 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Odal. Office de Diffusion d Annonces Légales. Annonces légales et formalités TARIFS 2015"

Transcription

1 Odal Office de Diffusion d Annonces Légales Annonces légales et formalités TARIFS 2015 ODAL EDITION RCS Paris 12, rue de la Chaussée d Antin, Paris

2 Odal, des professionnels à votre service. Notre mission : vous dégager du temps. Rapidité Votre dossier est étudié, préparé et présenté dans des délais maîtrisés. Grande réactivité pour la transmission des justificatifs. Efficacité Gain de temps et d efficacité grâce à un accès privilégié aux greffes. Expérience / Sécurité Traitement des dossiers par des spécialistes, appui technique (rédaction des publicités), notre expérience à votre service pour vous aider à connaître et respecter vos obligations. Interlocuteur unique Une formaliste attitrée qui connait l historique de vos dossiers. Suivi Information régulière et suivi journalier de vos dossiers auprès de chaque organisme. Annonces légales Formalités Urbanismes et hypothèques Nantissements Adjudications Règlement de copropriété Recherches sur la propriété industrielle Certificats de coutumes Légalisations et apostilles Traductions jurées ou ODAL EDITION RCS Paris 12, rue de la Chaussée d Antin, Paris

3 Les Prestations Annonces légales et formalités Le Service Annonces légales Leur rédaction (si nécessaire). Leur diffusion auprès du BALO, du BODACC et de tous les journaux habilités Paris et province. Formalités Enregistrement des actes Paris et province. Formalités Paris-province auprès des Greffes, Chambres de Commerce et chambres des métiers. Adjudications Adjudications, ventes sur saisies, etc : Placards dans les journaux d annonces légales et dans la grande presse d information de Paris ou de province. Affichage et P.V. d huissiers. Règlement de copropriété Mise en forme, tirage et reliure de ces documents. Délais rapides. Urbanisme Hypothèques Délivrance de certificats, D.I.A. Etats hypothécaires. Certificats de coutumes I.N.P.I. Recherche de dénomination, d antériorité, de marques. Légalisations-Apostilles Nantissements Rédaction des bordereaux Traductions jurées ou simples Domiciliations La Newsletter Odal Info Vos échos professionnels Le résumé de toutes les dernières modifications en matière d Annonces Légales et formalités Registre du Commerce, Chambres de Commerce et Chambres de Métiers. ODAL EDITION RCS Paris 12, rue de la Chaussée d Antin, Paris

4 Enregistrement Annonce Dépôt RCS Autre Annonces légales et formalités Tarification de votre dossier Formalités Sur simple demande, vous recevrez une fiche procédure détaillant les pièces nécessaires au traitement de votre dossier. Pour plus de précisions, ou pour recevoir un devis personnalisé, nos formalistes sont à votre entière disposition. Standard : Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 Tableau récapitulatif des formalités Montants en euros Immatriculations Modifications Transformations Etablissements secondaires Liquidations Divers Formalité Formalité Provision Débours inclus (TTC) SARL/EURL X X X 600 SCI X X X 700 SA/SAS/SNC X X X 700 Immatriculation personne physique X 260 Modification capital (capital < 225 k ) X X X Modification capital (capital > 225 k ) X X X Transfert hors ressort X X 1000 Autres modifications X X 650 Modification sans pub. ni BODACC X 320 Fusions X X X X Nous consulter SARL en SA ou SAS X X X SA en SARL X X X Ouverture même ressort X achat ou location gérance X X Nous consulter Ouverture hors ressort X achat ou location gérance X X Nous consulter Fermeture X 280 Dissolution (capital < 225 k ) X X X Dissolution (capital > 225 k ) X X X Clôture X X X 650 Dissolution & clôture / TUP (capital < 225 k ) X X X Dissolution & clôture / TUP (capital > 225 k ) X X X Nantissements X X Nous consulter Mise en sommeil société X 415 Tous ces tarifs sont détaillés dans les pages suivantes 4

5 ESTIMATIONS TARIFS 2015 ( HT sauf indication contraire) CONSTITUTIONS SARL, EURL, SCI Annonce légale 192 Formalité RCS 50 (90 SCI) TTC ou 542 TTC Attention : Annonce de SCI, selon objet et clause d agrément, prévoir un supplément de 70 à 80. Et 49 pour la rédaction d une liasse si nombre d associés important. Enregistrement facultatif des statuts : prévoir un supplément de 195 à 200 SA, SAS, SNC Annonce légale 270 Formalité RCS TTC IMMATRICULATION PERSONNE PHYSIQUE Formalité RCS TTC MODIFICATIONS MODIFICATION DE CAPITAL Enregistrement 375 ou 500 * Annonce légale 235 Formalité RCS ou TTC * 375 si capital inférieur à 225 k ou 500 si capital supérieur. TRANSFERT SIEGE SOCIAL HORS RESSORT Annonce légale 360 Formalité RCS TTC AUTRES MODIFICATIONS Annonce légale 184 Formalité RCS TTC En cas de réduction de capital sans répartition, les droits d enregistrement s élèveront à 125 au lieu de 375/500. TRANSFORMATIONS MODIFICATION SANS PUB NI BODACC Formalité RCS TTC SARL EN SA OU SAS Enregistrement Annonce légale 318 Formalité RCS TTC SA EN SARL Enregistrement Annonce légale 288 Formalité RCS TTC 5

6 MISES EN SOMMEIL, DISSOLUTIONS ET CLOTURES MISE EN SOMMEIL Formalité RCS TTC CLOTURE DE LIQUIDATION Enregistrement 125 ou ** Annonce légale 175 Formalité RCS TTC ** 2,50 % du boni avec un minimum de 125. DISSOLUTION Enregistrement 375 ou 500 * Annonce légale 230 Formalité RCS ou TTC * 375 si capital inférieur à 225 k ou 500 si capital supérieur. DISSOLUTION ET CLOTURE CONCOMITANTE Enregistrement *** Annonce légale 285 Formalité RCS ou TTC *** 375 si capital inférieur à 225 k ou 500 si capital supérieur + 2,50% du boni le cas échéant. OUVERTURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE SI MEME RESSORT QUE LE SIEGE Formalité RCS TTC SI HORS RESSORT DU SIEGE Formalité RCS TTC FERMETURE D UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE ( TTC) Paris Hors Paris Formalité RCS TTC FORMALITES DU RESSORT DE LA CHAMBRE DES METIERS Dans le cas d une formalité du ressort de la chambre des métiers, prévoir un supplément : FORMALITE DEBOURS TTC HONORAIRES HT Immatriculation Modification Le débours des chambres des métiers est variable. Veuillez nous consultez. 6

7 VENTE DE FONDS DE COMMERCE, LOCATION GERANCE Publication au BODACC sans formalité HT Si formalités, nous consulter. La publication au journal des annonces légales est facultative mais fortement recommandée. SERVICE BALO Nous prenons en charge toutes vos parutions au BALO : remise des éléments normalisés au JO, double relecture par nos soins et suivi jusqu à la parution. Au préalable et à votre demande nous établissons un échéancier personnalisé. Nous pouvons vous alerter avant chacune de vos publications périodiques. Nos services peuvent également se charger de transmettre copie du dossier à l AMF. AVIS RELATIF AUX PERSONNES Changement de nom patronymique : 250 TTC Annonce dans journal habilité + 2 justificatifs HT Annonce dans journal officiel TTC Honoraires HT DIVERS Association syndicale (insertion JO et déclaration préfecture) Honoraires HT Association Loi 1901 (insertion JO et Préfecture) Annonce Journal Officiel HT Honoraires HT FORMALITES DIVERSES Honoraires HT au 1er janvier 2015 Dépôt d actes Dépôt des comptes annuels Demande d extrait Kbis Paris Province Recherche Règl. Jud. Liqu. de biens Demande de certificat de non-faillite Réquisition états généraux Réquisition d actes au Greffe Dépôt requête Rédaction requête et dépôt Certificat de non-opposition Demande pièces d état civil Signification Recherche bureau des associations Chèque de Banque Recherche Infogreffe... 13,50 Recherche INSEE INPI Correspondances diverses Honoraires BODACC vente de fonds Honoraires BODACC Fusion Paraphes livres sociaux Paris Paraphes livres sociaux Province Inscription de nantissement Avec rédaction des bordereaux Sans rédaction des bordereaux Radiation de l inscription de nantissement Nantissement de parts Traduction jurée ou simple... (nous consulter) Apostille Légalisation à 250 Certificat de coutume

8 DOMICILIATION Domiciliation au 12, rue de la Chaussée d Antin pour un coût mensuel HT de 75 comprenant la réexpédition de votre courrier une fois par semaine ou 2 si volume important. URBANISME ET HYPOTHEQUE Nous effectuons pour votre compte les démarches en vue de l obtention des renseignements d'urbanisme et/ou certificat d urbanisme (selon les mairies), ainsi que diverses démarches ci-après avec un suivi rapide et personnalisé. DOSSIER D URBANISME COMPLET (RU) Sur Paris ,10 HT DOSSIER D URBANISME COMPLET (RU ou CU) Banlieue ou Province ,30 HT Etat des risques naturels et technologiques... 42,55 HT Loi Carrez... Devis personnalisé Diagnostic amiante... Devis personnalisé Diagnostic termites et insectes xylophages. Devis personnalisé Diagnostic de recherche de plomb... Devis personnalisé Diagnostic de performance énergétique... Devis personnalisé Diagnostic électricité... Devis personnalisé Etat hypothécaire sur Paris...54,10 HT Etat hypothécaire Banlieue et Province...60,30 HT Matrice cadastrale...40,50 HT Copie d acte...41,63 HT DIA (droit de préemption)...59,50 HT Règlement de copropriété... Variable Tirage de plan... Variable TARIF REGISTRES LEGAUX Mouvements de titres Mouvements de titres + fiches actionnaires Comptes actionnaires Décision du Président «SAS» Assemblées générales Conseil d administration Inventaire Journal Directoire Conseil de surveillance Nous tenons à votre disposition tous les registres légaux Odal Info Bulletin d Informations et de Documentations Professionnelles Newsletter gratuite à l attention de notre clientèle Contactez-nous pour vous abonner. 8

9 Direction Sylvie MORVAN Standard Corinne TELLEZ Télécopie générale numéro unique Urbanisme Claudine SITEK Annonces Légales Mélanie GARNIER Formalités Responsable Lionel MATHON Pamela COHEN Sandrine RAULOT Marie-Christine STROHL Service Commercial Cindy COSTA Comptabilité Responsable Hervé FARGUES Nadia RABHI

Tarifs 2011. Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités

Tarifs 2011. Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités Tarifs 2011 Depuis 1918, votre partenaire annonces légales et formalités Tarif Annonces Légales Montants en euros Notre service annonce propose gracieusement une aide à la rédaction (conseil, mise à disposition

Plus en détail

TARIFS FORMALITES 2015

TARIFS FORMALITES 2015 Applicable au 20 janvier 2015 TARIFS FORMALITES 2015 PERSONNES MORALES IMMATRICULATION PAR CREATION 166,0 226,0 166,0 226,0 36,3 36,3 (2) 41,6 41,6 41,6 41,6 SARL / EURL 87,0 87,0 87,0 87,0 463 534 521

Plus en détail

Liste des pièces justificatives demandées

Liste des pièces justificatives demandées Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES

Plus en détail

TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013

TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013 TARIFS DES FORMALITES RM/RCS AU 01/01/2013 FORMALITES & FRAIS CMA / RCS FRAIS CMA FRAIS RCS PERSONNE PHYSIQUE Changement de domicile du Chef d entreprise Changement de salarié(e) qualifié(e) (Activité

Plus en détail

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 www.domiciliation.net Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 01 46 37 01 07 Domiciliation de 30 à 53 euros par mois NOS ADRESSES

Plus en détail

CENTRE D AFFAIRES DE CRETEIL

CENTRE D AFFAIRES DE CRETEIL CENTRE D AFFAIRES DE CRETEIL VOTRE IMPLANTATION A CRETEIL UN CHOIX STRATEGIQUE 70, avenue du Général de Gaulle 94022 CRETEIL CEDEX : 00.33.1.49.81.68.00 : 00.33.1.43.39.94.40 contact@centredaffaire.fr

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité (p.4) Journaux d annonces légales

Plus en détail

www.neuillydom.fr Domiciliation commerciale Secrétariat administratif Formalités d entreprise Location de bureaux

www.neuillydom.fr Domiciliation commerciale Secrétariat administratif Formalités d entreprise Location de bureaux Domiciliation commerciale Secrétariat administratif Location de bureaux Formalités d entreprise DOMICILIATION COMMERCIALE Vous ne possédez pas d infrastructure immobilière de bureaux à Paris et sa région,

Plus en détail

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci. Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces

Plus en détail

Ce dossier est constitué d un ensemble de pièces justificatives décrites dans les deux tableaux ci-annexés.

Ce dossier est constitué d un ensemble de pièces justificatives décrites dans les deux tableaux ci-annexés. Page 1 sur 9 DOSSIERS SOCIETE Les personnes morales doivent obligatoirement constituer auprès de l OPT NC un «dossier de société» permettant de : Prouver leur existence ; Établir qu elles ont été créées

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité Dissolution (p.4) Formalité Radiation (p.5)

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

Une initiative de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. au Registre du Commerce et des Sociétés sur www.i-greffes.

Une initiative de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France. au Registre du Commerce et des Sociétés sur www.i-greffes. Une initiative de l Ordre des experts-comptables région Paris Ile-de-France Les formalités s dématd matérialisées au Registre du Commerce et des Sociétés sur www.i-greffes.fr Sommaire I- Introduction :

Plus en détail

ABONNEMENTS POUR GESTION JURIDIQUE

ABONNEMENTS POUR GESTION JURIDIQUE ABONNEMENTS POUR GESTION JURIDIQUE La gestion juridique de votre entreprise par abonnement Description détaillée des prestations Le budget Comment souscrire un abonnement Nous contacter JURISTES D AFFAIRES

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices :

CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : CHL - Audit - Gestion Finances Collaboratrices : Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508 RCS NANTES Siret

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

DEMANDES D AUTORISATION - D AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS - DIRIGEANTS QUI EXERCENT DÉJÀ DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

DEMANDES D AUTORISATION - D AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS - DIRIGEANTS QUI EXERCENT DÉJÀ DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ DEMANDES D AUTORISATION - D AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS - DIRIGEANTS QUI EXERCENT DÉJÀ DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter le site : www.interieur.gouv.fr DE QUOI S AGIT-IL? QUOI? La loi n 0-67 du 4

Plus en détail

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS

INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS INFOGREFFE.FR LE PORTAIL DE L INFORMATION LÉGALE DES ENTREPRISES ET DE TOUTES VOS FORMALITÉS Extrait Kbis L extrait Kbis : la «carte d identité» de l entreprise L obtenir et disposer en permanence d un

Plus en détail

Formalités standards de la création d entreprises

Formalités standards de la création d entreprises Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises

Plus en détail

Le score Ellipro. Présentation du système de scoring Code de déontologie

Le score Ellipro. Présentation du système de scoring Code de déontologie Le score Ellipro Présentation du système de scoring Code de déontologie I. Présentation du système de scoring Ellisphere est leader en France en matière de diffusion d informations légales, économiques

Plus en détail

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance

POISSY et ANDRESY. Syndic de Copropriétés. Vente Location - Gestion ESTION MMOBILIERE ODERNE. Notre savoir-faire. Votre confiance POISSY et ANDRESY G I M ESTION MMOBILIERE ODERNE 17 rue de la Gare 78300 POISSY Tél. : 01 30 65 96 00 unia@gim-immo.fr Notre savoir-faire + Votre confiance = 39 rue du Maréchal Foch 78570 ANDRESY Tél.

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales Sommaire Présentation générale du site Bodacc.fr Les annonces commerciales Les annonces civiles - avis de rétablissement personnel Les annonces civiles - avis de successions (mise en service avant fin

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE Personnes physiques (commerçants) Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) : Copie de la pièce d identité ; Acte de propriété

Plus en détail

Le début d activité. Le nom de l entreprise doit apparaître distinctement sur sa boîte aux lettres dès les premières démarches.

Le début d activité. Le nom de l entreprise doit apparaître distinctement sur sa boîte aux lettres dès les premières démarches. Vie de l entreprise Le greffe du tribunal de commerce de Paris vous rappelle les principales obligations légales qui incombent au représentant légal d une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Plus en détail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

ENTRE LES SOUSSIGNÉS : ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

France Auxilium Formations. Formation professionnelle continue dans le cadre du décret n 2011-1230 du 3 octobre 2011

France Auxilium Formations. Formation professionnelle continue dans le cadre du décret n 2011-1230 du 3 octobre 2011 France Auxilium Formations Formation professionnelle continue dans le cadre du décret n 2011-1230 du 3 octobre 2011 Formations Huissiers 1er semestre 2015 France Auxilium Formations Numéro de déclaration

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

Pièces Personnes Morales

Pièces Personnes Morales ADM- Page 1/5 FORMALITE D IMMATRICULATION DE LA SOCIETE Date du Rendez-Vous : IMMATRICULATION - CREATION OU ACHAT LIASSE M0 - DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE (remplie sur place par CFE) COPIE CARTE D IDENTITE

Plus en détail

Société à forme de SASU

Société à forme de SASU Société à forme de SASU Nos missions juridiques : prestations et tarifs Applicable au 10/06/2010 Mise à jour le 01/10/2011 Pour toute SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), en complément

Plus en détail

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis

1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis ENTRE LES SOUSSIGNÉS : D une part 1 Le Syndicat de la copropriété de l immeuble sis Représenté par désigné par le vote de la résolution de l Assemblée du 2 et d autre part La Société André DEGUELDRE, Philippe

Plus en détail

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs Chambre de Commerce et d Industrie Le Puy-en-Velay/Yssingeaux Février 2010 Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs IMMATRICULATION D UNE PERSONNE PHYSIQUE AU R.C.S... 2 IMMATRICULATION

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC

LOCATION GESTION VENTE SYNDIC LOCATION GESTION VENTE SYNDIC 48 700 clients propriétaires 915 résidences en syndic de copropriété 14 260 locations par an 40 agences de proximité 200 agences partenaires LOCATION Une présence nationale

Plus en détail

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse

S informer sur. Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse S informer sur Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Autorité des marchés financiers Les assemblées générales des sociétés cotées en bourse Sommaire Quelle différence entre AGO et AGE?

Plus en détail

Livres légaux. Nos Experts vous informent. Mode d emploi et obligations des professionnels

Livres légaux. Nos Experts vous informent. Mode d emploi et obligations des professionnels Livres légaux Nos Experts vous informent Mode d emploi et obligations des professionnels Les principaux livres légaux comptables Il existe des livres légaux pour la comptabilité, pour les assemblées générale,

Plus en détail

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT

ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNEXE AU CONTRAT DE SYNDIC LISTE NON LIMITATIVE DES PRESTATIONS INCLUSES DANS LE FORFAIT PRESTATIONS DÉTAILS I. Assemblée générale I. 1 Préparation de l assemblée générale. a) Etablissement de l ordre

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Transfert de siège d une EURL ou d une SARL de banlieue ou province vers Paris

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Transfert de siège d une EURL ou d une SARL de banlieue ou province vers Paris Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Transfert de siège d une EURL ou d une SARL de banlieue ou province vers Paris Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité (p.4) Activités

Plus en détail

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DEMANDE D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE Votre dossier doit être déposé par vous-même au Greffe ou par un avocat ou un mandataire muni d un pouvoir. Un dossier reçu par voie postale n est pas

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Transfert de siège d une EURL ou d une SARL à une autre adresse à Paris

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Transfert de siège d une EURL ou d une SARL à une autre adresse à Paris Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Transfert de siège d une EURL ou d une SARL à une autre adresse à Paris Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité (p.4) Activités Réglementées

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION GARAGES / LOCAUX COMMERCIAUX REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr

Plus en détail

CHL - Audit - Gestion Finances

CHL - Audit - Gestion Finances CHL - Audit - Gestion Finances Expert comptable : Hervé LOMBAERDE Société d expertise comptable inscrite au Tableau de l Ordre Régional des Pays de la Loire SARL au capital de 200 000 euros 535 053 508

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE

GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE GUIDE DU CRÉATEUR D ENTREPRISE 1 SOMMAIRE I. Cadrer votre projet 8 II. Financer votre projet 12 III. Choisir le cadre juridique de l exercice de votre activité 14 IV. Accomplir les formalités de création

Plus en détail

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité Du projet à l immatriculation Les formalités

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE Le formulaire M0, est téléchargeable sur http://vosdroits.service-public.fr/pme/r13752.xhtml Le formulaire «TNS» pr le gérant majoritaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17349.xhtml SOCIETE A RESPONSABILITE

Plus en détail

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises»

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d Industrie et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère SOMMAIRE Définition Quel

Plus en détail

Mission jeunes entreprises

Mission jeunes entreprises Mission jeunes entreprises proposée par les experts-comptables www.entreprisecreation.com Le site des experts-comptables dédié à la création d'entreprise Pourquoi une? En vue de contribuer au développement

Plus en détail

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications)

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications) Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE SEQUESTRE ET DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE Le séquestre obligatoire du prix d une vente de fonds de commerce est extrêmement important pour : - l acquéreur, afin de lui garantir qu

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES

Saisie immobilière - cahier des conditions de vente N TABLEAU II DES PRINCIPALES FORMALITES Saisie immobilière cahier des conditions de vente N Créancier poursuivant c/ parties saisies En présence des créanciers inscrits Ordonnance du 26 avril 2006 Décret du 27 juillet 2006 TABLEAU II DES PRINCIPALES

Plus en détail

Contrat de mandat de syndic

Contrat de mandat de syndic Contrat de mandat de syndic Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 et aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967. Entre les soussignés : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

Plus en détail

TARIFICATION DE PRESTATIONS

TARIFICATION DE PRESTATIONS 15 TARIFICATION DE PRESTATIONS applicables au 15 JUIN 2015 Taux de TVA : 20 % CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES Immatriculation au RCS Modification au RCS Radiation au RCS CFENET Carte commerce non

Plus en détail

Marché des entreprises

Marché des entreprises Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Intermédiaire en assurances - Courtiers Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à :

Plus en détail

Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.

Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35. Association Idéa 35 8 avenue Henri Fréville Immeuble Epsilon 35200 RENNES Tél. : 02.99.53.65.65 Fax : 02.99.53.65.64 info@idea35.fr www.idea35.fr Réalisation d une mission de conseils aux entreprises en

Plus en détail

Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière

Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière Différences entre les opérations de fusions nationales et de fusions transfrontalières Points spécifiques Fusion nationale Fusion transfrontalière Pour toutes les sociétés participantes : Mentions obligatoires

Plus en détail

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL

FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Extraits d ouvrage FORMULAIRE SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SARL Composition de votre abonnement annuel : Version papier avec cédérom ProActa : - 2 classeurs à feuillets mobiles ; - 2 mises à jour sous forme

Plus en détail

FAQ CFEnet Au Secours! Besoin d Aide? Bordereau de transmission : Que signifie le signe situé à coté des zones à remplir? : CFE correspondant :

FAQ CFEnet Au Secours! Besoin d Aide? Bordereau de transmission : Que signifie le signe situé à coté des zones à remplir? : CFE correspondant : FAQ CFEnet Au Secours! Besoin d Aide? Vous êtes perdu? Pour des questions relatives à votre formalité : type de formalité à accomplir, difficulté de compréhension ou besoin de précision au cours du dialogue

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION

DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION Date de réception : Cadre réservé à la Mairie dossier complet dossier incomplet COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE TRAVAUX D AMENAGEMENT DE LA PLACE ARISTIDE BRIAND A VALREAS DOSSIER DE DEMANDE D INDEMNISATION

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE Numéro d immatriculation La société de courtage est-elle déjà immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance au titre d

Plus en détail

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier

MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER. Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier MODE D EMPLOI ACHAT IMMOBILIER Conseils aux acquéreurs : Faciliter l acquisition de votre bien immobilier Quels sont mes interlocuteurs? L agent immobilier La profession est réglementée. Elle nécessite

Plus en détail

Louez en toute Sérénité

Louez en toute Sérénité MK IMMOBILIER.ADMINISTRATEUR DE BIENS Louez en toute Sérénité 57, rue du Rendez-vous 75012 Paris Tél: 01 44 74 74 74 Site: www.mk-immobilier.com Fax: 01 73 76 93 56 mkimmo57@gmail.com cotegestion@gmail.com

Plus en détail

TRANSACTIONS LOCATION GESTION

TRANSACTIONS LOCATION GESTION L agence 24 Faubourg Immobilier est installée dans le quartier Boutonnet en bordure d écusson, plein cœur du nouveau pôle étudiant de St Charles, au pied de la faculté de médecine et de la faculté de droit,

Plus en détail

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE

DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE DISSOLUTION D'EURL PAR DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE L associé unique d une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société. 27/02/2015 Ce type de dissolution connaît quelques particularités

Plus en détail

CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE

CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE CONSITUTION D UNE SOCIETE AU CAMBODGE 1 REGIME JURIDIQUE Le régime juridique des sociétés au Cambodge résulte d une circulaire du Ministère du Commerce. Différents types de sociétés Le droit des sociétés

Plus en détail

Vérifier. la disponibilité d un nom de société. Comment savoir si un nom de société est disponible?

Vérifier. la disponibilité d un nom de société. Comment savoir si un nom de société est disponible? Vérifier la disponibilité d un nom de société Comment savoir si un nom de société est disponible? Som Sommaire maire Pourquoi vérifier la disponibilité du nom de votre société? p. 4 Comment vérifier, auprès

Plus en détail

Annuaire des Formalités

Annuaire des Formalités Annuaire des Formalités Immatriculation de SARL : Société à Responsabilité Limitée 2 exemplaires de la nomination du gérant (si nommé par PV d assemblée) 1 attestation de dépôt des fonds (si le nom & adresse

Plus en détail

BLANC MIQUEL IMMOBILIER

BLANC MIQUEL IMMOBILIER Achat - Vente - Location - Gestion - Syndic - SALES - RENTAL - MANAGEMENT - TRUSTEE www.bordeaux-agence-immobilier.com UN CABINET DES MOYENS ET DES VALEURS Depuis 1972, le Cabinet Miquel gère un portefeuille

Plus en détail

Société à forme de SAS

Société à forme de SAS Société à forme de SAS Nos missions juridiques : prestations et tarifs Mise à jour et applicable au 01/04/2010 En complément de notre collaboration comptable, nos règles professionnelles nous permettent

Plus en détail

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires»

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» Société Dénomination Sociale : Forme Juridique : Adresse du siège social : Capital social: euros Répartition du capital (principaux associés et % de participation)

Plus en détail

Marché des entreprises

Marché des entreprises Marché des entreprises Demande d ouverture d une ligne de cautions Douanes Formulaire à nous retourner accompagné des documents de constitution du dossier : par mail à : serviceclient.entreprises@c-garanties.com

Plus en détail

Dissoudre une EURL. Assistant-juridique.fr

Dissoudre une EURL. Assistant-juridique.fr 2015 Dissoudre une EURL Assistant-juridique.fr Sommaire I Décision de l associé unique de dissoudre l EURL... 5 A) Dissolution et ouverture de la liquidation... 5 B) Nomination du liquidateur... 5 1) La

Plus en détail

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SCP ROUDET BOISSEAU - LEROY AVOCATS 87 avenue Gambetta 17100 SAINTES Tél : 05.46.74.23.40 Fax : 05.46.74.23.50 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PARDEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Comment obtenir un fichier d'entreprises et ses contacts?

Comment obtenir un fichier d'entreprises et ses contacts? Fichier d entreprises FICHE PRATIQUE Comment obtenir un fichier d'entreprises et ses contacts? Marketing,commercial et communication La volonté d entreprendre, le choix de réussir Annuaire d'entreprises

Plus en détail

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées

Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées Comparatif entre la fusion et la TUP pour les SA, SARL et SAS non cotées 1 Rappels des notions... 2 1.1 L opération de fusion... 2 1.2 La transmission universelle de patrimoine (TUP) ou confusion de patrimoine...

Plus en détail

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE

LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE LE REGIME JURIDIQUE DE LA CARTE DE COMMERCANT NON SEDENTAIRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR La délivrance des «cartes permettant l exercice d une activité commerciale ou artisanale ambulante» est dévolue exclusivement

Plus en détail

ESPACE AFFAIRES. Demande de Domiciliation. Année 2015

ESPACE AFFAIRES. Demande de Domiciliation. Année 2015 Arrêté n 2012079-0003 du 19 mars 2012-03-29 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation d entreprises (Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud) ESPACE AFFAIRES Demande de Domiciliation

Plus en détail

Dossier de demande de subvention

Dossier de demande de subvention ASSOCIATION Loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association Dossier de demande de subvention Veuillez cochez la case correspondant à votre situation : Première demande Renouvellement d une demande

Plus en détail

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015

Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Noémie Poize, Rhônalpénergie - Environnement CHAPITRE IV Modalités : création d une société locale

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 22 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 31 Site Internet : www.ciep.fr Prestations d assistance à maîtrise

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires

STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION. Les relations bancaires STAGE DE PREPARATION A L INSTALLATION Les relations bancaires SOMMAIRE Introduction : La banque partenaire du porteur de projet (transparence ) 1. L ouverture d un compte courant professionnel 2. Comment

Plus en détail

Contrat Syndic de Droit

Contrat Syndic de Droit Pour le Syndicat des copropriétaires de la Résidence.. Contrat Syndic de Droit XX février 2015 Office public de l habitat des communes de l Oise 4 rue du Général Leclerc CS 10105-60106 Creil Cedex 1 T.

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail

PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION

PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION PRESENTATION DU PARTENARIAT LOCAGESTION LOCAGESTION est votre centre de gestion immobilier vous permettant de proposer à vos clients propriétaires bailleurs une solution complète et de qualité en matière

Plus en détail

Lexis PolyActe Le logiciel de référence des experts-comptables

Lexis PolyActe Le logiciel de référence des experts-comptables Lexis PolyActe Le logiciel de référence des experts-comptables Rédaction d actes Gestion des droits sociaux Gestion collaborative de l activité Dématérialisation des procédures - Télétransmission Application

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant s rémunérations dues en contrepartie s services rendus par la direction l information légale

Plus en détail

Partenaire des acheteurs publics. Publication des avis Plateforme de dématérialisation. Un média puissant & performant

Partenaire des acheteurs publics. Publication des avis Plateforme de dématérialisation. Un média puissant & performant Un média puissant & performant LE DAUPHINE LIBERE appartient au 1er groupe de presse quotidienne français couvrant les 3/4 de l est de la France, soit plus de 1,1 million d exemplaires par jour. Cellule

Plus en détail

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le :

LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REFERENCE DU BIEN : TYPE : SURFACE : DEPOT DE GARANTIE : DOSSIER ACCEPTE selon SAA le : LERY IMMOBILIER DOSSIER DE CANDIDATURE A LA LOCATION REGIE LERY 165 Bd de La Croix Rousse 69004 LYON Gestion Locative Syndic Tél. 04.72.10.61.90 regielery@lery-immobilier.fr LERY TRANSACTIONS 4 rue Villeneuve

Plus en détail

La gestion. sur mesure. Présent dans toute la France

La gestion. sur mesure. Présent dans toute la France La gestion sur mesure Présent dans toute la France Le groupe Créée en 2003 par Mr RASSE Daniel, aprés une expérience de 20 ans dans l administration de biens, SNG propose une prestation innovante offrant

Plus en détail