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1 GuideDuflot Mise à jour août 2014 Nouveau dispositif Loi Duflot 2014 Et si vous décidiez de payer moins d impôts?!

2 La défiscalisation grâce à la Loi Duflot Dispositif gouvernemental créé en 2013 en en faveur de l investissement immobilier locatif, le dispositif Duflot permet de bénéficier d une réduction d impôt de 18% en contrepartie d un engagement de location de 9 ans. Principe de la loi Duflot Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, un logement neuf ou en état futur d achèvement, peut bénéficier de la loi Duflot. La réduction d impôt sur le revenu est de 18% du montant de l investissement, étalée sur 9 ans de manière linéaire et égale. Le dispositif Duflot génère jusqu à de réduction d impôt par an soit pendant 9 ans! 50% Loyer du locataire 35% Part du contribuable Un bien immobilier financé par le locataire et la réduction d impôt 18% Economie d impôt Conditions de la loi Duflot A- Le propriétaire du bien immobilier s engage à louer le logement nu à usage d habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans, B - Le logement ne peut être loué à un ascendant ou à un descendant, ou toute personne du même foyer fiscal, C - L engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, D - Le bien immobilier Duflot doit respecter une zone d investissement éligible, zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. (cf: liste des zones éligibles) E - Est autorisée deux acquisitions Duflot par an, au titre d une même année d imposition, dans la limite de par contribuable. F - L achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la déclaration d ouverture de chantier dans le cas d un logement acquis en l état futur d achèvement, ou la date de l obtention du permis de construire dans le cas d un logement que le contribuable fait construire. G- Des plafonds de loyer Duflot et des plafonds de ressources sont applicables

3 La défiscalisation en Loi Duflot La défiscalisation loi Duflot n est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Scellier, Robien, ZRR, résidences hôtelières, loi Bouvard, loi Girardin, loi Malraux et Monuments historiques. Nature des investissements éligibles L investissement doit être réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016 sous les formes suivantes : Acquisition d un logement neuf ou en l état futur d achèvement ; Construction d un logement neuf ayant fait l objet d un dépôt de permis de construire avant la date butoir du dispositif ; Acquisition d un logement qui fait ou fait l objet de travaux concourant à la production d un immeuble neuf ; Acquisition d un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait ou à fait l objet de travaux de réhabilitation ; Acquisition d un local affecté à un usage autre que l habitation et qui fait ou à fait l objet de travaux de transformation. La réduction d impôt ne s applique pas aux : logements dont le droit de propriété est démembré ; aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine ; aux logements financés par un prêt locatif social. Eco conditionnalité La réduction d impôt ne s applique qu aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d un niveau de performance énergétiques globale. Pour les constructions nouvelles, il s agit : de l obtention du label «bâtiment basse consommation, BBC 2005» ; ou du respect de la réglementation thermique 2012 «RT 2012». Pour les bâtiments existants, il s agit : - de l obtention du label «haute performance énergétique, HPE rénovation» ; - ou du label «bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009» ; - soit du respect d au moins deux exigences sur quatre éléments, précisé par arrêté du ministre du logement. Conditions de location Durée et usage : Pour bénéficier de la réduction d impôt, le contribuable doit s engager à louer le logement nu à usage d habitation principale pendant une durée de 9 ans minimum. L engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d achèvement de l immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure

4 Calcul de la réduction d impôt La réduction d impôt en loi Duflot s applique sur le montant de l investissement. Pour un logement d une valeur de , la réduction d impôt est de par an. Exemple sur la base d un Capital investi de e Montant de la déduction d impôt possible = 18% du capital investi ( x 0,18) = e Montant déductible sur 1 an = ( : 9) = 6000e Et si vous payez d impôt par an Et bien vous n en payez plus! Et ce, pendant 9 ans! Plafonnement des niches fiscales A partir du 1er janvier 2014, le plafond des niches fiscales est de La loi Duflot entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d une réduction annuelle de Cependant ce plafond n est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013, n entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l ancien barème, à savoir % du revenu imposable. Financement d une acquisition en Loi Duflot La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier n est pas conventionné. L organisme de financement ou la banque restent au choix de l investisseur. La déduction des intérêts d emprunt des revenus fonciers est applicable et génère une réduction d impôt supplémentaire, calculée en fonction de la tranche marginale d imposition (TMI) du foyer fiscal. Le logement peut également être financé à l aide de fonds propres. Dans les deux cas, la défiscalisation s applique sur le prix du logement global. Points forts : Revenus réguliers sous forme de loyers Revalorisation du capital investi Diversification du patrimoine Réduire voire SUPPRIMER son imposition Bénéficier de revenus complémentaires Objectifs et avantages de la Loi Duflot 2014 Prendre en main sa retraite Protéger vos proches durablement Se constituer un patrimoine de qualité - 4 -

5 Plafonds Loi Duflot Il existe des plafonds de loyers Duflot, des plafonds de prix au m2 et des plafonds de ressources des locataires dans la loi Duflot. Il s agit de respecter ces plafonds et de sélectionner un investissement adapté. 1. Plafond de loyers Plafonds de loyers 2013 en loi Duflot exprimés par m2 variable en fonction de la surface du logement Plafonds de loyers (en e par m² de surface utile, hors charges) Pour les baux conclus en 2014 Zone B1 Zone B Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement). Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement. Exemple : Je procède à l acquisition d un logement neuf de 90 m², situé à Strasbourg ( zone B1) : le plafond au m² sera de 9,11 e (détail du calcul : 10,00 x (0,7 + 19/90) = 9,11). Pour un logement neuf de 35 m² situé en zone B1, le plafond au m² sera de 12 e. Le coefficient multiplicateur calculé dans ce cas étant 1,24 (obtenu par 0,7 + 19/35), on prend en compte le coefficient 1,2 (soit 10,00 x 1,2 = 12). 2. Plafond de ressources des locataires en Loi Duflot (2014) Zone B1 Zone B2 Personne seule e e Couple e e Personne seule ou couple + 1 personne à charge e e Personne seule ou couple + 2 personnes à charge e e Personne seule ou couple + 3 personnes à charge e e Personne seule ou couple + 4 personnes à charge e e Majoration par personne à charge e e - 5 -

6 3. Plafond de défiscalisation Le montant de l investissement ouvrant droit à une défiscalisation Duflot est plafonné. Le plafond de prix au m2 est fixé à 5500 par m2, quel que soit le lieu de l investissement. Exemple : Je procède à l acquisition d un bien immobilier d une valeur de , d une surface de 40 m2 (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d impôt n est pas le prix d achat mais 40 m2 x 5500 soit La loi Duflot en bref 18% de réduction d impôt 2 Jusqu à appartements par an dans un plafond de e + = e Trésor Public Liste des villes d Alsace, réparties par zone Zone B Bas-Rhin Achenheim, Bischheim, Bischoffsheim, Eckbolsheim, Eckwersheim, Entzheim, Eschau, Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Molsheim, Mundolsheim, Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim, Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, La Wantzenau, Wolfisheim. Zone B Bas-Rhin Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Benfeld, Bernardswiller, Bernolsheim, Bilwisheim, Bischwiller, Blaesheim, Boersch, Brumath, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim, Dieffenthal, Dinsheim, Donnenheim, Dorlisheim, Ebersheim, Ebersmunster, - 6 -

7 Plafonds Loi Duflot Il existe des plafonds de loyers Duflot, des plafonds de prix au m2 et des plafonds de ressources des locataires dans la loi Duflot. Il s agit de respecter ces plafonds et de sélectionner un investissement adapté. Liste des villes d Alsace, réparties par zone Zone B Bas-Rhin Ergersheim, Ernolsheim, Bruche, Erstein, Gambsheim, Gertwiller, Grendelbruch, Gresswiller, Griesheim-près- Molsheim, Haguenau, Hoerdt, Innenheim, Kaltenhouse, Kilstett, Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Krautwiller, Kriegsheim, Marlenheim, Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Mommenheim, Mussig, Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim, SaintNabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur- Moder, Sélestat, Siltzheim, Soultzles-Bains, La Vancelle, Wangen, Wasselonne, Wolxheim Haut-Rhin Aubure, Baldersheim, Bartenheim, Beblenheim, Bennwihr, Bergheim, Berrwiller, Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt, Buschwiller, Cernay, Colmar, Didenheim, Feldkirch, Guémar, Habsheim, Hégenheim, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Hunawihr, Huningue, Illhaeusern, Illzach, Ingersheim, Jebsheim, Kaysersberg, Kembs, Kingersheim, Lutterbach, Mittelwihr, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Ostheim, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim, Riquewihr, Rixheim, Rodern, Rorschwihr, Rosenau, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Saint-Hippolyte, Saint-Louis, Sausheim, Sierentz, Staffelfelden, Steinbach, Thannenkirch, Turckheim, Uffholtz, Ungersheim, Village-Neuf, Wattwiller, Wettolsheim, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim, Zellenberg, Zillisheim

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