EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Transcription

1 SOCIAL FORMATION N 61 SOCIAL N 17 / FORMATION N 11 En ligne sur le site / le 7 avril 2006 ISSN EGALITE SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES Après une censure partielle par le Conseil constitutionnel de certaines de ses dispositions, la loi n , relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, est entrée en vigueur le 24 mars Cette loi, qui comporte un volet "social" et un volet «formation», ne se limite pas à poser des principes généraux. Elle met en place, au contraire, des dispositifs contraignants afin d'assurer, à terme, l'égalité de rémunération et de formation. I - VOLET SOCIAL DE LA LOI 1) Les dispositions applicables dans les entreprises A) ÉVOLUTION DE LA REMUNERATION POSTERIEUREMENT A UN CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION? Congé de maternité ou d adoption La rémunération, au sens de l'article L du Code du travail, d'une femme après un congé de maternité ou d'un salarié, après un congé d'adoption, est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelles ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise. Cette disposition est applicable à défaut d'accord collectif de branche prévoyant des garanties d'évolution et de rémunération au moins aussi favorables. Texte complété : article L du Code du travail

2 B) NEGOCIATION COLLECTIV E SUR L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 1) Les entreprises couvertes par la négociation annuelle obligatoire? Négociation collective sur l égalité La négociation obligatoire annuelle relative aux salaires effectifs (art. L du Code du travail) comportera un volet "rémunération hommes / femmes" : l'employeur devra définir et programmer les mesures destinées à supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre Pour cela, un diagnostic des éventuels écarts de rémunération est établi sur la base du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise (L du Code du travail). Cette négociation doit être initiée par l'employeur dans l'année qui suit la promulgation de la loi du 23 mars, soit avant le 24 mars A défaut, les négociations s'engagent dans les 15 jours qui suivent la demande d'une des organisations syndicales de salariés, représentatives dans l'entreprise. Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne pourront être déposés auprès de la DDTE qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes., consignant les propositions respectives des parties. Dorénavant, la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes porte également sur les conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariées à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales. 2) Les entreprises non dotées de délégués syndicaux ou non couvertes par l'obligation de négocier Pour ces entreprises et à défaut d'être couvertes par un accord ou une convention de branche étendue en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, l'employeur sera tenu de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre. C) ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE 1) Aides pour le remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption? Vie personnelle et familiale Dans les entreprises de moins de 50 salariés, une aide forfaitaire est accordée aux entreprises qui recrutent un salarié ou prennent un intérimaire pour replacer un ou plusieurs salariés en congé de paternité ou d'adoption. Nouvel article L

3 2) Congés payés des salariés à leur retour de congé maternité ou d'adoption A leur retour de congé maternité ou d'adoption, les salariés bénéficieront de leurs congés payés, quelle que soit la période des congés payés retenue pour le personnel de l'entreprise. Texte complété : article L du Code du travail 3) Congé de maternité Le Code de la sécurité sociale est modifié pour prendre en compte les modifications apportées par la loi du 19 décembre 2005 à la durée du congé de maternité en cas d'hospitalisation. En effet, quand l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant entre la date de naissance de l'enfant et les 6 semaines avant la date prévue pour l'accouchement. 4) Bilan social Le bilan social devra notamment indiquer la situation respective des femmes et des hommes en matière de rémunération effective et également d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de responsabilité familiale. Texte complété : article L du Code du travail 5) Aides à l'adaptation des salariés Le titre de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III est modifié comme suit : "Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi et à l'articulation de l'emploi et de la vie professionnelle et familiale" Les plans de gestion prévisionnelle des emplois pouvant bénéficier du dispositif d'appui devront comprendre des "actions favorisant l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, en particulier grâce à des mesures améliorant l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale". Texte complété : article L du Code du travail 2) Mesures d'ordre général PROTECTION CONTRE LES DISCRIMINATIONS L'article L du Code du travail, qui pose le principe de nondiscrimination, inclus désormais l'état de grossesse. Les mesures prises en rapport à l'état de grossesse d'une femme sont prohibées et peuvent faire l'objet de poursuites pénales. La notion de discrimination en matière salariale est élargie à la définition de la rémunération au sens de l'article L du Code du travail d'une part et à l'intéressement et à la distribution d'actions d'autre part. 3

4 II - VOLET FORMATION DE LA LOI 1) Crédit d impôt famille A) Crédit d impôt famille : Les entreprises ont la possibilité de bénéficier d un crédit d impôt en raison des dépenses de formation engagées par l entreprise en faveur de nouveaux salariés. Plusieurs conditions sont nécessaires : - le recrutement est fait à la suite d une démission ou d un licenciement pendant un congé parental d éducation, - la formation débute dans les trois mois de l embauche et dans les six mois qui suivent le terme de ce congé. Cette disposition s applique aux formations qui commencent à compter du 24 mars Rappel des autres cas d ouverture de ce crédit d impôt famille : Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % de la somme : - des dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L du Code de la santé publique. Ces établissements assurent l'accueil des enfants de moins de trois ans de leurs salariés. - des dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation, - des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé dans les conditions prévues aux articles L , L et L et aux deux premiers alinéas de l'article L du Code du travail, - des dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail, dans la limite des frais réellement engagés ; - des dépenses engagées au titre de l'aide financière de l'entreprise mentionnée à l'article L du Code du travail. Texte complété : I de l article 244 quater F du Code général des impôts. 2) Droit Individuel à la Formation (DIF) B) Calcul du Droit Individuel à la Formation : La période d absence du salarié pour un congé de maternité, d adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d éducation est intégralement prise en compte. Texte complété : article L du Code du travail. 4

5 5