RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 PRÉFET DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCEDURE ADAPTEE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX lot n 1: toiles marouflées objet du marché: 01- Belley- cathédrale -dépose et traitement en conservation des toiles marouflées de la chapelle Sainte Anne. date limite de remise des offres: jeudi 28 mars 2013 à 15 h 00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : conditions du marché : étendue de la consultation et mode de passation : contrôle technique : compléments à apporter au cahier des clauses techniques particulières : variantes : modifications de détail au dossier de consultation : délai de validité des offres ARTICLE 2 : présentation des offres ARTICLE 3 : jugement des offres ARTICLE 4 : conditions d'envoi ou de remise des offres ARTICLE 5 : renseignements complementaires ARTICLE 1: CONDITIONS DU MARCHE: étendue de la consultation et mode de passation: le marché à procédure adaptée est soumis aux dispositions de l' article 28 du code des marchés publics. Contrôle technique: sans objet. Compléments à apporter au cahier des charges: les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des charges. Variantes définition: la possibilité est ouverte aux entreprises et aux restaurateurs de proposer des variantes. Ces variantes peuvent conduire à des propositions techniques plus performantes et / ou à des propositions financières plus intéressantes que celles proposées dés lors qu elles répondent à l objectif à atteindre et qu elles respectent les contraintes du site ainsi que celles découlant des autres intervenants sur le chantier. Présentation de la variante: la variante est ici proposée avec l offre de base. Le candidat propose et s'engage pour les deux solutions. Examen de la variante: le maître d ouvrage sera tenue d examiner chaque variante proposée. Les variantes ne sont en aucun cas un critère de choix. Néanmoins le maître d ouvrage se réserve le droit de refuser toutes variantes dès lors que celles-ci ne répondront pas totalement aux impératifs techniques nécessités pour la réalisation de l opération. Modifications de détail au dossier de consultation: le maître d'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.

3 Négociations: Le pouvoir adjudicateur a prévu de négocier avec tous les candidats ayant présenté une offre. A la fin des négociations les propositions seront classées en appliquant les critères de choix définis dans le règlement de la consultation. ARTICLE 2 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les candidats pourront télécharger sur le site de la direction régionale des affaires culturelles les dossiers de la consultation: Ou directement su la plateforme des Achats de l'etat: https://www.marches-publics.gouv.fr Les restaurateurs pourront transmettre leur candidature sous format dématérialisé sur la plateforme des Achats de l État et envoyé leur proposition financière sous format papier dans une enveloppe sous pli cacheté avec accusé de réception. Ou bien envoyé leur dossier en totalité sous format papier avec une candidature et offre dans deux enveloppes séparées. Ces deux enveloppes seront regroupés dans une enveloppe avec marqué dessus: «marché public, ne pas ouvrir» et l'intitulé de la consultation. L'enveloppe contenant la candidature: il est demandé au candidat de fournir : un DC1: déclaration du candidat un DC2: déclaration du candidat (complément) une NOT 12: (attestation fiscale et sociale) une liste de références prouvant leurs capacités techniques et financières pour intervenir sur des toiles marouflées protégées au titre des monuments historiques. L'enveloppe contenant l'offre: il est demandé au candidat de fournir: L' acte d'engagement daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises et restaurateurs qui seront signataires du marché, cadre ci-joint à compléter. Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous traiter et, par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement. le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Cahier ci-joint à accepter, le Cahier des charges Cahier ci-joint à accepter, le bordereau de prix unitaires à compléter, les attestations d'assurance en cours de validité (RC + GD) Un Mémoire Justificatif: dispositions que le titulaire se propose d'adopter pour l'exécution des travaux, il peut comprendre :

4 a) Le programme d exécution (planning d'intervention) comprenant : les descriptions des tâches, l'ordre d'exécution des tâches, la durée prévisible par tâche. b) Procédés / Moyens : les indications concernant les procédés et moyens d exécution envisagés : le mode opératoire, Les moyens mécaniques mis en œuvre, les moyens humains mis à la disposition du chantier, les membres de l'équipe avec leur curriculum vitae. c) La pertinence du travail et des moyens mis en corrélation. Pour autant que l'offre soit présentée pour la conclusion d'un marché avec un groupement d'entrepreneurs, les pièces seront signées par le mandataire et par l'entreprise ou le restaurateur candidat. ARTICLE 3 : JUGEMENT DES OFFRES Critères de jugement: Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 53 et 55 du code des marchés publics. L appréciation de l offre économiquement la plus avantageuse est établie selon les critères pondérés suivants : 60% : Valeur technique de l offre. 40% : Prix des prestations. Le critère valeur technique La valeur technique sera jugée sur la qualité du mémoire technique et sera noté suivant une échelle allant de 1 à 4 : Insuffisant= 1 Acceptable= 2 Satisfaisant= 3 Très satisfaisant = 4 la note «valeur technique» sera pondérée à 60%. Le critère prix Après rejet des offres jugées anormalement basses conformément à l article 55 du code des marchés publics l offre moins disante aura la note maximale de 4. Les autres offres se verront attribuer une note résultant du calcul suivant : Offre moins disante / Offre de l entreprise x 4 Cette note «prix» sera pondérée à 40%. L offre la mieux classée sera retenue. Les autres offres seront classées par ordre décroissant. Montant retenu pour une offre En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.

5 Toutefois si l'entrepreneur est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. ARTICLE 4: CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettront leur proposition sous pli cacheté. L'enveloppe extérieure porte l'adresse suivante : avec la mention : Madame la Conservatrice régionale des monuments historiques 6, quai Saint-Vincent LYON CEDEX 01 PROCEDURE ADAPTEE pour..... N E P A S O U V R I R LOT N et devra être remise contre récépissé au secrétariat de la conservation régionale des monuments historiques avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement avant 15 HEURES, le cachet de la DRAC faisant foi. Si elles sont envoyées par la poste, elles devront l'être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avant ces mêmes dates et heures limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limite fixées cidessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou non conforme aux prescriptions du présent règlement de la consultation ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. ARTICLE 5 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur sont nécessaires au cours de leur étude, les candidats doivent faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Madame la Conservatrice régionale des Monuments Historiques 6, quai Saint-Vincent LYON CEDEX 01 Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Fait à Lyon, le: la représentante du pouvoir adjudicateur La Conservatrice régionale des monuments historiques Mme BARDISA

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