(L.R.Q., c. S-4.2, a.216) Approuvés par l assemblée générale du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens Le

Transcription

1 RÈGLEMENTS INTERNES RÉVISÉS DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE SAINT-LAURENT (L.R.Q., c. S-4.2, a.216) Approuvés par l assemblée générale du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens Le Adoptés par le conseil d administration Le

2 RÈGLEMENTS INTERNES RÉVISÉS DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE I...1 DÉFINITIONS «agence» «année» : «assemblée» : «comité» : «comité exécutif» : «conseil» : «conseil d'administration» : «établissement» : «Loi» : «membre» : «règlement» : «règlements internes» : «université» :...1 CHAPITRE II...2 LES RÈGLEMENTS INTERNES Objet Mode d'adoption et d'amendement...2 CHAPITRE III...3 LE CONSEIL Composition Obligations et responsabilités Dossiers et procès-verbaux...5 CHAPITRE IV...6 STATUTS DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS...6 CHAPITRE V...8 PRIVILÈGES DES MÉDECINS ET DES DENTISTES privilèges temporaires suspension des privilèges ou du statut...8 CHAPITRE VI...9 NOMINATION DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS ET RENOUVELLEMENT Nomination Renouvellement de nomination et changement de statut ou de privilèges Congé de service Congé sabbatique Congé de maternité Congé parental, de paternité ou d adoption Congé de maladie...11 CHAPITRE VII...12 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS obligations et responsabilités mesure disciplinaire cotisation assurance-responsabilité professionnelle congé de maladie...13 CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE SAINT-LAURENT

3 RÈGLEMENTS INTERNES RÉVISÉS DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS CHAPITRE VIII...14 LES ASSEMBLÉES DU CONSEIL Composition Obligations et responsabilités Dispositions communes à toutes les assemblées Types d assemblées Assemblée générale annuelle Assemblée générale trimestrielle Assemblée générale spéciale...15 CHAPITRE IX...16 LE COMITÉ EXÉCUTIF Composition Le mode d'élection Le terme d office La vacance Obligations et responsabilités Réunions du comité exécutif Fonctions des élus...19 CHAPITRE X...21 LES COMITÉS ET LES SOUS-COMITÉS...21 CHAPITRE XI...22 LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITÉS ET SOUS-COMITÉS Composition Terme d office Vacance Destitution Obligations et responsabilités Réunions Approbation par le comité exécutif...23 CHAPITRE XII...24 LE COMITÉ D'EXAMEN DES TITRES Mandat et fonctions Composition du comité Fréquence des réunions...25 CHAPITRE XIII...26 LE COMITÉ D'ÉVALUATION DE LA QUALITÉ DE L ACTE MÉDICAL, DENTAIRE ET PHARMACEUTIQUE Mandat et fonctions Composition du comité Rapport et plaintes Fréquence des réunions...27 CHAPITRE XIV...27 COMITÉ DE PHARMACOLOGIE Mandat et fonctions Composition du comité Fréquence des réunions...27 CHAPITRE XV...28 CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE SAINT-LAURENT

4 RÈGLEMENTS INTERNES RÉVISÉS DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS COMITÉ DE FORMATION CONTINUE Mandat et fonctions Composition du comité Fréquence des réunions...28 CHAPITRE XVI...29 COMITÉ DE PRÉVENTION DES INFECTIONS MANDAT ET FONCTIONS Composition du comité Fréquence des réunions...30 CHAPITRE XVII...31 COMITÉ DE DISCIPLINE Composition Fonctions Procédures Rôle du comité exécutif Mesures disciplinaires à l égard d un médecin ou d un dentiste Mesures disciplinaires au pharmacien...32 CHAPITRE XVIII...33 CHEF DE DÉPARTEMENT CLINIQUE Préambule Le processus de nomination Le terme d office Le mandat La vacance...37 CHAPITRE XIX...38 CHEF DE PROGRAMME...38 CHAPITRE XX...39 DISPOSITIONS FINALES...39 Abrogation...39 Entrée en vigueur...39 ANNEXE I...40 DEMANDE DE NOMINATION DE MÉDECIN, DENTISTE OU PHARMACIEN EN CH...40 ANNEXE II...44 PROCÉDURE DE TRAITEMENT DES PLAINTES...44 ANNEXE III...47 ARTICLES DE LOI...47 CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS DU CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE SAINT-LAURENT

5 CHAPITRE I DÉFINITIONS Dans les présents règlements, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient: 1. «AGENCE» L Agence de la santé et des services sociaux de Montréal. 2. «ANNÉE» : Période débutant le 1 er juillet et se terminant le 30 juin suivant. 3. «ASSEMBLÉE» : L'assemblée générale annuelle, l'assemblée générale trimestrielle ou l'assemblée générale spéciale du conseil. 4. «COMITÉ» : Tout comité institué par le conseil, à l'exception du comité exécutif. 5. «COMITÉ EXÉCUTIF» : Le comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens. 6. «CONSEIL» : Le conseil des médecins, dentistes et pharmaciens constitué dans l établissement. 7. «CONSEIL D'ADMINISTRATION» : Le conseil d'administration de l établissement. 8. «ÉTABLISSEMENT» : Centre de santé et de services sociaux de Bordeaux-Cartierville Saint-Laurent. 9. «LOI» : La Loi sur les services de santé et les services sociaux et ses amendements. 10. «MEMBRE» : Le médecin, le dentiste ou le pharmacien nommé par le conseil d'administration et jouissant du statut de membre actif, associé, conseil, honoraire ou résident lorsque ce mot est employé seul. 11. «RÈGLEMENT» : Le Règlement sur l'organisation et l'administration des établissements et ses amendements adoptés en vertu de la Loi. 12. «RÈGLEMENTS INTERNES» : Les présents règlements internes du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens du Centre de santé et de services sociaux de Bordeaux-Cartierville-St Laurent. 13. «UNIVERSITÉ» : L Université de Montréal

6 CHAPITRE II LES RÈGLEMENTS INTERNES Le conseil peut adopter des règlements concernant sa régie interne, la création de comités et leur fonctionnement ainsi que la poursuite de ses fins. Ces règlements entrent en vigueur sur approbation par le conseil d'administration. Le comité exécutif doit adopter une réglementation de fonctionnement interne pour assurer la confidentialité de ses dossiers et de ses procès-verbaux. Les présents règlements internes doivent être interprétés et appliqués conformément aux dispositions contenues dans la Loi, le Règlement et les règlements du conseil d administration du Centre de santé et de services sociaux de Bordeaux-Cartierville Saint-Laurent. Ils tiennent compte du plan d organisation du Centre de santé et de services sociaux de Bordeaux- Cartierville Saint-Laurent. Toute disposition des présents règlements internes inconciliable avec une disposition de la Loi ou des règlements précités, est nulle. 2.1 OBJET Le conseil adopte des règlements devant établir la procédure interne, la fréquence des assemblées, les règles relatives à l'élection et aux fonctions respectives du président, du vice-président et des autres officiers du conseil, la procédure de l'élection au comité exécutif et des nominations aux autres comités par le comité exécutif ainsi qu'aux postes vacants, le quorum, la procédure de convocation, l'assistance aux assemblées, la procédure de délibération et de vote, les modes de consultation, le mode de conservation des archives du conseil, la préparation des procès-verbaux des réunions du conseil et des comités et tout autre élément jugé pertinent par le conseil. 2.2 MODE D'ADOPTION ET D'AMENDEMENT L'adoption, la modification, l'abrogation ou la révision de tout article des règlements internes est soumise à l'assemblée par le comité exécutif soit de sa propre initiative ou sur requête écrite de cinq (5) membres adressée au comité exécutif sur réception de laquelle ce dernier doit placer la proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée ordinaire du conseil. Le texte proposé des articles des règlements internes devant faire l'objet d'une telle adoption, modification, abrogation ou révision doit être transmis aux membres par le secrétaire du comité exécutif avec l'avis de convocation de l'assemblée prévue à cette fin. Cette adoption, modification, abrogation ou révision exige l'appui favorable des deux tiers des membres actifs présents à l'assemblée Les règlements internes doivent être révisés tous les trois ans Les règlements internes qui font l'objet d'une adoption, modification, abrogation ou révision entrent en vigueur sur approbation par le conseil d'administration

7 CHAPITRE III LE CONSEIL 3.1 COMPOSITION Les médecins, les dentistes et les pharmaciens à qui un statut de membre actif, associé, conseil ou honoraire a été attribué sont membres du conseil OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS RESPONSABILITÉS ENVERS LE CONSEIL D ADMINISTRATION Conformément aux règlements de l'établissement, le conseil est, pour chaque centre exploité par l établissement, responsable envers le conseil d'administration : 1 o de contrôler et d'apprécier la qualité, y compris la pertinence, des actes médicaux, dentaires et pharmaceutiques posés dans l établissement; 2 o d'évaluer et de maintenir la compétence des médecins, dentistes et pharmaciens qui exercent dans l établissement; 3 o de faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d'un médecin ou d'un dentiste qui adresse une demande de nomination ou de renouvellement de nomination ainsi que sur les privilèges et le statut à lui accorder; 4 o de faire des recommandations sur les qualifications et la compétence d'un pharmacien qui adresse une demande de nomination ainsi que sur le statut à lui attribuer; 5 o de donner son avis sur les mesures disciplinaires que le conseil d'administration devrait imposer à un médecin, un dentiste ou un pharmacien; 6 o de faire des recommandations sur les règles de soins médicaux et dentaires et les règles d'utilisation des médicaments applicables dans l établissement et élaborées par chaque chef de département clinique; 7 o de faire des recommandations sur les obligations qui peuvent être rattachées à la jouissance des privilèges accordés à un médecin ou à un dentiste par le conseil d'administration eu égard aux exigences propres de l établissement notamment celles ayant pour objet : a) la participation d un médecin ou d un dentiste aux activités cliniques de l établissement, y compris la garde; b) la participation d'un médecin ou d'un dentiste à des activités d enseignement et de recherche, le cas échéant; - 3 -

8 c) la participation d'un médecin ou d'un dentiste à des comités professionnels scientifiques, médicaux ou administratifs; d) la participation d'un médecin ou d'un dentiste aux activités médicales prévues à une entente visée aux articles 108 et 109 de la loi; 8 o d'élaborer les modalités d'un système de garde assurant en permanence la disponibilité de médecins et, le cas échéant, de pharmaciens pour les besoins de l établissement; 9 o de donner son avis sur les aspects professionnels des questions suivantes : a) l'organisation technique et scientifique de l établissement; b) les règles d'utilisation des ressources visées au paragraphe 3 du premier alinéa de l article 189 de la Loi et sur les sanctions administratives qui y sont prévues; 10 o de faire des recommandations sur les aspects professionnels de la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que sur l'organisation médicale de l établissement; 11 o de donner son avis sur la nomination du directeur des services professionnels et hospitaliers, des chefs de départements et celle du médecin examinateur; 12 o d'assumer toute autre fonction que lui confie le conseil d'administration. Dans l'exercice des fonctions décrites aux paragraphes 1 o et 2 o, à l'exception du traitement d'une plainte, le conseil peut, avec l'autorisation du conseil d'administration, avoir recours à un expert externe à l établissement. Cet expert a alors accès au dossier d'un usager. Dans l'exercice de ses fonctions, le conseil tient compte de la nécessité de rendre des services adéquats et efficients aux usagers, de l'organisation de l établissement et des ressources dont il dispose. Le conseil exerce ses fonctions relatives à la qualité de l exercice professionnel au moyen de ses différents comités. Le conseil doit faire un rapport annuel au conseil d'administration concernant l'exécution de ses fonctions et les avis qui en résultent AVIS AU DIRECTEUR GÉNÉRAL Le conseil donne son avis au directeur général sur les aspects administratifs des questions suivantes : 1 O les moyens à mettre en œuvre pour que les services médicaux, dentaires et pharmaceutiques dispensés dans l établissement le soient en complémentarité avec ceux dispensés dans un centre exploité par un autre - 4 -

9 établissement de la région et répondent aux besoins de la population à desservir, compte tenu des ressources disponibles et de la nécessité de fournir des services adéquats; 2 O les règles d'utilisation des ressources visées au paragraphe 3 du premier alinéa de l article 189 de la Loi et sur les sanctions administratives qui y sont prévues; 3 O l'organisation technique et scientifique de l établissement; 4 O la distribution appropriée des soins médicaux et dentaires et des services pharmaceutiques ainsi que l'organisation médicale de l établissement; 5 O toute autre question que le directeur général porte à son attention Lors de l'élaboration du plan d'organisation de l établissement, le conseil doit recommander au conseil d'administration la formation des départements et services cliniques de même que le nombre de médecins, dentistes et pharmaciens qui peuvent exercer leur profession dans chacun de ces départements et services. Ces recommandations doivent faire l'objet d'une révision lorsque nécessaire et au moins tous les trois ans Le conseil voit également au soutien et à la défense des intérêts légitimes de ses membres en ce qui concerne les conditions d'exercice de leur profession dans l établissement Il doit accomplir tout devoir et toute fonction qui lui sont dévolus par la Loi, le Règlement et les règlements internes. Tous les pouvoirs sont exercés par le comité exécutif. 3.3 DOSSIERS ET PROCÈS-VERBAUX Malgré la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les dossiers et procès-verbaux du conseil et de chacun de ses comités sont confidentiels. Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux d'un comité du conseil sauf les membres du comité, les membres du comité exécutif du conseil, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d'une corporation professionnelle dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi. Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux du conseil sauf les membres du conseil et ceux du comité exécutif de ce conseil, le Tribunal administratif du Québec ou les représentants d'une corporation professionnelle dans l'exercice des fonctions qui lui sont attribuées par la loi

10 CHAPITRE IV STATUTS DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS 4.1 Un statut est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien en fonction de l'importance de ses activités dans l établissement. L'importance des activités professionnelles est évaluée en tenant compte du degré d'activité et d'implication du médecin, du dentiste ou du pharmacien dans le fonctionnement de l établissement. Elle est aussi évaluée en tenant compte des besoins particuliers de l établissement. 4.2 Le conseil d'administration accorde à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien l'un des statuts suivants, sur la recommandation du conseil : actif; associé; conseil; honoraire; résident résident hors cadre. 4.3 Lorsqu'un médecin, un dentiste ou un pharmacien jouit d'un statut dans plus d'un établissement, il doit en informer le conseil d'administration de chaque établissement. 4.4 Le statut de membre actif est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien dont les activités professionnelles sont importantes en fonction des critères mentionnés à l'article Le statut de membre associé est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien dont les activités professionnelles sont d'une importance moindre en fonction des critères mentionnés à l'article Le statut de membre conseil est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien reconnu pour sa compétence et son rayonnement professionnel dans une discipline et qui participe, sur demande de consultation, aux activités médicales, dentaires ou pharmaceutiques de l établissement. 4.7 Le statut de membre honoraire est accordé à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien dont on veut reconnaître les services rendus au centre

11 4.8 Le statut de membre résident est accordé à une personne titulaire d un doctorat en médecine ou son équivalent en vue de l obtention d un certificat de spécialiste ou de son permis d exercice. 4.9 Le statut de membre résident est accordé à une personne titulaire d un baccalauréat en pharmacie ou son équivalent en vue de l obtention d un certificat ou d un permis d exercice Le statut de médecin résident hors cadre est accordé à un médecin détenant un permis d exercice et qui effectue un stage de formation professionnelle ou de perfectionnement dans l établissement

12 CHAPITRE V PRIVILÈGES DES MÉDECINS ET DES DENTISTES Des privilèges sont accordés à un médecin ou à un dentiste en fonction du plan d'organisation de l établissement, du nombre de médecins et de dentistes autorisé dans ce plan d'organisation, des ressources disponibles et des exigences propres de l établissement. Ces privilèges déterminent la nature et le champ des activités médicales ou dentaires qu'un médecin ou un dentiste peut exercer dans l établissement. Les obligations prévues au chapitre VII sont rattachées à la jouissance des privilèges octroyés par le conseil d'administration. 5.1 PRIVILÈGES TEMPORAIRES Le directeur des services professionnels, le président du conseil ou un chef de département clinique peuvent, en cas d'urgence, accorder temporairement à un médecin, un dentiste ou un pharmacien l'autorisation d'exercer sa profession dans un centre exploité par un établissement. Dans ce cas, la personne qui a accordé l'autorisation doit en aviser immédiatement le directeur général. Cette autorisation est d'une durée maximale de trois mois et ne peut être renouvelée. Lorsque le délai pour l'obtention de cette autorisation risque d'être préjudiciable à un usager, tout médecin, dentiste ou pharmacien peut, sans cette autorisation, donner les soins ou les services requis par l'état de l'usager. 5.2 SUSPENSION DES PRIVILÈGES OU DU STATUT En cas d urgence, le directeur des services professionnels, le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, le chef de département ou de service, ou en cas d absence, d empêchement ou à défaut d agir de ces personnes, le directeur général, peuvent suspendre les privilèges d un médecin ou d un dentiste ou le statut d un pharmacien exerçant dans le centre. La personne ayant décidé de la suspension des privilèges d un médecin ou d un dentiste, ou du statut d un pharmacien, doit avertir immédiatement le président du comité exécutif du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens et rédiger dans les 48 heures un rapport qu elle doit lui transmettre. La suspension est valide jusqu à ce que le conseil d administration ait pris une décision à son sujet, sans toutefois excéder une période de 10 jours

13 CHAPITRE VI NOMINATION DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS ET RENOUVELLEMENT 6.1 NOMINATION Un médecin, un dentiste ou un pharmacien désirant exercer sa profession dans l établissement doit adresser au directeur général une demande de nomination en utilisant le formulaire «Demande de nomination de médecin, dentiste ou pharmacien» du Ministère de la Santé et des Services sociaux, prescrit à l'annexe I du Règlement. L'engagement d'un pharmacien par le centre doit avoir préalablement été recommandé par le conseil. Toute demande de nomination adressée au directeur général est acheminée au directeur des services professionnels et, si jugée complète, est transmise par celui-ci sans délai au comité exécutif du conseil. Le comité exécutif transmet une copie de la demande de nomination au comité d'examen des titres et au chef de département clinique au sein duquel le candidat désire exercer sa profession. Le chef du département clinique consulte les membres du département ou service clinique au sein duquel le candidat doit exercer sa profession et fait parvenir dans les plus brefs délais la recommandation motivée de son département au comité d'examen des titres. Le comité d'examen des titres du conseil dont la composition est déterminée à l article 12.2, chapitre XII du Règlement, étudie la demande du candidat, prend connaissance de son dossier professionnel ainsi que de la recommandation du département clinique formulée par le chef de département, et fait rapport au comité exécutif dans les 30 jours de la réception de la demande par le directeur général. Le comité exécutif soumet au conseil d'administration dans le cas d'un médecin ou dentiste, ou au directeur général dans le cas d'un pharmacien, sa recommandation motivée dans les 30 jours de la réception du rapport du comité d'examen des titres, en tenant compte du plan d organisation de l établissement, du plan d effectifs médicaux autorisé par l Agence, des ressources disponibles et des exigences propres à l établissement. 6.2 RENOUVELLEMENT DE NOMINATION ET CHANGEMENT DE STATUT OU DE PRIVILÈGES Le renouvellement ou non renouvellement de nomination, le changement de statut ou de privilèges, la réinstallation ou le congédiement d'un médecin ou dentiste est décidé par le conseil d'administration après consultation du conseil

14 Une demande de renouvellement de nomination ne peut être refusée par le conseil d'administration qu'en fonction des critères de qualification, de compétence scientifique ou de comportement du médecin ou du dentiste, eu égard aux exigences propres à l'établissement, et au respect des obligations rattachées à la jouissance des privilèges. Toute demande de modification de nomination, avant la date prévue du renouvellement, doit parvenir au comité exécutif au moins 60 jours avant la date souhaitée pour la modification. Les privilèges sont octroyés ou renouvelés pour une durée de deux ans, à moins que la demande de renouvellement vise une durée inférieure à deux ans. 6.3 CONGÉ DE SERVICE (Ne s applique pas aux pharmaciens) Le congé de service est une période d arrêt des activités professionnelles d au plus douze (12) mois au cours de laquelle le statut du membre est maintenu. Il est accordé pour l un des motifs suivants : Étudier et / ou participer à des activités de recherche ; Acquérir des connaissances, une expertise ou une expérience profitable pour l établissement ; Apporter de l aide à un pays en voie de développement ou en état de crise humanitaire. Un congé de service peut être autorisé à tout membre du CMDP à condition que le chef et la majorité des membres du département soient d accord et que l impact du congé sur la dispensation des soins soit considéré acceptable. La demande de congé de service est acheminée au chef de département six mois avant la date prévue pour le départ, à moins de circonstances exceptionnelles. Dans un délai n excédant pas trente (30) jours, le chef de département transmet la demande, assortie de ses commentaires concernant la continuité et la qualité des soins, au comité exécutif. Le comité exécutif décide de l acceptation ou du refus de la demande de congé. Si le congé est accepté, le comité exécutif informe le conseil d administration de sa décision motivée. Toute demande de prolongation d un congé de service doit satisfaire aux exigences de la demande initiale quant au maintien des services. Le médecin en congé de service doit informer le chef de service de son retour, par écrit, soixante (60) jours avant la date de la reprise effective de ses activités. 6.4 CONGÉ SABBATIQUE (Ne s applique pas aux pharmaciens) Après cinq (5) ans de service, et une fois par période de cinq (5) ans, un médecin a droit, après entente avec le chef de département, à un congé sabbatique d une durée maximale de cinquante-deux (52) semaines

15 La demande de congé sabbatique est acheminée au chef de département six mois avant la date prévue pour le départ, à moins de circonstances exceptionnelles. Le chef de département informe le comité exécutif de la prise du congé sabbatique. Le comité exécutif en informe le conseil d administration. Le médecin en congé sabbatique doit informer le chef de service de son retour, par écrit, soixante (60) jours avant la date de la reprise effective de ses activités. 6.5 CONGÉ DE MATERNITÉ (Ne s applique pas aux pharmaciens) Le congé de maternité est accordé pour une période n excédant pas un an à compter de la date d accouchement. Le médecin informe son chef de département de la date où il prévoit se prévaloir de ce congé six mois avant la date prévue de son départ, à moins de circonstances exceptionnelles. Le chef de département informe le comité exécutif de la prise du congé de maternité. Le comité exécutif en informe le conseil d administration. Le médecin en congé de maternité doit informer le chef de service de son retour, par écrit, soixante (60) jours avant la date de la reprise effective de ses activités. 6.6 CONGÉ PARENTAL, DE PATERNITÉ OU D ADOPTION Le congé parental, de paternité ou d adoption est accordé conformément aux dispositions du Régime québécois d assurance parentale. Le médecin informe son chef de département de la date où il prévoit se prévaloir de ce congé six mois avant la date prévue de son départ, à moins de circonstances exceptionnelles. Le chef de département informe le comité exécutif de la prise du congé. Le comité exécutif en informe le conseil d administration. Le médecin en congé parental, de paternité ou d adoption doit informer le chef de service de son retour, par écrit, soixante (60) jours avant la date de la reprise effective de ses activités. 6.7 CONGÉ DE MALADIE Le chef de département doit aviser le comité exécutif d un congé de maladie dont la durée prévue est de plus de 30 jours. Le comité exécutif en informe le conseil d administration

16 CHAPITRE VII OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS 7.1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS Tout membre exerce les droits et remplit les obligations rattachées à son statut et à ses privilèges, qui, outre ceux qui sont décrits à la résolution du conseil d administration, sont contenus aux présents règlements. Le membre actif participe aux assemblées du conseil, y a droit de vote et peut être nommé membre des comités du conseil. Il peut être élu membre du comité exécutif et être nommé président ou secrétaire d'un comité. Le membre associé participe aux assemblées du conseil mais n'y a pas droit de vote. Il peut être nommé membre des comités du conseil mais ne peut être élu membre du comité exécutif. Il peut être nommé président ou secrétaire d'un comité. Le membre conseil peut participer aux assemblées du conseil mais n'y a pas droit de vote. Il peut être nommé membre des comités du conseil mais ne peut être élu membre du comité exécutif ni être nommé président ou secrétaire d'un comité. Le membre honoraire peut participer aux assemblées du conseil mais n'y a pas droit de vote. Il ne peut être élu membre du comité exécutif ou d'aucun comité du conseil à l'exception du comité de discipline, dont il peut être membre mais non pas président ou secrétaire. Le résident peut, pour fin de formation, être invité par le président du conseil à assister aux assemblées dudit conseil, mais il n'y a pas droit de vote. Le résident peut également être invité à assister aux réunions des comités par le président de l'un ou l'autre de ces comités. Les médecins, dentistes et pharmaciens doivent observer les règlements régissant leur département clinique. Notamment, ils doivent faire la garde selon les modalités du système de garde permanente, établi par le conseil en concertation avec le chef de département. Tout membre convoqué à une réunion par le comité exécutif ou un comité est tenu de s'y présenter. Toute absence doit être motivée par un avis (téléphonique, électronique ou écrit) au secrétariat du conseil. L absence à plus de 2 réunions du conseil, sur une base annuelle et sans motif jugé valable, peut entraîner une mesure disciplinaire lors du renouvellement de privilèges. Une absence est motivée pour cause de maladie, vacances, garde sur place, formation, etc

17 Un membre nommé sur un comité doit obligatoirement assister à un minimum de 60% des réunions qui auront lieu durant l année administrative en cours. 7.2 MESURE DISCIPLINAIRE Un médecin, dentiste ou pharmacien dont la qualité des services fournis, la compétence, la diligence, la conduite ou l observance des règlements de l établissement ou des règlements du conseil n est pas adéquate, est passible de mesures disciplinaires. Toute mesure disciplinaire prise à l'endroit d'un médecin ou d'un dentiste doit être motivée et fondée uniquement : sur le défaut de qualification, l'incompétence scientifique, la négligence, l'inconduite, l'inobservation des règlements de l établissement, eu égard aux exigences propres à l établissement; sur le non-respect des conditions inscrites dans la résolution par laquelle le conseil d'administration a accepté la nomination ou le renouvellement de nomination d'un médecin ou d'un dentiste qui concernent les privilèges et la durée pour laquelle ils sont accordés, la nature et le champ des activités médicales et dentaires que le médecin ou le dentiste peut exercer dans l établissement et l'engagement du médecin ou du dentiste à respecter les obligations rattachées à la jouissance des privilèges. 7.3 COTISATION Pour être en règle, tout membre doit, le cas échéant, verser la cotisation déterminée lors de l'assemblée générale annuelle selon les modalités qui y sont alors établies. La cotisation est payable dans les 60 jours après réception de l avis transmis par le trésorier du conseil, à défaut de quoi le montant en sera majoré de 50%. 7.4 ASSURANCE-RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE Tout membre du CMDP doit fournir annuellement à la direction des services professionnels du Centre de santé et de services sociaux de Bordeaux-Cartierville Saint-Laurent, une preuve de validité d une assurance-responsabilité professionnelle. 7.5 CONGÉ DE MALADIE En cas d absence pour maladie d une durée supérieure à 30 jours, le médecin, le médecin spécialiste ou le dentiste, doit produire un certificat médical au chef de département, ou au directeur des services professionnels dans le cas d un dentiste ou d un médecin spécialiste, faisant état de la durée probable de l absence

18 CHAPITRE VIII LES ASSEMBLÉES DU CONSEIL 8.1 COMPOSITION Tous les membres actifs et associés doivent être présents aux assemblées générales. Le comité exécutif peut inviter toute autre personne à y assister. Toute absence non motivée constitue un manquement au règlement. 8.2 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS L'assemblée exerce les pouvoirs que lui confèrent la Loi, le Règlement et les règlements internes. 8.3 DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES ASSEMBLÉES Le quorum requis aux assemblées est fixé au nombre de membres présents. Toute décision est prise à la majorité simple des membres actifs présents, sauf lorsque les règlements internes prévoient un mode d'adoption différent. En cas d égalité, le vote du président de l assemblée est prépondérant. Le président du conseil dirige les délibérations sauf appel de ses décisions à la majorité simple des membres actifs de l assemblée. Sauf lors d'une élection, le vote se prend à main levée à moins d'une décision autre de l'assemblée. A moins de disposition explicite dans les règlements internes, les règles des assemblées sont celles prévues au Code Morin «Procédure des assemblées délibérantes». 8.4 TYPES D ASSEMBLÉES Il existe trois (3) types d'assemblée du conseil soit : l'assemblée générale annuelle l'assemblée trimestrielle l assemblée générale spéciale ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE L'assemblée générale annuelle se tient au mois de juin. Lors de cette assemblée, le conseil :

19 reçoit les rapports annuels du comité exécutif et des autres comités; fixe la cotisation annuelle de ses membres; procède aux élections des membres du comité exécutif aux deux ans. Les membres sont convoqués par courrier par le secrétaire du conseil avec avis d'au moins huit (8) jours francs accompagné de l'ordre du jour ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TRIMESTRIELLE Le conseil tient une réunion aux mois de septembre, décembre, mars et juin. L assemblée du mois de juin se tient le même jour que l assemblée annuelle. Le conseil reçoit le rapport du comité exécutif et traite de toute autre affaire jugée pertinente. Les membres sont convoqués par écrit par le secrétaire du conseil avec avis de huit (8) jours francs accompagné de l ordre du jour ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE Une assemblée générale spéciale peut être convoquée en tout temps par un avis écrit de 5 jours ouvrables (sauf urgence) adressé à chacun des membres : par le président du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens; par le comité exécutif; ou par cinq (5) membres du conseil; ou Par un avis de 10 jours ouvrables adressé à chacun des membres par le conseil d'administration ou le directeur général de l établissement. L'avis de convocation doit préciser l'objet de la réunion et doit être signé par le ou les requérants. Aucune autre affaire ne peut y être discutée

20 CHAPITRE IX LE COMITÉ EXÉCUTIF 9.1 COMPOSITION Le comité exécutif est formé de cinq (5) médecins, dentistes ou pharmaciens, du CSSS de Bordeaux-Cartierville Saint-Laurent élus par le conseil lors de l'assemblée générale annuelle, du directeur général et du directeur des services professionnels. Le président du comité exécutif est aussi le président du conseil. À la demande du président du comité exécutif, le président sortant peut être invité à participer aux réunions du comité exécutif sans pour autant y avoir droit de vote. Le comité exécutif exerce tous les pouvoirs du conseil. 9.2 LE MODE D'ÉLECTION À l assemblée trimestrielle du mois de mars l assemblée désigne un président d élection. L élection a lieu lors de l assemblée annuelle de juin et se déroule en deux temps : l élection du président dans un premier temps suivie de l élection des autres membres du comité exécutif Trois semaines avant l assemblée générale annuelle, le président d élection sollicite des candidatures au poste de président et aux autres postes, par lettre envoyée à tous les membres actifs du Conseil Un membre peut se porter candidat au poste de président et / ou à un autre poste ou soumettre la candidature d un autre membre Toute candidature doit être appuyée par 2 membres. Si un membre pose sa candidature à la fois au poste de président et à un autre poste, il doit présenter 2 bulletins de candidature Une semaine avant l assemblée générale, le président d élection publie la liste des candidats dans tous les pavillons de l établissement Lors de l élection, le président d élection fait part à l assemblée des candidatures reçues

21 9.2.7 On procède d abord à l élection du président, puis à l élection aux autres postes de l exécutif ÉLECTION DU PRÉSIDENT S il n y a qu une candidature, le président d'élection déclare le candidat élu S il y a plus d une candidature, le président d'élection procède au scrutin secret. Le candidat qui recueille le plus de votes est déclaré élu ÉLECTIONS AUX AUTRES POSTES Si le nombre de candidats n excède pas le nombre de postes à combler, ceux-ci sont déclarés élus S il y a plus de candidats que de postes à combler, on procède au vote par scrutin secret Les membres peuvent inscrire le nom d un ou plusieurs candidats sur le bulletin de vote, sans toutefois excéder le nombre de postes à combler Tout bulletin de vote contenant le nom de plus de candidats que de postes à combler est déclaré nul par le président d élection Le candidat ayant reçu le moins de votes est éliminé. S'il est nécessaire de procéder à un nouveau tour de scrutin, on procède de la même façon jusqu à ce que par élimination, on en arrive au nombre de postes à combler. Le président d élection déclare alors les candidats élus Lors de la première réunion du comité exécutif, les membres élus se répartissent entre eux les postes de vice-président, secrétaire-trésorier et conseillers. 9.3 LE TERME D OFFICE Le terme d office des membres du comité exécutif est de deux ans. Les membres restent en fonction, nonobstant l expiration de leur mandat, jusqu à ce qu ils soient élus de nouveau ou remplacés. Les membres du comité exécutif sont rééligibles. 9.4 LA VACANCE Une vacance survient par suite du décès, de la démission, de la perte du statut de membre actif ou associé ou du défaut d exercice du mandat

22 La démission doit se fonder sur des motifs sérieux et ne prend effet qu à compter de son acceptation par le comité exécutif. Le défaut d exercice du mandat doit être constaté par une résolution du comité exécutif, adoptée à une de ses réunions au cours de laquelle le membre est invité à motiver sa conduite Toute vacance est comblée pour la durée non écoulée du mandat en cours, par résolution des membres du comité exécutif en fonction désignant un remplaçant. 9.5 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS Le comité exécutif assume notamment les obligations et responsabilités du conseil décrites à la section 3.2 du chapitre III Il veille à la participation des médecins, des dentistes et des pharmaciens exerçant dans l'établissement à un programme de perfectionnement professionnel Il nomme les membres des comités du conseil et veille à leur remplacement Il dirige et coordonne les activités des divers comités du conseil et en analyse les rapports Il élabore les règlements nécessaires au fonctionnement du conseil, les lui soumet pour adoption et les soumet au conseil d'administration du centre Il étudie les règlements des départements et services cliniques approuvés par leurs membres ainsi que les règles de soins élaborés par les chefs de départements cliniques Il assume les fonctions des comités prévus par le règlement en cas d'effectifs insuffisants du conseil Il élabore des règles de procédure pour le renouvellement de la nomination, le non-renouvellement de la nomination, les modifications de statut, de privilèges ou d'obligations rattachées à la jouissance des privilèges concernant les médecins et les dentistes ou les mesures disciplinaires concernant les médecins, les dentistes et les pharmaciens Il fait les recommandations concernant la nomination du médecin examinateur et des membres du comité de révision aux fins de l application de la procédure d examen des plaintes Il donne son avis sur les mesures disciplinaires que le conseil d administration devrait imposer à un médecin, un dentiste ou un pharmacien Il prend toute mesure qu'il juge nécessaire pour exercer sa compétence

23 9.6 RÉUNIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF Convocation Sauf urgence, le secrétaire transmet par écrit un avis de convocation, au moins huit (8) jours avant la date de la réunion. Cet avis énonce l ordre du jour de la réunion Quorum Le quorum requis aux réunions du comité exécutif est de trois (3) membres élus Décision Vote Toute décision est prise à la majorité simple des membres présents ayant droit de vote. En cas d'égalité des votes, le vote du président de l'assemblée est prépondérant. Le vote se prend à main levée à moins d'une décision contraire de l'assemblée Déroulement de la réunion Le président dirige les délibérations des réunions du comité exécutif, sauf lorsqu'il s'agit d'appel de ses décisions. A moins de dispositions explicites dans les règlements de régie interne, les règles des assemblées sont celles prévues au code Morin, intitulé "Procédures des assemblées délibérantes" de maître Victor Morin Fréquence des réunions Le comité exécutif se réunit aussi souvent que l exercice de sa compétence le requiert; il tient au moins quatre (4) réunions par année. 9.7 FONCTIONS DES ÉLUS Tout membre du comité exécutif doit exercer les fonctions qui lui sont dévolues par ce comité Le président : - convoque et préside l'assemblée générale annuelle, les réunions du comité exécutif et le cas échéant, les assemblées générales; - assure la réalisation des recommandations adoptées par les assemblées et les différents comités du conseil;

24 - assure la correspondance et les communications avec les différents comités du conseil; - exerce toute autre charge en l'absence d'un responsable de comité ou de dossier relevant du conseil; - voit à ce que le conseil s'acquitte de tous les devoirs et responsabilités qui lui incombent; - signe, avec le secrétaire ou toute autre personne désignée par résolution, les documents et actes du conseil; - représente le conseil auprès du directeur général. Il peut, en cas d urgence : - accorder temporairement à un médecin, à un dentiste ou à un pharmacien l'autorisation d'exercer sa profession dans le centre. Dans ce cas, il doit en aviser immédiatement le directeur général. Cette autorisation est d'une durée maximale de trois mois et ne peut être renouvelée. - suspendre les privilèges d'un médecin ou d'un dentiste exerçant dans le centre et suspendre aussi le statut d'un pharmacien exerçant dans le centre. Il doit aviser immédiatement le conseil d'administration ou son représentant de toute suspension. Cette suspension est valide jusqu'à ce que le conseil d'administration ait pris une décision à son sujet, sans toutefois excéder une période de dix jours. - Il participe lorsqu'il le juge à propos aux réunions des autres comités, avec voix consultative seulement Le vice-président Il assiste le président et le remplace en son absence Le secrétaire trésorier : - assure la garde des dossiers et des archives du conseil; - rédige et signe avec le président du conseil les procès-verbaux des assemblées du conseil et du comité exécutif le cas échéant et les soumet pour approbation; - tient compte de l'assiduité des membres du conseil; - s assure du versement des cotisations par les membres du conseil et gère les budgets dont le conseil est responsable. - Il fait un rapport des finances lorsque requis par l exécutif et au moins une fois par année lors de l assemblée générale annuelle Le conseiller

25 Exerce toute fonction qui lui est confiée. CHAPITRE X LES COMITÉS ET LES SOUS-COMITÉS Le conseil doit instituer en plus du comité exécutif : - un comité d'examen des titres*; - un comité d'évaluation de la qualité de l acte médical, dentaire et pharmaceutique*; - un comité de pharmacologie*; - un comité de formation continue ; - un comité de prévention des infections ; - un comité de discipline* lorsqu il y a lieu. *Comités obligatoires en vertu de la Loi. Le conseil peut instituer tout autre comité ou sous-comité dont il juge la création nécessaire dans le cadre de ses attributions. Chacun des comités produit un rapport annuel écrit de ses activités, et le présente à l'assemblée générale annuelle du conseil. Tout règlement ou résolution créant un comité ou un sous-comité doit en déterminer le mandat, la composition et la durée; les dispositions du chapitre XI des règlements internes s'appliqueront alors à ce comité ou sous-comité

26 CHAPITRE XI LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITÉS ET SOUS-COMITÉS 11.1 COMPOSITION À l'exception des membres ex-officio, tous les membres des comités ou des sous-comités doivent être désignés par le comité exécutif, lequel doit favoriser la représentation des missions et sites de l établissement Parmi les membres désignés, le comité exécutif nomme le président pour chaque comité et sous-comité TERME D OFFICE Le terme d office des membres d'un comité est de deux (2) ans mais ceux-ci restent en fonction, nonobstant l'expiration de leur mandat, jusqu'à ce qu'ils soient nommés de nouveau ou remplacés VACANCE Une vacance survient à la suite du décès, de la perte du statut requis, de la démission ou de la destitution d'un membre. La démission doit se fonder sur des motifs sérieux et elle ne prend effet qu'à compter de son acceptation par le comité exécutif. Toute vacance peut être comblée pour la durée non écoulée du mandat en cours, par le comité exécutif qui désigne un remplaçant DESTITUTION Le comité exécutif peut, en tout temps et pour des motifs sérieux, destituer le membre d'un comité ou d'un sous-comité dont la nomination relève de sa compétence OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS Les comités sont soumis aux modalités de fonctionnement prescrites par le comité exécutif Le mandat des sous-comités est défini par le comité exécutif après recommandation du comité responsable

27 Les comités et sous-comités doivent accomplir toute tâche que le comité exécutif leur confie Le président d'un sous-comité convoque les réunions, conduit les délibérations et dresse le rapport des constatations que le sous-comité soumet à son comité responsable RÉUNIONS Sous réserve des normes établies par le comité exécutif, un comité se réunit aussi souvent que l'exige le bon accomplissement de son mandat Le quorum est fixé à la moitié des membres Un sous-comité ne peut siéger sans la présence du président Après chaque réunion, le secrétaire d'un comité transmet un procès-verbal au comité exécutif Après chaque réunion, le président d'un sous-comité transmet un procès-verbal au comité dont il relève APPROBATION PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF Toute résolution, norme ou procédure adoptée par un comité ou sous-comité, y compris les ordonnances collectives, doit recevoir l'approbation du comité exécutif avant d'entrer en vigueur

28 CHAPITRE XII LE COMITÉ D'EXAMEN DES TITRES 12.1 MANDAT ET FONCTIONS Le comité remplit le mandat suivant, ainsi que toutes les fonctions nécessaires à sa bonne exécution : Recevoir toute demande de nomination adressée par le comité exécutif. Étudier les demandes de nomination des médecins, des dentistes et des pharmaciens, notamment par l'évaluation de leurs qualifications, de leur compétence scientifique et de leur comportement, et faire rapport au comité exécutif Faire au comité exécutif une recommandation sur l octroi d un statut pour chaque membre du conseil et l octroi de privilèges pour chaque médecin ou dentiste membre du conseil. Faire au comité exécutif une recommandation sur les qualifications et la compétence du pharmacien qui fait une demande de nomination, et sur le statut qui devrait lui être accordé. Le chef du département de pharmacie est invité à participer aux discussions relatives à l octroi d un statut de pharmacien Faire, aux deux (2) ans, des recommandations au comité exécutif concernant le renouvellement ou le non-renouvellement de nomination, le changement de statut d'un médecin, d'un dentiste ou d'un pharmacien, ou sur les changements à apporter, le cas échéant, aux privilèges octroyés à un médecin ou un dentiste. Le comité fait également des recommandations au comité exécutif concernant la réinstallation d'un médecin, d'un dentiste ou d'un pharmacien. Dans le cas d'un renouvellement de nomination, il considère aussi le comportement du médecin ou du dentiste eu égard aux exigences propres à l'établissement et son respect des obligations rattachées à la jouissance de ses privilèges Établir un dossier professionnel pour chaque médecin, dentiste ou pharmacien exerçant dans l établissement. Ce dossier contient les documents relatifs à la

29 nomination ou au renouvellement d'un médecin, d'un dentiste ou d'un pharmacien et à sa participation aux comités du conseil. Le dossier contient également les obligations rattachées à la jouissance des privilèges et les informations écrites au sujet de l'activité d'un médecin, d'un dentiste ou d'un pharmacien transmises par un comité du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, par un chef de département clinique, le chef du département de pharmacie ou par le directeur des services professionnels et hospitaliers. Il contient aussi les conclusions motivées et les recommandations du médecin examinateur. Le dossier professionnel établi par le comité d'examen des titres est conservé par le directeur des services professionnels et hospitaliers. Nul ne peut en prendre connaissance, sauf le médecin, le dentiste ou le pharmacien concerné, les membres du comité exécutif du conseil et l'ordre professionnel auquel appartient le médecin, le dentiste ou le pharmacien. Lorsqu'un médecin, un dentiste ou un pharmacien quitte ses fonctions dans l établissement, une copie de son dossier professionnel est transmise à sa demande au conseil de l'établissement dans lequel il fait une demande de nomination ou, sur demande, à l'ordre professionnel dont il est membre COMPOSITION DU COMITÉ Le comité d'examen des titres est composé : - Du président du comité exécutif, qui le préside; - Du chef du département clinique de médecine générale et familiale; - Du chef de l unité de médecine familiale ; - Du directeur des services professionnels. En l absence du comité désigné, le comité exécutif fait office de comité d examen des titres FRÉQUENCE DES RÉUNIONS Le comité tient des réunions aussi souvent que peut le requérir l'exercice de sa compétence. Il se réunit au moins une fois par année