Plan d accessibilité pluriannuel

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1 Plan d accessibilité pluriannuel

2 Plan d accessibilité dans le cadre de la LAPHO Introduction La Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario vise l élaboration, la mise en œuvre et l application de normes obligatoires en matière d accessibilité dans tous les domaines de la vie quotidienne. La Norme d accessibilité pour les services à la clientèle (Règlement 429/07), qui est entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, établit les normes d accessibilité pour les services à la clientèle. Elle s applique aux organismes des secteurs public et privé et aux personnes qui fournissent des biens ou des services aux membres du public. En 2010, le Centre d accès aux soins communautaires du Centre-Toronto a mis en place une Politique sur les services à la clientèle conformément à la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. Un seul règlement combine les normes dans les secteurs de l information et des communications, de l emploi et du transport, soit les Normes d accessibilité intégrées (Règlement 191/11). Ce règlement est maintenant en vigueur et la satisfaction aux exigences qui y sont énoncées s échelonne selon un calendrier allant de 2011 à La norme d accessibilité pour l environnement bâti (immeubles et espaces extérieurs) est en cours d élaboration et n a pas encore été adoptée. Le Centre d accès aux soins communautaires du Centre-Toronto s engage à traiter toutes les personnes d une façon qui permet à ces dernières de conserver leur dignité et leur autonomie. Nous croyons en l intégration et en l égalité des chances. Le CASC du Centre-Toronto s engage à satisfaire, en temps opportun, les besoins en matière d accessibilité des personnes handicapées. Pour ce faire, il identifiera, évitera ou éliminera les obstacles à l accessibilité et il répondra aux exigences énoncées dans le Règlement sur les normes d accessibilité intégrées 191/11 pris en application de la Loi de 2005 sur l accessibilité pour les personnes handicapées de l Ontario. Le plan d accessibilité pluriannuel fait fond sur le travail achevé pour créer un milieu accessible, cite les réalisations accomplies jusqu à présent et décrit sommairement les normes et les mesures qui seront adoptées au cours des trois prochaines années dans le cadre des efforts que nous déploierons pour cerner et éliminer les obstacles que doivent surmonter les personnes handicapées. Pour obtenir ce document dans un autre format, communiquez avec Sarah Alberts du Service des communications, au , poste 2476, ou à sarah.alberts@toronto.ccac-ont.ca. ANNÉE DOMAINE ET NORME MESURES À PRENDRE RESPONSABILITÉ ÉTAT Services à la clientèle Fournir une formation sur les exigences énoncées dans les normes d accessibilité et le Code des droits de la personne en fonction des tâches des employés du CASC du Centre-Toronto. Tenir des dossiers sur la formation fournie. Mettre en place une politique sur les services à la clientèle. S assurer que le document en place est accessible. Afficher la politique sur l intranet. Achevé

3 ANNÉE DOMAINE ET NORME MESURES À PRENDRE RESPONSABILITÉ ÉTAT Renseignements relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail Fournir aux employés handicapés des renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail. Créer des plans individualisés au besoin et les modifier quand il y a lieu. Désigner une personne pour aider l employé qui a besoin d un plan individualisé d interventions d urgence sur le lieu de travail. Communiquer les mesures d urgence à tous les employés. Établir des plans individualisés avec les personnes désignées. Achevé 3 Établissement de politiques en matière d accessibilité Élaborer, mettre en œuvre et tenir à jour des politiques régissant la façon dont le CASC du Centre-Toronto atteindra l objectif d accessibilité et inclure une déclaration relative à l engagement de l organisation envers l accessibilité. Mettre ces documents à la disposition du public et les fournir dans un format accessible, sur demande. 4 Plans d accessibilité Élaborer, mettre en œuvre, tenir à jour et documenter un plan pluriannuel qui décrit la stratégie adoptée par le CASC du Centre-Toronto pour prévenir et éliminer les obstacles. Afficher le plan sur le site Web et fournir le plan dans un format accessible, sur demande. Examiner et actualiser le plan au moins une fois tous les cinq ans. 14 Sites et contenus Web accessibles Rendre les nouveaux sites Web et leur contenu conformes aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A) du Consortium du World Wide Web. Cerner les obstacles à l accessibilité. Établir l ordre de priorité des obstacles en fonction de leur incidence sur les clients et les employés handicapés. Haute direction 2014 Élaborer un plan d accessibilité pluriannuel. Consulter les employés handicapés afin d atteindre les objectifs établis dans le plan d ici Haute direction S assurer que tous les sites Web et leur contenu sont conformes au Niveau A. Gestion de l information Achevé

4 ANNÉE DOMAINE ET NORME MESURES À PRENDRE RESPONSABILITÉ ÉTAT Formation S assurer que tous les employés, bénévoles et fournisseurs contractuels reçoivent une formation sur les exigences relatives aux normes d accessibilité et sur les dispositions du Code des droits de la personne qui s appliquent aux personnes handicapées. Garder un dossier de la formation fournie, notamment les dates des séances de formation et le nombre de participants Rétroaction S assurer que le processus permettant de recevoir des commentaires et d y répondre est accessible aux personnes handicapées et que tout matériel soit disponible en format accessible sur demande. Informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d aides à la communication. 12/26 Formats accessibles et aides à la communication Fournir ou prendre les arrangements nécessaires pour fournir aux personnes handicapées des formats accessibles et des aides à la communication. Consulter l employé afin de déterminer la pertinence d un format accessible ou d une aide à la communication. Informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d aides à la communication. Élaborer un programme de formation. Fournir la formation à tous les employés, bénévoles et fournisseurs contractuels. Conserver les dossiers pour assurer la conformité à l échelle de l organisation. Élaborer une stratégie de communication visant à faire en sorte que tous les employés et les membres du public soient au courant des formats et du processus de rétroaction accessibles. Faire savoir aux membres de la communauté qu ils peuvent recevoir, sur demande, les documents de rétroaction dans un autre format. Fournir, sur demande, des formats accessibles et des aides à la communication à un coût qui n est pas supérieur au coût ordinaire demandé aux autres personnes. Informer le public de la disponibilité de formats accessibles. Consulter l auteur de la demande pour déterminer ses besoins en matière d accessibilité. Développement organisationnel Sites et contenus Web accessibles Rendre les nouveaux sites Web et leur contenu conformes aux Règles pour l accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA) du Consortium du World Wide Web. 22 Recrutement Aviser les employés et le public de la disponibilité de mesures d adaptation pour les candidats handicapés. S assurer que tous les sites Web et leur contenu sont conformes au Niveau AA. Aviser les candidats sur le site Web externe et au moyen des offres d emploi affichées dans l intranet de la disponibilité de mesures d adaptation pour les candidats handicapés. Gestion de l information Achevé

5 23 Processus de recrutement, d évaluation et de sélection Aviser chaque candidat à un emploi qui est sélectionné pour participer au processus d évaluation ou au processus de sélection que des mesures d adaptation sont disponibles sur demande relativement au matériel ou aux processus qui seront utilisés. Pendant le processus de sélection, informer les candidats que des mesures d adaptation sont disponibles sur demande. Consulter les candidats qui demandent une mesure d adaptation afin de les soutenir pendant le processus.

6 ANNÉE DOMAINE ET NORME MESURES À PRENDRE RESPONSABILITÉ ÉTAT 2016 Consulter le candidat qui demande une mesure d adaptation et lui fournir ou prendre les arrangements nécessaires pour lui fournir une mesure d adaptation appropriée d une manière qui tient compte de ses besoins en matière d accessibilité. 24 Avis aux candidats retenus Aviser le candidat retenu des politiques du CASC du Centre-Toronto en matière de mesures d adaptation pour les employés handicapés. 25 Renseignements sur les mesures de soutien Informer les employés des politiques en matière de soutien aux employés handicapés, notamment celles relatives à l adaptation du lieu de travail. Fournir les renseignements exigés aux nouveaux employés dès que cela est possible après leur embauche. Fournir des renseignements à jour aux employés lorsque des modifications sont apportées aux politiques existantes relativement à l adaptation du lieu de travail. 28 Plans d adaptation individualisés et documentés (PAI) Élaborer un processus écrit régissant l élaboration de plans d adaptation individualisés et documentés pour les employés handicapés, lequel doit contenir les éléments suivants : a) Les moyens utilisés pour évaluer l employé de façon individuelle; b) La manière dont l employé peut demander une évaluation par un expert externe du milieu médical ou un autre expert afin de l aider à déterminer si et comment des mesures d adaptation peuvent être mises en œuvre; c) La manière dont l employé peut demander qu un représentant syndical y participe; L offre verbale et la confirmation écrite de l offre d emploi contiennent des énoncés informant l employé handicapé de son droit à un plan individualisé d évacuation d urgence et du processus à suivre au besoin. La confirmation écrite avise aussi les employés handicapés de communiquer avec un surveillant ou un gestionnaire pour obtenir des mesures d adaptation médicales. Fournir aux nouveaux employés des renseignements sur les mesures d adaptation. Informer les employés de tout changement apporté aux politiques. Examiner le processus existant concernant les mesures d adaptation et cerner les exigences énoncées dans la LAPHO qu il faut intégrer dans ce processus. Élaborer un processus écrit régissant l élaboration de plans d adaptation individualisés. Préparer une stratégie de communication en vue d informer tous les employés des obligations à cet égard.

7 ANNÉE DOMAINE ET NORME MESURES À PRENDRE RESPONSABILITÉ ÉTAT 2016 d) Les mesures prises pour protéger le caractère confidentiel des renseignements personnels concernant l employé; e) La fréquence et le mode de réalisation des réexamens et des actualisations du plan; f) Si l employé se voit refuser un plan d adaptation individualisé, la manière dont les motifs du refus lui seront communiqués; g) Les moyens de fournir le plan d adaptation individualisé dans un format qui tient compte des besoins en matière d accessibilité de l employé découlant de son handicap. Le cas échéant, inclure tout renseignement demandé concernant les formats accessibles et les aides à la communication ainsi que les renseignements individualisés relatifs aux interventions d urgence sur le lieu de travail nécessaires. Le plan devrait aussi indiquer toute autre mesure d adaptation devant être fournie. 29 Processus de retour au travail Élaborer et instaurer un processus de retour au travail à l intention des employés qui sont absents en raison d un handicap et qui ont besoin de mesures d adaptation liées à leur handicap afin de reprendre leur travail. Documenter le processus. Le processus doit décrire sommairement les mesures que l employeur et l employé prendront pour faciliter le retour au travail. Intégrer les plans d adaptation individualisés au processus. 30 Gestion du rendement Au moment d utiliser des techniques de gestion du rendement à l égard des employés handicapés, tenir compte des besoins de ces derniers en matière d accessibilité. Examiner et actualiser la politique et les procédures de retour au travail afin de respecter le règlement pris en application de la LAPHO. Incorporer les plans d adaptation individualisés au processus de retour au travail. En informer tous les employés. Examiner et actualiser la politique et les procédures de gestion du rendement afin de respecter le règlement pris en application de la LAPHO. En informer tous les employés. Développement organisationnel

8 31 Perfectionnement et avancement professionnels Au moment d offrir des possibilités de perfectionnement et d avancement professionnels (c.-à-d. donner des responsabilités supplémentaires, progression d un poste à un autre mieux rémunéré ou de niveau supérieur) aux employés, tenir compte des besoins en matière d accessibilité des employés handicapés. Examiner et actualiser la politique et les procédures de recrutement afin de respecter le règlement pris en application de la LAPHO. ANNÉE DOMAINE ET NORME MESURES À PRENDRE RESPONSABILITÉ ÉTAT 32 Réaffectation Tenir compte des besoins des employés handicapés ainsi que de tout plan d adaptation individualisé au moment de réaffecter des employés handicapés. Examiner les processus de réaffectation afin de détecter les obstacles possibles et les réviser de manière à respecter les exigences énoncées dans la LAPHO. Janvier 2015