L ASSURANCE FRANÇAISE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ASSURANCE FRANÇAISE"

Transcription

1 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1997 Fédération Française des Sociétés d Assurances

2 L ASSURANCE FRANÇAISE en 1997 LES GRANDES TENDANCES... 2 Les orientations du marché 2 Les données clés 4 LE MARCHÉ Les assurances de personnes 10 Les assurances de dommages (biens et responsabilité) 20 La réassurance 39 L activité internationale 41 LES INVESTISSEMENTS L activité d investisseur des sociétés d assurances 50 LES ACTEURS Les entreprises 58 Les ressources humaines 68 Avertissement Les chiffres publiés dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d assurances françaises et étrangères opérant en France. Dans l attente des chiffres définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les chiffres mentionnés pour 1997 doivent être considérés comme des estimations. Un changement de plan comptable est intervenu en Il a rompu la plupart des séries longues, à l exception des résultats au bilan et, dans une très large mesure, des cotisations. Rédaction achevée le 8 juin L assurance et ses clients 73 L assurance dans la société 75 ANNEXES L organisation professionnelle 76 Cahier statistique 82 Principaux textes législatifs et réglementaires 90 Adresses utiles 92 INDEX DES DÉFINITIONS ET ENCADRÉS CETTE BROCHURE EXISTE ÉGALEMENT EN VERSION ANGLAISE. LES DONNÉES CLÉS SONT AUSSI DISPONIBLES EN ALLEMAND ET EN ESPAGNOL. L assurance française sur Internet :

3 Les orientations du marché En 1997, une nouvelle étape a été franchie dans le mouvement de concentration du secteur de l assurance, et des entités de taille internationale se sont constituées, dessinant un nouveau paysage de l offre d assurance. Parallèlement, la compétition est devenue plus âpre, notamment en raison de la multiplication des réseaux de distribution, alors qu en France les distorsions de concurrence, en particulier fiscales, n ont pas disparu. Dans ce contexte, le marché français de l assurance, cinquième marché mondial, troisième en Europe, a connu une nouvelle année de croissance, le chiffre d affaires augmentant de 6,1 %, pour atteindre près de milliards de francs. Bien que ralentie par rapport à ses rythmes antérieurs, cette croissance demeure nettement supérieure à celle du PIB, témoignant du caractère toujours porteur du secteur de l assurance et de l ampleur des besoins à satisfaire. Les assurances de personnes progressent de 8 % en 1997, ce qui traduit un fléchissement par rapport aux tendances antérieures. En assurance vie, après un premier semestre en baisse significative, le second se caractérise par une forte hausse : cette évolution atypique, qui se confirme au début de 1998, illustre la grande sensibilité de l assurance vie aux incessantes modifications du cadre fiscal, qui déstabilisent le comportement d épargne des particuliers. Pourtant la demande existe ; plus d un ménage sur deux détient un contrat à titre individuel ; c est donc bien d épargne et de prévoyance populaires dont il s agit. Les Français ont clairement exprimé ces dernières années leur souhait d améliorer leur protection contre les risques de l existence : maladie, décès, retraite. Les assureurs français ont prouvé leur capacité à répondre à ces besoins et à contribuer par leur savoirfaire à la solution des grands problèmes que soulève notre système de protection sociale. En particulier, le financement des retraites, compte tenu des évolutions démographiques et des contraintes économiques, est partout reconnu comme un enjeu majeur et prioritaire. Seuls aujourd hui les salariés du secteur privé n ont pas la possibilité de compléter leur retraite de manière facultative et avec l encouragement fiscal de l Etat. L équité et l urgence démographique plaident pour qu une solution soit trouvée avant la fin de l année En assurances de dommages, la baisse du chiffre d affaires, qui recule de 1 %, ainsi que la légère dégradation des résultats techniques confirment le cycle baissier depuis Ce repli du chiffre d affaires, le premier depuis l après-guerre, traduit la quasi-saturation de la demande, mais surtout la très forte concurrence qui règne en assurances de particuliers et d entreprises, d où une pression sur les prix tandis que la charge des sinistres s accroît légèrement. Le domaine de la responsabilité civile, quant à lui, demeure sensible aux incertitudes, surtout juridiques, alors que l engagement des assureurs s inscrit dans des échéances toujours plus longues. Ce contexte freine le développement des garanties innovantes, au moment même où apparaissent de nouveaux risques engendrés par les conditions de vie de la société moderne et les progrès technologiques. Le risque informatique du passage à l an 2000 en constitue une illustration ; la profession s y prépare activement pour ellemême et met en œuvre à l intention de ses clients entreprises des actions de sensibilisation et de prévention de grande ampleur. Le développement de l assurance repose sur le professionnalisme des acteurs du marché. A cet égard, l année 1997 a vu la mise en place des accords concernant l organisation

4 des relations entre les entreprises d assurances et les agents généraux d assurances. La concertation s est élargie avec la signature d une déclaration commune aux deux professions pour poursuivre la modernisation du métier d agent général et valoriser son image auprès du public autour de trois thèmes : sa compétence en matière d assurances de personnes et du patrimoine, sa capacité de conseil lors du passage à l euro, son rôle essentiel en matière de prévention. Des accords ont aussi été signés avec les représentants du courtage. Parallèlement, les sociétés d assurances ont accentué en 1997 leurs efforts dans le domaine de la qualité du service en privilégiant la relation de proximité et en développant l information du client. La stabilité de la demande de médiation en témoigne : la plupart des difficultés sont désormais résolues par les sociétés elles-mêmes grâce à l action de leurs services chargés du traitement des réclamations. Le secteur de l assurance a accru en 1997 sa contribution au financement de l économie : le montant total des actifs gérés s établit à plus de milliards de francs, avec un flux nouveau d investissement de plus de 500 milliards de francs. La qualité de la gestion de ces actifs participe aux performances des contrats et aux résultats des sociétés d assurances ; elle concourt également à leur solidité financière et à leur solvabilité, qui justifient la confiance des assurés, sur laquelle est fondée toute activité d assurance. Dans ce domaine, les ratios de notre marché figurent parmi les meilleurs du monde, les normes fixées par la réglementation tant française qu européenne ou internationale étant très largement respectées. Pour renforcer encore cette sécurité, la profession participe, avec les pouvoirs publics, à la mise au point d un dispositif de sécurité de place ainsi qu aux travaux menés par les instances européennes sur les normes de solvabilité. L instauration du nouveau contrat d assurance vie et de capitalisation en unités de compte dit «DSK» constitue une novation importante, même s il requiert, surtout dans la conjoncture boursière actuelle, la clairvoyance des gestionnaires et une attention particulière à l information des épargnants. Investi principalement en actions, il permet aux assurés de diversifier leur épargne grâce à une fiscalité favorable en orientant une partie de l épargne à moyen et long terme vers l investissement productif et l innovation. Son succès est déterminant pour le développement des grandes entreprises françaises, mais aussi des PME, qui constituent une composante essentielle de notre tissu économique. Au sein de l Union européenne, où elles exercent près des deux tiers de leur activité étrangère, les entreprises françaises d assurances sont prêtes à tirer le meilleur parti de l introduction de la monnaie unique pour le plus grand profit des assurés. Le passage à l euro va renforcer la stabilité monétaire propice au développement de l activité économique et de l assurance ; il conférera au marché européen des capitaux la diversité et la liquidité d un grand marché financier adapté aux enjeux de la mondialisation ; de ce fait, la gestion d actifs des entreprises d assurances pourra être encore plus performante. L assurance française a poursuivi en 1997 son adaptation à la nouvelle donne du marché, plus que jamais intégré, du fait de l euro, à l espace de compétition européen et mondial. Elle a renforcé ses structures, développé ses opérations à un rythme toujours élevé et élargi son apport à l activité économique et sociale, se mettant ainsi en mesure de contribuer à la solution des grands problèmes auxquels notre société doit faire face au cours de la période qui s ouvre. J E A N A R V I S

5 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL FRANCE CHIFFRE D AFFAIRES 1 INDEMNITÉS ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS EMPLOI RÉSULTATS NETS COMPTABLES SOCIÉTÉS VIE, CAPITALISATION ET MIXTES SOCIÉTÉS DOMMAGES ENCOURS DES PLACEMENTS ACTIFS GÉRÉS 1 097,3 MILLIARDS DE F 810,5 MILLIARDS DE F 902 MILLIARDS DE F PERSONNES 9,6 MILLIARDS DE F 9,6 MILLIARDS DE F 3 712,4 MILLIARDS DE F Source : FFSA. 1. Y compris les succursales de sociétés européennes exerçant en France. LE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL : DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES Avec un chiffre d affaires mondial de milliards de francs total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales et succursales de sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés françaises de réassurance, l activité progresse de 6,1 % en En 1997, les sociétés agréées sur le marché français recueillent 807 milliards de francs de cotisations, soit une augmentation de 5,4 %, contre 6,9 % en Le chiffre d affaires du marché français de l assurance progresse de 4 % hors inflation, plus rapidement que le produit intérieur brut (+ 2,3 %). Les assurances de personnes et les assurances de dommages évoluent toutefois de façon différente. LES DONNÉES CLÉS CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE 1 (en milliards de F) VARIATION (EN %) SOCIÉTÉS D ASSURANCES AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FRANÇAIS 765,4 806,6 + 5,4 SUCCURSALES EN FRANCE DE SOCIÉTÉS DE L ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 5,2 3,9 25 TOTAL DES OPÉRATIONS RÉALISÉES EN FRANCE 770,6 810,5 + 5,2 FILIALES À L ÉTRANGER 231,9 258,1 + 11,3 SOCIÉTÉS FRANÇAISES DE RÉASSURANCE 2 31,7 28,7 9,5 CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL 1 034, ,3 + 6,1 1. Cotisations brutes de réassurance. Source : FFSA. 2. Y compris CCR et MCR. 4 LE CHIFFRE D AFFAIRES 6 LES ASSURANCES DE PERSONNES 6 LES ASSURANCES DE DOMMAGES 6 LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS 7 L ACTIVITÉ INTERNATIONALE 8 LES PLACEMENTS 8 LES RÉSULTATS 8 L EMPLOI 9 L EURO ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL DE L ASSURANCE FRANÇAISE En milliards de F En % CA étranger CA France % CA étranger Source : FFSA. 4 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997

6 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE Les filiales à l étranger (assurance directe et réassurance) poursuivent leur développement en Leur chiffre d affaires s élève à 258 milliards de francs. Les réassureurs professionnels établis en France voient leurs cotisations reculer de 9,5 %. Celles-ci s élèvent à 29 milliards de francs en Le chiffre d affaires des sociétés d assurances opérant en France correspond à environ 10 % du PIB français. Il équivaut à celui du bâtiment et des travaux publics et à plus du double de celui de l industrie automobile. L assurance française se situait au cinquième rang mondial en Elle totalisait 1 6,5 % des cotisations collectées dans le monde (affaires directes), après les Etats-Unis (31 %), le Japon (24,7 %), l Allemagne (7,2 %), et se trouvait presque au même niveau que le Royaume-Uni. Dans l Union européenne, elle se situe au troisième rang, devant l Italie. 1. Dernières données disponibles, Sigma. LES DIX PREMIERS MARCHÉS MONDIAUX EN 1996 CHIFFRES D AFFAIRES PART MONDIALE (MILLIARDS DE DOLLARS) (%) CHIFFRE D AFFAIRES GLOBAL 1 ETATS-UNIS ,0 2 JAPON ,7 3 ALLEMAGNE 152 7,2 4 ROYAUME-UNI 137 6,5 5 FRANCE 137 6,5 6 CORÉE DU SUD 62 3,0 7 ITALIE 44 2,1 8 CANADA 36 1,7 9 PAYS-BAS 36 1,7 10 AUSTRALIE 33 1,6 Source : Suisse de Ré, Sigma n 4/1998. PARTS DE MARCHÉ DES PRINCIPAUX PAYS DE L UNION EUROPÉENNE DANS L UNION Allemagne 24,6 % DÉFINITIONS Chiffre d affaires Total des cotisations, y compris les cotisations acceptées en réassurance. Les cotisations sont brutes avant cession en réassurance ou nettes après cession en réassurance. Chiffre d affaires du marché français Total des cotisations collectées en France par les sociétés (françaises ou étrangères) agréées sur le marché français. Chiffre d affaires étranger Cotisations collectées par les filiales et succursales des sociétés françaises à l étranger. Chiffre d affaires mondial Total des cotisations collectées par les sociétés d assurances françaises et étrangères opérant sur le marché français et par les filiales et succursales des sociétés françaises opérant à l étranger, ainsi que par les sociétés françaises de réassurance. 8 autres pays 10,9 % Espagne 4,9 % Belgique 2,5 % Pays-Bas 5,8 % Italie 7,1 % France 22,1 % Royaume-Uni 22,1 % Source : Suisse de Ré, Sigma n 4/1998. Résultat technique Solde des opérations courantes, soit la différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (indemnités et prestations, frais de gestion et commissions). Résultat net comptable Bénéfice ou perte de l exercice. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

7 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE LES ASSURANCES DE PERSONNES : UN RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE En 1997, les assurances de personnes enregistrent une croissance de 8 %, contre 9,5 % en Cette croissance toujours forte s explique essentiellement par la volonté des assurés de se constituer une épargne afin de se couvrir contre les risques de l existence (décès, maladie et retraite). Elle se caractérise par un développement de l assurance vie (+ 8,5 %) et une demande en assurance santé et accidents corporels en progression de 2,7 %, contre 2,4 % en La collecte des bons de capitalisation augmente de 2 %. ÉVOLUTION DU CHIFFRE D AFFAIRES EN ASSURANCES DE PERSONNES ET EN ASSURANCES DE DOMMAGES BIENS ET RESPONSABILITÉ Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité 1. En milliards de F, sur le marché français, hors CCR et MCR. Catastrophes naturelles 0,7 % Dommages aux biens 7,8 % Construction 0,7 % 490 STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES 1 EN 1997 (EN %) Transports 1,2 % 1. Affaires directes sur le marché français. Automobile 12 % Responsabilité civile 1,4 % Divers 2 % Source : FFSA. Dommages corporels 7,6 % Bons de capitalisation 3,9 % Vie 62,7 % Source : FFSA. LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ : UN FLÉCHISSEMENT DU CHIFFRE D AFFAIRES Sous les effets d une concurrence vive, le chiffre d affaires des assurances de dommages est pour la première fois depuis l après-guerre en retrait de 1 % en 1997, après une progression de 1,2 % en Ce constat doit naturellement tenir compte de la faible inflation actuelle. La situation est analogue dans les autres pays européens, où la matière assurable est pratiquement stable et la demande d assurance saturée. Cette décroissance touche à la fois l assurance automobile ( 1,2 %), principale activité du marché des risques de particuliers, et l assurance des biens professionnels (en diminution de 3,5 % par rapport à 1996). En revanche, les assurances de responsabilité civile voient leurs cotisations augmenter. LES INDEMNITÉS ET PRESTATIONS AUX ASSURÉS En assurances de personnes, les sommes attribuées (directement ou par mise en réserve) aux assurés augmentent de 8,9 % en Elles atteignent 714 milliards de francs, excédant de 23 % le montant des cotisations collectées, dont 414 milliards au titre des indemnités et prestations, et 300 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. En assurances de biens et de responsabilité, les prestations et indemnités destinées aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, s élèvent à 188 milliards de francs, soit 81 % du montant des cotisations. Elles progressent de 1,8 % par rapport à L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997

8 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN FRANCE SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE - CAPITALISATION ET MIXTES MONTANTS (en milliards de F) 1997 % SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES MONTANTS (en milliards de F) % BONS DE CAPITALISATION 29,7 5,5 ASSURANCES VIE INDIVIDUELLES 430,3 80,0 COLLECTIVES 46,1 8,6 DOMMAGES CORPORELS INDIVIDUELLES 3,9 0,7 COLLECTIVES 12,8 2,4 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 522,8 97,2 ACCEPTATIONS EN FRANCE 14,7 2,7 SUCCURSALES À L ÉTRANGER, LPS 0,7 0,1 TOTAL VIE ET CAPITALISATION 538,2 100,0 1. Hors CCR et MCR. DOMMAGES CORPORELS 41,0 15,1 AUTOMOBILE 91,1 33,5 DOMMAGES AUX BIENS DES PARTICULIERS 29,0 10,7 AGRICOLES 5,5 2,0 DES ENTREPRISES 25,1 9,2 TRANSPORTS 9,0 3,3 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 11,0 4,0 CONSTRUCTION 5,4 2,0 CATASTROPHES NATURELLES 5,1 1,9 DIVERS (ASSISTANCE, CRÉDIT, PROTECTION JURIDIQUE ) 14,8 5,4 TOTAL AFFAIRES DIRECTES FRANCE 237,0 87,1 ACCEPTATIONS EN FRANCE 27,8 10,2 SUCCURSALES À L ÉTRANGER, LPS 7,5 2,7 TOTAL DOMMAGES 272,3 100,0 TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 579,2 MILLIARDS DE F 71,5 % TOTAL ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ 231,3 MILLIARDS DE F 28,5 % TOTAL GÉNÉRAL 810,5 MILLIARDS DE F 100,0 % Source : FFSA. ÉVOLUTION DES PRESTATIONS BRUTES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (y compris les dotations aux provisions techniques ; en milliards de F, sur le marché français) L ACTIVITÉ INTERNATIONALE : CONSOLIDATION DU DÉVELOPPEMENT Assurances de personnes 509 Y compris les charges de gestion des sinistres depuis Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. En 1997, dans un contexte de mondialisation croissante des économies, les assureurs et les réassureurs français consolident leur développement à l étranger. Les mouvements de fusion-acquisition entre les groupes de taille mondiale se sont accélérés et conduisent à une rationalisation croissante de l activité des réseaux d établissements. Le chiffre d affaires à l étranger des assureurs et réassureurs français s élève à 266 milliards de francs en 1997, soit 24,3 % du chiffre d affaires mondial de l assurance française. L Union européenne représente toujours la première zone d activité des L ASSURANCE FRANÇAISE EN

9 LES GRANDES TENDANCES DE L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE assureurs français (61,5 % des cotisations), suivie par l Amérique du Nord (26,5 %) et l Océanie (6,5 %). LES ENCOURS DE PLACEMENTS : UN RÔLE TOUJOURS CROISSANT DANS LE FINANCEMENT DE L ÉCONOMIE Le montant des actifs gérés par les sociétés d assurances s élève, en valeur de bilan (valeur d acquisition), à milliards de francs au 31 décembre 1997, soit une progression de 16,7 % par rapport à En valeur de marché, il peut être estimé à près de milliards en FLUX NETS DE PLACEMENTS (en milliards de F) La différence d encours entre 1997 et 1996 atteint 531 milliards de francs en Source : Commission de contrôle des assurances. valeur de bilan. Le flux a été essentiellement orienté vers les produits de taux. 97 LES RÉSULTATS : DES ÉVOLUTIONS CONTRASTÉES Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, le résultat technique s établit en 1997 à 9,5 milliards de francs, contre 4,5 milliards en Le bénéfice atteint 9,6 milliards, en progression de 65 %. Il représente 1,8 % des cotisations et 7,5 % des fonds propres des sociétés. Pour les sociétés d assurances de dommages, l exercice 1997 est marqué par une stabilisation des résultats. Le résultat technique, sous l effet d une sinistralité plutôt clémente et d un marché financier porteur, s établit à 10,5 milliards de francs, contre 10,7 milliards en Il correspond à 3,8 % des cotisations, contre 3,9 % en Le résultat net comptable, bénéficiaire, est de 9,6 milliards de francs, contre 10,9 milliards en 1996, et représente 7,3 % des fonds propres. L EMPLOI : 1 % DE L EMPLOI NATIONAL L assurance est une activité en constant développement qui contribue à la création d emplois au-delà du périmètre des seules entreprises d assurances. Le secteur de l assurance française occupe directement personnes en 1997, dont salariés de sociétés d assurances et intermédiaires indépendants (agents généraux et courtiers), ainsi que leurs collaborateurs. A ces personnes s ajoute le personnel commercial des guichets financiers qui distribue des produits d assurance et que l on peut évaluer entre et personnes. L EMPLOI DANS L ASSURANCE ENTREPRISES D ASSURANCES AGENCES AGENTS GÉNÉRAUX COLLABORATEURS D AGENCE COURTAGE COURTIERS SALARIÉS CABINETS D EXPERTS TOTAL PERSONNEL COMMERCIAL DES GUICHETS FINANCIERS Estimation. Au total, environ personnes sont au service des assurés. Sources : FFSA, FNSAGA, FCA. 8 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997

10 L euro : une échéance majeure L euro, une chance pour les assureurs Les assureurs français se sont, très tôt, prononcés en faveur de l euro, qui constitue à la fois un enjeu et une chance pour la profession. La monnaie unique contribue à renforcer la stabilité monétaire et impose une maîtrise des comptes publics et sociaux. Elle consolide l acte d épargne, ce qui est favorable au développement de l assurance vie. Elle offre des perspectives de croissance durable, ce qui est positif pour les assurances de dommages. En outre, l euro conférera au marché européen des capitaux la diversité et la liquidité d un très grand marché financier adapté aux enjeux de la mondialisation. Il en résultera une gestion d actifs des entreprises d assurances plus performante, au bénéfice des assurés. Une préparation minutieuse Les assureurs ont participé, avec les autres acteurs économiques, à l élaboration d un schéma de place garantissant la sécurité du passage à l euro. Sur la base de ce dispositif, ils se sont dotés dès juillet 1997 d un vade-mecum définissant les modalités spécifiques de passage à l euro pour les sociétés d assurances et de réassurance. Les sociétés d assurances ont, désormais, arrêté leur stratégie de passage à l euro et se préparent à répondre, dès le début de la période de transition, à la demande du marché, et notamment aux demandes de contrats libellés en euros. L euro, une conviction pour les assureurs Les sociétés d assurances s engagent à sensibiliser leurs partenaires et les assurés à l euro. Conformément aux recommandations de la Commission européenne et à un document de recommandations de la profession en matière de double information dans les contrats d assurance, elles se préparent à présenter en francs et en euros les informations essentielles jalonnant les étapes de la vie d un contrat selon des modalités de mise en œuvre propres à chaque société. Elles souhaitent par là même offrir à leurs clients une double information claire, facilement compréhensible et adaptée à leurs besoins, qui sont appelés à évoluer au cours de la période transitoire. Les assureurs ont, par ailleurs, entrepris des actions de formation de leur personnel, de sensibilisation de leurs réseaux de distribution et d information de leurs assurés. Le Centre de documentation et d information de l assurance (CDIA) propose aux assurés un ensemble de services d information : numéro vert, service Minitel, dépliants d information pratique sur les contrats d assurance et l euro, des «M. Euro» dans chaque département. Il contribue à la préparation des PME dans le cadre de la Charte signée par les représentants de ces entreprises et leurs partenaires, la FFSA notamment. Un cadre juridique à compléter Le plan national de passage à l euro et le projet de loi portant diverses dispositions d ordre économique et financier viennent formaliser les recommandations formulées au sein des enceintes de concertation de la place. En adaptant le cadre législatif, ils permettent aux entreprises qui le souhaitent d utiliser l euro dès le 1 er janvier Une seule incertitude demeure concernant la publication par l'administration des tableaux de concordance francs/euros pour l'ensemble des seuils, barèmes et plafonds sociaux. Les assureurs souhaitent en disposer dès le début de la période de transition. Enfin, les demandes de modification du Code des assurances émises par la profession font encore l objet d un examen.

11 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Les assurances de personnes poursuivent leur croissance en 1997, à un rythme toutefois inférieur à celui de est très contrastée, avec un début d année qui a vu une diminution de la collecte et une fin d année marquée par des facteurs exceptionnels. LE MARCHÉ : UNE CROISSANCE RALENTIE Le montant des cotisations d assurance de personnes s élève en 1997 à 579 milliards de francs, en hausse de 8 % en francs courants par rapport à Cette progression est inférieure à celle de l année précédente (+ 9,5 %). En 1997, le marché français est caractérisé par des évolutions très contrastées en assurance vie et par une faible progression des contrats d assurance complémentaire santé. L évolution de l assurance vie est atypique : après une baisse significative du chiffre d affaires au premier semestre, une forte hausse caractérise le second. Celle-ci ne reflète pas la tendance naturelle du marché, mais s explique par des raisons circonstancielles. Le volume des cotisations des contrats d assurance santé complémentaire souscrits à titre individuel progresse, mais celui des contrats souscrits par les entreprises pour leurs salariés baisse nettement. En 1997, les contrats multisupports sont plus largement diffusés, compte tenu de la baisse des taux d intérêt. Ce changement illustre la volonté des assureurs de faire participer les assurés aux plus-values obtenues sur les actions. Les assurances de personnes représentent près des trois quarts du total des cotisations collectées par l assurance française. Elles se répartissent en deux catégories principales : les opérations d épargne-assurance, avec un chiffre d affaires de 475 milliards de francs, qui regroupent les contrats d assurance en cas de vie et les bons de capitalisation. Ces contrats permettent de se constituer et de faire fructifier une épargne de moyen ou de long terme en vue du versement d un capital ou d une rente, pour la retraite notamment ; les opérations de prévoyance, avec un chiffre d affaires de 89 milliards de francs, qui garantissent les risques de décès, de maladie ou d accident (assurances en cas de décès et assurances de dommages corporels). ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES (en milliards de F) LES ASSURANCES DE PERSONNES ,8 445,3 10 LE MARCHÉ 12 L ÉPARGNE-ASSURANCE 15 LA PRÉVOYANCE 18 LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ET LA PROTECTION SOCIALE 75 57, ,1 29, Echelle de gauche Echelle de droite Total affaires directes Dommages corporels En cas de vie Capitalisation En cas de décès Source : FFSA. 10 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997

12 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES S ajoutent à ces opérations celles de réassurance et les affaires réalisées à l étranger : 8 milliards de francs pour les assurances en cas de vie et les contrats de capitalisation et 7 milliards de francs pour les assurances de dommages corporels (uniquement les sociétés vie et mixtes). Au cours de l année 1997, les assureurs de personnes ont versé à leurs assurés près de 250 milliards de francs de capitaux échus, rachats, rentes en service et autres prestations (liées à un décès, à une maladie ou à un accident). Ces prestations sont en hausse de 7 % par rapport à En ajoutant aux sommes nouvellement provisionnées au titre des assurances de personnes en 1997 les produits capitalisés au titre des contrats en cours en assurance vie, on obtient le flux de placements des ménages en assurance, correspondant à l ensemble des droits nouveaux acquis par les assurés. En 1997, ce flux nouveau s est accru de 12 %, pour atteindre 452 milliards de francs. Ainsi, au 31 décembre 1997, l encours des provisions constituées au titre des assurances de personnes (les provisions mathématiques) dépasse milliards de francs, en croissance de 18 % par rapport à Cette évolution traduit un taux satisfaisant de rendement des actifs. Les créances d assurance vie détenues par les ménages auprès des sociétés d assurances atteignent aujourd hui 20 % de leurs actifs financiers et 10 % de leur patrimoine global. DÉFINITIONS Opérations d épargne-assurance Ensemble des contrats d assurance reposant sur une capitalisation viagère et/ou financière de l épargne constituée. Cette dénomination regroupe les assurances en cas de vie et les bons de capitalisation. Assurance en cas de vie Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si l assuré est en vie au terme du contrat. Bon de capitalisation Contrat d épargne souscrit individuellement ou par une entreprise. Les sociétés pratiquant cette opération font fructifier l épargne constituée et garantissent un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrat en unités de compte Contrat dont les garanties sont exprimées par référence à un ou plusieurs supports : parts ou actions de valeurs mobilières ou immobilières (sicav, actions, parts de FCP, parts de SCI). Les garanties des contrats de ce type varient comme les valeurs qui leur servent de référence. Ces contrats peuvent être multisupports, l un des supports étant en francs ou en devises. Opérations de prévoyance Ensemble des contrats d assurance de personnes offrant des garanties de versement de prestations en cas de survenance d un risque : décès, incapacité de travail, invalidité ou maladie. Sont regroupées dans cette catégorie les assurances en cas de décès, les assurances de dommages corporels (maladie et accidents), l assurance dépendance et l assurance chômage. Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, ou à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par une société vie ou par une société dommages. Assurance de dommages corporels Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le remboursement de frais de soins en complément des régimes obligatoires de protection sociale ou le versement d un capital en cas de décès par accident, d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité. Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple, les salariés d une entreprise ou d une profession). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Provisions mathématiques Montant des engagements des sociétés d assurances à l égard de l ensemble des assurés, calculé d après des tables de mortalité et un taux d intérêt garanti fixés par la réglementation. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

13 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES ASSURANCES DE PERSONNES EN 1997 (en milliards de F) TAUX DE CROISSANCE 1997/1996 LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE 475,0 (+ 9 %) LES ASSURANCES EN CAS DE VIE 445,3 (+ 10 %) CONTRATS INDIVIDUELS 136,1 CONTRATS GROUPES OUVERTS 285,6 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 23,6 LES BONS DE CAPITALISATION 29,7 (+ 2 %) LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE 88,8 (+ 2 %) LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS 31,1 (+ 1 %) CONTRATS INDIVIDUELS 6,0 CONTRATS GROUPES OUVERTS 2,6 CONTRATS GROUPES PROFESSIONNELS 1 CONTRATS GROUPES EMPRUNTEURS } 22,5 LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 2 57,7 (+ 3 %) GARANTIES DE PRESTATIONS EN NATURE 27,9 GARANTIES DE PRESTATIONS EN ESPÈCES 29,8 LA RÉASSURANCE ET L ÉTRANGER 3 15,4 (+ 6 %) TOTAL ASSURANCES DE PERSONNES 579,2 (+ 8 %) 1. Entreprises, associations et groupes professionnels. Source : FFSA. 2. Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. 3. Uniquement pour les sociétés vie et mixtes (hors dommages corporels des sociétés dommages). Bons de capitalisation 5,1 % Assurances en cas de décès 5,4 % COTISATIONS PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 1997 Dommages corporels 10,0 % Réassurance et étranger 2,6 % Assurances en cas de vie 76,9 % Source : FFSA. LA FRANCE, SECOND MARCHÉ EUROPÉEN EN ASSURANCE VIE ET EN ASSURANCE SANTÉ Le marché français de l assurance vie représente le quart des cotisations collectées en Europe en 1996 (25 pays pris en compte), avec un poids identique à celui du Royaume-Uni. La France, le Royaume-Uni et l Allemagne totalisent près de 70 % du marché européen. En considérant la cotisation moyenne par habitant, le marché français n occupe que le cinquième rang européen, derrière le Luxembourg, la Suisse, le Royaume- Uni et la Finlande. En effet, dans ces pays, l assurance vie a connu un fort développement. Au Luxembourg, l introduction de la libre prestation de services dans l Union européenne a accéléré l activité internationale. Dans certains pays, en particulier le Royaume-Uni et la Finlande, les fonds de pension sont en grande partie gérés par les sociétés d assurances. En assurance santé, la France occupe le deuxième rang européen, avec 15 % des cotisations recueillies au titre des garanties de remboursement des dépenses de soins et de biens médicaux (11 pays pris en compte), loin derrière l Allemagne, qui représente près de 50 % de ce marché. Dans ce pays, comme aux Pays-Bas (troisième marché européen, avec 14 %), les assureurs peuvent intervenir, à titre substitutif, en lieu et place des régimes obligatoires. Sources : Comité européen des assurances. LES OPÉRATIONS D ÉPARGNE-ASSURANCE : UN RALENTISSEMENT DE LA COLLECTE Les opérations d épargne-assurance ont connu, au cours des quinze dernières années, une croissance soutenue. Cependant, les modifications de la fiscalité de l assurance vie pendant les trois dernières années ont ralenti la progression de la collecte en épargne-assurance. Ainsi, la croissance de 9 % observée en 1997 est inférieure à celle de la période (en moyenne + 15 %) et plus faible que celle de 1996 (+ 12,2 %). Le montant des cotisations s élève à 475 milliards de francs. La progression en 1997 des opérations d épargne-assurance masque en réalité deux périodes distinctes au cours de 12 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997

14 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES l année. Le premier semestre a vu une baisse de la collecte ( 2 %) du fait de l alourdissement de la fiscalité de l assurance vie (CSG, CRDS et suppression partielle de la réduction d impôt) et d un certain attentisme quant à la création de L article 21 de la loi de finances pour 1998 prévoit un impôt égal à 7,5 % sur les produits des contrats d assurance vie et de capitalisation, au terme d une durée au moins égale à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1 er janvier 1998 (voir page suivante). Mais il exonère d impôt sur le revenu les produits de certains contrats d assurance vie ou de capitalisation en unités de compte, afin de favoriser les placements en actions et le développement d entreprises innovantes. Les contrats en unités de compte Outre ceux dont les garanties sont libellées en francs, il existe une catégorie de contrats d assurance vie dont les garanties sont libellées en unités de compte. Celles-ci peuvent être des valeurs mobilières (sicav, obligations, actions...) ou immobilières (parts de société civile immobilière...). La réglementation de l assurance fixe les différents types de supports autorisés. Les garanties de ces contrats (capital en cas de décès ou en cas de vie) suivent l évolution du support choisi, d où leur nom de contrats «à capital variable». Contrairement aux contrats en francs, les contrats en unités de compte ne comportent généralement pas de garantie minimale au cours de leur durée ni à leur échéance. La garantie de l assureur porte sur un nombre minimal d unités de compte. Les contrats multisupports Les contrats en unités de compte peuvent se référer à une ou plusieurs unités de compte. Alors dénommés contrats multisupports, ils sont actuellement largement commercialisés. fonds d épargne-retraite. Le second semestre a connu une forte hausse (+ 19 %), qui ne reflète pas la tendance naturelle du marché : elle s explique essentiellement par l arrivée à échéance de l emprunt Balladur, dont une part a été DE NOUVEAUX CONTRATS EN UNITÉS DE COMPTE À FISCALITÉ ALLÉGÉE Ces contrats offrent au souscripteur le choix d une gamme plus ou moins large de valeurs mobilières ou immobilières, mais aussi la possibilité d investir une partie de son épargne dans un compartiment «francs», c est-à-dire adossé à l ensemble des actifs dans lesquels la société d assurances peut investir pour satisfaire à ses engagements. Le choix du souscripteur à l origine du contrat est guidé par l orientation qu il entend donner à son épargne. Une fiscalité incitative pour certains contrats La loi de finances pour 1998 a institué un type particulier de contrats en unités de compte pour lesquels l exonération d impôt sur le revenu sur les produits à l issue d un délai de huit ans est maintenue. Il s agit des contrats d assurance vie et de capitalisation en unités de compte investis pour 50 % au moins en actions françaises, dont 5 % en titres non cotés et investissements à risques. Ces placements à risques peuvent être des fonds communs de placement à risques (FCPR), des fonds communs de placement dans l innovation (FCPI), des actions non cotées ou encore des titres du nouveau marché. Il peut s agir d un contrat de type multisupports à condition de respecter le quota de 50 % d actions françaises, dont 5 % de titres non cotés et investissements à risques. Ces nouveaux contrats permettent aux assurés de diversifier leur épargne en profitant d une fiscalité favorable et en encourageant simultanément le financement des entreprises, ce qui est l objectif poursuivi. reportée sur l assurance vie, et par l annonce d un nouveau durcissement de la fiscalité de l assurance vie, avec surtout la possibilité de verser francs, avant le 31 décembre 1997, sur les contrats en cours au 25 septembre 1997, sous le régime d exonération fiscale des produits. Cette mesure a entraîné une collecte importante au dernier trimestre, notamment pendant le dernier mois de l année. LES ASSURANCES EN CAS DE VIE Les cotisations relatives aux contrats d assurance en cas de vie s élèvent à 445 milliards de francs en 1997, soit une hausse de 10 % par rapport à l exercice précédent. Mais on enregistre une stabilité du nombre de nouveaux contrats souscrits à titre individuel. L allongement en 1990 de six à huit ans de la durée nécessaire pour bénéficier des dispositions fiscales spécifiques a eu pour effet de reporter, en 1997 comme en 1996, le remploi des sommes versées au titre de ces contrats, contribuant à la diminution du nombre de nouveaux contrats. L évolution est contrastée selon les catégories : les contrats à souscription individuelle, avec des cotisations de 422 milliards de francs, connaissent une progression de 9 %. Ils regroupent les contrats souscrits directement auprès des sociétés d assurances ou de leurs intermédiaires et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts ; les contrats collectifs, avec des cotisations de 24 milliards de francs, progressent de 32 % par rapport à Ils comprennent notamment les produits de retraite complémentaire souscrits dans un cadre professionnel, pour un montant de 19 milliards de francs. Ces contrats ont connu une très forte progression en Le gel de la loi L ASSURANCE FRANÇAISE EN

15 La fiscalité des contrats d assurance vie et de capitalisation Au cours des deux dernières années, la fiscalité des contrats d assurance vie et de capitalisation a été profondément modifiée. D une part, certains avantages fiscaux accordés à ces contrats ont été remis en question. D autre part, des prélèvements sociaux frappant la quasi-totalité des revenus de l épargne, dont l assurance vie et les contrats de capitalisation, ont été créés ou réformés. La suppression de la réduction d impôt Les lois de finances pour 1996 et pour 1997 ont supprimé pour les contrats nouvellement souscrits la réduction d impôt dont bénéficiaient les contrats d assurance vie comportant une garantie en cas de vie. Une nouvelle taxation des produits La loi de finances pour 1998 est venue modifier le régime fiscal des produits des contrats d assurance vie et de capitalisation. Ces produits sont la différence entre les sommes versées par l assureur et les cotisations payées par l assuré. Ils étaient, jusqu en 1997, exonérés de l impôt sur le revenu lorsque la durée du contrat dépassait huit ans. A partir de 1998, les produits des contrats de plus de huit ans subiront, lors d un rachat ou du dénouement, un prélèvement libératoire de 7,5 % (sauf intégration dans l assiette de l impôt sur le revenu), au-delà d un abattement annuel de francs pour une personne seule et de francs pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. Cette nouvelle fiscalité s applique, d une part, aux contrats souscrits après le 25 septembre 1997 et, d autre part, aux contrats en cours à cette date, pour les produits acquis à compter du 1 er janvier 1998 et correspondant à des cotisations versées après le 25 septembre 1997, sauf certaines exceptions. En outre, l exonération des produits à l issue d un délai de huit ans est maintenue pour les contrats d assurance vie et de capitalisation en unités de compte investis pour 50 % au moins en actions françaises, dont 5 % en titres non cotés et investissements à risque. Les contrats en cours pourront être transformés avant le 1 er janvier 1999 afin de continuer à bénéficier de l exonération fiscale. Par ailleurs, les contrats d assurance vie inclus dans un plan d épargne populaire (Pep), les PEA assurances et les anciens contrats, souscrits avant le 1 er janvier 1983, restent exonérés de la taxation de 7,5 %. Des prélèvements sociaux sur les revenus de l épargne La réforme de la protection sociale a conduit à modifier de façon importante la fiscalité applicable aux contrats d assurance vie et de capitalisation comme à l ensemble des produits d épargne. Les contributions sociales se sont ainsi alourdies. Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) passe de 3,4 à 7,5 %. S y ajoutent 2 % de prélèvements sociaux affectés à la Caisse nationale d allocations familiales et à la Caisse nationale d assurance vieillesse, qui sont maintenant appliqués dans les mêmes conditions que la CSG. Avec la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), créée en 1996 au taux de 0,5 %, c est donc à des contributions sociales de 10 % au total que seront soumis les produits des contrats d assurance vie. De l ensemble de ces mesures il résulte un alourdissement sensible de la fiscalité de ces contrats et une complexité croissante du régime applicable. L assurance vie demeure cependant un produit attractif par la fiscalité spécifique qu elle conserve, ainsi que pour la sécurité et la rentabilité qu elle offre aux épargnants.

16 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES Thomas, relative à la mise en place de fonds de pension, a eu pour conséquence de susciter une forte demande pour ces produits au cours du second semestre. Enfin, l année 1997 se caractérise par la confirmation du succès des contrats multisupports. Ceux-ci représentent aujourd hui, en cotisations, près de 30 % des affaires nouvelles en assurance vie à adhésion individuelle, tous supports confondus (francs, valeurs mobilières, valeurs immobilières et devises). LES BONS DE CAPITALISATION Les bons de capitalisation ont bénéficié du même engouement que les contrats d assurance vie en fin d année, puisque ces opérations progressent de 2 % en 1997, pour atteindre un chiffre d affaires de 30 milliards de francs. Depuis plusieurs années, ce marché reste à peu près stable, à un niveau de 25 à 30 milliards de francs de collecte annuelle. Deux facteurs expliquent cette stabilité : le réinvestissement des bons souscrits au milieu des années 80 et arrivés à terme ; une demande, modérée mais régulière chaque année, de ce type de produits. RETRAITES : VERS DE NOUVELLES RÉFORMES? La loi du 25 mars 1997 créant des plans d épargne retraite est demeurée sans application, la décision ayant été prise de ne pas publier les décrets préparés pour sa mise en œuvre. Les réformes qu appelle le système de retraite dans son ensemble font l objet d études complémentaires, s agissant des régimes obligatoires, généraux et spéciaux. En ce qui concerne les retraites de «3 e niveau», les dispositifs déjà existants couvrent aujourd hui une large partie de la population : travailleurs indépendants non agricoles (loi du 11 février 1994), exploitants agricoles (loi du 30 décembre 1988 modifiée en 1997), salariés du secteur public (Prefon, Cref). Seuls aujourd hui les salariés du privé ne bénéficient pas encore d une possibilité de compléter leur retraite de manière facultative et avec l encouragement fiscal de l État. L assurance demeure prête à apporter son expérience de la gestion à long terme des risques liés à la durée de vie, à la mise au point et au fonctionnement d un dispositif d épargne retraite venant compléter et renforcer les retraites obligatoires. Un dispositif de cette nature devrait, pour atteindre ses objectifs à la fois sur les plans individuel et collectif, reposer sur plusieurs principes : l existence d un véritable engagement de retraite, c est-à-dire d une dette à l égard des futurs retraités, entièrement provisionnée ; le versement de la retraite sous forme d un revenu différé payable pendant toute la durée de la retraite, y compris pour le conjoint survivant ; une gestion prudentielle de l épargne recueillie, dans des conditions garantissant le respect de l engagement de retraite. Le financement des retraites est partout reconnu, compte tenu des évolutions démographiques et des contraintes économiques, comme un enjeu majeur des prochaines années. Le président des États-Unis a proposé d y affecter en totalité l excédent budgétaire américain. La Commission européenne a mis l accent dans son Livre vert concernant les retraites sur la nécessité d un financement faisant place à la capitalisation. La France, confrontée aux mêmes évolutions et aux mêmes contraintes que les autres pays dans ce domaine, ne pourra se dispenser de prendre des mesures de même nature, adaptées aux particularités de son propre système de retraite. LES OPÉRATIONS DE PRÉVOYANCE : STABILITÉ En 1997, le montant des cotisations collectées par les sociétés d assurances au titre des opérations de prévoyance atteint 89 milliards de francs, soit une progression de 2 %, sensiblement identique à celle observée en Les deux composantes de ces opérations, les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels, connaissent des évolutions voisines de celles de LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS Les cotisations des contrats d assurance en cas de décès s élèvent à 31 milliards de francs en 1997, en hausse de 1 % par rapport à Cette évolution, proche de celle observée l année précédente, est la conséquence d une conjoncture économique toujours peu favorable. Les assurances en cas de décès, qui représentent aujourd hui 5 % de l ensemble des cotisations des assurances de personnes, se répartissent en deux catégories : les contrats à souscription individuelle, pour un chiffre d affaires de 9 milliards de francs, qui regroupent les contrats souscrits directement auprès d une société d assurances ou de ses intermédiaires, pour 6 milliards, et les contrats souscrits dans le cadre de groupes ouverts, pour 3 milliards ; L ASSURANCE FRANÇAISE EN

17 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES les contrats à souscription collective, pour 22 milliards de francs, qui comprennent pour moitié environ les contrats souscrits dans le cadre d une entreprise et pour moitié les contrats souscrits à l occasion d un emprunt. LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS Les cotisations des assurances de dommages corporels (santé et accidents corporels) s élèvent à 58 milliards de francs en LES FILIÈRES ET LES RÉSEAUX DE SOINS Le Conseil d orientation des filières et réseaux de soins, présidé par M. Raymond Soubie, est chargé d émettre un avis consultatif sur les projets d expériences de filières et réseaux de soins prévues dans le cadre du plan Juppé d avril Il a commencé ses travaux en janvier Plus d une vingtaine de projets ont été déposés. Ils émanent tant des professionnels de santé que des caisses primaires d assurance maladie, de la mutualité ou encore de sociétés d assurances. Le 17 mars, le Comité Soubie a donné un avis favorable à deux expériences proposées conjointement par la Mutualité sociale agricole et Groupama. L une porte sur un projet de réseau de coordination des soins ville-hôpital sanitaires et sociaux et est destiné aux personnes âgées. L autre concerne la prévention bucco-dentaire au profit des enfants de 7 à 12 ans assurés au régime agricole et adhérents de l un des régimes complémentaires coopérant au programme. Par ailleurs, les sociétés d assurances adhérentes de la FFSA se proposent d élaborer un projet d information et de prise en charge des asthmatiques. En effet, l asthme est responsable de plus de décès par an, dont près de 70 % pourraient être évités par des 1997 (hors réassurance et étranger), soit une croissance de 2,7 %. Pour la seconde année consécutive, la progression de ces cotisations est proche de 2,5 %, alors que les cotisations versées sur ces contrats avaient augmenté, en moyenne annuelle, de 5 % sur la période Les garanties offertes sont souscrites dans le cadre de contrats d assurance santé et accidents corporels ou en complément de contrats d assurance vie (prestations en espèces seulement). traitements de ville suivis de façon plus rigoureuse tant par les médecins que par les malades. Mais les études épidémiologiques sur l asthme sont rares et les conditions de vie des malades peu analysées. C est pourquoi, avant de proposer un projet d expérimentation, la FFSA lance une enquête épidémiologique avec le concours des médecins du Syndicat de l appareil respiratoire (Sar) et les chercheurs de l Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Cette enquête vise à mieux connaître non seulement la prévalence de l asthme, les modes de traitement des malades et leurs conditions de vie, mais aussi les stratégies de dépistage de l asthme. Elle s adresse aux salariés des sociétés d assurances et à leur famille domiciliés en Ile-de- France. Toutes garanties sur la préservation du secret médical et le traitement anonyme des réponses ont été données tant au Comité consultatif pour les personnes se prêtant à des recherches biomédicales (CCPPRB) qu à la Commission nationale de l informatique et des libertés (Cnil). L enquête doit durer une dizaine de mois. Ses résultats seront rendus publics et feront l objet de publications scientifiques. Les cotisations se répartissent entre garanties de prestations en nature (28 milliards de francs, en progression pour les contrats individuels, mais en forte diminution pour les contrats collectifs) et garanties de prestations en espèces (30 milliards de francs, en hausse sensible). La baisse du chiffre d affaires pour les contrats collectifs résulte notamment des distorsions de concurrence qui existent sur ce marché. En particulier, les garanties proposées par les sociétés d assurances demeurent taxées à 7 %, alors que des contrats semblables vendus par les institutions de prévoyance et les mutuelles relevant du Code de la mutualité ne sont pas soumis à cette taxe. Les entreprises assurées manifestent une sensibilité croissante à cet écart de taxe, et ce phénomène a été particulièrement sensible au cours des deux dernières années. En 1997, les sociétés d assurances ont versé à leurs assurés ou provisionné pour eux au titre des assurances de dommages corporels 48 milliards de francs (hors réassurance et étranger), soit une augmentation de 6 % par rapport à l année précédente. L assurance santé Les sociétés d assurances santé participent, en complément des régimes obligatoires de protection sociale : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux (prestations en nature) ; l étendue des garanties varie de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais qui, au-delà de la part assumée par la Sécurité sociale, incombent à l assuré social ; au versement d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité (prestations 16 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997

18 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES en espèces). Ces garanties compensent les pertes de revenus résultant d un arrêt de travail (maladie ou chômage) ou d une mise en invalidité. 84 % des ménages bénéficient d une assurance maladie complémentaire, dont 49 % auprès d une mutuelle relevant du Code de la mutualité, 20 % auprès d une LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE ET L ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE L accès aux soins médicaux dépend très largement du mode de prise en charge des dépenses correspondantes par les régimes obligatoires et les assurances complémentaires. Les études ont clairement montré qu en l absence de couverture le coût des soins, notamment dentaires, représente une charge financière lourde pour les patients. Cela conduit nombre de familles, souvent parmi les plus démunies, à ne pas se faire soigner. Afin d apporter une solution à cette situation préjudiciable à la santé publique, le gouvernement a fait connaître son intention de saisir le Parlement, à l automne, d un projet de loi sur la couverture maladie universelle et l assurance complémentaire des catégories défavorisées. Mme Martine Aubry, ministre de l Emploi et de la Solidarité, a chargé M. Jean-Claude Boulard, député de la Sarthe, d une mission de concertation et de propositions sur ces sujets. Il doit consulter tous les partenaires intéressés : professionnels de santé, régimes de Sécurité sociale, conseils généraux, sociétés d assurances, mutuelles... Ses conclusions seront remises avant l été société d assurances et 15 % auprès d une institution de prévoyance 1. L assurance santé s est développée de façon régulière jusqu en 1993, sous l effet d une demande croissante des ménages, pour compléter les remboursements reçus des organismes de Sécurité sociale. Au cours des années suivantes, les niveaux de remboursement par les assureurs des dépenses de soins de santé ambulatoires et hospitaliers se sont stabilisés. L année 1997 confirme la baisse, déjà observée en 1996, des cotisations correspondant aux garanties de prestations en nature des contrats souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés. Les assurances accidents corporels Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement d indemnités en cas de décès accidentel ou d invalidité et, éventuellement, le remboursement des frais de soins. L ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ Créée en 1982 par les sociétés d assurances, l association Assureurs, prévention, santé a pour objet de promouvoir toute action de prévention sanitaire. A cette fin, elle privilégie l aide à la recherche médicale et l information du public sur les risques de la vie quotidienne. L association participe au financement des recherches médicales sur la prévention dans plusieurs domaines : cancer, sida, maladies infantiles, diabète, maladies cardiaques... Elle diffuse auprès du public divers documents d information (fiches, livres blancs...) sur les risques de la vie courante (accidents et incendies domestiques, tabac, bruit, mort subite du nourrisson...). Depuis 1982, plus de 40 documents ont été édités et distribués à plus de 45 millions d exemplaires par de multiples canaux (sociétés d assurances, établissements scolaires, cabinets de médecins, Ils concernent : les accidents survenus au cours de la vie professionnelle, de la vie privée, de la vie scolaire ou d activités telles que la pratique de certains sports ; les accidents du travail de certaines personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivités locales et les professions libérales) ; les accidents du travail, de la vie professionnelle et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, conformément à la loi du 22 décembre Les assurances de responsabilité civile, notamment automobile, interviennent aussi pour l indemnisation des victimes d accidents corporels. Les indemnités versées à ce titre sont comptabilisées au sein des assurances de dommages. 1. Source : Credes (première assurance complémentaire déclarée). officines de pharmacie, caisses d assurance maladie, centres régionaux d éducation pour la santé...). Par ailleurs, l association a organisé cinq campagnes d information relayées par les médias : sur les accidents domestiques d enfants en , sur le sida en , sur les maladies cardio-vasculaires en 1990, sur la dépendance des personnes âgées en 1993 et, en , sur les affections bucco-dentaires chez les adolescents. Cette dernière campagne, organisée avec le concours de chirurgiens-dentistes, a permis de diffuser près de 2 millions de documents sensibilisant les jeunes aux problèmes d hygiène corporelle et à la santé dentaire en particulier. Dans le cadre de la politique de santé définie par les pouvoirs publics, l association lancera en 1998 une campagne de prévention contre le cancer. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

19 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES ET LES RISQUES SOCIAUX Les sociétés d assurances de personnes interviennent pour une grande part en complément des régimes d assurances obligatoires, en concurrence avec les autres organismes d assurances habilités à intervenir dans la couverture de ces risques sociaux : mutuelles relevant du Code de la mutualité et institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale. Cette protection permet une couverture complémentaire : du risque vieillesse, avec la possibilité de compléter le financement de sa retraite ; des risques décès, maladie et accident par le remboursement de frais de soins en complément de la Sécurité sociale ou le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance, et le paiement d un capital en cas de décès. Le financement de la retraite Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complémentaires, ont versé environ milliards de francs de prestations 1 en Le taux de remplacement (montant de la retraite par rapport au dernier salaire brut d activité) issu de ces régimes laisse subsister un besoin élevé de prestations complémentaires. Ce besoin ne peut que se renforcer, compte tenu des évolutions démographiques. Pour y répondre, les sociétés d assurances proposent différents types de contrats d épargne-assurance, produits de capitalisation qui permettent soit de se constituer une épargne librement utilisable, soit de se procurer un revenu régulier pendant la retraite. Il est difficile d évaluer le montant des cotisations versées à cette fin, le choix ne se faisant généralement qu en fin de contrat. 1. Source : estimations FFSA. Les contrats d assurance retraite proprement dits ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Actuellement, ces contrats à cotisations ou à prestations définies sont souscrits essentiellement dans le cadre professionnel, pour les salariés, (contrats à prestations ou cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d indemnités de fin de carrière, régimes collectifs de retraite relevant de l article L ), mais également, depuis septembre 1994, pour les travailleurs indépendants, sous forme de contrats relevant de la loi Madelin, ainsi que les contrats Coreva pour les agriculteurs. Au cours de l année 1997, les sociétés d assurances ont collecté 21 milliards de francs au titre des contrats de retraite professionnelle (voir le tableau ci-dessous), soit 4 % du chiffre d affaires vie et capitalisation. Les provisions mathématiques correspondantes s élèvent à 187 milliards de francs (6 % de l ensemble des provisions des sociétés d assurances vie). La prévoyance santé Les dépenses de soins et de biens médicaux atteignent 720 milliards de francs en , soit francs par habitant. Ces dépenses sont financées à 73 % par la Sécurité sociale (régime général et régimes spéciaux) et 12 %, soit 85 milliards de francs 1, le sont par les organismes de couverture complémentaire (7 % pour les mutuelles relevant du Code de la mutualité, 3 % pour les sociétés d assurances relevant du Code des assurances et 2 % pour les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale). Le solde se répartit entre 1 % pour l État et les collectivités locales et 14 % à la charge directe des ménages. Les sociétés d assurances interviennent peu dans les soins hospitaliers, dont elles ne financent que 1 % environ. En revanche, elles couvrent près de 6 % des soins de ville, dont une part non négligeable des soins dentaires (10,3 %) surtout des prothèses, de l optique (9,7 %), des soins de médecins libéraux (5 %) notamment ceux dont les honoraires sont libres, des analyses (5,8 %) et de la consommation pharmaceutiques (4,7 %). L ensemble de ces cinq postes représente 82 % des 22 milliards de francs de prestations versées en 1997 par les sociétés d assurances. 60 % de ces prestations correspondent à des contrats collectifs d entreprise, le reste à des contrats individuels. LES CONTRATS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE EN 1997 (en milliards de F) CHIFFRES D AFFAIRES PROVISIONS MATHÉMATIQUES CONTRATS À COTISATIONS DÉFINIES (ARTICLE 83) 5,9 80,6 CONTRATS EN SURSALAIRE (ARTICLE 82) 0,7 8,2 CONTRATS À PRESTATIONS DÉFINIES (ARTICLE 39) 5,7 31,6 INDEMNITÉS DE FIN DE CARRIÈRE 5,1 21,7 RÉGIMES COLLECTIFS DE RETRAITE (ARTICLE L ) 1,7 39,0 LOI MADELIN 2,2 5,7 ENSEMBLE 21,3 186,8 Source : FFSA. 18 L ASSURANCE FRANÇAISE EN 1997

20 LE MARCHÉ LES ASSURANCES DE PERSONNES De 1980 à 1997, la part de l assurance dans le financement de la consommation médicale a doublé, passant de 1,4 à 3 %, alors que celle de la Sécurité sociale diminuait et que celle des mutuelles du Code de la mutualité augmentait de 5 à 7 %. La part relative des assureurs s est stabilisée depuis quelques années. En 1997, les organismes complémentaires (sociétés d assurances, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance) ont financé 85 milliards de francs de dépenses de soins, et les ménages 100 milliards. La part laissée à la charge des ménages augmente moins grâce à l intervention plus importante des régimes complémentaires. La prévoyance décès-incapacité-invalidité En 1997, les régimes de base ont versé 90 milliards de francs d indemnités pour arrêt de travail, invalidité ou décès, au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail 1. L ensemble des organismes complémentaires sociétés d assurances (pour 65 %), mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance ont versé 60 milliards de prestations supplémentaires 2. Si l on ajoute à cette somme les dépenses de soins et de biens médicaux couvertes par les organismes complémentaires (85 milliards de francs), l ensemble des prestations versées par les organismes complémentaires atteignent 145 milliards de francs. La part des sociétés d assurances représente 42 % de ce total Mutuelles 89 PART DES ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES DANS LE FINANCEMENT DES DÉPENSES DE SANTÉ Y compris les mutuelles d assurances Sociétés d assurances Institutions de prévoyance PRESTATIONS VERSÉES AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE EN 1997 (SANTÉ-DÉCÈS-INCAPACITÉ-INVALIDITÉ) 97 7,0 % 3,0 % 1,9 % Source : Comptes nationaux de la santé. SANTÉ DÉCÈS-INCAPACITÉ-INVALIDITÉ TOTAL MONTANT RÉPARTITION MONTANT RÉPARTITION MONTANT RÉPARTITION (EN MILLIARDS DE F) (EN MILLIARDS DE F) (EN MILLIARDS DE F) ORGANISMES DE BASE % % % ORGANISMES COMPLÉMENTAIRES % % % DONT SOCIÉTÉS D ASSURANCES 22 3 % % 61 7 % CHARGE DES MÉNAGES % % TOTAL % % % Source : estimations FFSA. 1. Source : estimations FFSA. 2. Non compris les indemnités décès versées au titre des contrats d épargne-assurance comportant une contre-assurance en cas de décès. L ASSURANCE FRANÇAISE EN

La gestion financière de l assurance, clé du développement économique

La gestion financière de l assurance, clé du développement économique La gestion financière de l assurance, clé du développement économique Grâce aux placements qu elle doit effectuer en contrepartie de ses engagements envers les assurés, l assurance joue un rôle primordial

Plus en détail

L assurance française : le bilan de l année 2012

L assurance française : le bilan de l année 2012 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 L assurance française : le bilan de l année 2012 1 2 L environnement économique et financier : accalmie et incertitude Le bilan d activité : résistance

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

le point sur l assurance française

le point sur l assurance française 2014 le point sur l assurance française conférence de presse de la FFSA maison de l assurance / mercredi 25 juin 2014 2014 le point sur l assurance française le bilan les perspectives 2 1/ La situation

Plus en détail

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances

Les modalités de gestion des contrats d épargne retraite. Fédération Française des Sociétés d Assurances CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 16 juin 2010-9 h 30 «L épargne retraite individuelle et collective» Document N 6 Document de travail, n engage pas le Conseil Les modalités de gestion

Plus en détail

LE SAVIEZ-VOUS? en 2013. risque de l allongement de la durée de la vie. 1,65 cotisant pour 1 retraité. 1,40 cotisant pour 1 retraité

LE SAVIEZ-VOUS? en 2013. risque de l allongement de la durée de la vie. 1,65 cotisant pour 1 retraité. 1,40 cotisant pour 1 retraité PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TOUTE LIBERTÉ Le Livret RM : la solution retraite qui POURQUOI PRÉPARER SA RETRAITE? Choisir le Livret RM de La France Mutuali dans les conditions avantageuses de l ass Le régime

Plus en détail

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES

FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les assurances de personnes Données clés 28 Fédération Française des sociétés d Assurances Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour

Plus en détail

Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte

Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte PRÉPAREZ VOTRE RETRAITE EN TOUTE LIBERTÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Le Livret RM : la solution retraite qui s POURQUOI PRÉPARER SA RETRAITE? Choisir

Plus en détail

L ASSURANCE FRANÇAISE

L ASSURANCE FRANÇAISE L ASSURANCE FRANÇAISE en 1995 Fédération Française des Sociétés d Assurances L ASSURANCE FRANÇAISE en 1995 AVANT-PROPOS... 2 LES GRANDES TENDANCES... 4 Les données clés LE MARCHÉ... 8 Les assurances de

Plus en détail

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 :

Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : I.S.F. Patrimoine taxable Vous résidez fiscalement en France? Ce qui change pour vous au 1 er janvier 2013 : Vous êtes redevable de l ISF si votre patrimoine net taxable excède 1,3 million au 1 er janvier

Plus en détail

CARTOGRAPHIE. des moyens de paiement scripturaux. Bilan de la collecte 2014 (données 2013)

CARTOGRAPHIE. des moyens de paiement scripturaux. Bilan de la collecte 2014 (données 2013) 213 CARTOGRAPHIE des moyens de paiement scripturaux Bilan de la collecte 214 (données 213) Banque de France 39, rue Croix-des-Petits-Champs 751 PARIS Directeur de la publication : Denis Beau, directeur

Plus en détail

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012

Suisse. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Suisse : le système de retraite en 2012 Suisse Suisse : le système de retraite en 212 Le système de retraite suisse comporte trois composantes.le régime public est lié à la rémunération, mais selon une formule progressive.il existe également

Plus en détail

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés)

EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) EVOLUTION DE L'ÂGE DE LA RETRAITE : IMPACT SUR LES RÉGIMES PRÉVOYANCE (Régimes collectifs de salariés) Journées d études de l Institut des Actuaires et du SACEI Deauville 20 septembre 2012 par Anne DECREUSEFOND

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008 Micro -entreprises L option pour l année 2009 pour le versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP Advance,

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2011 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 211 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise

Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise Fiche n o 1. Souscrire au capital d une petite et moyenne entreprise 1 Une réduction d impôt sur le revenu est applicable en cas de souscription, avant le 31 décembre 2012, au capital d une petite et moyenne

Plus en détail

Plan d'epargne Retraite Populaire

Plan d'epargne Retraite Populaire Plan d'epargne Retraite Populaire Préparez votre retraite en bénéficiant d une fiscalité avantageuse (1) grâce au Plan d Épargne Retraite Populaire. EN BREF Le Plan d Épargne Retraite Populaire est un

Plus en détail

FCPI. Diadème Innovation. Pour concilier innovation et immobilier

FCPI. Diadème Innovation. Pour concilier innovation et immobilier FCPI Diadème Innovation Pour concilier innovation et immobilier Diadème Innovation II, défiscalisation, innovation et immobilier Diadème Innovation II, Fonds Commun de Placement dans l Innovation, a pour

Plus en détail

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ

L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ L UN DES MEILLEURS CONTRATS D ASSURANCE-VIE DU MARCHÉ Contrat individuel d assurance sur la vie libellé en euros et/ou en unités de compte Actépargne : l un des meilleurs con Actépargne, la solution personnalisée

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2012 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 212 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques de la direction des études et des statistiques FFSA-GEMA

Plus en détail

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1)

Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Page 1 sur 5 Le PEA : pour épargner dans un cadre fiscal avantageux (1) Le Plan d Epargne en Actions (PEA) est une enveloppe fiscale destinée à recevoir des placements en actions européennes. Il n impose

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2013 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 213 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques FFSA-GEMA et concernent les sociétés d assurances relevant

Plus en détail

Evolution de la Conjoncture Economique (Huit premiers mois de 2015)

Evolution de la Conjoncture Economique (Huit premiers mois de 2015) Evolution de la Conjoncture Economique (Huit premiers mois de 2015) Banque Centrale de Tunisie Août 2015 1- ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL - Les statistiques préliminaires de la croissance dans les principaux

Plus en détail

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère.

Contrat collectif d assurance sur la vie, à versements libres libellé en euros et/ou en unités de compte, de type multisupports et de durée viagère. FICHE DE PRESENTATION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A L APPRECIATION DE L ENSEMBLE DES CARACTERISTIQUES DU CONTRAT D ASSURANCE MULTISUPPORT EPARGNE RETRAITE APREP MULTIGESTION TNS N LMP277070644V1 Fiche

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I)

Fiche Produit : Article 39 du C.G.I. Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Le contrat de retraite à prestations définies (Art. 39 du C.G.I) Il s agit d un régime de retraite collectif par capitalisation à adhésion obligatoire souscrit par l entreprise en faveur de tout ou partie

Plus en détail

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010

Canada. Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Extrait de : Statistiques bancaires de l'ocde : Notes méthodologiques par pays 2010 Accéder à cette publication : http://dx.doi.org/10.1787/bank_country-200-fr Canada Merci de citer ce chapitre comme suit

Plus en détail

L ASSURANCE FRANÇAISE

L ASSURANCE FRANÇAISE L ASSURANCE FRANÇAISE en 1996 Fédération Française des Sociétés d Assurances L ASSURANCE FRANÇAISE en 1996 AVANT-PROPOS... 2 LES GRANDES TENDANCES... 4 Les données clés LE MARCHÉ... 8 Les assurances de

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013.

NOTE D INFORMATION. L Assemblée Nationale a adopté en décembre 2013 la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013. 36 rue de Monceau 75008 Paris 62 rue de la République 69002 Lyon www.seine-saone.fr NOTE D INFORMATION Date : 20 janvier 2014 Objet : Loi de finances pour 2014 Loi de finances rectificative pour 2013 Madame,

Plus en détail

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL

ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PIERRE DE SOLEIL ADOPTER UNE STRATÉGIE PATRIMONIALE SUR MESURE AVEC PIERRE DE SOLEIL PARCE QUE VOUS SOUHAITEZ Accéder à une gestion financière sur mesure Optimiser la fiscalité de votre patrimoine Préparer

Plus en détail

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements

Si vous avez réalisé des retraits sur votre PEA «classique», vous pourrez bénéficier d une nouvelle enveloppe fiscale pour de nouveaux versements Le PEA PME-ETI Création d un nouveau PEA-PME permettant d investir dans des PME et des ETI EN BREF Dispositif adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances pour 2014, le PEA «PME- ETI» est

Plus en détail

La Retraite Nouvelle Génération

La Retraite Nouvelle Génération AXA Prévoyance & Patrimoine La Retraite Nouvelle Génération Privilège formule accumulator retraite Un complément de ressources garanti pendant toute votre retraite, Une épargne restante disponible, Les

Plus en détail

Le financement de l économie est le cœur de métier des banques françaises

Le financement de l économie est le cœur de métier des banques françaises Le financement de l économie est le cœur de métier des banques françaises Dans un contexte difficile depuis le début de la crise de 2008, les encours de crédits accordés par les banques françaises ont

Plus en détail

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs

Prediagri Retraite. Préparer sa retraite, c est essentiel. Solutions Assurances Agriculteurs Solutions Assurances Agriculteurs Complément de retraite Préparer sa retraite, c est essentiel. Votre retraite, c est à vous d en décider. Plus tôt vous la préparez, plus vous mettez d atouts de votre

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE ENJEUX FACE AUX DEFIS DE LA RETRAITE

EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE ENJEUX FACE AUX DEFIS DE LA RETRAITE EPARGNE RETRAITE COLLECTIVE ENJEUX FACE AUX DEFIS DE LA RETRAITE RETRAITE COLLECTIVE, UN DEFI LEGISLATIF ET ORGANISATIONNEL Le paysage démographique comme économique de la France rend de plus en plus inéluctable

Plus en détail

Document d information n o 4 sur les pensions

Document d information n o 4 sur les pensions Document d information n o 4 sur les pensions Épargnes privées de retraite Partie 4 de la série La série complète des documents d information sur les pensions se trouve dans Pensions Manual, 4 e édition,

Plus en détail

Radiance Humanis Vie

Radiance Humanis Vie ÉPARGNE Radiance Humanis Vie Et votre avenir prend des forces Taux du fonds en euros de Radiance Humanis Vie : 3,50 %* * Taux de rémunération 2013 du fonds en euros Apicil Euro Garanti. Taux net de frais

Plus en détail

ÉPARGNE BOURSIÈRE PEA-PME OFFREZ DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS À VOS INVESTISSEMENTS

ÉPARGNE BOURSIÈRE PEA-PME OFFREZ DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS À VOS INVESTISSEMENTS ÉPARGNE BOURSIÈRE PEA-PME OFFREZ DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS À VOS INVESTISSEMENTS À la Banque Privée du Crédit Agricole, nous accompagnons nos clients pour valoriser leur patrimoine et donner du sens à

Plus en détail

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014

Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 Mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2014 INTRODUCTION : Le projet de loi de finances est bâti sur une prévision de croissance de +0,1 % en 2013 et de +0,9 % en 2014. Cette dernière

Plus en détail

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale):

Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): Etre expatrié ou s expatrier à l étranger Frais de santé au 1er euro (prise en charge intégrale): L assurance frais de santé est une couverture santé intégrale. En effet, elle couvre 100% du prix des soins

Plus en détail

Allianz Retraite Entreprise

Allianz Retraite Entreprise Allianz Retraite Entreprise Un supplément de retraite grâce à l entreprise. www.allianz.fr Avec vous de A à Z Vous souhaitez motiver vos salariés tout en bénéficiant d un cadre fiscal et social avantageux?

Plus en détail

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital

assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital assurance-vie creditfoncier.fr EXECUTIVE ÉVOLUTION Un contrat sur mesure pour valoriser votre capital La solution pour optimiser votre épargne Vous souhaitez faire fructifier votre capital, préparer votre

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE

PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE PROPOSITION D ASSURANCE POUR VOTRE PREVOYANCE PROFESSIONELLE Etat 2011 Contenu Le 2e pilier 3 La CPAT 3 A. Le plan LPP 4 1. BASE DE CALCUL 4 2. COTISATIONS 5 3. PRESTATIONS D ASSURANCE 5 3.1 Prestations

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP

Les Arènes du Patrimoine 2013. La Retraite Loi Madelin - PERP Les Arènes du Patrimoine 2013 La Retraite Loi Madelin - PERP Présentation Votre animateur Yannick BOUET (CGPI) Marie HIDALGO (Expert-Compable) Laurence DAGORNE (AVIVA) Laurent MULLER (CARDIF) Quelques

Plus en détail

UE 4 Droit fiscal Le programme

UE 4 Droit fiscal Le programme UE 4 Droit fiscal Le programme Légende : Modifications de l arrêté du 8 mars 2010 Suppressions de l arrêté du 8 mars 2010 Partie inchangée par rapport au programme antérieur 1. Introduction générale au

Plus en détail

Dossier pour réunion 6 avril 2007

Dossier pour réunion 6 avril 2007 Définition / objectif Option Capital / Rente Option Rente Produit de retraite de type «rente différée» à échéance 65 ans, Adhésion facultative 2 options à la souscription du contrat Option capital/rente

Plus en détail

Fructi-Sélection Vie EN BREF

Fructi-Sélection Vie EN BREF Fructi-Sélection Vie Constituez ou cherchez à valoriser un capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal spécifique(1) de l assurance vie. EN BREF Fructi-Sélection Vie est

Plus en détail

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF =

FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME La règle «de minimis» Calcul de la réduction d ISF : Réduction d ISF = FCPI et FIP ISF Réduction d ISF en faveur de l investissement dans les PME Un avantage fiscal institué par la loi TEPA afin de permettre aux redevables de l ISF de bénéficier d une réduction d ISF en investissant

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

EN BREF. Libressur Sélection Vie

EN BREF. Libressur Sélection Vie Libressur Sélection Vie Cherchez à faire fructifier votre capital en investissant à votre rythme tout en bénéficiant du cadre fiscal(1) avantageux de l assurance vie. EN BREF Libressur-Sélection Vie est

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE LE MARCHE FRANÇAIS DE LA GESTION EN 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE LE MARCHE FRANÇAIS DE LA GESTION EN 2014 COMMUNIQUE DE PRESSE LE MARCHE FRANÇAIS DE LA GESTION EN 2014 DYNAMISME CONFIRME MALGRE LA FAIBLESSE CHRONIQUE DE L EPARGNE LONGUE EN ACTIONS 1 En France, les encours globaux sous gestion (mandats et OPC)

Plus en détail

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les mesures de recettes prévues dans le cadre de la réforme. des retraites de 2010. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 février 2011-9h30 «Rappel des principales mesures de la réforme de 2010 Préparation du rapport sur les transferts de compensation démographique»

Plus en détail

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA)

Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) Association pour le Développement de l Assurance Retraite Complémentaire des Agriculteurs (ADARCA) ------------------------------------------------------------------------------------------------- RAPPORT

Plus en détail

Réforme des retraites

Réforme des retraites Réforme des retraites DIJON 22102010 1 % Les retraites dans l UE - Le contexte 70 Source : Eurostat, July 2006 Taux de dépendance des personnes âgées ratio [65 ans et + / 15 à 64 ans] 60 Le contexte démographique

Plus en détail

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015

SITUATION FINANCIERE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 DE L ASSURANCE CHOMAGE. Octobre 2015 SITUATION FINANCIERE DE L ASSURANCE CHOMAGE PREVISION POUR LES ANNEES 2015 ET 2016 Octobre 2015 Cette note présente la prévision de la situation financière de l Assurance chômage pour les années 2015 et

Plus en détail

Chiffres clés du marché français

Chiffres clés du marché français Chiffres clés du marché français Version présentée lors de la conférence de presse du 27 janvier 2011 Conférence de presse du 27 janvier 2011 1 L environnement économique et financier Une croissance modérée

Plus en détail

L ASSURANCE FRANÇAISE

L ASSURANCE FRANÇAISE L ASSURANCE FRANÇAISE en 1998 Fédération Française des Sociétés d Assurances L ASSURANCE FRANÇAISE en 1998 AVANT-PROPOS... 2 Avertissement Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence

Concordances PERP Advance. Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Concordances PERP Advance 2014 Les plus beaux patrimoines se façonnent dans l exigence Sommaire Le PERP, pour préparer sa retraite en bénéficiant d une déduction fiscale immédiate...p3-4 Concordance PERP

Plus en détail

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements»

Les dépenses fiscales. Les dépenses fiscales et les «remboursements et dégrèvements» Les dépenses fiscales Les difficultés de définir la norme Les dépenses fiscales s analysent comme «des dispositions législatives ou réglementaires dont la mise en œuvre entraîne pour l Etat une perte de

Plus en détail

Addendum belge au prospectus d émission

Addendum belge au prospectus d émission Contrôle de l'information et des marchés financiers Annexe II : modèle d addendum belge au prospectus Addendum belge au prospectus d émission Date Dénomination de l OPCVM Forme juridique de l OPCVM (société

Plus en détail

particuliers professionnels entreprises y penser... pour ne plus y penser

particuliers professionnels entreprises y penser... pour ne plus y penser particuliers professionnels entreprises y penser... pour ne plus y penser Sécurité ou performance : pourquoi choisir? Constituez votre retraite selon vos envies C est un fait : les ressources des régimes

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-1008 du 4 septembre 2014 relatif aux contrats comportant des engagements donnant lieu à constitution

Plus en détail

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire

DEPENSE FISCALE N 560104. Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire DEPENSE FISCALE N 560104 Taxation à la TSCA au taux de 3,5 % prévue en faveur de certains contrats d assurance maladie complémentaire SOMMAIRE 1. IDENTITE DE LA DEPENSE...1 1.1. Description juridique et

Plus en détail

actionnariat salarié

actionnariat salarié actionnariat salarié L Actionnariat Salarié est un outil d épargne collective permettant aux salariés d acquérir directement ou indirectement des actions de leur entreprise au travers du Plan d Épargne

Plus en détail

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014

Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales 2014 Envoi de l échéancier de cotisations et contributions sociales Les cotisants artisans, industriels et commerçants, reçoivent à partir du 16 décembre 2013 l échéancier de paiement de leurs cotisations et

Plus en détail

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition?

Impôts 2015. Revenus des valeurs et capitaux mobiliers. les revenus imposables. les revenus exonérés d impôt sur le revenu. quelle imposition? Impôts 2015 Revenus des valeurs et capitaux mobiliers les revenus imposables les revenus exonérés d impôt sur le revenu quelle imposition? abattements, crédits d impôt, prélèvements sociaux Les revenus

Plus en détail

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême

Pacte de responsabilité et de solidarité. Réunion du 17/06/2014 Angoulême Pacte de responsabilité et de solidarité Réunion du 17/06/2014 Angoulême 1 Le Pacte : quel contexte? Contexte national: la reprise économique se dessine, mais le chômage frappe encore trop fort notre pays.

Plus en détail

FIP ECUREUIL N 10 IR 2014 ISF 2014 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE PATRIMOINE FINANCIER À LONG TERME

FIP ECUREUIL N 10 IR 2014 ISF 2014 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE PATRIMOINE FINANCIER À LONG TERME ligible à une réduction ISF 2014 ÉÉligible à une réduction ligible à une réduction IR 2014 ÉÉligible à une réduction FIP ECUREUIL N 10 SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT DES PME FRANÇAISES ET DIVERSIFIEZ VOTRE

Plus en détail

Coiffeurs. Travailleurs non salariés

Coiffeurs. Travailleurs non salariés Coiffeurs Travailleurs non salariés Coiffeurs, travailleurs non salariés une protection sociale optimale Depuis plus de dix ans, vous nous faites confiance pour assurer le régime frais de santé des salariés

Plus en détail

Études. Les résultats des établissements de crédit en 2000 et au premier semestre 2001

Études. Les résultats des établissements de crédit en 2000 et au premier semestre 2001 Les résultats des établissements de crédit en 2000 et au premier semestre 2001 La rentabilité des établissements de crédit français a continué de progresser en 2000 et, malgré un infléchissement, s est

Plus en détail

FCPR 123CA P I T A L I S A T I O N FCPR / FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE

FCPR 123CA P I T A L I S A T I O N FCPR / FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE FCPR 123CA P I T A L I S A T I O N FCPR / FONDS COMMUN DE PLACEMENT À RISQUE DURÉE DE BLOCAGE & RISQUES DU PRODUIT Les parts du FCPR 123Capitalisation sont bloquées jusqu au 30 septembre 2016, cette durée

Plus en détail

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne

Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013. Résultats du groupe Caisse des Dépôts. Résultat du fonds d épargne Paris, le 3 avril 2014 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Résultats du groupe Caisse des Dépôts en 2013 Résultats du groupe Caisse des Dépôts Résultat net part du Groupe... 2,137 Md Résultat récurrent... 1,35 Md Résultat

Plus en détail

ASSURANCE-VIE 2012, UNE ANNEE PAS COMME LES AUTRES

ASSURANCE-VIE 2012, UNE ANNEE PAS COMME LES AUTRES ASSURANCE-VIE 2012, UNE ANNEE PAS COMME LES AUTRES L assurance serait-elle entrée dans une nouvelle ère en 2012 avec une décollecte de 3,4 milliards. S il ne s agit pas de véritable rupture, il s agit

Plus en détail

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 :

PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : PLUS-VALUES DE CESSION DE TITRES REALISEES EN 2013 : REGIME D IMPOSITION DE DROIT COMMUN Les plus-values réalisée en 2013 seront, en principe, imposables au barème progressif de l impôt sur le revenu dès

Plus en détail

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE

OBSERVATOIRE DE L EPARGNE EUROPEENNE Conférence de presse du 22 juin 2001 Fiscalité des produits d épargne: une comparaison internationale Il n existe pas de véritable point de vue européen en matière de fiscalité des produits d épargne.

Plus en détail

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014

LES ASSURANCES DE PERSONNES. Données clés 2014 LES ASSURANCES DE PERSONNES Données clés 214 2 Sommaire Sauf indications contraires, toutes les données ont pour origine les enquêtes statistiques AFA et concernent les sociétés d assurances relevant du

Plus en détail

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites

Les évolutions de pouvoir d achat des retraités depuis 1992 à partir des cas types du COR. Secrétariat général du Conseil d orientation des retraites CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 14 octobre 2015 à 9 h 30 «Le pouvoir d achat des retraités» Document n 3 Document de travail, n engage pas le Conseil Les évolutions de pouvoir d

Plus en détail

Études. Les PEA bancaires huit ans après

Études. Les PEA bancaires huit ans après Institué pour susciter, grâce à des incitations fiscales, le développement d une épargne des ménages durablement investie en actions, le plan d épargne en actions (PEA) bancaire a trouvé sa place face

Plus en détail

point sur l assurance française

point sur l assurance française le point sur l assurance française conférence de presse de la FFSA maison de l assurance / jeudi 29 janvier le point sur l assurance française ce qu il faut pour 2 Loi ALUR Publication Omnibus 2 L année

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers

Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Lois de finances, ce qui change pour les particuliers Réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières La loi de finances pour 2014 vient de modifier les modalités d impositions des plus-values

Plus en détail

FIP ALLIANCE 2014. Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme.

FIP ALLIANCE 2014. Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme. BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE FIP ALLIANCE 2014 Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme. DOCUMENT À CARACTÈRE PROMOTIONNEL SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

COMPTE RENDU D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION

COMPTE RENDU D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION Association régie par la loi 1901 4, place Richebé 59 000 LILLE www.nordeuroperetraite.fr CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 19 MARS 2012 DE L'ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE COMPTE RENDU D'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION

Plus en détail

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007

COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RÈGLEMENT N 2007-07 DU 14 DÉCEMBRE 2007 relatif au traitement comptable des opérations en devises des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

Communiqué de Presse. Le Groupe Crédit du Nord enrichit ses offres assurance vie et PERP

Communiqué de Presse. Le Groupe Crédit du Nord enrichit ses offres assurance vie et PERP Communiqué de Presse Le Groupe Crédit du Nord enrichit ses offres assurance vie et PERP Paris, le 24 novembre 2004 Le Groupe Crédit du Nord (banques Courtois, Kolb, Nuger, Laydernier, Rhône-Alpes, Tarneaud

Plus en détail

CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE

CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE CE QUE LE CONSOMMATEUR DOIT SAVOIR SUR LES REER SOUSCRITS AUPRÈS D UN ASSUREUR VIE Les régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) sont l un des modes d épargne les plus utilisés par les Canadiens en

Plus en détail

FIP ALLIANCE 2015. Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme.

FIP ALLIANCE 2015. Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme. BANQUE POPULAIRE GESTION PRIVÉE FIP ALLIANCE 2015 Soutenez le développement des PME françaises et diversifiez votre patrimoine financier à long terme. DOCUMENT À CARACTÈRE PROMOTIONNEL SOUTENEZ LE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014

TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 TRAITEMENT FISCAL DES REVENUS MOBILIERS DANS LE CHEF D UN RESIDENT BELGE PERSONNE PHYSIQUE REVENUS 2014 Ci-dessous, nous vous proposons un bref aperçu du traitement fiscal des revenus mobiliers (dividendes

Plus en détail

Taux variables et accession à la propriété

Taux variables et accession à la propriété 22 mai 2008 Taux variables et accession à la propriété 12 engagements des établissements de crédit Ariane Obolensky Directrice générale de la Fédération bancaire française (FBF) François Lemasson Président

Plus en détail

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France

ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France ABCD KPMG Entreprises Pays de l'ain et du Lyonnais 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 France Téléphone : +33 (0)4 37 64 78 00 Télécopie : +33 (0)4 37 64 78 78 Site internet : www.kpmg.fr

Plus en détail

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension.

Arrérages : Sommes d argent versées périodiquement à une personne au titre d une rente ou d une pension. GLOSSAIRE DES PRINCIPAUX TERMES UTILISÉS 1 EN MATIÈRE DE PRODUITS FINANCIERS Action : Titre représentant une part du capital d une société (cotée ou non cotée en Bourse). Il s agit d un titre de propriété

Plus en détail

Définitions des principaux concepts

Définitions des principaux concepts Définitions des principaux concepts Achats de marchandises : achats de marchandises destinées à être revendues en l état. Achats de matières premières : achats de produits incorporés aux constructions.

Plus en détail

BRED BANQUE PRIVÉE. AVECVivifiO DONNEZ DE L ÉLAN A VOTRE ASSURANCE VIE!

BRED BANQUE PRIVÉE. AVECVivifiO DONNEZ DE L ÉLAN A VOTRE ASSURANCE VIE! BRED BANQUE PRIVÉE AVECVivifiO DONNEZ DE L ÉLAN A VOTRE ASSURANCE VIE! VivifiO Un contrat individuel, sur-mesure, pour répondre À une seule exigence, la vôtre Au cours de votre vie, selon vos objectifs,

Plus en détail