Commune d Estavayer-le-Lac. Plan d aménagement local. Règlement communal d urbanisme

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1 Commune d Estavayer-le-Lac Plan d aménagement local Règlement communal d urbanisme Mars 2014

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3 SOMMAIRE ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE REGLEMENT... 4 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES... 5 Art. 1 But... 5 Art. 2 Cadre légal : documents de la planification cantonale, régionale et locale... 5 Art. 3 Nature juridique... 5 Art. 4 Champ d application... 5 Art. 5 Dérogations... 5 Art. 6 Consultations... 5 DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES... 6 CHAPITRE 1 : PRESCRIPTIONS GENERALES... 6 Art. 7 Etapes d aménagement... 6 Art. 8 Secteurs à prescriptions particulières... 6 Art. 9 Paysages, bâtiments et autres objets dignes de protection... 6 Art. 10 Biens culturels protégés... 6 Art. 11 Périmètres archéologiques... 7 Art. 12 Bâtiments et installations existants non conformes... 7 Art. 13 Limites des constructions aux routes, aux haies naturelles, aux rangées d arbres et aux forêts, aux roselières, aux lacs et cours d eau... 7 CHAPITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES... 8 Art. 14 Types de zones... 8 Art. 15 Zone de la vieille ville... 9 Art. 16 Zone résidentielle à faible densité 1, ZRFD Art. 17 Zone résidentielle à faible densité 2, ZRFD Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité 1, ZRMD Art. 19 Zone résidentielle à moyenne densité 2, ZRMD Art. 20 Zone résidentielle à caractère touristique 1, ZRT Art. 20 bis Zone de camping à la ferme Art. 21 Zone mixtes 1 : habitations-services, ZMIX Art. 22 Zone mixte 2 : habitation-services, ZMIX Art. 23 Zone mixte 3 : habitation-artisanat, ZMIX Art. 24 Zone d activités, ZACT Art. 25 Zone d activités 2, ZACT Art. 26 Zone d activités 3, ZACT Art. 27 Zone d activités 4, ZACT Art. 27 ter Zone d activité Estavenir Art. 28 Zone d intérêt général 1, ZIG Art. 29 Zone d intérêt général 2, ZIG Art. 30 Zone d intérêt général de la Corbière, ZIG Art. 30 bis Zone d intérêt général de la gare routière, ZIG Art. 31 Zones à bâtir définies par un plan d aménagement de détail approuvé Art. 32 Zone à urbaniser par plans d aménagements de détail, ZUPAD Art. 33 Zone verte et de non bâtir, ZL Art. 34 Zone de protection des remparts, ZL Art. 35 Zone agricole, ZA Art. 36 Zone de protection de la nature, ZPN Art. 37 Aire forestière CHAPITRE 3 : SECTEURS A PRESCRIPTIONS PARTICULIERES TROISIEME PARTIE : POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIPTIONS Art. 38 Champ d'application et réglementation complémentaire Art. 39 Stationnement des véhicules Art. 40 Aménagements extérieurs Art. 41 Autres prescriptions QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES Art. 42 Contraventions CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES Art. 43 Emoluments Art. 44 Expertises

4 Art. 45 Conformité du projet avec les objectifs du PAL Art. 46 Certificat de conformité Art. 47 Abrogation Art. 48 Entrée en vigueur ANNEXE TABLEAU RECAPITULATIF DES PRESCRIPTIONS PAR ZONE ANNEXE TABLEAU RECAPITULATIF DES PAD APPROUVES ANNEXE REGLEMENT CONCERNANT L'UTILISATION DU DOMAINE COMMUNAL PUBLIC OU PRIVE POUR LES CONSTRUCTIONS SUR LES GREVES DU LAC CHAPITRE 1 ER : REGIME DE L AUTORISATION Art. 49 Autorisation d usage accru Art. 50 Procédure Art. 51 Article 3 : Droits des tiers Art. 52 Article 4 : Caractère personnel Art. 53 Article 5 : Obligation générale du bénéficiaire Art. 54 Article 6 : Responsabilité Art. 55 Article 7 : Fin de l autorisation Art. 56 Article 8 : Effets de la fin de l autorisation Art. 57 Article 9 : Taxe d utilisation Art. 58 Article 10 : Voies de droit CHAPITRE 2 : REGIME DU DROIT DE SUPERFICIE Art. 59 Article 11 : Principe Art. 60 Article 12 : Régime CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES Art. 61 Article 13 : Dispositions transitoires Art. 62 Article 14 : entrée en vigueur ANNEXE INVENTAIRE DES BIENS CULTURELS ANNEXE INVENTAIRE DES ZONES ARCHEOLOGIQUES SERVICE ARCHEOLOGIQUE CANTONAL DE FRIBOURG Commune de ESTAVAYER-LE-LAC (Broye) : dossier PAL SERVICE ARCHEOLOGIQUE CANTONAL DE FRIBOURG

5 Abréviations utilisées dans le règlement Législation LAT : Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin LATeC : Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 9 mai 1983 (état au 1er janvier 1995). LPBC : Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre LPE : Loi fédérale sur la protection de l'environnement du 7 octobre LPN : Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage du 1er juillet LR : Loi sur les routes du 15 décembre 1967 (état au 1er janvier 1991) OAT : Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 2 octobre OISOS : Ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse du 9 septembre OPair : Ordonnance fédérale sur la protection de l'air du 16 décembre OPB : Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre RELATeC: Règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (état au 1er janvier 1995). RELR : Règlement du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi sur les routes. Services, offices, instances, organismes SBC : Service des biens culturels CCPNP : Commission cantonale de protection de la nature et du paysage GEG : Groupe d'étude et de gestion des zones naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel. SeCA : Service des Constructions et de l Aménagement SEn : Service de l Environnement SAEF : Service archéologique Autres abréviations PAL : Plan d'aménagement local PAD : Plan d'aménagement de détail PD : Plan directeur RCU : Règlement communal d'urbanisme PAZ : Plan d'affectation des zones 4

6 PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 But Le présent règlement communal d urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan des zones et à la police des constructions. Afin d assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l examen des demandes de permis de construire. Le règlement forme avec le plan d affectation des zones la réglementation de base en matière de droit des constructions. Art. 2 Cadre légal : documents de la planification cantonale, régionale et locale Le cadre légal de ce règlement est la loi du 2 décembre 2008 sur l aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d exécution du 1 er décembre 2009 de la loi sur l aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC ), la loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toute décision relative à l aménagement du territoire communal. Le plan d aménagement local se compose des documents suivants : a. Les plans directeurs d utilisation du sol, des transports, du paysage et des sites. b. Le plan d affectation des zones c. Le règlement communal d'urbanisme d. Les plans d aménagement de détail, et les réglementations y afférentes e. Le rapport explicatif et de conformité. Art. 3 Nature juridique Le présent règlement et plan d affectation des zones lient les autorités et les particuliers. Les plans directeurs communaux lient les autorités communales et cantonales (art. 81 LATeC). Art. 4 Champ d application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et travaux au sens de l'art. 135 LATeC, sur le territoire régit par le PAZ d Estavayer-le-Lac. Art. 5 Dérogations Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. La procédure prévue aux articles 101 ss ReLATeC est réservée. Art. 6 Consultations Pour tout projet de construction important, pour des plans d aménagement de détail, pour des révisions partielles ou totales du plan d affectation des zones, pour des projets importants de construction d infrastructures et d équipements publics, ainsi que pour toute dérogation au plan d affectation des zones, la commune fera appel en cas de besoin à un aménagiste qualifié pour préavis et expertise, ceci aux frais du ou des propriétaires concernés, en application du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d aménagement du territoire et des constructions. 5

7 DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES Chapitre 1 : Prescriptions générales Art. 7 Etapes d aménagement Le plan d affectation des zones définit les étapes d aménagement pour les zones à bâtir. Sont classés en première étape, les terrains qui sont largement bâtis ou déjà équipés (équipement de base) au sens de l article 94 LATeC. Sont classés en seconde étape, les terrains pour lesquels la réalisation de l équipement de base est réservée à une étape ultérieure. Il n existe pour la commune aucune obligation de prendre en charge l équipement de ceux-ci. Le Conseil communal peut autoriser les constructions si l équipement est préfinancé par le requérant. Les conditions et le moment de la reprise des équipements par la commune doivent être fixés par convention avant l octroi du permis de construire. Art. 8 Secteurs à prescriptions particulières Le plan d affectation des zones désigne à l intérieur des différents types de zone, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones. Art. 9 Paysages, bâtiments et autres objets dignes de protection Le plan d affectation des zones mentionne les sites et les éléments du paysage naturel (arbres, haies, ruisseaux, etc.), les bâtiments et autres objets qui sont inscrits dans les inventaires cantonaux ou inventoriés dans le cadre de l élaboration du plan d aménagement local. Ces constructions et éléments du paysage doivent être entretenus et maintenus aux frais des propriétaires du fonds Les haies vives, bosquets et arbres isolés sont protégés sur l ensemble du territoire communal. Les demandes de suppression dûment motivées sont à adresser au Conseil communal qui, le cas échéant, ordonne leur remplacement. Pour des impératifs tels que l état sanitaire d un arbre, la sécurité du trafic ferroviaire ou la stabilité des installations ferroviaires, l abattage d arbres, cordons boisés, haies vives et autres plantations à proximité ou sur le domaine CFF fera l objet d une autorisation du Conseil communal. Art. 10 Biens culturels protégés a. Le plan d affectation des zones indique les immeubles protégés au titre de la conservation des biens culturels. La liste des immeubles protégés est jointe à l annexe 5 du présent règlement et indique la valeur de chaque immeuble selon une échelle dégressive A, B, C, conformément à l article 48 du règlement d exécution de la loi sur la protection des biens culturels. b. Les immeubles protégés doivent être conservés dans leur substance et composantes principales selon leur valeur intrinsèque Valeur C : conservation de la structure constructive et des composantes principales du caractère architectural du bâtiment considéré du point de vue de la protection du site. Valeur B : en plus de la prescription relative à la valeur C, conservation des composantes principales de l enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des structures et aménagements intérieurs. Valeur A : en plus des prescriptions relatives aux valeurs C et B, conservation des aménagements intérieurs et décors ainsi que des composantes principales des aménagements extérieurs. Les autres bâtiments et objets portés à l inventaire des biens culturels doivent être conservés et entretenus. Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. 6

8 c. Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition d un bâtiment protégé ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d une demande préalable. d. Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l objet d une aide financière de l Etat selon les dispositions de la Loi sur la protection des biens culturels. Art. 11 Périmètres archéologiques Le plan d affectation des zones mentionne les sites et périmètres archéologiques qui figurent à l inventaire du service archéologique cantonal Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, tout travail de construction, au sens de règles de police des constructions, ou toute modification de l état actuel du terrain, la demande préalable auprès du Conseil communal, du Service archéologique cantonal (SAEF) et du Service des Constructions et de l Aménagement (SeCA) est obligatoire. Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux articles 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAEF, lors de la demande de permis de construire dans ces périmètres, est requis. De plus, les dispositions des articles 35 LPBC et 75 LATeC sont notamment réservées. Art. 12 Bâtiments et installations existants non conformes Les bâtiments non conformes au caractère de la zone sont soumis aux prescriptions de l art. 69 à 71 LATeC. Les installations non conformes ne doivent pas nuire au paysage, ni au site bâti. Le dépôt de véhicules, machines et engins neufs et usagés, font l objet d une demande de permis de construire. Sont notamment réservées les dispositions en matière de la protection des eaux. Art. 13 Limites des constructions aux routes, aux haies naturelles, aux rangées d arbres et aux forêts, aux roselières, aux lacs et cours d eau a. Limites aux routes Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d un plan d aménagement de détail, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d urbanisme ou d esthétique. b. Limites aux haies La distance minimale d un bâtiment à une haie, une rangée ou un groupe d arbres, est fixée à mètres, dans la mesure où les prescriptions du plan d aménagement de détail ne la déterminent pas d une façon particulière. c. Limites à la forêt La distance minimale d un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à m, si le plan d affectation des zones ou un plan d aménagement de détail ne donne pas d autres indications. d. Limite à la roselière La distance minimale entre une construction ou installation et la limite d une roselière est de m. D éventuelles demandes de dérogation sont à adresser à la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions. e. Limite à la rive du lac La distance d un bâtiment ou d une installation à la limite de la rive du lac et au minimum de m; il en et de même pour tout dépôt de matériaux de construction et modification du terrain naturel. Des exceptions sont soumises au préavis de la Section lacs et cours d'eau du Service des ponts et chaussées. La distance se calcule par rapport à la cote m du niveau du lac. La distance minimale de m ne s applique pas aux canaux et ports intérieurs. Dans ce cas, l alinéa f ci-dessous 7

9 est applicable. f. Limite aux cours d eau La distance minimale d un bâtiment à la limite du domaine public d un cours d eau est de m au minimum si une autorisation de la Direction de l Aménagement, de l Environnement et des Constructions ne donne pas d autres indications. Chapitre 2 : Prescriptions spéciales des zones Art. 14 Types de zones Le territoire communal est divisé en zones, dont les périmètres respectifs sont figurés sur le plan d affectation des zones déposé au secrétariat communal. 1. ZVV Zone de la vieille ville 2. ZRFD 1 Zone résidentielle à faible densité 1 3. ZRFD 2 Zone résidentielle à faible densité 2 4. ZRMD 1 Zone résidentielle à moyenne densité 1 5. ZRMD 2 Zone résidentielle à moyenne densité 2 6. ZRT 1 Zone résidentielle à caractère touristique 1 6 bis. Zone de camping à la ferme 7. ZMIX 1 Zone mixte 1 : habitation-services 8. ZMIX 2 Zone mixte 2 : habitation-services 9. ZMIX 3 Zone mixte 3 : habitation-artisanat 10. ZACT 1 Zone d activités 1 : artisanat - activités tertiaires 11. ZACT 2 Zone d activités 2 : artisanat 12. ZACT 3 Zone d activités 3 : artisanat particulier 13. ZACT 4 Zone d activités 4 : industrie 13.bis ZACL Zone d activités culturelles et de loisir 14. ZIG 1 Zone d intérêt général 15. ZIG 2 Zone d intérêt général à caractère touristique, de sport et de loisirs 16. ZIG 3 Zone d intérêt général de la Corbière 17. ZIG 4 Zone d intérêt général de la gare routière 18. PAD Zone à bâtir définie par un plan d aménagement de détail approuvé 19. ZUPAD Zone à urbaniser par plans d aménagement de détail (deuxième étape de développement) 20. ZL 1 Zone libre 1 : zone verte et de non bâtir 22. ZL 2 Zone libre 2 : zone de protection des remparts 22. ZA Zone agricole 23. ZPN Zone de protection de la nature. La réglementation communale en matière de prescription des zones présente en tête de chaque article, outre la destination, les objectifs essentiels et l esprit de la réglementation de la zone. Ceci devrait permettre d apprécier plus aisément la conformité d un projet aux objectifs d aménagement. 8

10 Art. 15 Zone de la vieille ville a. Objectifs La réglementation relative à cette zone a pour objectifs d assurer la conservation de la substance historique et du caractère de la vieille ville, tout en permettant son intégration dans le développement de l ensemble de la commune et en facilitant la restauration ou, cas échéant, le renouvellement des constructions en respectant le principe de l intégration architecturale de chaque bâtiment à l ensemble bâti. b. Règlement particulier La zone de la vieille ville est régie par le plan d aménagement de la vieille ville d Estavayer-le-Lac et son règlement particulier. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. Art. 16 Zone résidentielle à faible densité 1, ZRFD 1 a. Objectifs La zone résidentielle à faible densité 1 est spécifique à la portion du territoire située en amont de la falaise. Sa réglementation a pour objectif : de favoriser une densification de l habitation. b. Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles, aux habitations individuelles groupées. Les activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Les parcelles art. no. 3194, 3195 et 3196 sont destinées à la construction d un parking. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de : 0.60 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à : 0.30 pour les habitations individuelles 0.40 pour les habitations individuelles groupées calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. 9

11 g. Nombre de niveaux, hauteur maximale Le nombre de niveaux habitables est limité à deux sous la corniche; les combles ou les attiques ne sont autorisés que dans les constructions ne comprenant qu un rez-de-chaussée. Ils sont habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de : h = 8.50 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Les unités d habitation individuelles comportant plusieurs logements ainsi que les unités d habitation individuelles groupées, seront édifiées simultanément. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture. Attique Dans le cas de bâtiments à toits plats, les attiques sont admis; ils ne dépasseront pas la moitié de la surface du niveau inférieur, et seront en retrait de 1.50 m au moins d un mur de la façade du niveau inférieur. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 16.1 est soumis à l obligation d établir un permis d équipements de détail. Le secteur 16.2 est soumis à l obligation d établir un plan des limites de constructions selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Art. 17 Zone résidentielle à faible densité 2, ZRFD 2 a. Objectifs La zone résidentielle à faible densité 2 est spécifique au secteur des rives. Sa réglementation a pour objectifs : de limiter strictement son extension dans le secteur des rives; de garantir un aménagement des parcelles assurant la création d espaces de verdure arborisés; de garantir la qualité des vues plongeantes depuis les secteurs situés au sommet de la falaise, en particulier depuis les cheminements piétons publics. b. Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.50 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. 10

12 f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à un niveau sous la corniche (rez-de-chaussée); les combles sont habitables sur un seul niveau.la hauteur maximale totale (h) admissible est de : h = 8.00 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = 5.00 m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal. Toitures Les toits doivent avoir une pente minimum de 18 (33%). Ils seront recouverts de tuiles en terre cuite, en béton ou tout autre tuile d aspect équivalent; le choix du matériau et de la teinte est soumis à l approbation du Conseil communal. En règle générale, les toitures seront à 2 ou 4 pans ou encore de forme traditionnelle; les toits à pans inversés sont interdits. Les combles seront éclairés de préférence par des fenêtres ouvertes sur les façades-pignons. Les ouvertures en toiture aux fins d éclairage est d aération des combles seront limités au strict minimum. Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits. Rez-de-chaussée Le niveau du fond fini du rez-de-chaussée n excédera pas la cote i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 17.1 est au surplus soumis aux prescriptions particulières suivantes : la limite arrière des constructions se trouve à une distance de 4.00 m mesurée depuis la rupture de pente; le faîte principal des constructions nouvelles sera, en principe, orienté parallèlement aux courbes de niveau du terrain naturel; les combles seront exclusivement éclairés par des fenêtres sur les façades-pignons. Les lucarnes, châssis rampants et autres baies vitrées dans la toiture sont interdits; la surface non bâtie des parcelles sera aménagée en surface verte (jardins). Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité 1, ZRMD 1 a. Objectifs La réglementation de la zone résidentielle à moyenne densité 1 poursuit les objectifs suivants : favoriser une extension par PAD de quartiers urbains intégrant la diversité des types de logements et la diversité des fonctions, ainsi que la création d espaces publics structurants en continuité avec ceux existants dans les quartiers voisins; assurer l organisation des espaces communs de circulation par l application de mesures d aménagement urbain et de mesures permettant de "tranquilliser le trafic" garantissant un environnement et la sécurité 11

13 nécessaires au développement des autres activités de cet espace public (cheminements piétonniers, jeux, contacts sociaux, etc.); assurer un développement par étapes de réalisation, garantissant la souplesse d adaptation nécessaire à l évolution du mode d occupation du sol dans le temps. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective et à leurs prolongements : locaux de réunions, de jeux, de sports, etc. Des activités de commerce, de bureau et d artisanat sont tolérées, à l'intérieur des bâtiments d'habitation, à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage (bruit, odeurs, esthétique, trafic, etc.) et qu elles ne modifient pas le caractère prépondérant de la zone. La construction de maisons d habitations individuelles ne peut être autorisée que dans le cadre d un plan d aménagement de détail (au maximum 25% de la surface de plancher) et pour autant que l homogénéité du quartier n en soit pas affectée. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.70 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article 82 ReLATeC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux est limité à trois sous la corniche. Les combles habitables ou attiques sont autorisés. La hauteur maximale totale (h) admissible est de : h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. Longueur des bâtiments Dans la règle, la longueur des bâtiments est limitée à m. Les bâtiments présenteront une architecture limitant l effet de masse ou de longueur (structuration des façades, césures volumétriques, par exemple). 12

14 i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 18.1 est au surplus soumis aux règles suivantes : les combles seront exclusivement éclairés par des fenêtres sur les façades-pignons. Les lucarnes, châssis rampants ou autres baies vitrées dans la toiture sont interdits; les toits doivent avoir une pente minimum de 18 (33%). Ils seront recouverts de tuiles en terre cuite, en béton ou tout autre tuile d aspect équivalent; le choix du matériaux et de la teinte est soumis à l approbation du Conseil communal ; la hauteur de fond fini du rez-de-chaussée n excédera pas la cote Les secteurs 18.2 et 18.3 sont soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Le secteur 18.4 est au surplus soumis aux règles particulières suivantes : le secteur est soumis à l obligation d établir un plan d'aménagement de détail. l indice brut d utilisation du sol maximum (IBUS) est porté à : 0.90 le nombre de niveaux est porté à 5, combles ou attiques compris. la hauteur maximale totale (h) admissible est portée à: h = m j. bâtiment existant Le bâtiment existant sur la parcelle art. no n est pas tenu au respect l IBUS, en application de l article 80, al. 5 ReLATeC. Art. 19 Zone résidentielle à moyenne densité 2, ZRMD 2 a. Objectifs Le développement de cette zone répond aux objectifs suivants : création d un quartier d habitation avec quelques activités de service le long de la rue de la gare soulignant fonctionnellement et spatialement le caractère urbain et continu de l axe vieille ville - gares GFM/PTT et CFF; limitation du trafic sur la rue de la gare au profit d un aménagement privilégiant le piéton; développement d un quartier respectueux dans sa volumétrie et son architecture du voisinage de la vieille ville et du Pensionnat du Sacré-Coeur. b. Destination Cette zone est destinée principalement aux habitations individuelles groupées et aux immeubles d habitation collective de petite dimension. D autres affectations, réservées aux activités commerciales ou artisanales peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation, en particulier le long de la rue de la gare, à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage et que leurs dimensions s intègrent au caractère du quartier. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.70 pour les habitations individuelles groupées et habitations collectives ; calculé conformément à l article 80 ReLATeC. 13

15 e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à : 0.40 pour les habitations individuelles groupées et habitations collectives ; calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à trois sous la corniche; les combles ou les attiques ne sont autorisés que dans les constructions ne comprenant qu un rez-de-chaussée ou deux niveaux sous la corniche. Ils sont habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, sauf le long de la rue de la gare. Les unités d habitation individuelles groupées seront édifiées simultanément. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans le site, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture. Attique Dans le cas de bâtiments à toits plats, les attiques sont admis; ils ne dépasseront pas la moitié de la surface du niveau inférieur, et seront en retrait de 1.50 m au moins d une des façades du niveau inférieur. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 19.1 est soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Il comprend l entier des terrains de la zone. Pour tout projet de plan d aménagement de détail et pour toute demande de permis de construire, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande doit être précédée d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. Art. 20 Zone résidentielle à caractère touristique 1, ZRT 1 a. Objectifs La zone résidentielle à caractère touristique est spécifique au secteur des rives. Sa réglementation a pour objectifs : de confirmer l occupation actuelle de la zone en excluant toute extension; de garantir l accès public à l ensemble de la zone et en particulier à la rive du lac; d assurer l insertion des constructions au site et de maintenir la végétation existante. b. Destination Cette zone est destinée aux habitations individuelles à caractère de résidences secondaires, aux cabanes de pêcheurs professionnels ainsi qu à des aménagements touristiques. Le règlement concernant l utilisation du domaine communal public ou privé pour les constructions sur les grèves du lac, du 30 août 2001, est applicable. Le Conseil communal peut entreprendre toutes démarches utiles afin de contraindre les locataires à adapter les 14

16 constructions non conformes aux règles ci-dessous, dans un délai convenable. Aucune nouvelle construction n est admise. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS n est pas applicable. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS n est pas applicable. f. Distance aux limites et limites de construction le long des routes, distance à la rive du lac En l absence de plans de limites de construction de part et d autre de la route dûment approuvés, les prescriptions des articles 115 et ss de la LR sont applicables. La distance entre bâtiments est calculée conformément à l article 13 de la Loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels, et à son règlement d application du 28 décembre La distance de construction à la rive du lac est fixée selon l article 13, litt. e, du RCU. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à un niveau. Les combles ne comptent pas comme niveau habitable. Dans le cas de bâtiments dont le rez-de-chaussée est habitable la hauteur du fond fini du premier plancher ne dépassera pas de plus de 1.00 m le niveau du terrain naturel. Dans ce cas, la hauteur maximale totale (h) admissible est de h = 4.50 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. Dans le cas de bâtiments construits sur pilotis, la hauteur du fond fini du premier plancher habitable ne dépassera pas de plus de 2.50 m le niveau du terrain naturel. Dans ce cas, le rez-de-chaussée pourra être fermé et utilisé pour des locaux techniques, sanitaires ou de rangement. En aucun cas il ne pourra servir de garage ou place de stationnement pour voiture. Dans ce cas, la hauteur maximale totale (HT) admissible est de : h = 7.50 m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. Dans tous les cas, les locaux en sous-sol sont interdits ainsi que toute construction située au-dessous de la cote m (hautes eaux). h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire. Surface minimale et maximale Les bâtiments auront une surface au sol minimale et maximale, respectivement de m2 et m2. Les surfaces des terrasses et des escaliers sont prises en compte dans ces calculs. Construction de minime importance Les bâtiments de minime importance ouverts ou fermés (garages, bûchers, dépôts, etc.) construits en annexe du bâtiment principal ou isolément sont interdits. Couleurs et matériaux Les constructions seront d un style adapté à la contrée et entièrement en bois (y compris les revêtements de façades), sauf les pilotis et soubassements qui peuvent être en maçonnerie. Le choix des teintes et matériaux de revêtement feront l objet d une approbation par le Conseil communal. Toitures Les toits auront une pente minimum de 18 (33%). Ils seront recouverts de tuiles en terre cuite, en fibro-ciment, ou en béton, de teinte brune foncée. Les toitures seront à 1, 2 ou 4 pans ou encore de forme traditionnelle; les toits à pans inversés sont interdits. Les garnitures seront exécutées en cuivre ou tout autre matériaux présentant les mêmes qualités d aspect (couleur 15

17 de la toiture). L utilisation de tout matériau excessivement brillant est interdite. Les combles seront éclairés par des fenêtres ouvertes sur les façades-pignons. Les ouvertures en toiture aux fins d éclairage est d aération des combles seront limités au strict minimum; elles seront réalisées sous la forme de châssis rampants. Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits. Les antennes de radio et de télévision doivent être placées à l intérieur des bâtiments. En cas d impossibilité démontrée, le Conseil communal peut imposer une seule antenne pour plusieurs constructions. Modification de la topographie Toute modification de la topographie du terrain naturel est interdite. Murs, clôtures, plantations L aménagement de murs et clôtures quelconques autour des bâtiments est interdit. La plantation de fleurs, arbustes, etc. est autorisée pour autant qu elle n entrave pas le passage des cheminements piétonniers. La végétation existante aux abords des bâtiments devra être respectée. Le Conseil communal peut imposer une arborisation supplémentaire. Rives du lac, pontons, glacis La rive du lac ne doit pas être transformée par des travaux d art (murs, etc). L aménagement de pontons, glacis, etc. doit faire l objet d une autorisation par la DAEC. Il n entravera en aucun cas le passage des cheminements piétonniers. Le Conseil communal peut imposer l aménagement d un seul ponton ou glacis par groupe de bâtiments. Au surplus, en conformité avec le plan directeur de la rive Sud du lac de Neuchâtel, les dispositions de l ACE du 20 février 1973 concernant l utilisation des rives des lacs par les particuliers sont réservées, en particulier en ce qui concerne les installations d amarrage qui devront, à terme, être déplacées dans les ports de petite batellerie de la commune. Stationnement des voitures Les places de stationnement pour voiture étant interdites dans les bâtiments ou à proximité immédiate, le propriétaire pourra être astreint à payer à la commune une contribution conformément au règlement communal relatif aux emplacements pour véhicules et aux places de jeux exigibles sur fonds privé, approuvé par le DTP le 20 mars Cette contribution ne donne pas droit à l utilisation exclusive de places de stationnement. Le Conseil communal peut accorder des dérogations pour les voitures des pêcheurs professionnels. Stationnement des bateaux Le stationnement des bateaux hors de l eau est autorisé sous les bâtiments ou aux abords immédiats de ceux-ci pour autant qu ils n entravent pas le passage des cheminements piétonniers. La construction d abris en annexe du bâtiment principal ou isolément est interdite. Art. 20 bis Zone de camping à la ferme a. Objectifs Cette zone est destinée à accueillir des équipements et activités d hébergement sous la forme d un camping saisonnier à la ferme, au titre d une activité accessoire non agricole rattachée à l exploitation agricole existante. b. Destination Cette zone est réservée à l hébergement saisonnier sous la forme de tentes, caravanes et mobilhomes. Les caravanes et mobilhomes ne sont admis qu à proximité du bâtiment existant sur l article 3054 et à l exclusion expresse des terrains situés le long du ruisseau (art. 3731). Toute construction annexe isolée ou non des tentes, caravanes et motorhomes est interdite. Un hébergement complémentaire sous la forme d un dortoir et de chambres d hôtes, ainsi que des équipements communs (réfectoire et cuisine, sanitaires, abris) sont admis uniquement dans le cadre et le volume des bâtiments existants. Toute construction nouvelle aux fins de la présente activité, est interdite dans cette zone, sauf celles de dimensions modestes (soumises à permis de construire selon la procédure ordinaire) ayant comme fonction d améliorer les commodités d hébergement (tels que containers pour WC, abri pour buvette, couvert); les autres interventions au titre des besoins agricoles sont réservées; dans ce cas l article 35 du présent règlement est applicable. Le stationnement des véhicules est autorisé exclusivement le long et aux abords du chemin d accès à la zone, et à l intérieur de celle-ci. 16

18 c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Distance au ruisseau et au cordon boisé La limite de zone est fixée à m mesurée à l axe du lit du ruisseau. Une distance de 3m sera, au surplus, maintenue entre le cordon boisé situé le long du ruisseau et les installations (tentes). L espace entre le cordon boisé et les installations ne pourra en aucun cas être utilisé pour le parking, pour l entrepôt de matériel (machines agricoles, bottes de paille,...) ou comme place de feu. Des précautions seront prises afin que le cordon boisé ne subisse pas de dégâts par les campeurs. En particulier on veillera à ce que les branches des buissons ne soient pas coupées sauvagement et à ce qu aucun feu ne soit allumé au-dessous de la couronne des arbres. e. Maintien du terrain naturel, aménagements fixes Sur l ensemble de la zone, le terrain naturel sera maintenu tel qu existant. En particulier, le verger situé sur la parcelle 3054 sera maintenu et les arbres protégés d éventuelles atteintes dues à l exploitation du camping. f. Equipement des terrains Mis à part le raccordement des bâtiments existants, les infrastructures (routes et réseaux d alimentation et d évacuation des eaux, réseau électrique,etc. ) nécessaires à l exploitation du camping seront réduites au strict nécessaire sur la parcelle article Aucune infrastructure ne pourra être réalisée sur les terrains le long du ruisseau (art. 3731). Seule une prise d eau à proximité de la route d accès est admise. g. Procédure du permis de construire Toutes les constructions, équipements et aménagements réalisés au titre du présent article nécessitent un permis de construire. h. Durée d exploitation, fin d exploitation, remise en état des lieux Sauf accord exprès du Conseil communal, l exploitation du camping est limitée de début mai à fin septembre de chaque année. En dehors de cette période, toutes les installations (tentes, caravanes, mobilhomes) devront disparaître. La cessation de l activité, de même que sa suspension pour une durée supérieure à un an, entraînent la réaffectation des terrains à la zone agricole. Il en va de même dans le cas où cette activité ne serait plus liée à l exploitation agricole conformément à l objectif défini sous litt. a. Ce retour à la zone agricole fera l objet d une procédure de modification du PAL, avec mise à l enquête publique, décision communale et approbation par la Direction de l aménagement, de l environnement et des constructions (DAEC), conformément aux articles 77 et ss LATeC. Au terme de l exploitation, les terrains seront remis dans leur état initial selon les conditions que fixera le Conseil communal. Cette remise en état est soumise à procédure conformément aux articles 139 et ss LATeC. Les constructions et aménagements fixes liés aux caravanes et aux motorhomes sont interdits et, plus particulièrement, le démontage des roues de ces véhicules est interdit. Art. 21 Zone mixtes 1 : habitations-services, ZMIX 1 a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 1 a pour objectifs : de favoriser le développement d activités à fonctions centrales urbaines en prolongement de la vieille ville et en complément des activités implantées dans cette dernière; de favoriser une densification des constructions. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective ainsi qu aux activités de service (commerces, écoles, bureaux, etc.). La proportion et la répartition des surfaces par activité seront fixées d entente avec le Conseil communal, préalablement à l élaboration d un projet. La surface de plancher affectée à l habitation ne sera pas inférieure au 50% de la surface totale. D autres affectations, réservées aux activités artisanales peuvent être exceptionnellement admises à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage et que leurs dimensions s intègrent au 17

19 caractère du quartier. Dans la portion de la ZMIX 1 s articulant autour des rues St Pierre, de la Gare et d Yverdon, la réalisation d habitations individuelles est admise exceptionnellement et en particulier sur les parcelles de petite dimension n autorisant pas ou difficilement la construction d immeubles en rapport avec la destination de la zone. c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.90 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.40 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément à l article au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à trois sous la corniche; les combles habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune autre disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site bâti ou naturel, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme ou des matériaux particuliers de toiture. Protection du site Toute demande de permis de construire dans le secteur de la zone de la route d Yverdon est précédée d une demande préalable au sens de l article 137 LATeC. Le préavis de la Commission des bien culturels est requis. 18

20 Art. 22 Zone mixte 2 : habitation-services, ZMIX 2 a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 2 a pour objectifs : de favoriser le développement d activités à fonctions centrales urbaines en prolongement de la vieille ville et en complément des activités implantées dans cette dernière; de favoriser une densification des constructions; d assurer une volumétrie respectueuse de la proximité de la vieille ville. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective ainsi qu aux activités de service (commerces, écoles, bureaux, etc.). La proportion et la répartition des surfaces par activité seront fixées d entente avec le Conseil communal, préalablement à l élaboration d un projet. La surface de plancher affectée à l habitation ne sera pas inférieure au 50% de la surface totale. D autres affectations, réservées aux activités artisanales peuvent être exceptionnellement admises à condition qu elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage et que leurs dimensions s intègrent au caractère du quartier. Est en particulier au bénéfice de cette mesure, l entreprise existante sise sur l art. n 3183 qui peut être développée dans les limites fixées ci-dessus. Les dispositions de l OPB (art. 13 à 15) sont toutefois applicables. Le secteur 18.2 est destiné exclusivement aux immeubles d habitations collectives ainsi qu aux activités tertiaires (bureaux). c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) L IBUS maximum applicable est de 0.70 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.40 calculé conformément à l article 81 ReLATeC. f. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de : DL = ½ h, au minimum 4.00 m mesurée conformément au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. g. Nombre de niveaux, hauteurs maximales Le nombre de niveaux habitables est limité à deux sous la corniche; les combles habitables sur un seul niveau. La hauteur maximale totale (h) admissible est de h = m mesurée conformément au point 5.1 AIHC. La hauteur maximale de la façade (hf) est de : hf = 7.00 m mesurée conformément au point 5.2 AIHC. Elle n est pas applicable pour les façades pignon. 19

21 h. Autres prescriptions Ordre des constructions L ordre non contigu est obligatoire, si aucune autre disposition n est prévue dans le cadre d un plan d aménagement de détail. Orientation des constructions, toiture Pour des raisons d insertion dans un site, le Conseil communal peut imposer l orientation du faîte principal, ainsi qu une forme et des matériaux de toiture. i. Secteurs à prescriptions particulières Le secteur 18.2 est soumis à l obligation d établir un plan d aménagement de détail selon les objectifs et principes d aménagement précisés au chapitre 3 ci-après. Art. 23 Zone mixte 3 : habitation-artisanat, ZMIX 3 a. Objectifs La réglementation de la zone mixte 3 a pour objectifs : de confirmer et favoriser la mixité des activités du secteur qui s insère en articulation entre les zones d activités et les zones résidentielles du tissu urbain. b. Destination Cette zone est destinée aux immeubles d habitation collective ainsi qu aux activités tertiaires (bureaux) et artisanales compatibles avec le voisinage de caractère résidentiel (bruit, odeurs, fumées, trafic). c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l article 43 de l OPB. d. Indice brut d utilisation du sol (IBUS) Dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires l IBUS maximum applicable est de 0.70 calculé conformément à l article 80 ReLATeC. e. Indice de masse Dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales, l indice de masse maximum admissible est de : IM = 3.00 m 3 /m 2 au sens du point 8.3 AIHC. f. indice d occupation du sol (IOS) L IOS s élève au maximum à 0.30 dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires; 0.55 dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales; calculé conformément à l article 81 ReLATeC. g. Distance aux limites Sous réserve d une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance d un bâtiment et la limite de propriété voisine est de DL = ½ h, au minimum 4.00 m dans le cas de bâtiments destinés à l habitation ou à des activités tertiaires; DL = ¾ h, au minimum 4.00 m, dans le cas de bâtiments destinés aux activités artisanales; mesurée conformément au point 7.1 AIHC. L augmentation de cette distance selon l article 83 ReLATeC est réservée. 20