Vous devenez locataire d un commerce sur le pôle commercial du Plateau

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1 Aménageur du nouveau quartier de la Duchère à Lyon 9 ème Vous devenez locataire d un commerce sur le pôle commercial du Plateau Les démarches préalables à l entrée dans votre local

2 Autorisations préalables aux travaux et à l ouverture du local Rappel Les locaux sont livrés bruts de béton, sans vitrine, parfois sans grille métallique, individualisés, non cloisonnés intérieurement, les fl uides et les évacuations en attente. --> Avant la réalisation effective des travaux, des mises au point sur les aménagements projetés sont à faire entre vous et la SERL et un certain nombre de demandes d autorisation sont à obtenir auprès des services concernés. Un conseil : pour l aménagement intérieur et extérieur de votre local ainsi que pour l ensemble des demandes d autorisation, le recours à un maître d œuvre (architecte) est vivement recommandé. Attention : les autorisations ci-dessous sont à compléter par les demandes d autorisation spécifi ques à l exercice de la profession de l exploitant (licence, ). 2

3 Pour les travaux d aménagement des vitrines et des façades Pour tous travaux d aménagement de vos vitrines et de vos façades, vous devez faire une déclaration préalable auprès de la Ville de Lyon. La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de réfection de devanture, de ravalement ou de modifi cation de façade, apportant des modifi cations de couleurs, de matériaux ou de dimensions de vitrines ou devantures. Comment faire? Tous renseignements concernant les Déclarations Préalables sont disponibles sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches/urbanisme et logement / Autorisations d urbanisme/ Déclarations Préalables La demande de déclaration préalable doit être établie au moyen d un formulaire (Cerfa n 13404*01) complété d un certain nombre de pièces. Vous pouvez télécharger le formulaire et les pièces à fournir sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches/urbanisme et logement / Autorisations d urbanisme/ Déclarations Préalables / Formulaire de déclaration préalable et bordereau de dépôt de pièces Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 5 exemplaires à : Ville de Lyon Direction de l Aménagement Urbain Service de l Urbanisme appliqué 198 avenue Jean Jaurès Lyon 7 ème Téléphone : Le délai d instruction est fi xé à 1 mois à compter de la date de réception du dossier complet. Tabac Presse Bienvenue dans mon commerce! 3

4 Pour les travaux permettant la réception et l accessibilité du public Pour tout aménagement intérieur d un commerce (Établissement Recevant du Public), la Commission Communale de Sécurité et d Accessibilité doit être saisie par l exploitant. Les travaux réalisés doivent respecter un certain nombre de prescriptions techniques que vous trouverez sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches / Environnement Sécurité / Sécurité / Aménagement d un ERP / En savoir + Comment faire? Tous les renseignements concernant les Établissement Recevant du Public sont disponibles sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches / Environnement Sécurité / Sécurité / Aménagement d un ERP Votre demande doit être déposée auprès de la Ville de Lyon Direction de la Sécurité et de la Prévention Service établissement recevant du public 1 rue de la République Lyon Téléphone : La demande comprendra les pièces suivantes : une note explicative du projet, un plan de l état des lieux et tous les plans ou schémas, cotés et si possible à l échelle 1/100 ou 1/50, pouvant aider à la compréhension du projet, une notice de sécurité et une notice d accessibilité pour les personnes handicapées Notice à télécharger sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches/ Environnement Sécurité / Sécurité / Aménagement d un ERP / Notices à télécharger 4

5 Pour la pose d enseignes Pour toute installation d une enseigne, une demande d autorisation doit être effectuée auprès de la ville de Lyon : pour une nouvelle installation, lors d un changement de propriétaire, lors d une modifi cation de l enseigne existante. En contre partie de l occupation du domaine public, vous devrez vous acquitter d une redevance qui s applique à chaque nouvelle installation ou modifi cation (payable une seule fois). Par ailleurs, une taxe annuelle sur la publicité est appliquée depuis le 1 er janvier 2009 sur toutes enseignes supérieures à 7 m². Vous trouverez toutes les informations concernant la réglementation de la publicité sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches / Professionnels / Commerces sédentaires / réglementation de la publicité Comment faire? Tous renseignements concernant l installation d enseignes sont disponibles sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches / Professionnels / commerces sédentaires / Installation d enseignes Vous devez faire une demande d autorisation écrite accompagnée d un dossier administratif auprès du service des enseignes : Mairie de Lyon Direction de l Economie et Artisanat Pôle enseignes publicité 198 avenue Jean Jaurès LYON 7 Tél : ou Ce service reçoit uniquement sur rendez-vous les matins de 9h00 à 12h00 du lundi au vendredi. Le dossier doit comprendre en 2 exemplaires, les pièces suivantes : Extrait K-bis du registre du commerce ou des métiers (dans tous les cas) Nom et adresse du demandeur ou de son représentant 1 photographie de la devanture actuelle 1 plan de votre façade à l échelle La nature de l enseigne (parallèle ou perpendiculaire, lumineuse, éclairée, etc. ) La nature des lettres (indépendantes, néons, etc. ) Le type du support Les couleurs (échantillons de couleurs pour les toiles de tente) Les dimensions 1 Relevé d Identité Bancaire (bancaire ou postal) Il faut compter un délai d instruction de 2 mois si avis du SDAP (Service départemental de l architecture et du patrimoine) du Rhône. 5

6 Pour l installation de terrasses ou d étalages Vous cherchez à installer sur le domaine public, une terrasse, un étalage, des bancs d huîtres, des crêpières, des bacs à glace, avant toute installation, vous devez en demander l autorisation à la Ville de Lyon. 3 types de terrasses pouvant être autorisées : Terrasse saisonnière qui peut être installée du 1 er mars au 1 er novembre. Pas de date limite pour demander une autorisation. Terrasse sur stationnement qui peut être installée du 1 er mai au 30 septembre. Terrasse annuelle En contre partie de l occupation commerciale d une partie de l espace public, vous devrez vous acquitter d une redevance calculée selon un tarif défini par la ville de Lyon. Tenant compte de la surface occupée, de la durée d exploitation et du type d occupation. Qui contacter? Tous les renseignements concernant l installation de terrasses ou d étalages sont disponibles sur le site internet : / Démarches / Toutes les démarches / Professionnels / Commerces sédentaires/ Occupation commerciale du domaine public Vous devez faire une demande à la Ville de Lyon : par téléphone au ou du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 ou par courrier auprès de la Mairie de Lyon - Direction de l économie, du commerce et de I artisanat - Service au commerce sédentaire Lyon cedex 01 Vous devrez rassembler les pièces suivantes : Photocopie du certifi cat d inscription au registre du commerce ou registre des métiers (extrait kbis) Copie du bail commercial Relevé d Identité Bancaire (RIB) Un technicien prendra contact avec vous pour vous guider dans les différentes étapes de l instruction de votre demande. 6

7 Pour l installation de commerces de bouches Les commerces de bouches (restaurants et commerces alimentaires) sont tenus de respecter les règles sanitaires visant à garantir la sécurité alimentaire aux consommateurs. Avant tout démarrage de travaux, vous devez soumettre votre projet à la ville de Lyon. Qui contacter? Mairie de Lyon Direction de l Écologie Urbaine - Hygiène Alimentaire 60 rue de Sèze Lyon Téléphone : (poste 1447) ou eco-urbmairie-lyon.fr Vous pourrez obtenir la réglementation en vigueur et prendre rendez-vous pour présenter vos plans et descriptifs de projets. La réponse de la ville de Lyon sur la faisabilité de votre projet est immédiate 7

8 Prise de possession du local et du parking L aide financière à l installation Afi n d accompagner et de soutenir l installation des commerçants et des artisans sur la Duchère, l État, la ville de Lyon et les chambres consulaires ont mis en place pour 3 ans, une Opération Urbaine qui bénéficie du Fond d Intervention pour la Sauvegarde de l Artisanat et du Commerce (FISAC). Une des actions majeures du FISAC est d apporter une aide fi nancière attribuée sous conditions aux entreprises commerciales et artisanales pour l aménagement intérieur et extérieur de leur magasin. Les conditions d attribution ci-dessous sont exposées à titre d information. Seul le règlement de la convention FISAC à valeur contractuelle. Pour qui? Les entreprises : inscrites au répertoire de la CMA et au Registre du Commerce, ayant un chiffre d affaire inférieur à , à jour de leurs cotisations sociales et charges fi scales Pour quels investissements? les travaux d aménagement ou la rénovation des devantures, vitrines et enseignes les travaux d aménagement ou de modernisation des locaux incluent les équipements professionnels (ex : gros œuvre, banques réfrigérées ). les travaux d aménagements destinés à faciliter l accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. l acquisition de matériel de sécurité Les travaux doivent être réalisés par des entreprises habilitées. Aucun commencement de travaux avant accord de la SERL qui gère le FISAC. 8

9 Le montant de l aide 40 % des travaux HT subventionnables plafonnés à Soit un montant maximum de subvention de Que faire pour prétendre à une aide? Tout au long de la démarche, les demandeurs bénéfi cieront de l accompagnement individualisé de la SERL. Contact : Gisèle CLERC Téléphone : Courriel : g.clercserl.fr Faire une demande d engagement de l aide Dossier administratif comprenant : présentation de l entreprise et du projet, preuve de l existence légale de l entreprise (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, extrait Kbis de moins de 3 mois) bilans et comptes de résultats approuvés et signés des 3 derniers exercices comptables. Pour les créations : prévisionnel à fournir. imprimé P237 + attestation sur l honneur de la régularité de la situation fi scale et sociale de l entreprise bail commercial étude économique réalisée par la chambre consulaire concernée et avis de celle-ci attestation de non commencement d exécution des travaux RIB Dossier technique comprenant : les plans et croquis d aménagement, les devis des travaux et les honoraires de maîtrise d œuvre l autorisation de travaux et d installation d enseigne ou récépissé de dépôt d une demande d autorisation Attendre l accord de l attribution pour démarrer les travaux La demande est étudiée par le comité d agrément de l opération urbaine Lyon 9ème La Duchère, qui se réuni tous les mois. L accord d attribution de l aide vous sera notifi é par la SERL. Vous pouvez alors démarrer vos travaux. Vous avez 12 mois pour réaliser les travaux subventionnés et présenter les factures Faire une demande de paiement lorsque les travaux sont terminés La subvention est versée après contrôle de la réalisation des travaux par la SERL, sur présentation des factures acquittées et conformes aux devis initiaux 9

10 Prise de possession du local et du parking La location d un local commercial est assorti dans certains cas, d une place de parking en sous sol de l immeuble exclusivement réservé à l exploitant pendant les heures d ouverture du local Signature du bail et du règlement intérieur Le groupe SERL propriétaire et gestionnaire du local rédige le bail. Contact : Fabienne Truel - Téléphone Courriel : f.truelserl.fr Pièces à fournir pour la rédaction du bail : Statuts de la société signés et preuve d enregistrement KBIS Attestation de prêt bancaire Dépôt de garantie (voir ci-dessous) RIB et autorisation de prélèvement bancaire pour le loyer et les charges Attestation d assurance (voir ci-dessous) Plan d aménagement du local et estimation fi nancière des travaux Paiement d un dépôt de garantie Une dépôt de garantie est versé par le locataire lors de la signature du bail. Il correspond au maximum à 3 mois de loyer H.T. en garantie de la bonne exécution des clauses et conditions du bail, du règlement des réparations locatives ou de toutes sommes dues par le locataire. Le chèque doit être dressé au nom de la SERL. Le dépôt de garantie sera restitué au départ du locataire dans les meilleurs délais. Son montant sera établi suite à un état des lieux sortant, selon l état dans lequel se trouve le local que vous restituez. Souscription d une assurance La souscription d une assurance est obligatoire dès l entrée en jouissance du local et pour toute la durée de l occupation des lieux. Vous êtes tenu de faire assurer, dans la compagnie d assurance de votre choix, les lieux et les objets les garnissant contre tous risques d incendie, d explosion et de dégâts des eaux et pour la responsabilité civile. Vous devez également faire assurer, dans les mêmes conditions, tous les risques locatifs et de voisinage. Vous fournirez l attestation d assurance à la SERL à la signature du bail puis chaque année. Réalisation d un état des lieux Au jour de la signature du bail, un état des lieux doit être établi. Vous devez prendre contact avec SERLservices au qui vous fi xera rendez vous dans un délai d une semaine. C est lors de cet état des lieux que les clefs (ou le badge) vous seront remis. Vous prendrez le local dans l état où il se trouve le jour de l état des lieux. 10

11 Ouverture de compteurs, abonnements et contrats de contrôle et de sécurité Électricité Contact ERDF: du lundi au vendredi de 8 h à 17 h Afi n de faciliter l ouverture du compteur EDF, la SERL fournira au locataire, la référence du point de livraison (PDL). A l issue des travaux d électricité réalisés dans le local, l artisan électricien vous transmettra un Consuel (attestation de conformité) dont vous devrez transmettre une copie à la SERL. Vous devrez également souscrire auprès d une entreprise agréée un contrat annuel de contrôle de conformité des installations électriques. La copie des rapports annuels devront être transmis à la SERL. Eau En règle générale, vous n avez pas à ouvrir de compteur d eau individuel car l eau est comprise dans les charges communes et répartie en fonction de votre consommation relevée à votre sous compteur. Extincteurs L installation d extincteurs est obligatoire. Vous devez prendre contact avec une entreprise agréée pour l implantation d extincteurs. Un abonnement «prévention et contrôle incendie» est à souscrire auprès de cette même entreprise. A l issue Contrôle annuel, vous communiquerez le rapport à la SERL. 11

12 Téléphonie/ réseau internet Un câble de courant faible reliant le local au répartiteur téléphonique est mis à votre disposition. Vous choisissez votre fournisseur d accès. Ramassage des ordures/ Poubelles La collecte des déchets sur le plateau de la Duchère s inscrit dans la réglementation générale du Grand Lyon. Si les déchets ménagers de votre activité ne dépassent pas 860 litres par semaine, vous les apportez dans les silos à ordures sélectifs implantés sur l espace public. Sinon, vous devez faire appel à un prestataire extérieur pour une collecte personnalisée. Attention : tri sélectif des déchets Réalisation Groupe SERL - Mai 2012