LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE

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1 LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE La Société IMMO 97.1 dont le siège social est 8, Place Créole Marina Bas du Fort (97190 GOSIER) est implantée sur l'île de la Guadeloupe depuis 1989 IMMO 97.1, constituée de 11 personnes réparties sur les deux agences l'une à Gosier et l'autre à Saint-François a développé : - des activités de syndic de copropriété et administrateur de biens - l activité de transaction au niveau des ventes et des locations de villas et d'appartements de standing. LES METIERS DE immo 97.1 La gestion locative, Le syndic de Copropriété, La Transaction immobilière. 1- LA GESTION LOCATIVE Honoraires de mise en location (comprenant la rédaction du bail, les états des lieux d entrée et de sortie) : 12% TTC du loyer annuel (6% TTC à la charge du propriétaire). 2- LOYERS IMPAYÉS Indemnisation des loyers et charges locatives récupérables sans limite de somme, Durée : 18 mois maximum, Franchise : néant. 3- DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES Plafond de par sinistre Franchise de 382 par sinistre. 4- MISE EN PLACE DU PREMIER LOCATAIRE Garantie locative au maximum de 10 mois à concurrence de 100% du montant du loyer, charges incluses, pris en charge par le Promoteur, la SEMSAMAR, avec une franchise de deux mois à compter du 31 décembre HONORAIRES DE GESTION ET DE GARANTIES Gestion Loyers Impayés et détériorations immobilières 6,45 % 3,10 % 9.55% H.T soit 10,36 % T.T.C V3

2 immo 97.1 Agence immobilière 8, Place Créole Marina Bas du Fort GOSIER Tél : Fax: MANDAT GENERAL DE GESTION IMMOBILIÈRE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Décret n du 20 juillet Article 64 (extrait) N (à reporter sur le registre des mandats) Le titulaire de la carte gestion immobilière doit détenir un mandat écrit qui précise l étendue de ses pouvoirs et qui l autorise expressément à recevoir des biens, sommes ou valeurs, à l occasion de la gestion dont il est chargé. ENTRE LES SOUSSIGNÉS La Société immo 97.1, dont le siège social est 8, Place Créole Marina Bas du Fort GOSIER, numéro de Siret Garantie Financière S.O.C.A.F, représentée par Monsieur Patrick AUREGAN. Ci-après dénommée le MANDATAIRE D UNE PART, ET NOM : Prénom : Situation de famille... Date et lieu de Naissance... Adresse :... Téléphone :... Ci-après dénommée le MANDANT D AUTRE PART, agissant en qualité de propriétaire vous conférons, par les présentes, mandat d administrer les biens suivants : - DESIGNATION - RÉSIDENCE : MARISOL APPARTEMENT N du Lot Année d acquisition Loyer Annuel BRUT Secteur locatif à appliquer (voir grille de vente) * Secteur intermédiaire Secteur libre *Rayer la mention inutile Situé en GUADELOUPE, sur la Commune de GOSIER

3 Ce Mandat a pour objet la prise en gestion locative avec exclusivité de ce bien par le MANDATAIRE. La gestion locative assurée par le MANDATAIRE respectera notamment les modalités de l article 199 UNDECIES A du Code Général des Impôts. Ces locaux seront loués nus à usage de résidence principale des locataires. MISSION DE GÉRANCE DU MANDATAIRE ET ETENDUE DES POUVOIRS Afin que le MANDATAIRE puisse accomplir sa mission, le MANDANT autorise expressément le MANDATAIRE à accomplir tous actes d administration, notamment : Gérer les biens ci-avant désignés les louer aux prix, charges, durée et conditions que vous aviserez, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux. A cet effet, - Proposer, présenter, visiter et faire visiter les locaux à toute personne qu il jugera utile. - Faire toute publicité qu il jugera utile (commerciale, petites annonces, ) ces frais restant à la charge exclusive du mandataire. - Apposer un panneau sur l immeuble. - Communiquer éventuellement le dossier de l opération à tout confrère qu il jugera susceptible de concourir à la location - Réclamer et faire établir, si nécessaire, toutes pièces utiles auprès de toutes personnes privées ou publiques, notamment le constat d huissier dans les cas prévus par la loi. - Établir le contrat de location au prix, charges et conditions convenus, ainsi que les documents annexes (état des lieux contradictoires ) et recueillir la signature du locataire. - Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d occupations, prestations, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, à déposer ces divers fonds sur les comptes de l agence et à les utiliser selon l usage qui vous semblera le plus nécessaire ou utile, sauf à respecter les dispositions de l article reddition de comptes. Assurer après nous en avoir informé et sur autorisation expresse de notre part, par fax ou courrier toutes réparations, reconstructions et tous changements de distribution. Passer à cet effet les devis et marchés avec tous architectes, entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires sous les mêmes conditions d autorisation ; sauf petits travaux n excédant pas la somme de cent soixante euros (160,00 euros). Exclusivement à notre demande, acquitter toutes sommes qui pourront être dues par nous, MANDANTs, notamment toutes impositions, faire toutes réclamations de dégrèvement, présenter à cet effet tous mémoires et pétitions, et nous représenter devant toutes les administrations publiques et privées, déposer et signer toutes pièces engagements et contrats auprès des services compétents, solliciter la délivrance de toutes pièces ou contrats le tout relativement au bien géré. De toutes sommes reçues ou payées, donner ou retirer quittance. Les loyers seront quittancés entre le premier et le cinq du mois en cours pour être acquittés au MANDANT en début de mois suivant. Prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l entretien des divers services de fonctionnement : eau, électricité, etc.... Si il y a lieu, représenter le MANDANT aux assemblées générales de la copropriété, ou le faire représenter par toute personne ne faisant pas partie intégrante du personnel de l agence, si cette dernière est syndic. Acquitter les charges de copropriété sur le montant des loyers perçus, lorsque le MANDATAIRE est syndic et gestionnaire du bien objet des présentes. A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer avec notre accord, exprès toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, sommations assignations et citations devant tous tribunaux et commissions administratives, se concilier, transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers. Le MANDANT donne par les présentes tous pouvoirs utiles et nécessaires au MANDATAIRE pour réceptionner le bien immobilier, effectuer toutes les réserves qu il y aura lieu et procéder aux opérations de remise des clés. - ENGAGEMENTS DU MANDATAIRE - Le MANDATAIRE s engage, afin de respecter les conditions mises par la Loi précitée, à conclure un bail d habitation, avec un locataire répondant aux critères ci-après, dans les six mois suivant la date d achèvement du bien immobilier. Chaque location devra répondre aux conditions suivantes : - Respect du plafond de ressource du locataire fixé par décret, en vigueur à la date de prise d effet du bail pour les locations dites en secteur intermédiaire au sens de l article 199 undecies A du Code Général des Impôts et dépendant de la situation familiale du locataire ; - Respect du plafond du montant du loyer rapporté au m2 habitable en fonction du plafond publié par décret en vigueur à la date de prise en location.

4 - DUREE - Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée de trois années à compter de la signature des présentes. Il se renouvellera par période annuelle sur le principe de la tacite reconduction. Chacune des parties pourra toutefois résilier le présent mandat à la date anniversaire, sous réserve d en informer l autre contractant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois avant cette même échéance. En tout état de cause le présent mandat prendra automatiquement fin à l issue d un délai de vingt ans, à compter de la signature des présentes. - LOCATIONS NOUVELLES - En cas de locations nouvelles, nous vous dispensons l envoi de la lettre recommandée prévue par l article 67 du décret précité. - REDDITION DES COMPTES - Les comptes seront soldés tous les mois déduction faite des frais et avances occasionnés pour l exécution du présent mandat, lesquels restent à notre charge. - REMUNERATION - HONORAIRES DE GESTION : Les honoraires se rapportant à votre gestion s élèveront à SEPT POUR CENT T.T.C (7%) du montant des loyers et des charges. Ils seront déduits du montant des loyers et prélevés mensuellement. HONORAIRES DE MISE EN LOCATION ET DE REDACTION : Les honoraires de location et de rédaction de bail, s élèveront à DOUZE POUR CENT TTC (12%) du loyer annuel, payable par moitié par le MANDANT, l autre moitié étant à la charge du locataire. Ces honoraires comprennent les états des lieux d'entrée et de sortie ainsi que la rédaction du bail. - CLAUSE PARTICULIERE - Rayé comme nuls :...mots...lignes Fait à GOSIER, le En DEUX exemplaires, dont un remis dès à présent au MANDANT qui le reconnaît (1) LE MANDANT: LE MANDATAIRE: (1) Le MANDANT fera précéder sa signature de la mention lu et approuvé,bon pour mandat et le MANDATAIRE de la mention lu et approuvé, mandat accepté.

5 immo 97.1 Agence immobilière 8, Place Créole Marina Bas du Fort GOSIER Tél : Fax: CONTRAT GARANTIE LOYERS IMPAYÉS ENTRE LES SOUSSIGNÉS N (à reporter sur le registre des mandats) La Société immo 97.1, dont le siège social est 8, Place Créole Marina Bas du Fort GOSIER, numéro de Siret Garantie Financière S.O.C.A.F, représentée par Monsieur Patrick AUREGAN. Ci-après dénommée le GARANT D UNE PART, ET NOM : Prénom : Situation de famille... Date et lieu de Naissance... Adresse :... Téléphone :... Ci-après dénommée le CONTRACTANT D AUTRE PART, Dans le cadre de l exploitation du bien immobilier suivant RÉSIDENCE : MARISOL N du Lot Année d acquisition Situé en GUADELOUPE, sur la commune de GOSIER en GUADELOUPE Et la prise en gestion locative de ce bien par le GARANT. IL EST ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT Au titre du présent contrat, le GARANT a mis en place un contrat d assurance Groupe (Contrat groupe n Compagnie MMA), souscrit auprès des Mutuelles du Mans, garantissant au CONTRACTANT le paiement des loyers, charges et taxes en cas de défaillance de règlement du locataire. Cette garantie présente les caractéristiques suivantes :

6 LOYER IMPAYÉ FRAIS CONTENTIEUX DÉFENSE / RECOURS Indemnisation sans franchise Indemnisation sans plafond de loyer Indemnisation sans délai de carence Indemnisation d une durée de 18 mois Montant illimité si Avocat de la compagnie, sinon plafond de /sinistre Plafond de /sinistre TAUX DE LA GARANTIE 2,00% TTC du Montant du loyer, charges et taxes ADHÉSION OUI NON En complément, la garantie pour détériorations immobilières DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES Plafond de / sinistre ; Franchise de 382 / sinistre PERTES PÉCUNIAIRES 1 mois de loyer TAUX DE LA GARANTIE 0,30% TTC du Montant du loyer, charges et taxes ADHÉSION OUI NON La garantie pour détériorations immobilières ne peut être souscrite indépendamment de la garantie des loyers impayés. GESTION GLI-DI 0,80 % TTC du montant du loyer, charges et taxes COÛT GLOBAL GARANTIE LOYER IMPAYÉ ET DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES : 3,10 % TTC du Montant du loyer, charges et taxes Fait à., le En DEUX exemplaires, dont un remis dès à présent au CONTRACTANT qui le reconnaît LE GARANT: LE CONTRACTANT:

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