Efficacité énergétique : Un levier de compétitivité pour les entreprises - Panorama des mesures et dispositifs -

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1 Efficacité énergétique : Un levier de compétitivité pour les entreprises - Panorama des mesures et dispositifs - Brigitte LOUBET Adjointe au Chef du Service Energie, Climat, Véhicules Direction Régionale et Interdépartementale de l Environnement et de l Energie 13 novembre 2014 Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

2 Efficacité énergétique : Un levier de compétitivité pour les entreprises - Panorama des mesures et dispositifs - Le SRCAE en Ile-de-France, ses objectifs et orientations pour les entreprises Les actualités législative et réglementaire 2

3 Le SRCAE en Ile-de-France Présentation Objectifs et orientations pour les entrepris Disponible sur : Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

4 Les consommations énergétiques et les émissions de GES Consommation : 239 TWh /an Emission de GES : 50 MteqCO2 /an Référence 2005 hors transport aérien

5 Le SRCAE d Ile-de-France Document stratégique, il fixe les objectifs : de réduction des consommations d'énergie et des émissions de GES d'amélioration de la qualité de l'air de développement des énergies renouvelables d'adaptation aux effets du changement climatique Document d'orientation, il peut se décliner localement : pour aider les collectivités territoriales de plus de habitants à élaborer leur PCET : les Plans Climat Energie Territoriaux doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs du SRCAE pour orienter l'action des acteurs publics et des acteurs privés sur le territoire

6 17 Objectifs et 58 Orientations Chapitre Nombre objectifs Nombre orientations Bâtiment (BAT) 2 8 Energies renouvelables (ELEC) 3 10 Consommations électriques (ELEC) 1 4 Transports (TRA) 4 10 Urbanisme (URBA) 1 4 Activités économiques (ECO) 1 3 Agriculture (AGRI) 1 3 Modes de consommation durables (CD) 1 4 Qualité de l air (AIR) 1 3 Adaptation au changement climatique (ACC) 1 5 Mise en œuvre et suivi (MOS) 1 4 TOTAL 17 58

7 Les «Activités économiques» dans le SRCAE Un objectif : Faire de la prise en compte des enjeux énergétiques un facteur de compétitivité et de durabilité des entreprises Trois orientations : I. Intensifier les actions d efficacité énergétique II. Inciter aux synergies et mutualisations III. Favoriser les approches globales (éco-conception) 7

8 I. Intensifier les actions d efficacité énergétique Sobriété énergétique : identifier et répondre aux seuls besoins réels Efficacité énergétique : choisir les équipements et procédés les plus performants Le SRCAE vise des gains dans l industrie : 6 à 7 % sur les procédés et 20 à 25 % sur les utilités (moteurs, pompage, air comprimé, froid, éclairage, chauffage) Amélioration de la récupération de chaleur pour auto-consommation ou valorisation dans des réseaux de chaleur et utilisation des énergies renouvelables Le SRCAE vise un objectif biomasse dans l industrie : passer de 13 GWh/an à 60 GWh/an d ici 2020 Les 3 leviers pour agir : I.1. Améliorer la connaissance et la gestion de l énergie I.2. Mettre en place les actions et investissements I.3. Préparer l avenir avec la recherche et développement 8

9 I. Intensifier les actions d efficacité énergétique I.1. Améliorer la connaissance et la gestion de l énergie L information, un pré-requis indispensable Obtenir l information (ADEME / CCI Paris IDF / AIRPARIF / ATEE / Centres techniques) Former le personnel Situer l entreprise avec un bon diagnostic énergétique I.2. Mettre en place les actions et investissements S organiser pour mieux maîtriser l énergie I.3. Préparer l avenir avec la recherche et développement Disposer d une structure interne dédiée autour du «responsable énergie» ou solutions mutualisées pour PME/PMI avec les conseils en énergie partagés Mettre en place un système de management de l énergie (SME) selon norme NF EN ISO Obligations réglementaires pour favoriser la connaissance : les BEGES 9

10 I. Intensifier les actions d efficacité énergétique I.1. Améliorer la connaissance et la gestion de l énergie I.2. Mettre en place les actions et investissements I.3. Préparer l avenir avec la recherche et développement Aides techniques et financières : Les Certificats d économies d énergie CEE avec 30 fiches standardisées pour l industrie dont 20 pour les utilités et possibilité de réaliser des opérations «spécifiques» Le Fonds Chaleur de l Etat, géré par l ADEME, dont le doublement d ici 2017 a été annoncé Le prêt éco-énergie, à destination des petites entreprises, est bonifié par l Etat, distribué par la Banque Publique d Investissements et s appuie sur des fiches CEE Les Fonds européens : Horizon 2020 (recherche et innovation à compter de 2014 avec l ADEME en point de contact) et FEDER pour son objectif «Soutenir la transition énergétique vers une économie à faible émission de carbone» Les prêts de la BEI, Banque Européenne d Investissements... 10

11 I. Intensifier les actions d efficacité énergétique I.1. Améliorer la connaissance et la gestion de l énergie I.2. Mettre en place les actions et investissements I.3. Préparer l avenir avec la recherche et développement Quand les obligations réglementaires deviennent des alliées : Obligation d achat de l électricité (cogénération, éolien, photovoltaïque, biogaz) sur la base du certificat délivré par la DRIEE Obligation d achat pour le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel sur la base de l attestation délivrée par la DRIEE Les installations classées pour la protection de l environnement (2170 ICPE sont soumises à autorisation préfectorale en IDF) : Prescriptions minimales sur l utilisation rationnelle de l énergie Mesures pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet sur l environnement notamment en matière de consommation d énergie Déploiement des meilleures technologies disponibles Le dispositif européen des quotas d émission de gaz à effet de serre (138 établissements concernés en IDF) L extinction des enseignes lumineuses commerciales et de l éclairage des bureaux, vitrines et illuminations de façades la nuit 11

12 I. Intensifier les actions d efficacité énergétique I.1. Améliorer la connaissance et la gestion de l énergie I.2. Mettre en place les actions et investissements L innovation pour accroître sa compétitivité : I.3. Préparer l avenir avec la recherche et développement ADEME : soutien de démonstrateurs et cofinancement de thèses CCI : veille, propriété industrielle, pépinières DIRECCTE : portail des entreprises en IDF Pôle de compétitivité de la ville durable et des éco-technologies urbaines «ADVANCITY» (172 entreprises, 200 laboratoires, 400 projets labellisés) Paris Saclay Efficacité Energétique (PS2E), institut de recherche et de formation pour la transition énergétique dédié à la flexibilité et l efficacité énergétique des installations industrielles couplées aux zones urbaines Conseil régional : aides à l innovation responsable et à la maturation des projets innovants Etablissements financiers : BPI France 12

13 II. Inciter aux synergies et mutualisations Démarche d «écologie industrielle» pour organiser, à l échelle des zones d activités économiques, de nouvelles synergies permettant de mutualiser les flux de matières, d énergie, de transports, de services et d informations afin de réduire les besoins globaux. Développer les plans de déplacements d établissements (PDE) et inter-établissements (PDIE) : 341 assujettis au titre du PPA (plan de protection de l atmosphère d IDF) Aides techniques et financières : ADEME et Conseil régional (conseillers en mobilité, conseillers en gestion de flux partagés entre PME d une même zone d activité) 13

14 III. Favoriser les approches globales : l éco-conception et l économie de services Éco-conception : Démarche pour intégrer des critères environnementaux dès les premières phases de conception d un produit ou d un service. Elle permet de réduire les impacts tout au long du cycle, tout en préservant sa qualité d usage et son niveau de performance. Aides techniques et financières : norme AFNOR NF X sur l éco-conception / Bilan Produit de l ADEME / pré-diagnostics CCI Règlements européens en faveur de l éco-conception : chauffage, chauffe-eau, aspirateurs, réduction des consommations d électricité des modes veille et arrêt, machines à laver, congélateurs, transformateurs... Economie de services : Démarche pour substituer la vente d un service à celle d un produit. Elle conduit à améliorer la longévité des biens, à réduire les consommations de matières premières et d énergie et à diminuer la production de déchets. 14

15 Pour plus d information : se reporter au fascicule de la DRIEE SECV de 41 pages _Maitrise_energie_dans_l_entreprise_-_DRIEE_cle067da5.pdf 15

16 L actualité législative et réglementaire Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte L audit énergétique Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

17 Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte Calendrier : Adoptée en première lecture à l assemblée nationale le 14 octobre dernier et examinée par le Sénat début 2015 Quelques objectifs chiffrés : Réduire les émissions de GES de 40 % entre 1990 et 2030 en vue de l atteinte du facteur 4 en 2050 Réduire la consommation finale de 50 % en 2050 (20 % en 2030) par rapport à 2012 Réduire la consommation finale des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à 2012 Porter la part des ENR à 23 % en 2020 et 32 % en 2030 Réduire la part du nucléaire dans la production d électricité à 50 % à l horizon 2025 Parc des bâtiments rénovés BBC en

18 Audit énergétique Dispositif prévu par la directive européenne 2012/27/UE du 25/10/2012 relative à l'efficacité énergétique Définition d un audit énergétique : «une procédure systématique visant à acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité ou d'une installation industrielle ou commerciale ou de services privés ou publics, et permettant de déterminer et quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats» Obligation pour les grandes entreprises mais exemption pour celles qui ont mis en place un Système de Management de l Energie (SME) certifié par un organisme indépendant 18

19 Audit énergétique Transposition en droit national : Loi n du 16 juillet 2013 créant les articles L233-1à L233-4 du code de l énergie : principe, exemption, sanction (=> jusqu à 2 % du CA HT) Décret du 4 décembre 2013 : seuils de l obligation pour les entreprises Transposition à venir : Les modalités opérationnelles de l audit seront précisées très prochainement par un second décret et un arrêté définissant : Le périmètre et la méthodologie de l audit L indépendance et la reconnaissance de la compétence des auditeurs Les modalités d exemption en cas de Système de Management de l Energie Le contrôle de l obligation Les dispositions transitoires 19

20 Audit énergétique Qui? Obligation pour les grandes entreprises de 250 salariés ou CA annuel > 50 M ou total du bilan > 43 M plus Quand? L audit concerne les activités exercées en France et doit être réalisé avant le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans Par qui? L audit est établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents Comment? En conformité avec : la norme NF EN : 2012 (les audits énergétiques) ou NF EN ISO (systèmes de management de l'énergie) et la norme NF EN : 2014 pour les bâtiments la norme NF EN : 2014 pour les procédés la norme NF EN : 2014 pour les transports Périmètre? Il couvre 80 % du montant des factures énergétiques de l entreprise (65 % pour le premier audit) Contenu? Il présente et classe les actions d économies d énergie selon les temps de retour (moins de1an / de 1 à 4 ans / plus de 4ans) 20

21 MERCI POUR VOTRE ATTENTION Contact : Direction Régionale et Interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'île-de-france

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