«Je prépare ma retraite CNRACL et RAFP»

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1 «Je prépare ma retraite CNRACL et RAFP» Le Centre de Gestion (organisateur de cette réunion) envisage de prendre des photos ; ces dernières pourront être utilisées à des fins de communication : lettre d informations, plaquette de présentation, flyers Afin de préserver le droit à l image des participants, nous vous invitons à nous signaler, le cas échéant, votre opposition à figurer sur ces photographies. 1

2 SOMMAIRE - Présentation des principaux régimes de retraite - Le droit à l information - CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) - Condition d admission à la retraite (âge légal) - Report de la limite d âge - Calcul de la pension Bonification pour enfant Validation de période La sur-cotisation Le rachat d étude 2

3 SOMMAIRE - La décote et la surcote - Le minimum garanti - Les accessoires de la pension Majoration pour enfants Supplément NBI Majoration fonctionnaire handicapé - Départs anticipés Catégorie active Carrière longue Parents d au moins 3 enfants Fonctionnaire handicapé 3

4 SOMMAIRE - Les procédures à suivre - La réversion Les délais à respecter - Le RAFP (Régime additionnel de la Fonction Publique) - Les conditions - Un capital ou une rente - Le compte épargne temps - La réversion - Cumul emploi-retraite - Contacter les différents organismes 4

5 Les principaux régimes de retraite en France OBLIGATOIRES FACULTATIFS DE BASE COMPLEMENTAIRES SUPPLEMENTAIRES SALARIES NON SALARIES CNAV MSA REGIMES SPECIAUX MSA + SRE -CNRACL IRCANTEC AGIRC - ARRCO CNAVPL CNBF CANCAVA RSI RAFP SNCF CNIEG ENIM BDF - Contrats Plan Epargne Entreprise PREFON CGOS FONPEL etc NON COTISANTS SASPA 5

6 Le droit à l information retraite DAI

7 Les échéances du Droit à l Information RIS à la demande ans ans ans ans RIS systématique EIG systématique RIS: Relevé Individuel de Situation EIG : Estimation Indicative Globale Entretien Individuel 30 Retraite 7

8 Extrait d un RIS 8

9 Extrait d une EIG 9

10 Des agents proactifs Je m inscris sur mon espace personnel sur le site CNRACL pour : Consulter mon CIR (Compte Individuel Retraite) Accéder aux documents du DAI (Droits A l Information) Évaluer le montant de ma pension en fonction de plusieurs scenarii (simulateur EVA) Je consulte le site public CNRACL pour : Demander un Entretien Information Retraite (EIR) à la CNRACL M informer de l actualité retraite Poser des questions à l agent virtuel Sur le site J accède à mon compte retraite tous régimes confondus 10

11 Le site de la CNRACL 11

12 Créer son Espace personnel 12

13 Simulation EVA Accès à une évaluation tous régimes aux Titulaires d un compte CNRACL, RAFP ou IRCANTEC à jour Agés de plus de 45 ans Après inscription sur l espace personnalisé «CDC retraites» 4 scénarii possibles à terme Evolution très favorable Évolution favorable Évolution moyenne Aucune acquisition de droits 13

14 Accueil Menu «Demander» 14

15 Menu «demander» Sous-menu «Mes simulations» Conférence Actifs Je prépare ma retraite 15

16 EVA: estimation des pensions Taux plein (Zone grisée) 16

17 Le droit à l information en synthèse Information de l agent tout au long de sa carrière avec les données alimentées par les employeurs Rôle partagé entre l employeur et la caisse de retraite pour satisfaire au droit d information des agents Une information dématérialisée et par support papier Agent Caisse de retraite Employeur 17

18 Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales CNRACL

19 Posons les bases! La durée en constitution (CNRACL = 2 ans) La durée en liquidation (Trimestres réellement cotisés) La durée d assurance Permet de déterminer si un droit à pension est reconnu ou non. Sert à déterminer le pourcentage de pension Ensemble des trimestres afférents aux services et aux bonifications pris en compte en liquidation + Les périodes retenues par les autres régimes de base obligatoires 19

20 Les conditions d admission à la retraite

21 Les conditions d admission à la retraite Les différentes catégories d emploi Catégorie sédentaire Départ possible à 62 ans Limite d âge pour cessation d activité à 67 ans Catégorie active Départ possible à 57 ans Limite d âge pour cessation d activité à 62 ans 21

22 L âge légal de départ en retraite Période transitoire Catégorie sédentaire Générations Age légal Limite d âge Nés avant le 01/07/ ans 65 ans Du 01/07 au 31/12/ ans et 4 mois 65 ans et 4 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 9 mois 65 ans et 9 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 2 mois 66 ans et 2 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 7 mois 66 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 67 ans 22

23 L âge légal de départ en retraite Période transitoire Catégorie active Age de départ Générations Si la durée nécessaire en services actifs est remplie Limite d âge Avant le 01/07/ ans 60 ans Du 01/07 au 31/12/ ans et 4 mois 60 ans et 4 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 9 mois 60 ans et 9 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 2 mois 61 ans et 2 mois Du 01/01 au 31/12/ ans et 7 mois 61 ans et 7 mois A compter du 01/01/ ans 62 ans 23

24 Les conditions d admission à la retraite Dispositifs de report de limite d âge Possibilité de prolonger son activité au-delà de la limite d âge non cumul able Reculs de limite d âge à titre personnel Pour les parents de 3 enfants vivants à 50 ans (1 an) Pour les parents ayant au moins 1 enfant à charge à la limite d âge (1 an/enfant) Pour les parents d 1 enfant handicapé à la limite d âge (1 an/enfant) Pour les parents ayant élevé un enfant «mort pour la France» Prolongations d activité Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire ou active : jusqu à obtenir 75% de pension dans la limite de 10 trimestres Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active : jusqu à la limite d âge de la catégorie sédentaire Maintien en fonction 24

25 Les conditions d admission à la retraite Dispositifs de report de limite d âge 25

26 Les conditions d admission à la retraite Dispositifs de report de limite d âge 26

27 Les conditions de liquidation de la pension Condition de cessation d activité Principe Obligation, pour les fonctionnaires dont la 1 ère pension initiale est liquidée à compter du 1 er janvier 2015, de cesser toute activité salariée pour liquider une pension personnelle de droit direct 27

28 Le calcul de ma pension

29 Les grandes étapes Calcul initial de la pension La durée en liquidation La durée de référence Le pourcentage Le dernier traitement brut indiciaire pension décotée / surcotée La durée d assurance Décote Surcote Montant garanti Comparaison avec la pension personnelle et attribution du montant le plus avantageux Calcul des accessoires Montant brut définitif 29

30 Le calcul de la pension Formule de calcul Durée de liquidation 75% Dernier TIB Durée de référence Le pourcentage obtenu est appliqué au dernier Traitement Indiciaire Brut détenu pendant au moins 6 mois avant la cessation des services valables pour la retraite 30

31 Le calcul de la pension Durée retenue en liquidation Durée des services accomplis par le fonctionnaire titulaire ou stagiaire, service militaire + Bonification de durée liées à la + situation familiale 4 Trimestres supplémentaires pour chaque enfant né ou pris en charge avant le 01/01/2004 Bonifications de durée liées à l activité Campagnes militaires De dépaysement (services hors Europe) Exécution d un service aérien ou sous-marin commandé Pour sapeurs pompiers professionnels Pour agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l institut médico-légal de la préfecture de police Durée totale arrondie au trimestre supérieur à compter de 45 jours 31

32 Le calcul de la pension Zoom sur la bonification pour enfant Les conditions d attribution de la bonification de 4 Trimestres par enfants : Si nés avant le 1 er janvier 2004 durant votre carrière privée ou publique Si interruption ou réduction de l activité pendant 2 mois consécutifs minimum Plus de bonification pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004 mais prise en compte gratuite de période d interruption ou de réduction d activité 32

33 Le calcul de la pension Zoom sur la validation de périodes Une procédure facultative qui permet de rendre valable pour la retraite CNRACL des périodes de contractuel ainsi que certaines études moyennant le versement de cotisations rétroactives Un dispositif mis en extinction Suppression de la possibilité de valider pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013 Si vous avez un dossier de validation en cours Se rapprocher de votre DRH pour faire un point sur votre dossier Vous avez aussi la possibilité d abandonner cette demande de validation 33

34 Le calcul de la pension La sur-cotisation Exemple: Taux de cotisation CNRACL 2018 = 10,56 % Taux de SURcotisation CNRACL 2018 pour un temps partiel à 50% = 21,76 % Une procédure facultative qui permet de retenir dans la pension CNRACL les périodes effectuées à temps partiel ou à temps non complet (+ de 28 h) comme des périodes à temps plein sous réserve du versement d'une retenue à un taux particulier Temps partiel ou temps non complet Prise en compte limitée à 4 Trimestres sur l ensemble de la carrière Temps partiel si fonctionnaire handicapé à 80% et + Prise en compte limitée à 8 Trimestres sur l ensemble de la carrière Le taux de sur cotisation = taux de cotisation en cours 34

35 Le calcul de la pension Le rachat d études supérieures Tout fonctionnaire titulaire peut demander, moyennant le versement de cotisations, la prise en compte dans sa pension, selon certaines modalités, des trimestres d études qu il a effectués dans l enseignement supérieur Cette prise en compte est limitée à 12 trimestres Nécessité d avoir obtenu un diplôme de l enseignement supérieur Simulateur rachat d'études supérieures Service pilotage de la relation clients 35

36 Le calcul de la pension le rachat d étude : les trois options Les trimestres rachetés peuvent être pris en compte selon 3 options : 1. prise en compte en constitution du droit, liquidation et pour le calcul du minimum garanti 2. prise en compte dans la durée d assurance 3. prise en compte en constitution du droit, liquidation, pour le calcul du minimum garanti et dans la durée d assurance Chacune de ces options a un coût différent 36

37 Génération Le calcul de la pension Durée de référence de la catégorie sédentaire Nombre de trimestres nécessaires au taux plein À partir du 1 er janvier

38 Le calcul de la pension Durée de référence pour la catégorie active Génération Nombre de trimestres nécessaires au taux plein ou 164 nés à/c du1 er sept ou 165 nés à/c du 1 er avril ou 166 nés à/c du 1 er novembre

39 Exemple Mme ESPOIR, adjointe administrative, née en 1960, part à 63 ans en 2023 avec une durée de cotisations de 159 trimestres au titre de sa carrière de fonctionnaire. Elle a eu 1 enfant (nés avant 2004) Traitement indiciaire brut: 2000 Pourcentage de pension? 159T + 4T (= 1 an de bonifications) x 75 % = 73,20 % 167 Montant de pension? 2000 x 73,20 % =

40 La décote et la surcote

41 Ma Durée d assurance Durée en liquidation Sans proratisationde périodes effectuées à Temps partiel ou Temps non complet Trimestres acquis auprès d autres régimes Durée d assurance tous régimes confondus Majorations de durée d assurance (MDA) Pour enfant né à compter du 01/01/2004 = 2T par enfant Pour enfant handicapé = 1T par période d éducation au foyer dans la limite de 4 T 41

42 La décote Comment l éviter Décote ou coefficient de minoration : Pour les fonctionnaires dont les droits s ouvrent à compter du 01/01/2006 Et si la durée d assurance «tous régimes» est < à la durée de référence Alors décote du montant de sa pension de 1,25% par trimestre manquant Comment l éviter : Nécessité de poursuivre son activité: jusqu à obtenir le nombre de trimestres de la durée de référence de sa génération ou jusqu à l âge d annulation de la décote (la limite d âge de son dernier emploi ) Exemple Agent sédentaire né en 1955: 67 ans Agent actif né en 1963: 62 ans 42

43 La surcote Comment en bénéficier Surcote ou coefficient de majoration Pour les fonctionnaires qui continuent à travailler après 62 ans Et si la durée d assurance spécifique «surcote» est > à la durée de référence Alors surcote du montant de sa pension de 1,25% par trimestre entier supplémentaires 43

44 Le minimum garanti

45 Le Minimum garanti La pension calculée ne peut être inférieure à un montant minimum Les conditions : Totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux maximal Ou Avoir atteint l âge d annulation de la décote Les exceptions Le minimum garanti est accordé sans conditions pour les pensions liquidées au titre : Du handicap De l invalidité De l infirmité ou de la maladie incurable D un enfant invalide D un conjoint infirme ou atteint d une maladie incurable 45

46 Les accessoires à pension

47 Les accessoires à pension Majoration pour enfants Supplément de pension pour les fonctionnaires ayant perçu la NBI Majoration de pension pour les fonctionnaires handicapés 47

48 Le calcul de la pension Majoration pour enfant Avantage Enfants ouvrant droit Conditions 10% pour 3 enfants 5% par enfant supplémentaire Mise en paiement au 16 ème anniversaire du 3 ème enfant Légitimes Adoptés Recueillis Du conjoint Placés sous tutelles 3 enfants et plus Vivants ou élevés 9 ans avant l âge de 16 ans ou 20 ans Bénéficiaires : Homme et Femme 48

49 Le calcul de la pension Supplément de pension pour NBI Accédez au simulateur NBI 49

50 Le calcul de la pension Majoration fonctionnaire handicapé La majoration de pension«fonctionnaire handicapé» Calcul de la majoration (arrondi au centième le plus proche) nombre de trimestres en constitution du droit (Fonctionnaire handicapé)* nombre de trimestres liquidés (services + bonifications) X 1/3 50

51 Le calcul de la pension Pourcentage maximum et règle d écrêtement 100% 100% maximum du dernier traitement 80% services bonifications accessoires % 51

52 Des départs anticipés

53 Départ au titre de la catégorie active Condition d âge Entre 55 ans et 57 ans selon sa classe d âge Condition de durée de services 17 ans depuis 2015 Classification en catégorie active La classification des emplois en catégorie active relève du domaine réglementaire Les employeurs doivent mentionner sur tous les arrêtés ou décisions relatives à la carrière Le grade détenu par le fonctionnaire L emploi d affectation et si besoin, les fonctions exercées 53

54 Départ au titre d une carrière longue Condition d âge Avant 60 ans Condition de durée de services 2 ans Avoir débuté son activité avant 16, 17, ou 20 ans Justifier de 5 Trimestres d activité l année de son 16 ème 17 ème ou 20 ème anniversaire Ou, de 4 Trimestres d activité si né entre le 1 er octobre et le 31 décembre Justifier d une durée minimale d assurance cotisée ou réputée cotisée 54

55 La carrière longue (les trimestres cotisés) Services civils (temps plein et temps partiel) 100% Congés maladie 100% limité à 4 T Service national 100% limité à 4 T Chômage 100% limité à 4 T 55

56 Départ au titre d une carrière longue 56

57 Départ au titre d une carrière longue 57

58 Départ au titre d une carrière longue 58

59 Dispositif en extinction depuis le 01/01/2012 (Art. 44 de la loi n du 09/11/2010) Départ au titre de parent de trois enfants Maintenu pour les fonctionnaires - Qui remplissentladouble condition de 15ans deservices et deparents de 3enfants au 31/12/ Interruption ou réduction d activité(décret n ) En revanche, la condition d interruption ou de réduction d activité pourra être satisfaite postérieurementau1 er janvier2012etauplustardle1 er janvier Il n est pas nécessaire que les enfants soient nés pendant la carrière de fonctionnaire 59

60 Départ au titre de parent de trois enfants Interruption d activité Duréecontinuede2mois -Congésdematernité -Paternité -Adoption Réduction d activité tempspartiel d uneduréecontinued au moins -4mois pour unequotitéde50% -5mois pour unequotitéde60% -7mois pour unequotitéde70% -Parental - Présence parentale - Disponibilité pour élever un enfant de moinsdehuitans L interruption ou la réduction d activité doit intervenir entre le 1 er jour de la 4 ème semaine précédant la naissance ou l adoption et le dernier jour du 36 ème mois suivant la naissance ou l adoption 60

61 Départ au titre de fonctionnaire handicapé Agededépartàpartir de55ans Nouvelles mesures(à compter du 01/01/2015) (Article36delaloi du20janvier2014) Principe abaissement du taux d incapacité permanente de 80% à 50%. suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) au sens de l article L du code du travail. Toutefois, ce critère continue d être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre

62 Départ au titre de fonctionnaire handicapé Conditions de durée d assurance et dedurée d activitécotiséeavecun handicapà 50%tousrégimes (décret n du 18/09/2012) Détermination de l invalidité à 50% (justificatifs) carte d invalidité Accessoire de pension une majoration de pension «Fonctionnaire Handicapé» 62

63 Départ au titre de fonctionnaire handicapé Tableaux récapitulatif du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d un départ anticipé Age de départ Durée d assurance requise (1) 55 ans 56 ans 57 ans 58 ans 59 ans Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) ; - 40 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 50 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 60 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 70 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 80 trimestres Durée d assurance ayant donnée lieu à cotisations à la charge de l intéressé requise (1) Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 60 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 70 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 80 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) - 90 trimestres Nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d une pension à taux plein (2) trimestres (1) Seuls les trimestres pendant lesquels le fonctionnaire remplit la condition d inaptitude sont comptabilisés. (2) Le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d une pension à taux plein est celui en vigueur l année des 60 ans du fonctionnaire. 63

64 Autres départs anticipés Pour le fonctionnaire parent d un enfant invalide Pour le fonctionnaire ayant un conjoint invalide Pour le fonctionnaire reconnu invalide de façon absolue et définitive à l exercice de ses fonctions et qui ne peut être reclassé Important pour chacun de ces départs anticipés des conditions particulières sont exigées 64

65 Les procédures à suivre 65

66 Les délais qui doivent être respectés La demande de retraite CNRACL doit être effectuée auprès de son employeur: 6 mois avant la date souhaitée L employeur ou le CDG doit adresser le dossier à la CNRACL 3 mois avant la date souhaitée La mise en paiement Le 1er jour du mois suivant la date de cessation d activité Cessation d activité Date d effet de la pension 1 er versement 30/06/ /07/2017 Fin juillet

67 Les coordonnées médiatiques : Les documents après pension Dans l Espace personnel Informations par SMS directement aux agents du suivi de leurs dossiers : Date de réception du dossier à la CNRACL Date du 1 er versement 67

68 Les documents après pension Le nouveau pensionné reçoit 2 courriers : Le courrier l informant de l attribution de sa pension Le courrier «Guide du retraité» Quand l instruction du dossier est terminée et validée, l employeur peut imprimer le décompte définitif depuis la page «Eléments de droit» 68

69 La pension de réversion 69

70 La pension de réversion Conjoint, ex-conjoint divorcé non remariés, ne vivant pas en concubinage Conditions d antériorité de mariage Concubinage et pacs non reconnus Orphelindemoinsde21ans Légitime, naturel reconnu, adoptif Orphelin majeur infirme à la charge de l'agent au jour du décès et atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie après le décès mais atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de gagner sa vie avant ses 21 ans Pas de conditions de ressources, ni d âge 70

71 La pension de réversion Le total des pensions versées ne peut excéder 100% du traitement brut PPO : Pension Principal d Orphelin non représenté par un(ex) conjoint PTO : Pension Temporaire d Orphelin 71

72 Retraite Additionnelle de la Fonction Publique RAFP

73 RAFP : le cadre réglementaire La loi du 21 août 2003 (Article 76 de la Loi n ) instaure le Régime additionnel de la Fonction Publique (RAFP) régime de retraite obligatoire par points assis sur les primes pour les 3 fonctions publiques, les magistrats de l Ordre judiciaire et les militaires de carrière Le décret du 18 juin 2004 confie sa gestion administrative à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) 73

74 Valeur d acquisition du point Sert à calculer le nombre de points acquis RAFP : les points Valeur de service du point Sert à calculer le montant de l avantage servi En 2018 Valeur d acquisition du point : 1,2123 euros Valeur de service du point : 0,04532 euros 74

75 RAFP La liquidation de la prestation

76 RAFP : les conditions de liquidation de la prestation Conditions d âge Avoir atteint l âge légal de départ de 62 ans Les dispositifs de départs anticipés ne s appliquent pas au RAFP Avoir été admis à la retraite au titre du régime principal (ou régime de base) Demande expresse de la part du bénéficiaire par le biais de la demande de retraite auprès du régime principal ou par internet La demande doit comporter la date d effet souhaitée qui peut être différente de la date d effet de la pension principale 76

77 RAFP : nature de la prestation Le nombre de points < 5125 Nombre de points >5125 capital rente 77

78 RAFP : la calcul des points (vidéo) 78

79 RAFP : calcul de la rente Nombre de points Coefficient de majoration Valeur de service du point Rente annuelle brute Exemples de coefficients âge 62 ans : 1 65 ans : 1,12 70 ans : 1,40 Exemple: 6000 points acquis / Départ à 62 ans en 2022 Montant annuel : 6000 x 1 x 0,04474 =

80 RAFP : calcul du capital Montant de la rente Nombre de points Coefficient de majoration Valeur de service du point Coefficient de conversion Capital brut Exemples de coefficients de conversion 62 ans : 24,62 63 ans : 23,92 64 ans : 23,22 65 ans : 22,51 70 ans : 18,90 75 ans : 15,24 Exemple: 5000 points acquis/ Départ à 62 ans en 2022 Capital (versement unique) : 224 X 24,62 =

81 RAFP : la prestation (vidéo) 81

82 RAFP : la révision de la prestation Si le bénéficiaire demande sa prestation l année de sa cessation d activité, les points de l année en cours ne sont pas encore intégrés dans le CIR (Compte Individuel Retraite). La prestation initiale fera l objet d une révision. Si l agent a perçu un capital, mais dépasse le seuil des points lors de la révision, il devient un rentier potentiel Le capital déjà versé est considéré comme une dette qui fait l objet de retenues mensuelles sur la rente La rente calculée est suspendue jusqu à ce que la dette soit éteinte ou remboursée La rente est mise en paiement après extinction totale de la dette 82

83 RAFP : la révision de la prestation (vidéo) 83

84 RAFP : l information aux bénéficiaires Site internet : A tout moment quelque soit la page écran ouverte, une simulation de calcul peut être effectuée pour déterminer à la fois la nature et le montant de la prestation servie. 84

85 RAFP : le Compte Epargne Temps (CET) Lavaleurdesjournéesdecompteépargnetemps - l agent peut sous certaines conditions demander la conversion des journées de CET en points retraite(au-delà de 20 jours épargnés) - les versements effectués au titre du CET s effectuent dans les mêmes conditions que les versements de cotisations les montants sont globalisés 85

86 RAFP : le Compte Epargne Temps (CET) (vidéo) 86

87 RAFP : la prestation de réversion Les ayants cause Conjoint survivant : 50 % (au proratade la durée de mariages il y a des conjoints divorcés) Orphelins : réversion temporaire de 10 % jusqu à21 ans La procédure Demande de prestation RAFP en même temps que la demande de réversion de la pension de base Demande expresse sur le site pour les ayants causes des fonctionnaires rétablis au régime général 87

88 RAFP : la prestation de réversion (vidéo) 88

89 Une fois à la retraite

90 Reprendre une activité La réglementation prévoit, sous certaines conditions, le cumul d une pension CNRACL avec une autre rémunération Pour toute reprise d activité, l agent devra impérativement en informer par écrit la CNRACL, en indiquant : Son numéro de pension le nom et l adresse de son nouvel employeur la nature de son activité professionnelle A l adresse suivante : Caisse des dépôts Gestion mutualisée des pensions Rue du vergne TSA BORDEAUX CEDEX 90

91 Les dernières dispositions sur le cumul Liquidation d une première pension CNRACL ou autre régime de base à compter du 01/01/2015: 1) La mise en paiement de la pension suppose la rupture de toute activité en cours, quitte à reprendre une activité (ou la même) par la suite 2) La reprise ou poursuite d une activité après pension (à l exception des pensions d invalidité) n ouvre droit à aucun avantage vieillesse malgré le versement des cotisations 3) Le cumul avec plafonnement est élargi à la reprise d une activité dans le privé 91

92 Synthèse des règles de cumul 92

93 Le calcul du plafond Le principe Écrêtement de la pension si la rémunération dépasse un certain seuil Le seuil à ne pas dépasser 1/3 du montant de la pension + ½ de l indice majoré 227 (6382,36 / an en 2018) (ex : 1/3 de = ,36 = 10382,36 (plafond)) Écrêtement La pension est diminuée du montant du dépassement 93

94 Documentation et modes de contacts

95 Le Fonds d Action Sociale (FAS) de la CNRACL Le fonds d action sociale (FAS) de la CNRACL a pour mission d aider financièrement les retraités qui ont les plus faibles revenus et de favoriser le maintien à domicile. Plusieurs catégories d aides non remboursables, ni imposables, ni récupérables sur succession, peuvent être accordées, dans les domaines suivants: le maintien à domicile, la dépendance, le handicap, les dépenses spécifiques (santé, énergie, scolaire, équipement ménager...), les dépenses ponctuelles liées à de graves difficultés. Cliquez pour accéder au guide 95

96 Le site CNRACL Cliquez pour accéder au site 96

97 Le site du RAFP Cliquez pour accéder au site 97

98 Le centre de gestion de la Dordogne Le site internet : Responsable du Pôle Ressources humaines : Lysiane BASSIN : Vos interlocuteurs CNRACL et RAFP : Frédéric GREGOIRE Laura CLAUDE /

99 99

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