Thème 1 : Interdiction du service au volant (Domaine de l environnement) Projet de loi sur l interdiction du service au volant
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- Aline Corbeil
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1 Thème 1 : Interdiction du service au volant (Domaine de l environnement) Projet de loi sur l interdiction du service au volant Préambule : Ce projet de loi sur la régulation du service au volant vise à réduire les émissions de gaz que laissent échapper les véhicules lorsqu on les laisse en mode stationnaire ou semi-stationnaire. Puisque les règlements municipaux traitant du service au volant ne sont pas mis en application rigoureusement, le renforcement se fera en étendant la mesure à l ensemble de la province. Ainsi la santé, le bien-être et la protection de la population ontarienne en entier seront assurés. Attendu que : A. Les émissions de voitures, de camions et d autobus constituent la source la plus importante de pollution créant le smog en Ontario et que les enfants sont particulièrement vulnérables à la pollution atmosphérique étant donné qu ils inhalent une plus grande quantité d air par kilos de poids corporels ; B. L exposition à la plupart des polluants automobiles est plus élevée à l intérieur d un véhicule qu à l extérieur et chaque année, citoyens canadiens meurent prématurément de causes liées à la pollution de l air ; C. L Ontario veut développer un leadership quant aux enjeux environnementaux et que les changements climatiques sont causés par les gaz à effet de serre. Les gaz à effet de serre sont créés principalement par la combustion de carburants fossiles ; D. Cette mesure de santé et d environnement aura plus d impact au niveau de la province entière plutôt que dans les municipalités isolées. Titre abrégé : Loi ontarienne sur la régulation du service au volant Définitions : Service au volant : Lieu de vente (banque, restaurant, etc.) aménagé de manière à permettre aux clients d être servis sans sortir de leur véhicule. Combustible fossile : Combustible issu de résidus d êtres vivants accumulés dans le sous-sol au fils des ères géologiques, principalement composés de carbone et d hydrogène. Ces combustibles sont présents en quantité limitée et non renouvelable à l échelle de temps humaine.
2 Smog : Une brume constituée de polluants atmosphériques dont le principal est l ozone au sol. Les oxydes d azote entrant dans la composition du smog proviennent, entre autres, de la combustion de carburants des camions et des voitures. Gaz à effet de serre : Terme collectif pour décrire des gaz comme le dioxyde de carbone, le méthane et l oxyde nitreux (et d autres) qui retiennent la chaleur dans l atmosphère et contribuent au changement climatique. Le dioxyde de carbone (CO 2 ) est le principal gaz à effet de serre et est un sous-produit de la combustion des combustibles fossiles. Qu il soit maintenant résolu et décrété que le gouvernement de l Ontario : Article 1 : Nouveaux services au volant A. Interdise la construction de nouveaux services au volant. Article 2 : Heures d utilisation des services au volant A. Impose une réduction d heures d ouverture des services au volant existant à un maximum de dix (10) heures par jour en 2016 ; B. Impose une réduction d heures d ouverture des services au volant existant à un maximum de huit (8) heures par jour en 2017 ; C. Impose une réduction d heures d ouverture des services au volant existant à un maximum de six (6) heures par jour en 2018 ainsi que les années qui suivront. Article 3 : Pollution de l air A. Demande une taxe aux propriétaires des lieux de vente ayant un service au volant afin de compenser pour les émissions de leurs clients ; B. Établisse un système de crédit de carbone afin de calculer la taxe exigée ; C. Réinvestisse les revenus des taxes dans la recherche de technologies plus propres et durables. Le présent projet de loi entrera en vigueur le jour où il recevra la sanction royale. Sources : Parlement jeunesse francophone de l Ontario Édition 2015
3 Thème 2 : L Ontario une province bilingue (Domaine des affaires francophones) Projet de loi déclarant le français et l anglais comme langues officielles de l Ontario Préambule : Les deux langues officielles du Canada viennent des deux peuples fondateurs du Canada. L Ontario ne reconnaît pas encore les deux langues officielles du Canada en tant que ses langues officielles. Pourtant, la langue française était présente en Ontario bien avant la langue anglaise, alors que le «Pays-d en-haut» faisait partie de la Nouvelle-France. Ainsi si ce projet de loi est adopté, l État ontarien aura deux langues d usage à statut égal, soit l anglais et le français. Attendu que : A. Les langues anglaise et française ont joué un rôle historique en Ontario et sont les deux langues officielles des peuples fondateurs de l Ontario ; B. Il est souhaitable de garantir l emploi de l anglais et du français dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l Ontario ; C. L Assemblée législative reconnaît la contribution des francophones et anglophones à la province et désire assurer la pérennité de ces deux groupes linguistiques ainsi que leur pleine participation à la vie sociale, économique et politique de la province ; D. Les francophones représentent 4,8 % de la population ontarienne, pour un total de personnes, de plus de 1,3 million d Ontariens et d Ontariennes sont bilingue. Titre abrégé : Loi sur les langues officielles de l Ontario Définitions : Francophone : Personne dont la langue maternelle est le français, qui utilise principalement cette langue dans les situations de communication ainsi que toute personne dont la langue maternelle n est ni le français ni l anglais, mais qui a une bonne connaissance du français comme langue officielle et qui utilise le français à la maison. Anglophone : Personne dont la langue maternelle est l anglais, qui utilise principalement cette langue dans les situations de communication ainsi que toute personne dont la langue maternelle qui n est ni le français ni l anglais, mais qui a une bonne connaissance de l anglais comme langue officielle et qui utilise l anglais à la maison.
4 Ayant droit : Un élève dont un parent, un tuteur ou un grand-parent a fait ses études primaires dans une école de langue française au Canada. Qu il soit maintenant résolu et décrété que le gouvernement de l Ontario : Article 1 : Statut bilingue de l Ontario A. Déclare l Ontario une province officiellement bilingue, dont les deux langues officielles sont le français et l anglais. B. Prenne des démarches pour que le statut bilingue de l Ontario soit inscrit dans la Constitution canadienne, au même titre que le Nouveau-Brunswick. Article 2 : Services gouvernementaux en français A. Offre des services relevant du gouvernement provincial dans les deux langues officielles, et ce, partout en Ontario, afin que ceux-ci soient accessibles à tous les Ontariennes et Ontariens, peu importe leur lieu de résidence. B. Impose aux municipalités avec les plus grandes populations francophones d offrir des services complets en français. Ces municipalités et comtés sont : Ottawa, Toronto, Grand Sudbury, les comtés unis de Prescott et Russell, ainsi que le comté de Cochrane. Article 3 : Droit à l éducation dans la langue de son choix A. Assure l accès aux études primaires et secondaires en français, tant aux «ayants droit» qu à tous les Ontariens et Ontariennes qui désirent être instruits dans la langue française. Article 4 : Francophones dans la fonction publique provinciale A. Réserve au minimum 4,8 % des postes de la fonction publique provinciale aux francophones. Le présent projet de loi entrera en vigueur le jour où il recevra la sanction royale. Sources :
5 Thème 3 : Abolition du salaire minimum (Domaine du travail) Projet de loi sur l abolition du salaire minimum Préambule : Plusieurs croient que les diverses hausses de salaire ont comme effet de diminuer les opportunités d emploi pour les Ontariennes et Ontariens. Ceci inclut l imposition du salaire minimum aux entreprises qui voudraient embaucher des gens. Le chômage élevé qui accable la plupart des économies industrialisées, entre autres, causé par une hausse constante du salaire minimum, laquelle a pour effet de hausser le coût de la main-d œuvre. Ce projet de loi vise à augmenter la création d emploi pour les personnes les plus démunies et favoriser la prospérité économique de la province en abolissant le salaire minimum actuellement imposé aux employeurs de l Ontario. Attendu que : A. En novembre 2014, le taux de chômage en Ontario s élevait à 7 %, comparé au taux de chômage national de 6,6 %. B. En Amérique du Nord, la très grande majorité des travailleurs payés au salaire minimum appartiennent en effet à des catégories bien précises : les étudiants qui travaillent à temps partiel, les jeunes travailleurs sans expérience, les femmes, les personnes plus âgées et les membres de groupes marginaux peu éduqués. C. Plus la main-d œuvre coûte cher, plus un employeur aura tendance à se passer de l embauche d un employé de plus, en choisissant plutôt de faire le travail lui-même, d investir dans la machinerie moins coûteuse pour remplacer ce besoin de main-d œuvre ou d embaucher dans une autre province ou un autre pays où la main-d œuvre est moins coûteuse. Titre abrégé : Loi sur l abolition du salaire minimum Définitions : Salaire minimum : Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas que l employeur peut accorder à ses employés. La plupart des travailleurs sont admissibles au salaire minimum, qu ils soient employés à temps plein ou à temps partiel, qu ils soient des travailleurs occasionnels ou qu ils soient rémunérés selon un taux horaire, à la commission, à l acte ou salariés.
6 Étudiants : Étudiants âgés de moins de 18 ans, qui travaillent 28 heures par semaine ou moins, ou qui travaillent pendant les congés scolaires ou les vacances d été. Serveurs et serveuses de boissons alcoolisées : Les employés qui servent des boissons alcoolisées directement aux clients ou invités dans un établissement autorisé, dans le cadre normal de leur emploi. On entend par «établissement autorisé» l établissement qui détient un permis en vertu de la Loi sur les permis d alcool. Travailleurs à domicile : Les travailleurs à domicile sont des travailleurs qui sont rémunérés pour le travail qu ils effectuent à leur domicile. Par exemple, ils peuvent coudre des vêtements pour un fabricant de vêtements, répondre à des appels téléphoniques pour un centre d appels ou créer un logiciel pour une société de technologie de pointe. Qu il soit maintenant résolu et décrété que le gouvernement de l Ontario : Article 1 : Abolition du salaire minimum A. Abolisse le salaire minimum à partir du 1 er avril Article 2 : Réduction dans les offres de salaires minimums A. Abolisse les salaires minimums pour les serveurs et serveuses de boissons alcoolisées le 1 er septembre 2015 ; B. Abolisse les salaires minimums pour les étudiants le 1 er janvier 2016 ; C. Abolisse les salaires minimums pour les guides de chasse et pêche le 1 er avril 2016 ; D. Abolisse les salaires minimums pour les travailleurs à domicile le 1 er septembre Le présent projet de loi entrera en vigueur le jour où il recevra la sanction royale. Sources :
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