REGLEMENT RELATIF AU FONDS D AIDE A L INVESTISSEMENT

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1 OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION EN MILIEU RURAL (OCMMR) MONTS DU LYONNAIS PHASE 1 REGLEMENT RELATIF AU FONDS D AIDE A L INVESTISSEMENT Validé en Comité de Pilotage Le 22 Septembre 2011 En partenariat avec : 1

2 Ce fonds d intervention d aides à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales implantées sur le territoire des Monts du Lyonnais regroupant la Communauté de Communes Forez en Lyonnais, la Communauté de Commune les Hauts du Lyonnais, et la Communauté de Communes Chamousset en Lyonnais, a pour objectif d aider les petites entreprises locales à s adapter aux mutations de leur environnement et à assurer à plus long terme le maintien et le développement d activités économiques saines sur ce territoire, ainsi que le maintien et le développement de l emploi. De plus, ce dispositif d aide à la modernisation participe aux objectifs affichés par la Charte de territoire des Monts du Lyonnais, et intègre ainsi les dimensions environnementales et patrimoniales au territoire. Ce règlement est rédigé en application du : - Décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de l article L du code du commerce - Décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code du commerce - De l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret susvisé du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L du code du commerce - De l arrêté du 15 mai 2009 modifiant l arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l échange de certains objets mobiliers et l arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l application du décret n du 30 décembre 2008 pris pour l application de certaines dispositions de l article L de commerce - De la circulaire du 30 juin 2009 relative au FISAC - De la circulaire du 31 décembre 2010 relative au FISAC PREALABLE Dans le cadre de l'opération Collective de Modernisation en Milieu Rural (OCMMR), des fonds spécifiques sont alloués au financement des projets de développement des entreprises artisanales et commerciales du SIMOLY. Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement être sur le périmètre de l opération (voir la liste des communes éligibles en annexe 1). Les projets de développement des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire défini dans la Charte de territoire des Monts du Lyonnais. Le présent document fait état des modalités d intervention de l Etat dans le cadre du FISAC au titre de l action relative au soutien à l investissement des entreprises de l OCMMR des Monts du Lyonnais. Cette aide est effective jusqu'à épuisement de l'enveloppe de crédits. 2

3 Pour toute information sur le dispositif : SIMOLY M. Vivien CLADET Les services instructeurs des dossiers sont : Pour les entreprises du département de la Loire : La Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Loire Mme Béatrice CHALENDARD La Chambre de Commerce et d Industrie de Saint-Etienne / Montbrison Mme Candice CHARNET Pour les entreprises du département du Rhône : La Chambre de Métiers et de l artisanat du Rhône Antenne Ouest Lyonnais Mme Céline DUPUIS La Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon Délégation de Tarare M. David PERRUSSEL-MORIN

4 ARTICLE 1 : DETERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNEES 1.1. Sont éligibles à cette opération : - les entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers, - les entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Le chiffre d affaires doit être inférieur à 1 million d euros hors taxe, sans dérogation possible. Ce chiffre s entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires Ne sont pas éligibles: - les pharmacies, - les professions libérales, - les banques, - les agences d assurances, immobilières et de voyage, - Les entreprises locataires d un bâtiment en bail précaire (inférieur à 24 mois) sauf s il s agit d investissement matériel, - les activités strictement liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants gastronomiques et les hôtels. En revanche, peuvent être éligibles les cafés, de même que les restaurants lorsque leurs prestations s adressent majoritairement à la population locale. Dans tout les cas, les clients des entreprises doivent être des consommateurs finaux (particuliers) dans leur quasi-totalité Autres conditions d éligibilité : - Avoir moins de 15 salariés, - Avoir une surface de vente de moins de 300 m², - Etre à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales, - Ne pas avoir commencé ses travaux sans avoir reçu l accusé de réception de dossier complet ou de la lettre autorisant le démarrage du projet délivré par le SIMOLY Caractéristiques à présenter : - Le projet doit s appuyer sur des besoins identifiés, - Le projet commercial et artisanal doit être économiquement viable et concerner des marchés réels Traitement des dossiers : Les dossiers seront examinés en fonction de leur ordre d arrivée, conformément suivant l accusé de réception du dossier complet. 4

5 1.6. Cas des entreprises ayant déjà bénéficié d une subvention FISAC : Une entreprise ayant bénéficié d une subvention FISAC ne peut représenter une nouvelle demande d aide ayant le même objet et le même territoire de mise en œuvre avant l expiration d un délai de deux ans, dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de l aide. ARTICLE 2 : DEPENSES SUBVENTIONNABLES 2.1. Sont éligibles à cette opération, les dépenses d investissement suivantes : - La rénovation des devantures et des vitrines (enseignes comprises), - L aménagement et l équipement du local, - Le matériel professionnel de l entreprise, - Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services, - Les aménagements destinés à faciliter l accessibilité de ces entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, - L agencement et l aménagement de véhicules liés à l activité professionnelle (sauf cabine et châssis). - En ce qui concerne les travaux de modernisation liés à l outil de production, sont éligibles : Les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l application de normes sanitaires), Les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu il s agisse d un marché peu ou mal couvert), Les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l entreprise d accroître sa rentabilité et son efficacité). - Pour les entreprises non sédentaires, sont éligibles les dépenses afférentes à l acquisition d équipements professionnels directement rattachables à l exercice de l activité : Les véhicules de tournées, Les vitrines réfrigérées, L aménagement du véhicule, Les outils liés à l exercice de l activité. - Le matériel d occasion est éligible sous réserve de la production d actes authentifiant la vente et d une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n avait pas été subventionné précédemment. Les travaux de modernisation devront être réalisés par un prestataire extérieur. De plus, le coût de la main d œuvre relative aux travaux réalisés par l entreprise, pour elle-même, n est pas subventionnable au titre de la présente aide Ne sont pas éligibles : - Les investissements déjà subventionnés (délai de carence de 2 ans), - L acquisition de fonds de commerce et pas de porte, - Le matériel informatique sauf si c est un logiciel de gestion et/ou spécifique à la production avec la condition préalable d avoir suivi une formation, - Les véhicules légers de chantier, 5

6 - Les véhicules de transport et de marchandises, - Le stock. Aucun commencement d exécution du projet ne peut être opéré avant qu il ait été accusé réception du dossier complet ou de la lettre autorisant le démarrage du projet par le SIMOLY. ARTICLE 3 : MONTANT DE L AIDE ACCORDEE Dépenses subventionnables Sécurisation des entreprises et des locaux d activité ; Favoriser l accessibilité des entreprises et des locaux d activité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Taux d intervention maximum 30% Tout autre investissement éligible. 20% Le montant des dépenses d investissement subventionnables est limité à un minimum de HT et à un maximum de HT. Cette subvention sera majorée de 10% si l entreprise s est engagée dans une Démarche de Progrès (voir article 4). Le Comité de Pilotage examinera et jugera de l opportunité des projets de développement de l entreprise présentés et décidera de l attribution de l aide par rapport à cet examen. ARTICLE 4 : DEMARCHE DE PROGRES Elle a pour objectif d accompagner le projet de développement du chef d entreprise. Elle se fonde sur la base d un diagnostic préalable partagé par l entreprise et la chambre consulaire. Elle précise les actions de progrès que le responsable d entreprise s engage à mettre en œuvre dans l année qui suit la demande de subvention et qui ouvriront droit au versement d une bonification appelée «Prime au Progrès». Exemples d actions : Démarche Qualité, Capea, accessibilité, conseil en mise en valeur des pas de porte, suivre une formation,... ARTICLE 5 : MODALITES D ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION Pour bénéficier d une aide de l OCMMR des Monts du Lyonnais, une demande devra être adressée au SIMOLY. Les travaux ne pourront commencer qu'après le dépôt du dossier complet ou d un courrier de demande d autorisation de démarrage du projet auprès du maître d ouvrage de l opération et qu après la réception, par l'entreprise, d'un accusé de réception. Cet accusé de réception ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage. Le dossier complet est composé des éléments suivants et doit être transmis au SIMOLY avant la réunion du Comité de Pilotage : 6

7 Fiche de demande d aide à l investissement signée par le chef d entreprise, Lettre de demande d anticipation de réalisation du projet signée par le chef d entreprise et la chambre consulaire référente, si besoin, Dossier type de présentation de l entreprise et de son projet réalisé par la chambre consulaire concernée et avis de celle-ci, Bilans et compte de résultat des trois derniers exercices clos, si disponible, et/ou prévisionnel, Extrait d immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois, Devis des investissements, Plan de situation de l activité et des aménagements prévus + photos avant projet, Plan de financement dans sa globalité, Justificatifs du financement de l investissement (accords bancaires, justificatifs d autres subventions, ), Déclaration de travaux et dépôt de demande de permis de construire, L avis du Conseiller Général du Canton, L avis du Maire, R.I.B. de l entreprise, correspondant bien au demandeur de la subvention, Titre de propriété des locaux d exploitation ou bail commercial, Carte de commerçant ambulant pour les entreprises non sédentaires, Règlement d attribution des aides signé et portant la mention «lu et approuvé». ARTICLE 6 : DECISION D ATTRIBUTION DE L AIDE Le dossier est établi par la chambre consulaire compétente qui le transmet pour avis au Comité de Pilotage de l OCMMR des Monts du Lyonnais composé comme prévu dans la convention. L attribution de la subvention ainsi que son montant définitif est décidé par le comité de pilotage présidé par le représentant de l Etat et comprenant l ensemble des partenaires de l opération. Cette attribution devra être prise à la majorité des membres présents composés : - D un représentant de l Etat ; - D un représentant du SIMOLY ; - D un représentant de la Communauté de Communes Les Hauts du Lyonnais ; - D un représentant de la Communauté de Communes Chamousset en Lyonnais ; - D un représentant de la Communauté de Communes Forez en Lyonnais ; - D un représentant du Conseil Général du Rhône ; - D un représentant du Conseil Général de la Loire ; - D un représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de Lyon ; - D un représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de Saint-Etienne/Montbrison ; - D un représentant de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Rhône ; - D un représentant de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de la Loire ; - D un représentant de la Fédération OSER. En cas de désaccord, la DIRECCTE (coordinatrice de l'opération au nom de l'etat) a voix prépondérante. Un recours peut être formulé devant le Ministre en charge du commerce et de l artisanat. Un courrier signé par le Président du SIMOLY notifiera à l entreprise l attribution ou non de la subvention. Une copie pour information sera envoyée au Maire et au Président de l E.P.C.I. concernés (réponse justifiée en cas d avis défavorable). 7

8 ARTICLE 7: MODALITES DE PAIEMENT Il est rappelé que le délai de réalisation de l investissement et autres actions de progrès est fixé à 12 mois, à compter de la date de notification de la subvention, avec un délai supplémentaire de 3 mois pour présenter l ensemble des factures certifiées acquittées et autres pièces justificatives. Si le montant hors taxe des factures acquittées est inférieur au montant des devis composant le dossier, la subvention versée sera recalculée par l application du taux de la subvention défini dans le présent règlement au montant réellement dépensé. Le contrôle des pièces justificatives, liées aux opérations, sera exercé par l animateur OCMMR après réception du dossier monté préalablement par les techniciens des chambres consulaires. La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements (ex : photos après réalisation du projet) et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement. Un acompte de subvention pourra être mandaté à la demande du chef d entreprise sous réserve de la présentation par ce dernier des factures certifiées acquittées attestant que l opération subventionnée a été réalisée conformément à la demande. Le montant de l acompte représentera la moitié de la subvention à verser. ARTICLE 8 : MODIFICATION DU REGLEMENT Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l entreprise s engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l aide par le maître d ouvrage. Date et Lieu : L entreprise (cachet, signature) Précédés de la mention «Lu et approuvé» 8

9 ANNEXES 9

10 Annexe 1 : Liste des communes éligibles : CdC ET COMMUNES MEMBRES CODE POSTAL CdC Les Hauts du Lyonnais (69) AVEIZE COISE DUERNE GREZIEU LE MARCHE LA CHAPELLE SUR COISE LARAJASSE MEYS POMEYS ST MARTIN EN HAUT ST SYMPHORIEN SUR COISE CdC Chamousset en Lyonnais (69) BRULLIOLES BRUSSIEU CHAMBOST-LONGESSAIGNE HAUTE RIVOIRE LES HALLES LONGESSAIGNE MONTROMANT MONTROTTIER SOUZY ST CLEMENT LES PLACES ST GENIS L ARGENTIERE ST LAURENT DE CHAMOUSSET STE FOY L ARGENTIERE VILLECHENEVE CdC Forez en Lyonnais (42) CHATELUS CHAZELLES SUR LYON CHEVRIERES GRAMMOND LA GIMOND MARINGES ST DENIS SUR COISE ST MEDARD EN FOREZ VIRICELLES VIRIGNEUX

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