IMA GIE Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) Partie réglementaire

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1 IMA GIE Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES) Partie réglementaire Année de référence : 2011

2 2 Sommaire 1 CONTEXTE DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE D IMA GIE ANNEE DE REPORTING ET ANNEE DE REFERENCE SOURCES D EMISSIONS DIRECTES DE GES SOURCES D EMISSIONS INDIRECTES DE GES REPARTITION DES EMISSIONS PAR POSTE FACTEURS D EMISSIONS EXCLUSION DE SOURCES DE GES ET DE POSTES D EMISSIONS DE GES SOURCES ET CONTACTS EMISSIONS EVITEES ELEMENTS D APPRECIATION SUR LES INCERTITUDES TABLEAU DE SYNTHESE REGLEMENTAIRE DES EMISSIONS DE GES PLAN D ACTIONS... 9

3 3 1 CONTEXTE L article 75 de la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement (dite loi Grenelle 2) et son décret d application du 11 juillet 2011, imposent aux personnes morales de droit privé qui ont leur siège en France et qui emploient au moins 500 personnes de réaliser leur Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES). Le bilan des émissions de gaz à effet de serre fournit une évaluation du volume d'émissions de gaz à effet de serre produit par les activités de la personne morale, sur le territoire national, au cours d'une année. Le volume à évaluer est celui produit au cours de l'année précédant celle où le bilan est établi ou mis à jour ou, à défaut de données disponibles, au cours de la pénultième année. Les émissions sont exprimées en équivalent de tonnes de dioxyde de carbone (T eq CO 2 ou CO 2 e). Le BEGES est accompagné d un plan d actions que la personne morale envisage de mettre en œuvre pour réduire ses émissions au cours des 3 années qui suivent, par poste d émissions (directes et indirectes). Les gaz pris en compte sont ceux énumérés par l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre, à savoir : le dioxyde de carbone (CO 2 ) le méthane (CH 4 ) l oxyde nitreux (N 2 O) les hydrofluorocarbones (HFC) les hydrocarbures perfluorés (PFC) l hexafluorure de soufre (SF 6 ) 2 DESCRIPTION DE LA PERSONNE MORALE Nom : INTER MUTUELLES ASSITANCE GIE Président Directeur Général : Jean-Dominique ANTONI Code NAF : 6512Z Code SIREN : Adresse : 118 Avenue de Paris Niort Activité : Assistance Capital : euros Nombre de salariés : 1180 salariés IMA GIE 2011

4 4 Description sommaire de l activité Inter Mutuelles Assistance est au service de 45 millions de personnes, partout dans le monde. Les 35 millions d assurés des mutuelles d assurance actionnaires en constituent la plus grande part (plus d 1 français sur 2). Les autres clients du Groupe dont des mutuelles santé, des courtiers, des banques, des constructeurs automobiles, des fédérations sportives, des multinationales, représentent quant à eux plus de 10 millions de bénéficiaires. IMA s est doté d un solide réseau mondial de prestataires composé de nombreuses entreprises réactives à ses sollicitations pour répondre aux besoins de ses bénéficiaires, de jour comme de nuit. 3 BILAN DES EMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE D IMA GIE Conformément au décret n , le périmètre opérationnel retenu comprend les deux catégories d émissions à considérer dans un Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre : les émissions «directes» produites par les sources, fixes et mobiles, nécessaires aux activités de la personne morale. les émissions «indirectes» associées à la consommation d électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaires aux activités de la personne morale. Le mode de consolidation du présent bilan est par contrôle opérationnel. Le périmètre organisationnel auquel s applique la réglementation est IMA GIE, qui comprend le siège du Groupe IMA, implanté à Niort et une antenne située à Montreuil (93). 4 ANNEE DE REPORTING ET ANNEE DE REFERENCE Année de reporting : 2011 (du 1er janvier au 31 décembre) Année de référence : 2011 S agissant du premier BEGES d IMA GIE, l année de référence est également l année de reporting. 5 SOURCES D EMISSIONS DIRECTES DE GES 5.1 Emissions directes des sources fixes de combustion (poste Energie) Les émissions directes des sources fixes de combustion proviennent uniquement de la combustion de combustibles de toute nature au sein de sources fixes contrôlées par la personne morale réalisant son bilan (par exemple : brûleurs, fours, turbines, torchères, chaudières, groupes électrogènes ou autres moteurs fixes, etc). Les combustibles concernés peuvent être d origine fossile (produits pétroliers, houille, gaz) ou autre (biomasse, déchets organiques et non organiques, etc). 1 1 Extrait de la Méthode pour la réalisation des Bilans d Emissions de Gaz à Effet de Serre (version 2, avril 2012). Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement.

5 5 Identification des sources d émissions pour IMA GIE : Les consommations de gaz et de fioul. 5.2 Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique (poste Déplacements) Les émissions directes des sources mobiles proviennent uniquement de la combustion de carburants au sein de sources de combustion en mouvement contrôlées par la personne morale réalisant son bilan : véhicules terrestres, aériens, ferroviaires, marins ou fluviaux. A ce jour, la majeure partie de l énergie consommée par ces sources est constituée de carburants d origine fossile, dont la combustion émet principalement, en termes de GES, du CO2. 1 Identification des sources d émissions pour IMA GIE : Les déplacements professionnels en véhicule de fonction, service et/ou utilitaire. Les déplacements professionnels avec les véhicules en leasing. 5.3 Emissions directes fugitives (poste Hors Energie) Les émissions directes fugitives proviennent de rejets intentionnels ou non intentionnels de sources souvent difficilement contrôlables physiquement. Généralement, ces émissions proviennent : De fuites lors d opérations de remplissage, stockage, transport ou utilisation de gaz à effet de serre, par exemple dans le cas de transport de gaz naturel, d utilisation de gaz frigorigène dans les systèmes de refroidissement, etc. De réaction anaérobie, par exemple dans le cas de la décomposition de matière organique dans les centres d enfouissement de déchets, dans les rizières, dans les eaux stagnantes de bassins de décantation, etc. De certaines réactions de nitrification et dénitrification, par exemple lors d épandage de fertilisants azotés dans les champs, lors d opérations de traitement des eaux usées, etc. D émissions de méthane dans les mines de charbon ou depuis un tas de charbon, etc. 1 Identification des sources d émissions pour IMA GIE : Les systèmes de climatisation fixes et mobiles (climatiseurs, réfrigérateurs, fontaines à eau) pouvant être à l origine de fuites de fluides frigorigènes. Fluides frigorigènes identifiés : Gaz frigorigènes (Kyoto) Gaz frigorigènes hors Kyoto R 407c R 410 a R 22 R 600 a (gaz ajouté à la base de données du tableur Excel R134 a R 404 a R12 de la Méthode Bilan Carbone )

6 6 6 SOURCES D EMISSIONS INDIRECTES DE GES Emissions liées à la consommation d électricité (poste Energie) Les émissions indirectes liées à la consommation d électricité proviennent de différentes sources. Le périmètre à prendre en compte couvre la phase de production de l électricité. 1 Identification des sources d émissions pour IMA GIE : Les consommations d électricité, en kwh. 7 REPARTITION DES EMISSIONS PAR POSTE Répartition des sources principales de GES d IMA GIE, en Tonnes équivalent CO Energie (gaz,fioul, électricité) Hors Energie (fuites de gaz frigorigènes) 713 Déplacements (véhicules opérés par IMA GIE) TOTAL : 933 Tonnes équivalent CO 2 8 FACTEURS D EMISSIONS Les facteurs d émissions et les PRG (PRG = Pouvoir de Réchauffement Global) utilisés sont issus de la méthode Bilan Carbone, excepté ceux du gaz R600a (utilisé comme fluide réfrigérant) qui n y figure pas. Pour ce dernier, la valeur retenue est : PRG gaz R600a = EXCLUSION DE SOURCES DE GES ET DE POSTES D EMISSIONS DE GES Les postes d émissions exclus du périmètre obligatoire sont les suivants : Poste 3 : émissions directes des procédés hors énergie : non concerné. Poste 5 : émissions issues de la biomasse (sols et forêts) : non concerné. 2 source :

7 7 10 SOURCES ET CONTACTS Adresses internet où est mis à disposition le BEGES d IMA GIE : Responsable projet : Fonction : Adresse : Anne-Céline Philippot Chef de projets RSE Tel : Mail : 118 avenue de Paris Niort Les émissions de gaz à effet de serre d IMA GIE ont été calculées à partir du tableur de la méthode Bilan Carbone de l ADEME (version 7.1). Le BEGES a été réalisé en interne. 11 EMISSIONS EVITEES Pas d évaluation des émissions évitées. 12 ELEMENTS D APPRECIATION SUR LES INCERTITUDES Poste Energie Catégorie Incertitude sur les facteurs d émission Incertitude sur les données Gaz 5% 10% Fioul 5% 10% Electricité achetée 10% 10% Hors Energie Gaz frigorigènes Kyoto 30% 12% Déplacements Carburant gasoil DD (CV entre 0 et 5) Carburant gasoil DD (CV entre 5 et 10) Carburant gasoil RR (CV entre 0 et 5) 20% 5% 20% 5% 20% 30% Justification Relevés des compteurs et relevés de factures Relevés des compteurs et relevés de factures Relevés des compteurs et relevés de factures Précision ou absence de donnée Estimation par : -combustible -puissance fiscale -km parcourus Estimation par : -combustible -puissance fiscale - km parcourus

8 8 13 TABLEAU DE SYNTHESE REGLEMENTAIRE DES EMISSIONS DE GES Les émissions sont évaluées séparément, poste par poste, en tonnes équivalent CO 2. (T eq CO 2 ). Total des émissions de GES sur le périmètre règlementaire : 933 T eq CO 2. Catégories d'émissions Emissions directes de GES Emissions indirectes associées à l'énergie Bilan GES Numéros Postes d'émissions CO2 CH4 N2O Autres gaz Total (t CO2e) CO2 b Incertitude (t CO2e) Emissions évitées de GES 1 Emissions directes des sources fixes de combustion Emissions directes des sources mobiles à moteur thermique Emissions directes des procédés hors énergie Emissions directes fugitives Emissions issues de la biomasse (sols et forêts) Sous total Valeurs calculées Emissions de GES Total (t CO2e) , Emissions indirectes liées à la consommation d'électricité Emissions indirectes liées à la consommation de vapeur, chaleur ou froid Sous total , TOTAL 932,74

9 9 14 PLAN D ACTIONS Le bilan portant sur l année 2011, les actions couvrent la période IMA GIE - PLAN D'ACTIONS POSTE CONCERNÉ PISTES DE RÉDUCTION DES EMISSIONS DE GES Poursuite des actions de réduction de la consommation d'électricité pour l'éclairage ÉNERGIE Poursuite des actions de réduction de la consommation d'énergie pour le chauffage et la climatisation Poursuite des actions de réduction de la consommation d'énergie pour la ventilation HORS ÉNERGIE Réduction de l'impact des fuites des équipements producteurs de froid DÉPLACEMENTS Réduction des émissions de GES liées aux déplacements professionnels Sensibilisation des salariés à la sobriété énergétique TOUTES CATEGORIES Construction de nouveaux locaux aux normes BBC niveau RT 2012

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