Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des cotisations (janvier 2011)

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1 PKS CPS Votre prévoyance auprès de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse Primauté des cotisations (janvier 2011)

2 La présente brochure décrit le plan de prévoyance en primauté des cotisations de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse (abrégée CPS). Toutes les indications se rapportent au règlement de la CPS (état 2011), qui constitue le fondement juridique de la caisse. Depuis l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2007, de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart), sont assimilés au mariage le partenariat enregistré, au divorce la dissolution juridique du partenariat, au conjoint (à la conjointe) la personne survivant au décès de son/sa partenaire. Afin de faciliter la lecture, nous avons opté dans les deux cas pour la formulation destinée aux couples mariés. Pour assurer une meilleure lisibilité, il a été renoncé à l utilisation de la double forme féminine/ masculine. Les désignations de personnes recouvrent aussi bien les femmes que les hommes.

3 Sommaire Les trois piliers de votre prévoyance 4 Fondement de votre assurance 5 Financement de vos prestations 6 Début et fin de votre assurance 9 Rachat de prestations 10 A quelles prestations avez-vous droit? 11 En cas de départ à la retraite 12 En cas d invalidité 15 En cas de décès 16 En cas de divorce 17 Pour l acquisition d un logement 18 En cas de départ de l entreprise 20 Placement du capital de prévoyance 21 Organisation de la CPS 22 Informations de la CPS 23 3

4 Les trois piliers de votre prévoyance En Suisse, la prévoyance vieillesse, invalidité et décès repose sur le principe des 3 piliers: 1 er pilier 2 e pilier 3 e pilier AVS/AI Prévoyance professionnelle Prévoyance individuelle Obligatoire Obligatoire Facultative Assurance de l Etat Assurance via l employeur Assurance privée Le 1 er pilier assure le minimum vital si vous perdez le revenu de votre activité lucrative en raison de votre âge ou en cas d invalidité ou de décès. Le 2 e pilier complète les prestations du 1 er pilier. Il vise à garantir dans une mesure appropriée votre niveau de vie antérieur. Le 3 e pilier complète votre prévoyance obligatoire. Il est individuel et financé par votre épargne personnelle. La rente AVS maximale est redéfinie périodiquement par le Conseil fédéral. Elle s élève actuellement à CHF (état au ). La Caisse de pension SRG SSR idée suisse constitue votre 2 e pilier. Elle vous offre des prestations plus élevées que celles prescrites par le minimum légal (LPP). Vous décidez vous-même du montant à investir dans votre prévoyance privée. 4

5 Fondement de votre assurance Le but de la CPS est d offrir une assise financière au moment de la retraite, en cas d invalidité ou de décès. Si pour l une de ces raisons, vous réduisez ou perdez le revenu de votre activité lucrative, vous ou vos bénéficiaires touchez des prestations de la CPS. La CPS gère plusieurs plans de prévoyance. La présente brochure explique la primauté en cotisations, à savoir le plan de prévoyance destiné au personnel rémunéré à l heure et aux assurés des organisations affiliées. Qu entend-on par «primauté des cotisations»? Primauté des cotisations La Caisse de pension gère un compte de vieillesse individuel en primauté des cotisations pour chaque affilié. Ce compte réunit le capital qui sera versé au besoin sous forme de prestations à l affilié. Les prestations sont donc fonction des cotisations versées. Salaire cotisant Le salaire cotisant sert de base au calcul de vos cotisations et prestations. Il correspond en principe au salaire de l année précédente, soumis aux cotisations AVS. Pour les nouveaux affiliés CPS, le salaire annuel convenu avec l employeur sert de référence au calcul des cotisations de la première année. La déduction du montant de coordination est exclue. Le compte individuel de l assuré est crédité des cotisations d épargne du salarié et de l employeur qui forment ainsi l avoir de vieillesse. Le montant de la rente est fonction du taux de conversion appliqué au capital-vieillesse. Avoir de vieillesse Eléments entrant dans la composition de votre avoir: Prestation de libre passage apportée au moment de votre affiliation à la CPS Rachat d années d assurance (facultatif) Bonifications de vieillesse Autres versements Intérêts 5

6 Financement de vos prestations Pour financer les prestations de prévoyance, vous-même et votre employeur payez des cotisations prélevées chaque mois directement de votre salaire. Il existe deux types de cotisations: Cotisations versées à l assurance risques Afin de financer les prestations en cas d invalidité ou de décès, le salarié et l employeur s acquittent de cotisations risques en % du salaire cotisant. Cotisations destinées à la prévoyance vieillesse L assuré et l employeur versent des cotisations échelonnées selon l âge, destinées au financement de la prévoyance vieillesse. Ces cotisations constituent les bonifications de vieillesse. Montant des cotisations des membres actifs: Age Cotisation d épargne Cotisation risques Total (en % du salaire (en % du salaire cotisant) cotisant) ans ans ans ans ans ans Montant des cotisations employeur: Age Cotisation d épargne Cotisation risques Total (en % du salaire (en % du salaire cotisant) cotisant) ans ans ans ans ans ans

7 Financement de vos prestations Bonifications de vieillesse Les membres actifs affiliés à l assurance complète ont droit à des bonifications de vieillesse annuelles dont le montant est calculé en % du salaire cotisant. Les bonifications de vieillesse correspondent au total des cotisations d épargne (salarié et employeur). Elles s ajoutent chaque année au capital-vieillesse: Age Bonifications de vieillesse ans ans ans ans ans ans Avoir de vieillesse La CPS gère pour chaque affilié un compte individuel qui regroupe l avoir de vieillesse de chacun. Ce compte sert de base de calcul des prestations futures. 7

8 Financement de vos prestations Le graphique ci-après illustre le financement du plan de prévoyance CPS: Assurés actifs Employeur Cotisations risques Rachats personnels Cotisations d épargne prévoyance vieillesse Cotisations d épargne prévoyance vieillesse Cotisations risques Bonifications de vieillesse Intérêts Comptes vieillesse ind. Assurance risques 8

9 Début et fin de votre assurance Début de l assurance Votre assurance auprès de la CPS débute en principe le jour de votre entrée en service, mais au plus tôt le 1 er janvier qui suit votre 17 e anniversaire. Jusqu à votre 20 e anniversaire, vous êtes assuré contre les risques de décès et d invalidité. Votre prévoyance vieillesse débute le premier du mois qui suit votre 20 e anniversaire. Assurance des prestations vieillesse Versement des prestations vieillesse Assurance en cas d invalidité et de décès 1 er janvier suivant le 17 e anniversaire 1 er du mois suivant votre 20 e anniversaire Départ à la retraite Age Affiliation à la CPS Au moment de votre affiliation, vous devez veiller à ce que la prestation de libre passage de votre ancienne institution de prévoyance soit transférée à la CPS. Il en va de même d éventuels comptes de libre passage. La CPS affecte le montant transféré au rachat d années d'assurance. Vous avez en outre la possibilité de racheter des années d assurance supplémentaires. De plus amples détails figurent au chapitre «Rachat de prestations». Fin de votre assurance Votre couverture d assurance prend fin au moment où il y a résiliation de vos rapports de travail pour une autre raison que le départ à la retraite, l invalidité ou le décès. Après votre sortie de la CPS, vous restez assuré contre les risques d invalidité et de décès jusqu à votre affiliation à une autre caisse, mais au plus pendant un mois. 9

10 Rachat de prestations Pourquoi racheter des prestations? Le rachat de prestations vous permet d améliorer votre prévoyance, ce qui peut s avérer utile dans les cas suivants: Votre prestation de libre passage n a pas suffi à racheter le nombre maximum d années d assurance. Vous avez perdu des années d assurance suite à un divorce ou à un retrait anticipé affecté à l achat d un logement. Conditions de rachat Le rachat est soumis aux dispositions suivantes: Vous pouvez effectuer un versement au moment de votre affiliation, ensuite une fois par an. Le montant du rachat correspond à l avoir de vieillesse manquant, compte tenu de votre âge et du montant du salaire cotisant. Le montant maximum figure sur votre certificat d assurance. Conditions de rachat: Vous devez fournir tous les comptes du 2 e pilier. Vous devez restituer un éventuel versement anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement. Les avoirs du 3 e pilier peuvent être, dans certains cas, pris en compte. Pendant cinq ans, les personnes venant de l étranger peuvent verser tout au plus 20% par an du salaire assuré. Les prestations résultant d un versement ne peuvent pas être retirées sous forme de capital avant un délai de trois ans. Sont concernés: le capital-vieillesse le versement anticipé dans le cadre de l encouragement à la propriété du logement le versement en espèces en cas de départ de l entreprise. La CPS vérifie à l aide d un questionnaire si les conditions sont remplies. Exemple Anita est admise à la CPS à l âge de 30 ans. Elle n a pas de prestation de libre passage et décide de racheter les années d assurance qui lui manquent. Le graphique ci-après illustre l impact du rachat sur son avoir de vieillesse et par conséquent sur ses prestations futures: Prestation acquise Avoir de vieillesse AVEC rachat Différence avoir de vieillesse à l âge de 65 ans Avoir de vieillesse SANS rachat Age 10

11 A quelles prestations avez-vous droit? Selon votre situation, vous (ou vos proches) avez droit aux prestations suivantes: En cas... vous (ou vos proches) touchez selon la situation... de départ à la retraite une rente de vieillesse ordinaire une rente de vieillesse anticipée une rente transitoire une rente d enfant un capital-vieillesse... d invalidité une rente d invalidité une rente d enfant l exonération des cotisations... de décès une rente de conjoint une rente de partenaire une rente d orphelin un capital-décès... de divorce une partie de la prestation de libre passage... d achat d un logement le retrait ou la mise en gage de la prestation de libre passage... de départ de l entreprise la prestation de libre passage (prestation de sortie) Les pages ci-après vous en disent plus sur les diverses prestations. 11

12 En cas de départ à la retraite Quelles possibilités la CPS vous offre-t-elle? La CPS vous offre une grande souplesse concernant l âge de votre retraite et l aménagement de vos prestations de prévoyance: Vous prenez votre retraite à l âge ordinaire; la Vous percevez tout ou partie de votre rente de CPS fixe cet âge à 65 ans pour les hommes et les vieillesse sous forme de capital. femmes. Vous prenez une retraite anticipée et touchez Vous prenez une retraite anticipée, soit dès l age une rente de vieillesse partielle ou une partie du de 58 ans. capital-vieillesse. Vous prenez une retraite anticipée et touchez en plus une rente transitoire. Le montant de votre rente de vieillesse annuelle dépend de la date à laquelle vous prenez votre retraite et de votre avoir de vieillesse. Elle correspond à un pourcentage de votre avoir de vieillesse qui dépend de la date de votre départ à la retraite. Age du départ à la retraite Rente annuelle (en % de votre avoir de vieillesse)

13 En cas de départ à la retraite Exemple de calcul Le schéma ci-après illustre le montant de la rente de vieillesse à différents âges. Plus vous anticipez votre départ à la retraite, moins votre rente de vieillesse sera élevée, dans la mesure où vos bonifications de vieillesse sont moins importantes, où elles ne portent pas d intérêt pendant la période considérée et où la CPS fournit les prestations sur une période plus longue Rente de vieillesse en CHF Age Chaque enfant âgé de moins de 18 ans (25 ans s il est en formation ou invalide) vous donne droit à une rente d enfant équivalant à 1 / 6 e de votre rente d invalidité. Rente transitoire Si vous prenez une retraite anticipée et si vous n avez pas encore droit à la rente AVS, vous devrez faire face à une baisse de revenu passagère. Vous pouvez alors demander une rente transitoire à la CPS, au plus tôt à partir de vos 60 ans, et choisir entre une demi-rente et une rente entière. La rente transitoire est versée en tous les cas jusqu à ce que vous ayez atteint l âge de la rente AVS. La rente transitoire correspond à un pourcentage de la rente AVS maximale (2.5 % par année d assurance, au maximum 100 %). La moitié de la rente transitoire est financée par la CPS. Vous devez financer l autre moitié, en acceptant, à partir de l âge AVS, une réduction à vie de votre rente de vieillesse. La réduction est fixée selon des principes actuariels. 13

14 En cas de départ à la retraite Capital-vieillesse La CPS vous donne la possibilité de toucher tout ou partie de votre rente de vieillesse sous forme de capital. Vous devez l informer par écrit au moins 6 mois à l avance. Si vous êtes marié, vous avez en outre besoin de l accord écrit de votre conjoint. Renseignez-vous auprès de si vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités de départ à la retraite. Pour la part de la rente de vieillesse touchée sous forme de capital, il ne vous est plus possible de faire valoir de droits vis-à-vis de la CPS. Vous répondez vous-même de cette part et des risques liés à son placement. Rente de vieillesse AVS Dès que vous avez atteint l âge de la retraite AVS, soit 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes, vous touchez une rente AVS de l Etat (1 er pilier). La rente AVS maximale s élève actuellement à CHF ( ) par an. La Caisse de compensation AVS vous renseignera sur le montant exact de votre rente AVS. 14

15 En cas d invalidité Vous avez droit à une rente d invalidité de la CPS dès que l Assurance-invalidité fédérale (AI) reconnaît votre invalidité. Vous pouvez également prétendre à une rente d'invalidité en cas d'invalidité professionnelle, à l'âge de 50 ans révolus. Prestations de la CPS La rente d invalidité entière correspond à 45 % de votre dernier salaire cotisant. En cas d invalidité partielle, la rente est adaptée proportionnellement. Dès que vous avez atteint l âge de 65 ans, la rente d invalidité est remplacée par la rente de vieillesse ordinaire. Chaque enfant âgé de moins de 18 ans (25 ans s il est en formation ou invalide) vous donne droit à une rente d enfant équivalant à 1/6 e de votre rente d invalidité. Rente d invalidité AI En sus des prestations de la CPS (2 e pilier), vous touchez des prestations du 1 er pilier. Suivant la cause de l invalidité, l assurance-accidents verse également des prestations. Invalidité due à un accident Si votre invalidité est due à un accident, les prestations sont d abord versées par l AI et l assuranceaccidents. La CPS les complète jusqu à concurrence de 100% de votre salaire annuel. Invalidité due à une maladie Si votre invalidité est imputable à la maladie, vous touchez des prestations de l AI (mais pas de l assurance-accidents). Ces prestations sont complétées par la CPS jusqu à concurrence de 100% de votre salaire annuel. Le graphique ci-après résume les prestations de Susanne qui a une fille de 10 ans et est entièrement invalide suite à une maladie: Salaire en % 100 % 100 Rente d enfant de la CPS Versement du salaire et indemnité journalière pendant 2 ans Rente d invalidité de la CPS Rente d enfant AI Rente AI Rente de vieillesse de la CPS Rente de vieillesse AVS 0 Début de l incapacité de travail Reconnaissance de l invalidité par l AI La fille de Suzanne a 18 ans Suzanne atteint l âge AVS Age 15

16 En cas de décès La CPS verse les prestations suivantes à votre décès: Type de prestation? Combien? Si vous êtes affilié actif au moment de votre décès Combien? Si vous êtes invalide ou retraité au moment de votre décès A quelles conditions? Rente de conjoint 30% du dernier salaire cotisant 2/ 3 de la rente d invalidité ou de vieillesse en cours Le conjoint subvient à l entretien d enfants, ou a été marié avec vous au moins pendant 2 années, touche une rente AI complète. Si le conjoint se remarie, il touche une indemnité unique égale à trois rentes annuelles. Rente de partenaire comme pour la rente de conjoint *comme pour la rente de conjoint Le partenaire (indépendamment du sexe) n était pas marié ou n avait pas de lien de parenté avec vous, et partageait le même foyer depuis au moins 5 ans, ou devait subvenir à l entretien d un enfant au moins que vous aviez en commun. * la clause bénéficiaire doit être envoyée à la CPS au plus tard avant l âge de 65 ans Rente d enfant 9% du dernier salaire cotisant 1/6 e de la dernière rente d invalidité ou de vieillesse perçue Les enfants sont âgés de 18 ans au plus. S ils sont encore en formation ou invalides, ils touchent la rente d enfant jusqu à l âge de 25 ans. Capital-décès Indemnité unique équivalant à un salaire annuel cotisant néant Si aucune rente de conjoint ou de partenaire n est échue. Le capital est en premier lieu versé à votre conjoint, puis à vos enfants, ensuite aux personnes aux besoins desquelles vous subveniez pour une part déterminante et aux enfants n ayant pas droit à une rente d orphelin. Les ayants droit peuvent faire valoir leur droit auprès de la Caisse au plus tard dans les six mois qui suivent le décès de l affilié, en adressant à la Caisse le justificatif écrit de l affilié défunt les désignant comme bénéficiaires de ses droits. 16

17 En cas de divorce En cas de divorce, le conjoint touche en principe la moitié de la prestation de libre passage acquise par l ex-conjoint durant le mariage. Il est toutefois possible que cette règle ne soit pas appliquée par le tribunal qui tranche en dernière instance. La prestation de libre passage acquise durant le mariage correspond à la part de la prestation qui vous échoit entre le moment de votre mariage et celui de votre divorce: Prestation de libre passage acquise durant le mariage Affiliation Mariage Divorce Le graphique ci-après illustre le décompte réciproque des montants dus. CHF (homme) PLP acquise durant le mariage CHF (femme) CHF dont la moitié CHF décompte réciproque CHF CHF 0 Conséquences d un transfert Le transfert d une partie de votre prestation de libre passage à votre ex-conjoint entraîne la réduction de vos prestations de vieillesse. Vous pouvez en tout temps récupérer ces prestations perdues par le biais d un rachat volontaire (voir chapitre «Rachat de prestations»). En revanche, si vous touchez un versement de votre ex-conjoint, cet argent sera utilisé pour le rachat d années d assurance, ce qui va améliorer vos prestations de prévoyance. 17

18 Pour l acquisition d un logement Vous pouvez retirer ou mettre en gage la prestation de libre passage acquise pour acheter une maison ou un appartement, acquérir des participations à la propriété du logement, rembourser un crédit hypothécaire. Vous devez habiter vous-même dans le logement acquis qui constitue votre domicile principal; il n est donc pas possible d acheter avec l argent de la prévoyance une résidence secondaire ou un appartement pour votre enfant. Vous pouvez faire valoir votre droit de retrait ou de mise en gage jusqu à votre 62 e anniversaire. Si vous êtes marié, il vous faut l accord écrit de votre conjoint. Le retrait doit s élever à CHF au minimum. Le montant maximal auquel vous avez droit correspond à la prestation de libre passage acquise. Si vous avez plus de 50 ans, vous pouvez retirer au plus 50 % de votre prestation de libre passage. Tout versement anticipé ou toute mise en gage entraîne le versement à la CPS de CHF 400 de frais de dossier. 18

19 Pour l acquisition d un logement Conséquences d un retrait ou d une mise en gage Si vous procédez à un retrait ou s il y a réalisation du gage (c est-à-dire si vous ne remplissez pas vos obligations envers le créancier), le montant de votre avoir de vieillesse et par conséquent de vos prestations à venir de la CPS diminue (voir graphique ci-dessous). Le montant est imposable et vous devez financer les impôts par vos propres moyens (c est-à-dire que vous ne pouvez pas utiliser une partie du retrait à cet effet). Le graphique ci-après illustre l évolution d un avoir de vieillesse avec et sans retrait à l âge de 48 ans: Différence Avoir de vieillesse Avoir de vieillesse SANS retrait anticipé avoir de vieillesse à l âge de 65 ans Avoir de vieillesse AVEC retrait anticipé Age 19

20 En cas de départ de l entreprise Si vous mettez fin à vos rapports de travail pour une autre raison que l invalidité ou la retraite, vous sortez de la CPS et avez droit à une prestation de libre passage. Montant de votre prestation de libre passage La prestation de libre passage correspond à la somme de vos bonifications de vieillesse, intérêts compris, de votre prestation d entrée, intérêts compris, et d éventuels versements, intérêts compris. Le montant de votre capital figure sur le certificat d assurance. Il correspond au moins à la prestation minimale prescrite par la loi. Utilisation de votre prestation de libre passage En changeant d employeur, votre prestation de libre passage est transférée à la caisse de pension du nouvel employeur. Vous êtes tenu de communiquer les informations correspondantes à la CPS, sinon celleci versera après six mois la prestation à l institution supplétive. Si vous n avez pas de nouvel employeur, vous devez faire transférer votre avoir sur un compte de libre passage auprès d une banque ou conclure une police de libre passage auprès d une assurance. Le versement en espèces de la prestation de libre passage n est possible que dans les cas suivants, moyennant l accord écrit de votre conjoint: Vous quittez définitivement la Suisse.* Vous entamez une activité en libéral. Votre prestation de sortie est inférieure à votre dernière cotisation annuelle. *Depuis le 1 er juin 2007, le versement en espèces de la prestation minimale LPP est restreint pour les personnes qui quittent définitivement la Suisse pour un pays de l UE ou de l AELE. 20

21 Placement du capital de prévoyance Le Conseil de fondation a édicté un règlement de placement qui définit la politique de la CPS. L objectif de la CPS est de générer le rendement nécessaire à un coût raisonnable et à des risques calculables, afin que les prestations promises puissent être versées lorsqu elles sont exigibles. Pour garantir au mieux la sécurité du capital de prévoyance, la CPS pratique une stratégie de placement conforme à un profil de risque moyen. Cela signifie que le capital de prévoyance est placé selon des critères plutôt conservateurs. Le Conseil de fondation examine la stratégie de placement à intervalles réguliers et l adapte si nécessaire. Le capital de prévoyance est subdivisé en mandats et géré par diverses institutions externes. Vous recevez chaque année un résumé qui montre l évolution des divers placements. Le rapport intégral figure sur Intranet, d où il peut être téléchargé. 21

22 Organisation de la CPS La CPS est une fondation de prévoyance juridiquement indépendante de l employeur. Le Conseil de fondation est responsable de son administration. Il édicte les règlements nécessaires, approuve les comptes annuels et rend compte de la situation financière de la CPS. La Fondation est subordonnée à la surveillance de l Office fédéral des assurances sociales. Autorité de surveillance de l Office fédéral des assurances sociales contrôle Conseil de fondation au max. 5 représentants de l employeur et autant de représentants du personnel donne mandat à Organe de révision contrôle la gestion courante, les comptes et le placement du capital de prévoyance Experts en prévoyance professionnelle contrôlent régulièrement si la CPS est en mesure de remplir ses obligations et si le règlement correspond aux dispositions légales 22

23 Informations de la CPS Vous recevez tous les ans un certificat d assurance qui vous informe sur les prestations auxquelles vous avez droit. Chaque année, la CPS vous transmet le rapport de gestion assorti des comptes annuels. Sur Intranet, vous trouvez en outre des informations exhaustives sur la CPS, notamment le règlement de prévoyance. Pour tout complément d informations, veuillez vous adresser au bureau du personnel de votre unité d entreprise. S il s agit de questions plus complexes, n hésitez pas à nous consulter. Caisse de pension SRG SSR idée suisse Thunstrasse Berne

24 Pensionskasse SRG SSR idée suisse Caisse de pension SRG SSR idée suisse Cassa pensioni SRG SSR idée suisse Cassa da pensiun SRG SSR idée suisse Pensionskasse SRG SSR idée suisse Thunstrasse 18 CH-3000 Bern 15 Telefon Fax

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