Droit et Assurance de I'Automobile FRANQAIS

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1 Paul HEUTCHING Docteur en Droit Droit et Assurance de I'Automobile FRANQAIS BIX ANS DE LA LOI 3ADEJTEE Preface de BenoTt JOLIVET Directeur Honoraire a l'uap Ancien Directeur de la Direction des Assurances hl~ 2- Editions Paris, 1997 Distribution BIBLIEUROPE - 50, rue Curial, Paris 19

2 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES PREFACE 23 INTRODUCTION 25 Les grandes dates de 1'assurance et de Fautomobile francaises 35 Mots cles 40 Premiere partie Le contrat CHAPITRE I - ELEMENTS DU CONTRAT 57 Section I - Formation Rappel des notions essentielles 60 A - Notions de contrat 60 B - Contrat d'assurance et ses caracteristiques 60 C - Notion de risque 64 D - Nature juridique Declaration de l'assure 69 A - Conception et redaction de la proposition du contrat 70 B - Verification des declarations de l'assure 73 C - Conclusion du contrat Relations pre-contractuelles Materialisation de l'accord des parties au contrat Paiement de la prime Presentation materielle du contrat 84 A - Conditions generates 84 B - Conditions particulieres 85 C - Contrat automobile et Loi Badinter 86 D - Entree en vigueur de la reforme Badinter et contrat automobile 88

3 II Droit et Assurance de l'automobile Bibliographic 89 Section II - La vie du contrat L'existence du contrat 91 A - Preuve du contrat 91 B - Forme et contenu du contrat Fonctionnement du contrat: Les obligations des parties 96 A - Obligations de l'assure Declaration du risque Paiement de la prime 101 a) Paiement normal 101 b) Non paiement 106 c) Resiliation pour non paiement devantlebct Detention des papiers requis par la reglementation en vigueur pour la conduite automobile 111 a) Historique dupermis de conduire Ill b) Enseignement de la conduite 113 c) Le "Permis a points" 123 d) Le permis de conduire et le jeu de la garantie de l'assurance automobile Declaration des sinistres 129 B - Obligations de l'assureur 133 C - Competence en matiere d'execution du contrat d'assurance R.C. automobile 141 Bibliographie 148 Section III - Modifications et fins du contrat Modifications du contrat 150 A - Modifications venant de l'assure Aggravation du risque Reduction du risque 154 a) Changement de vehicule 156 b) Alienation du vehicule 157 c) Transformation du vehicule 161 d)disparition du risque 163 B - Modifications venant de l'assureur 163

4 Table analytique des matieres III 1. Modification de la prime 163 a) Position du probleme 164 b) Effets de la demande de l'assureur Modification raeme du contrat Proposition des garanties nouvelles Formes et validite des modifications venant de l'assureur Redressement judiciaire de l'assureur Fins du contrat 173 A - Fin contractuelle 173 B - Fins du contrat reglementees Resiliation pour non paiement Resiliation apres sinistre Redressement ou liquidation judiciaire Resiliation suite a une modification juridique ou statutaire de la societe d'assurances 181 Bibliographic 183 CHAPITRE II - CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT R.C. AUTOMOBILE 185 Section I - Fonctionnement des garanties legales Personnes assujetties 187 A - Regies generates et conditions d'assujettissement 187 B - Exceptions et derogations 190 l.l'etat Autres personnes morales Cas particulier des garagistes et professions automobiles assimilees Garanties I'objet de l'assurance R.C. automobile 199 A - La garantie legate Le principe Fondement de la garantie legate 202 B - L'objet de l'assurance R.C. automobile Sur quoi porte la garantie? Les assures du contrat R.C. auto 210

5 IV Droit et Assurance de 1'Automobile a) La notion d'assure automobile 210 b) Rappel historique et extension de la garantie legate 212 c) Synthese de la notion d'assure Evenements couverts et beneficiaires de la garantie R.C. automobile 216 A - Evenements garantis Couverture de la R.C. de l'assure Autres faits garantis 219 a) Les consequences de l'incendie et/ou de l'explosion du vehicule 220 b) Les consequences de la chute de toutes choses venant du vehicule 220 B - Beneficiaires de la garantie Notion de tiers et exclusion anterieure des membres de la famille de l'assure 222 Bibliographie 228 Section III - Les exclusions de garantie Les limitations de garantie 229 A - Limitations relatives aux montants 229 B - Limitations relatives aux conditions d'application de la garantie La reduction d'indemnite La Franchise Ladecheance Les exclusions 241 A - Enumeration Exclusions communes et classiques a toutes les assurances R.C 243 a) Les dommages a l'assure 244 b) Amendes penales et decimes additionnels 246 c) La faute intentionnelle de l'assure 247 d) Salaries et preposes des assures Exclusions et limitations issues de lareforme Badinter. 255

6 Table analytique des matieres ' a) Les dommages a l'assure 255 b) Les dommages materiels au vehicule 257 c) Les salaries et preposes des assures responsables 258 d) La faute de la victime 258 B - Conditions de validite des clauses et portee des exclusions de garantie Conditions de validite 266 a) Les exclusions doivent etre formelles 267 b) Les exclusions doivent etre limitees 268 c) Les exclusions doivent etre contenues dans le contrat Portee des exceptions de garanties Problemes de preuve 275 A - La charge de la preuve Position du principe Application en matiere d'assurance 279 B - L'action directe de la victime contre l'assureur R.C. automobile Instauration et fondement Conditions et beneficiaires de Faction directe Creance et effets de l'action directe de la victime 292 Bibliographie 294 CHAPITRE III - CONTROLE DE L'OBLIGATION DE L'ASSURANCE R.C 297 Section I - Le Bureau Central de Tarification auto Creation et role du BCT Organisation et fonctionnement 301 Section II - Controle de Pobligation d'assurance proprement dit Position du probleme Les documents justificatifs 307 A - L'attestation d'assurance Caracteristiques Nature probatoire 311 B - Le certificat d'assurance 315

7 VI Droit et Assurance de l'automobile C - Le certificat de circulation international ("Carte Verte") Caracteristiques Fonctionnement Assurance frontieres Sanctions pour defaut d'assurance R.C automobile 329 A - De la reglementation 330 B - Modalites d'application des sanctions prevues 332 Bibliographie 339 CHAPITRE IV - GARANTIES COMPLEMENTAIRES ET ELEMENT DE TARIFICATION 341 Section I - Garantie defense et recours Histoire de la garantie defense et recours Objet et contenu de la garantie D.R Nature juridique et limites de la garantie D.R Appreciation de la garantie D.R 349 Bibliographie 353 Section II - Garanties dommages La garantie conducteur 355 A - Objet de la garantie 356 B - Fonctionnement Indemnisation forfaitaire Indemnisation de droit commun La garantie dommages au vehicule et accessoires 360 A - Objet et nature de la garantie dommages automobile 361 B - Contenu de la garantie Evenements couverts Garantie accident et role de l'expertise automobile Garantie Incendie-explosion Garantie attentat Garantie Bris de glace Garantie vol La garantie catastrophes naturelles 376. A - Objet de la garantie 378 B - Jeu de la garantie 379

8 Table analytique des matieres VII C - Nature et appreciation de la garantie catastrophes naturelles 381 Bibliographie 382 Section III - Elements de tarification Processus de tarification automobile normale Tarification speciale obligatoire : le systeme bonus malus 394 A - Mecanisme du systeme 396 B - Appreciation du systeme bonus malus 401 Bibliographie 407 Deuxieme partie REGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILES ET LA LOI BADINTER (DU 5 JUILLET 1985) CHAPITRE I - PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LA REPARATION 409 Section I - Position du probleme L'existence du dommage dont on demande reparation Personnalisation de la reparation Reparation de l'integralite du dommage Calcul de l'indemnite a allouer en corporel 422 Section II - Affirmation des principes en matiere automobile Jurisprudence fondamentale : Arret Desmares Les grands traits du droit de la responsabilite civile moderne 426 Bibliographie 429 CHAPITRE II - PRINCIPAUX CONVENTIONS ET ACCORDS DE REGLEMENT DES SINISTRES AUTOMOBILES 431 Section I - Conventions de reglement sinistres entre assureurs exclusivement Convention d'indemnisation directe des assures 434 A-Historique 434 B - Objet et conditions duplication 435

9 VIII Droit et Assurance de 1'Automobile C - Fonctionnement La convention generate intersocietes du reglement des sinistres automobiles (IRSA) La convention d'indemnisation pour le compte d'autrui (ICA) 443 A - Designation de l'assureur mandataire Criteres de designation Modalites de designation 446 B - Exercice du mandat 447 C - Le compte du mandat L'assiette de recours L'opposabilite aux paiements La repartition des recours 450 D - Quelques caracteristiques de 1'indemnisation du prejudice corporel Date d'appreciation du prejudice Aggravation de l'etat de la victime apres une premiere indemnisation Accidents successifs Autres organismes de la Profession autour du reglement des sinistres 454 Section II - Convention de reglement des sinistres automobiles avec divers organismes La convention entre assureurs et l'etat 458 A - Objet et fonctionnement 458 B - Particularites d'application Le protocole d'accord ou convention de recours entre organismes sociaux et entreprises d'assurances du 27 mai A - L'objet du "protocole" 462 B - Le fonctionnement 463 Bibliographie 465 Section III - Caracteristiques, portee et appreciation des conventions et accords de reglement sinistres 466 Bibliographie 470

10 Table analytique des matieres IX CHAPITRE III - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE CHASSE ET DIVERS 472 Section I - Organisation du Fonds Structure et nature juridique 476 A- Administration 476 B - Adhesion au Fonds Financement du Fonds 478 A - Contribution des assureurs assures de R.C 478 B - Contribution des proprietaries de vehicules etrangers 480 C - Contribution des responsables non assures et produits financiers divers Les charges du Fonds 482 Section II - Fonctionnement du Fonds Role du fonds 484 A - Champs d'intervention 486 B - Competence du Fonds Conditions et domaines d'intervention du fonds 488 A - Conditions relatives a l'evenement Accidents de la circulation et de lachasse Accidents de la circulation sur le sol et les attentats B - Conditions relatives au lieu de survenance 491 C - Conditions relatives aux beneficiaires (victimes) 491 D - Conditions relatives aux dommages Caractere de l'indemnisation due par le Fonds 496 A - L'impossibilite d'une indemnisation par le responsable et/ou son assureur Le responsable est demeure inconnu Le responsable connu n'a pas une assurance R.C Le responsable est assure mais son assureur invoque une exception de garantie Pluralite de responsables dont un au moins est assure 499 B - L'indemnisation par l'assureur en vertu de la Loi Badinter ou par tout autre organisme 500 Section III - Mise en oeuvre de Faction contre le Fonds 503

11 X Droit et Assurance de l'automobile 1 - Le responsable du dommage est demeure inconnu 503 A - Delais et formes de saisine du Fonds 503 B - Les obligations du Fonds a reception de la demande Le responsable est identifie 505 A - Le responsable identifie n'est pas assure en R.C 505 B - Le responsable est assure mais son assureur est defaillant ou refuse sa garantie 507 Bibliographie 509 CHAPITRE IV - LA LOI BADINTER 511 Section I - L'esprit et les finalites de la reforme L'amelioration de l'indemnisation des victimes 517 A - Philosophic de la reforme 518 B - Hesitations du legislateur. 519 C - "Objectivation" de la R.C. automobile L'acceleration des procedures d'indemnisation 523 A - Lecons du passe 523 B - L'offre d'indemnite dans un bref delai La reduction du contentieux 525 A - Instauration e la transaction 526 B - Simplification des recours Quelques principes marquants du nouveau systeme 528 Bibliographie 530 Section II - Processus d'indemnisation Champ d'application et conditions d'indemnisation 534 A - Condition d'application Notion de vehicule terrestre a moteur Notion d'implication 537 B - Conditions d'indemnisation Quant aux beneficiaires 542 a) Les victimes super privilegiees 542 b) Les victimes simplement privilegiees 544 c) Les victimes sacrifices : les conducteurs 552

12 Table analytique des matieres XI d) Les victimes par ricochet Quant aux debiteurs de l'indemnisation L'offre d'indemnite 561 A - Elements et modalites de l'offre d'indemnite 562 B - Nature de l'offre 565 C - Delais de l'offre 567 D - Systeme d'informations reciproques entre les parties a la procedure d'indemnisation Evaluation des prejudices reparables 570 A - L'examen medical 570 B - Prejudices reparables Evaluation et reparation des prejudices economiques Prejudices physiologiques Prejudice des victimes par ricochet 579 C - Pouvoir d'appreciation des juges dufond 582 Bibliographie 583 Section III - Recours des Tiers payeurs Conditions du recours 587 A - Quant aux demandeurs Enumeration Statut des tiers payeurs admis 588 B - Quant aux delais d'action Procedure recursoire 591 A - Les chefs de recours Determination et objet de recours Limitation legate (assiette) 592 B - Modes d'action en recours Le fondement du recours des Tiers payeurs 595 A - La subrogation 597 B - L'action directe personnelle de certains tiers payeurs 599 C - Delais d'action et leurs sanctions 601 Bibliographie 601 Section IV - Appreciation de la Loi Badinter Apports et points forts de la reforme 602

13 XII Droit et Assurance de 1'Automobile 2 - Faiblesses et insuffisances de la reforme 605 Bibliographie 611 Troisiemes partie Le marche (Elements) Caracteristiques 615 CHAPITRE I - COMPOSITION 629 Section I - Structure 630 Section II - Presentation Les compagnies traditionnelles Les societes a caractere mutualiste 635 A - Societes a forme mutuelle 637 B - Les mutuelles et unions mutuelles 638 C - Les tontines et associations tontinieres Remarques 646 Bibliographie 649 CHAPITRE II - LA DISTRIBUTION : LES INTERMEDIATES 652 Section -1 Les agents generaux d'assurances Statut et fonctions 656 A - Statut et conditions d'acces a la profession 657 B - Organisation et activites Cadre juridique d'exercice 663 Section II - Les courtiers d'assurances Statut et fonctions Cadre juridique d'exercice 678 Section III - Autres personnels et moyens de distribution Le personnel salarie Les producteurs Les captives Remarques 685 Bibliographie 687

14 Table analytique des matieres XIII CHAPITRE III - CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES 691 Section - Le controle Genese, fondement et but de controle Nature et exercice du controle de l'etat 694 Section II - Modalites du controle de l'etat Les provisions techniques 701 A - Provisions pour risques courus 703 B - Provisions pour sinistres restant a payer 703 C - Provisions mathematiques 703 D - Provisions pour risques croissants et reserve de capitalisation Les placements Interventions dans les entreprises d'assurances en difficulte 706 Bibliographie 709 CHAPITRE IV - LA DIRECTION DES ASSURANCES DE VENUE SERVICE DES ASSURANCES DE LA DIRECTION DU TRESOR 711 Section I - L'institution Presentation et role de 1'ex-Direction des Assurances Moyens et modalites d'exercice des missions de la D.A. ou Services des Assurances du Tresor 716 A - L'agrement 716 B - Corps et fonctionnement du controle 717 Section II - Evolution de l'institution Processus devolution La commission de controle des assurances Le controle des contrats d'assurances 726 Section HI - Autres organismes de controle La Cour des comptes Organismes relevant du ministere de tutelle Le Conseil National des Assurances 732

15 XIV Droit et Assurance de l'automobile Bibliographie 734 ANNEXES 737 Annexe A : Instauration de Fobligation d'assurance R.C. automobile 741 Annexe B : Decret (du 7 janv. 59) d'application de la Loi du 27 fev Annexe C : Loi Badinter du 5 juillet Annexe D : Decret d'application de la Loi Badinter 773 Annexe E : Les assurances obligatoires de R.C 779 Annexe F : Textes les plus appliques en R.C. auto 799 Annexe G : Formation en assurance 816 Annexe H : Presse de la Profession 824 Annexe I -1 : Premier projet d'accord du nouveau statut des AGA Annexe I - 2 : Deuxieme projet d'accord du nouveau statut des AGA Annexe J : Adresses utiles 872 BIBLIOGRAPHIE generate usuelle 878 INDEX alphabetique 881