FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

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1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : RDFB D, RDFB D, RDFB D, RDFB D, RDFB D Intitulé des textes : - Décret fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux - Décret fixant les modalités d organisation de l examen professionnel pour l accès au cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret relatif à l organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux - Décret fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - Décret fixant les modalités d organisation des examens professionnels pour l accès au cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Ministère à l origine de la mesure : ministère de la décentralisation et de la fonction publique Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 08/12/2015 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Cinq nouveaux projets de décrets relatifs aux concours, aux examens professionnels et à la formation des ingénieurs en chef territoriaux sont prévus dans le cadre de la refonte du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux et de la réforme de l encadrement supérieur de la filière technique territorial : - Décret fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux - Décret fixant les modalités d organisation de l examen professionnel pour l accès au cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux - Décret relatif à l organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux - Décret fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux - Décret fixant les modalités d organisation des examens professionnels pour l accès au cadre d emplois des ingénieurs territoriaux Objectifs Dans le cadre de la scission du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux, les textes relatifs aux épreuves et aux modalités d organisation des concours externe et interne ainsi que des examens professionnels pour le recrutement des ingénieurs et des ingénieurs en chef territoriaux ont été refondues. Les épreuves des concours et examens du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux restent inchangés, celles du nouveau cadre d emplois des ingénieurs en chef territoriaux ont été renforcées pour les adapter aux missions qui leur sont confiées. Pour ces derniers, une formation initiale de 12 mois des élèves ingénieurs en chef territoriaux a été créée. Pour information, deux projets d arrêté fixant les attendus et le programme des épreuves des concours et examens pour l accès au cadre d emplois, l un des ingénieurs territoriaux et l autre des ingénieurs en chef, sont joints. Contraintes nouvelles Aucune pour les collectivités territoriales. Allégements et simplifications Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 2

3 Textes abrogés : - décret n du 8 août 1990 fixant les conditions d accès et les modalités d organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux. - Arrêté du 16 juillet 1990 fixant les modalités d'organisation de l'examen permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur territorial en chef de 1re catégorie de 2e classe - Décret n du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux - Arrêté du 12 avril 2002 fixant le programme des matières pour les épreuves des concours externes et internes pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et de l'examen professionnel prévu au 1 de l'article 8 du décret n du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux Date de la dernière modification: Décret n du 30 décembre 2009 Fondement juridique Dispositions nouvelles Pour le décret «concours» d accès au cadre d emplois des ingénieurs en chef, les épreuves d admissibilité et d admission ont été renforcées. Les modalités d organisation des concours ont tenu compte des dispositions prévues par le décret n du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Les annexes précisent le contenu des dossiers à fournir par les candidats aux concours. Pour le décret «examen professionnel» d accès au cadre d emplois des ingénieurs en chef, les épreuves ont peu évolué. Le contenu du dossier à constituer en vue de son examen par le jury est précisé et une annexe décrit le contenu du dossier du candidat. Les modalités d organisation des concours ont été modifiées pour tenir compte des dispositions Articles. Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale Et Loi n du 12 mars 2012 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (article 119) Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3

4 prévues par le décret n du 5 juillet Le décret relatif à la formation des ingénieurs en chef détaille l organisation des formations et le conventionnement. Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de l élaboration des formations théoriques notamment selon une liste de huit domaines énumérés par le présent décret. Les stages pratiques peuvent être effectués dans un organisme public ou privé ainsi qu à l étranger. Leur durée est définie par le Centre national de la fonction publique territoriale qui est aussi chargé de la délivrance des certificats d aptitude à l issue de la formation. Les épreuves des concours d accès au cadre d emplois des ingénieurs restent inchangées. Les modalités d organisation des concours ont été modifiées pour tenir compte des dispositions prévues par le décret n du 5 juillet 2013 Les modalités des épreuves des examens professionnels d accès au cadre d emplois des ingénieurs restent inchangées. Les modalités d organisation des concours ont été modifiées pour tenir compte des dispositions prévues par le décret n du 5 juillet

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Groupe de travail concours issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus 05/11/ 2015 Ce groupe de travail est notamment composé d élus locaux représentants des collectivités territoriales, de membres des organisations syndicales représentatives des agents territoriaux et des organisateurs des concours (Centre national de la fonction publique territoriale et centres de gestion). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Conseil supérieur de la fonction publique territoriale CNEN 16/12/ 2015 Commissions consultatives Avis favorable CNFPT Centres de gestion Fondement / 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Travail en commun pour la rédaction du projet de décret relatif à l organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux qui sera appliqué par cet établissement. Les centres de gestion organisateurs des concours d ingénieurs territoriaux ont été associés au travail de refonte des décrets, notamment les deux centres interdépartementaux de gestion de la région Île-de-France (centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et centre interdépartemental de gestion de la grande couronne). Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME 5

6 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Charges nouvelles 0 Etat Autres organismes administratifs Gains et économies 0 0 Impact net 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Gains et économies Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Répartition des impacts entre collectivités territoriales 6

7 Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 7

8 Charges nouvelles Gains et économies Impact net (si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Le présent projet de décret n a aucun impact sur les services déconcentrés de l Etat. Portée interministérielle du texte : Nouvelles missions : Evolution des compétences existantes : Evolution des techniques et des outils : oui non oui non oui non oui non Types et nombre de structures concernées 8

9 Directions interrégionales Structures Types Nombre Services régionaux Services départementaux Moyens / contraintes Coût ETPT moyen / an Allègements ETPT / an Moyens supplémentaires ou redéploiement Coût financier annuel moyen Allègement financier moyen Dotations supplémentaire ou redéploiement Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation littérale sur l adéquation objectifs/contraintes/ moyens 9

10 Précisions méthodologiques «Test ATE» réalisé : oui non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire. 10

11 V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 11

12 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Aucune contrainte nouvelle tant pour les textes relatifs aux ingénieurs territoriaux que ceux relatifs aux ingénieurs en chef territoriaux. Les nouvelles épreuves renforcées et professionnalisées des concours et des examens, associées à une formation de 12 mois des ingénieurs en chef permettront aux employeurs territoriaux de recruter des lauréats aux profils mieux adaptés aux besoins actuels des collectivités. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Autres organismes administratifs Modification des modalités d organisation des concours et examens à mettre en œuvre par le CNFPT, à l instar de la nouvelle formation de 12 mois. Permettre au CNFPT d organiser des concours, examens et formation en adéquation avec les besoins actuels des collectivités locales. 12

13 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 13

14 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Les coûts résultant des dispositions des textes présentés sont inclus dans la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales tant aux centres de gestion qu au CNFPT. Les collectivités n auront donc aucun frais supplémentaire. En ce qui concerne les concours et examens professionnels des ingénieurs territoriaux, les épreuves étant inchangées, les centres de gestion organisateurs n auront aucune charge supplémentaire. En ce qui concerne les concours et examens professionnels des ingénieurs en chef, le renforcement des épreuves prévu par le projet de décret a un impact particulièrement limité car il sera inférieur à euros par an. En ce qui concerne la formation des ingénieurs en chef territoriaux, le coût d une année de formation initiale pour les élèves ingénieurs en chef territoriaux a été évalué a maxima par le Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d une promotion de 40 élèves. Le coût total a été estimé à euros par période de formation (12 mois). Cette somme comprend : - la rémunération et les charges des 40 élèves pour un an : 1,8 M - les frais pédagogiques : les frais de stage : la création de deux ETPT supplémentaires : Le CNFPT a indiqué que «cette formation sera financée par mesures d économies prises en interne du fait des actions de dématérialisation en cours de mise en place et reposera sur des processus de mutualisation internes au CNFPT et l INET en particulier. Cette réforme ne génèrera donc aucun frais supplémentaire pour les collectivités locales car son financement est inclus dans la cotisation qu elle verse au CNFPT.». IX. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 14