Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. La loi Jardé en F Lemaire CNCR Renne (2)

Transcription

1 Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports Hop H Mondor DRC APHP hop St Louis La loi Jardé en 2017 F Lemaire CNCR Renne (2)

2 L encadrement de la recherche en 2017 La loi Jardé révisée (Ordonnance de 2016) 1. consentement

3 Loi Jardé modif (2016) Consentement : la gradation en fonction du risque 1 Recherches interventionnelles Obligation d information individuelle de la personne 2 Recherches interventionnelles comportant des risques et des contraintes minimes Obligation d information individuelle de la personne 3 Recherches non interventionnelles Obligation d information individuelle de la personne Consentement Libre ; Eclairé ; Recueilli par écrit ; Consentement Libre ; Eclairé ; Exprès ( = oral ou écrit) Droit d opposition

4 3. Consentement Recherches en situation d urgence (art L ) : «Urgence vitale immédiate» : dérogation au consentement de la famille, même si elle est présente (Attention : non prévu par le RE 536/ )

5 Consentement La personne «hors d état de consentir» (art L1122-2) et en situation d urgence (art L ) Le consentement de poursuite est requis dans tous les cas, lorsque le patient redevient capable de consentir (idem RE 356/2014) ou que la famille se manifeste secondairement

6 Consentement: mineurs (article L II) «Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur un mineur le consentement est donné par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Toutefois, ce consentement peut être donné par le seul titulaire de l'exercice de l'autorité parentale présent, sous réserve du respect des conditions suivantes : - la recherche ne comporte que des risques et des contraintes minimes ; - le mineur ne se prête pas à la recherche à titre de volontaire sain ; -l 'autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ne peut donner son autorisation dans des délais compatibles avec les exigences méthodologiques propres à la réalisation de la recherche au regard de ses finalités. «

7 Consentement global Consentement global (Article L ) : «Le promoteur peut demander à la personne se prêtant à une recherche au moment où celle-ci donne son consentement éclairé lorsqu'il est requis d'accepter que ses données soient utilisées lors de recherches ultérieures exclusivement à des fins scientifiques. La personne peut retirer son consentement à cette utilisation ultérieure ou exercer sa faculté d'opposition à tout moment.»

8 Retrait du consentement Retrait du consentement (Art. L ) «Dans le cas où la personne se prêtant à une recherche a retiré son consentement, ce retrait n'a pas d'incidence sur les activités menées et sur l'utilisation des données obtenues sur la base du consentement éclairé exprimé avant que celui-ci n'ait été retiré.» Refus du consentement de poursuite (Art. L ) «L'intéressé ou, le cas échéant, les membres de la famille sont informés dès que possible et leur consentement, lorsqu'il est requis, leur est demandé pour la poursuite éventuelle de cette recherche. Ils peuvent également s'opposer à l'utilisation des données concernant la personne dans le cadre de cette recherche.»

9 L encadrement de la recherche en 2017 La loi Jardé révisée (Ordonnance de 2016) 2. Le champ d application

10 Champ d application de la loi Jardé (Décret modif de ) Article L du CSP «Les recherches - organisées et pratiquées sur l'être humain - en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes «recherche impliquant la personne humaine» - Inchangée depuis 1988!

11 Champ d application de la loi Jardé Définition des recherches «impliquant la personne humaine» 1. «impliquant la personne humaine» : Exclusion des recherches portant sur des données existantes (CEREES / INDS) 2. Finalité de «production de connaissance biologique ou médicale» (depuis 1988 ) : elles visent à évaluer les mécanismes physiopath et l efficacité diagnostique, thérapeutique et préventive des produits / interventions Exclusion des recherches portant sur les pratiques professionnelles, d enseignement, une partie des sciences humaines et sociales (SHS)

12 Encadrement règlementaire de la recherche clinique 2017 Loi Huriet révisée (2004) Loi Jardé (2012) 1. Recherches biomédicales (RBM) 2. Recherches portant sur les soins courants 3. Recherches non interventionnelles (hors champ : CNIL) - Recherches interventionnelles - R à risque minime (liste publiée par arrêté) - Recherches non interventionnelles (dans le champ)

13 La loi Jardé en 2017 Les recherches non interventionnelles (art L ) 1. un avis du CPP, avec la procédure allégée 3. nécessité de désigner un promoteur 4. notification à l ANSM (résumé + avis CPP) 5. plus de soumission au CCTIRS, le CPP est responsable de la protection des données. 6. mais maintien de la demande d autorisation à la CNIL, sauf MR

14 Les recherches non interventionnelles dans le cadre Jardé 2017 En pratique: RNIPH : cohortes prospectives, longitudinales, transversales, cas/témoin cadre Jardé si «implication de la personne humaine», contact investigateur/participant Hors champ : les recherches portant sur des données existantes; bases de données; médico-admin (SNIIRAM, ), registres prospectifs, recueil de données de santé au fil de l eau = CEREES/CNIL Ou sur des échantillons/collections existantes = MRES SHS : Recherches en socio, linguistique, psycho : seulement si elles ont pour finalité le «développement des connaissances biologiques ou médicales»

15 L encadrement de la recherche en 2017 La loi Jardé révisée (Ordonnance de 2016) 4. CPP

16 CPP : ce qui change 1. Tirage au sort des CPP Recherches non interventionnelles : - Avis du CPP obligatoire - Plus un avis sur la protection des données une compétence nouvelle (jusqu ici, CCTIRS) - nécessitera une formation spécifique 3. procédure allégée : les comités restreints 4. Une commission nationale «d harmonisation des comités»

17 Décret d application de la loi Jardé ( ) CPP : Le tirage au sort Applicable aux recherches Jardé 2 et 3 dès le 17 novembre Organisé par le secrétariat de la Comm. Nationale (bureau PP1 de la DGS) Attribue un CPP pour chaque projet Sans remise; «réservation» impossible Pas de tirage au sort «intelligent»; appliqué indifféremment aux 3 catégories Phase transitoire: le fichier VRB de la DGS Après obtention d un n par l ANSM Ne soumettre qu un dossier complet (horloge) Un SI performant promis pour la fin de l année

18

19

20 Encadrement de la recherche : le placebo 4. Placebo

21 La déclaration d Helsinki 5ème Révision d Edimbourg (2000) EMBO reports 2006; 7 : 672

22 Critique de l «orientation thérapeutique» de la déclaration d Helsinki C est à partir de 2000 (révision d Edimbourg) que la distinction des recherches avec ou sans intérêt thérapeutique disparaît de la Déclaration mais pourtant, son «orientation thérapeutique» est renforcée!

23 La déclaration d Helsinki 5ème Révision d Edimbourg (2000) Article 29 : Les avantages, les risques, les contraintes et l efficacité d une nouvelle méthode doivent être évalués par comparaison avec les meilleures méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage. (Placebo?!!!)

24 L «orientation thérapeutique» de la déclaration d Helsinki 1 La critique à la fin des années 90 d essais sur le VIH menés en Afrique : transmission mère enfant du VIH, plusieurs essais évaluant l effet de l AZT contre placebo alors que la preuve formelle (1994) de l efficacité de l AZT avait déjà été apportée - Lurie P, NEJM 1997; 337: Angell M, NEJM 1997, 337, 847 et 2000; 342 : 967

25 La «bataille d Helsinki» Wolonsky H. EMBO 2006; 7 : 655 La FDA refuse tenir compte de la Déclaration d Helsinki, dans un premier temps (2000) en ne mentionnant que la version de 1989, puis en supprimant toute référence (2008). Le problème du placebo L obligation de financer les médicaments de l essai après sa fin. L EMA : - la Directive 2001/20 se réfère à la version de le Règlement de 2014 à celle de 2008

26 La «bataille d Helsinki» Wolonsky H. EMBO 2006; 7 : 655 Le problème de fond cependant reste entier : Médecin ou investigateur? Ou : législation/bpc ou Helsinki / Code de déontologie? Valeur contraignante des recommandations internationales? Le droit «mou»

27

28 Règlement européen sur les essais cliniques de médicaments (Re 536/2014)

29 Règlement européen sur les essais cliniques de médicaments (1) 1. Procédure d autorisation : - une autorisation unique délivrée par un «État-membre rapporteur» si essai multinational - un seul avis pour l évaluation scientifique et l évaluation éthique (aujourd hui : ANSM et CPP) dans l État-Membre «concerné» - Évaluation scientifique peut être réalisée par l ANSM -Délais fixes (60 jours)

30 Règlement européen sur les essais cliniques de médicaments (2) - 2. Consentement : - recherche en urgence (dérogation, absente de 2001/20), -consentement global (à l utilisation future des données de la recherche) -maintien données après retrait consentement si pas opposition - 3. Création d une catégorie de recherches avec «faible intervention» (idem risque minime)

31 Règlement européen sur les essais cliniques de médicaments (3) - 4. Principe de transparence («open access»): toutes les données de la base de données européenne (EMA) seront en accès libre; - protection des données personnelles (anonymat) et respect de la confidentialité des données industrielles - sur la base du volontariat pour les données brutes - 5. Très peu de dispositions concernant les CPP : compétence nationale - 6. Vigilance : simplification pour les essais avec «faible intervention» : déclaration des EIG; étiquetage - 7. Promoteur : introduction du co-sponsorship pour les essais multinationaux, réclamé par les académiques ; certaines fonctions (vigilance +++) resteront centralisées

32 Règlement européen sur les essais cliniques de médicaments. Procédure d autorisation a : Avis unique (partie I), délivré par un seul EM rapporteur ; b : portail unique européen (EMA) c: autorisation (parties I et II) par chaque EM concerné (= autorité compétente), valable pour le pays concerné d : Durée totale de la procédure d autorisation : 60 jours avec maintien de l accord tacite e : Principes : - 1. les organismes qui délivrent les avis ne sont pas nommés : AC? CER? - 2. des éléments de la partie 1 (méthodo) peuvent être évalués par responsable partie 2 (CER) - 3. avis éthique (partie 2) national; f : Obligation pour le promoteur de répondre au CPP en un mois max

33 Application du RE en France: L évaluation de la méthodologie des essais :ANSM ou CPP? Part I : AC (ANSM) a) Pertinence, méthodo -Représentativité -État connaissances sc. -Méthodo, stats -Intervention vs soin courant b)sécurité: -risques liés aux médicaments -risques participant c) Fabrication d) Étiquetage e) BI Part II : (CPP) a) consentement b)rétributions/indemnis ation c)recrutement d)protection e) Qualification investigateurs f)adéquation g)assurances, compensation dommages h)collections biol

34 RE : Évaluation / Autorisation d un essai clinique multi-national (2) EM rapporteur Validation (10 jours ) 1.Désignation EM rapporteur (6j ) 2. Validation dossier de soumission EM concerné (AC) Evaluation (45 j ) 3. Evaluation initiale Partie (26 j ) Evaluation (45 j ) - Partie I - Partie II 4. Coordination avec les autres EM (12j) 5. Consolidation (7 j) Notification de l avis de l AC au promoteur (5 j )

35 Essais cliniques avec «faible intervention» Article 2-3 : Essais cliniques avec un «faible niveau d intervention» - Application du principe de l «approche adaptée au risque» -Conditions : 1. seulement recherches sur des médicaments avec AMM, 2. dans leurs indications (in) et off- label (si evidence-based) 3. interventions additionnelles (de diagnostic ou de surveillance) avec risque minime -Intérêt : - vigilance - traçabilité - monitoring simplifiés

36 Vigilance des essais avec risque minime Article L (modifié) «L investigateur enregistre tous les évènements indésirables et en conserve une trace documentaire, sauf si le protocole en dispose autrement. Il informe le promoteur de tous les évènements indésirables graves survenus chez les participants sauf si le protocole en dispose autrement.»

37

38 Problèmes particuliers : les questionnaires 3. Les questionnaires : qualité de vie, épidémio, thèses médecine, mémoires paramédicaux, cosméto

39 Les thèses et mémoires Il peut s agir de recherches: I. Dans le champ Jardé impliquant la personne humaine - du 1 (R interventionnelles), mais l interne ne peut être investigateur+++ - du 2 (R avc risque minime) : dans le champ Jardé - du 3 (RNI) : entretiens, questionnaires II. retrospectives : reprises de dossiers : CEREES / CNIL Dérogation si monocentrique. MR003 III. hors champ : questionnaires soignants,

40 L ordonnance de juin 2016 Recherche NI comportant des questionnaires Modification de la définition des R non interventionnelles (Article L ) : «Les recherches non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle.» Suppression de : «sans procédure supplémentaire ou inhabituelle de diagnostic, de traitement ou de surveillance.» - organisation d une cohorte - questionnaires

41 Les questionnaires 1- Recherches avec risque minime du 2 : (Arrêté 2 déc 2016) : «Entretiens, questionnaires pouvant mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification de sa prise en charge médicale habituelle et ne relevant pas de ce fait de la recherche non interventionnelle.» 2- Recherches non interventionnelles du 3 (arrêté à paraître) «Entretiens et questionnaires qui ne peuvent mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification de sa prise en charge habituelle.» Dans ce cas, procédure ultra simplifiée +++ (arrêté en cours) 3- Hors champ : questionnaires soignants, organisation des soins, pédagogie. Les enquêtes d opinion (cosméto)

42 2017: A venir DGS : Constitution et fonctionnement de la CNRIPH (juin 2017) ; Pt : PH Bertoye Liste des recherches du 2 (arrêté modif.) et du 3 mise en œuvre d un SI performant (fin 2017) CNIL MR004 Révision LIL : secrétariat pour les RNI HPS; génétique Mise en œuvre de 3 Règlements européens : Essais cliniques (2019); aujourd hui : phase pilote DM (2020) Data (2020)