1ère AFFECTATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES DES FINANCES PUBLIQUES

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1 Décembre ère AFFECTATION DES INSPECTEURS STAGIAIRES DES FINANCES PUBLIQUES Tu trouveras ce document sur le site de Solidaires Finances Publiques Rubrique panneau syndical/les écoles/infos cadre A Boite rue de Montreuil PARIS Tél Fax contact@solidairesfinancespubliques.fr solidairesfinancespubliques.fr

2 Solidaires Finances Publiques et ta 1ère affectation Dans le cadre du mouvement général de mutation 2013, tu vas devoir rédiger une demande de 1ère affectation (date limite de dépôt : le 1/02/2013). Celle-ci prendra effet à compter du 1er septembre 2013 pour ton stage premier métier mais ta prise de poste ne s effectuera qu à compter du 1/03/2014. Cette affectation va conditionner ta vie administrative et familiale. Cette plaquette a pour but de t aider à rédiger ta demande en fonction de ta situation actuelle. Cette première demande d affectation devra donc être rédigée avec le plus grand soin et c est pourquoi Solidaires Finances Publiques a jugé utile d éditer cette petite brochure pratique qui essaiera d être la plus complète et la plus précise possible. De plus, des élus de Solidaires Finances Publiques siégeant en CAP nationale de mutations tiendront des permanences dans les écoles pour t aider à rédiger ta demande de première affectation. Les règles applicables Depuis le mouvement de 2012, tous les inspecteurs des fi nances publiques en première affectation (les lauréats des concours interne et externe d inspecteurs des impôts, de la liste d aptitude et de l examen professionnel) sont affectés dans le cadre du mouvement général. Ils sont interclassés avec les titulaires, sur la base d une ancienneté recalculée dans leur nouveau grade. La 1ère affectation en sortie d école est traitée comme une mutation, emportant ainsi les priorités accordées aux titulaires. Le critère de classement des vœux pour convenance personnelle et des vœux prioritaires des candidats à mutation et à première affectation, est l ancienneté administrative (grade - échelon - date de prise de rang dans l échelon) bonifi ée pour enfant(s) à charge. Tous les inspecteurs en 1ère affectation concourrent ainsi avec les titulaires, sur la base d une ancienneté recalculée dans leur nouveau corps qui tiendra compte d éventuels services privés ou publics antérieurs. A ancienneté administrative identique, les candidats, titulaires et/ou en 1ère affectation, sont départagés par le numéro d ancienneté. Les inspecteurs stagiaires, ne bénéfi ciant d aucune reprise d ancienneté (cas d un lauréat du concours externe le plus souvent en sortie de Fac) sont classés dans le 2ème échelon d inspecteurs. Ainsi ayant tous une ancienneté égale, ils sont départagés entre eux sur la base du rang de classement au concours d entrée à l ENFIP. Accolées à cette règle de base, viennent s appliquer diverses priorités permettant de répondre à certaines situations spécifiques : priorité pour agent handicapé ou parent d enfant atteint d une invalidité, priorité pour rapprochement de conjoint, pacsé, concubin ou d un soutien de famille. Enfi n, des incompatibilités peuvent venir perturber ton affectation : incompatibilité statutaire : l exercice par ton conjoint, parent ou allié, de certaines fonctions dans le département (offi cier public, marchand de biens, avocat, expert comptable). Des dispenses peuvent être accordées par la DG, après avis de la commission administrative paritaire. incompatibilité pour mandat électif : un agent ne peut exercer sa fonction si la commune dont il est maire ou adjoint appartient au ressort de son service d affectation. Particularité Les agents recrutés dans le cadre de la procédure «Contractuels Handicapés» sont affectés dans leur direction de recrutement. 2/Solidaires Finances publiques/1ère AFF 2013

3 Le rang de classement et bonifications Dans le cadre du mouvement général, les demandes de mutation et de 1ère affectation sont interclassées en tenant compte de l ancienneté administrative. L ancienneté administrative peut faire l objet de bonifications pour charges de famille. Il s agit d une bonifi cation fi ctive d ancienneté de six mois par enfant à charge. Détermination de la bonification pour charges de famille Une bonifi cation est accordée pour tenir compte de la situation familiale des agents, quelle que soit leur position administrative. Sont considérés à charge les enfants ayant, au 1er mars 2013 : - moins de 16 ans ; - moins de 20 ans s ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants, titulaires de l allocation d éducation spéciale et s ils perçoivent une rémunération inférieure à 55 % du SMIC mensuel ; - sans limite d âge s ils sont handicapés. Si l enfant handicapé, bien que compté à charge au titre des allocations familiales, est indépendant de ses parents, dispose d un logement personnel et a des revenus propres (hors allocations), il sera pris en compte pour l attribution des bonifi cations pour charges de famille mais l examen d une éventuelle demande de priorité pour soins à enfant sera réservé à la CAPN. Particularités : En cas de divorce ou séparation, seul l agent ayant la garde effective (juridique ou de fait) de l enfant peut prétendre à la bonifi cation. En cas de garde alternée, justifi ée par une pièce offi cielle, chaque parent peut prétendre à la bonifi cation. L agent dont le concubin a des enfants à charge doit produire une photocopie du livret de famille de celui-ci et, le cas échéant, une copie du jugement lui attribuant la garde. En revanche, cette bonification n est pas utilisée pour les voeux exprimés par les agents de catégories A de la filière fiscale dans le cadre des appels de candidature sur les directions nationales et spécialisées dans le contrôle fiscal, pour les RAN de Paris et de la petite couronne (DNEF, DVNI, DNVSF, DGE). Pièces justifiant ta situation familiale : Situation familiale Agents mariés, pacsés, veufs, divorcés ou séparés Agents pacsés Concubins Concubins hébergés à titre gratuit par leurs ascendants Pièces à joindre à la demande Pièces justifiant la situation Justificatif d imposition commune si pacsé avant le 31/12/2011 Les agents pacsés entre le 1/1/2012 et le 28/02/2013 devront produire des pièces justificatives démontrant qu ils entretiennent ensemble le domicile commun. Deux pièces prouvant que le couple assume solidairement la charge d un logement (quittance d électricité ou téléphone, relevé de taxe d habitation, certificat d imposition à l impôt sur le revenu, contrat de bail, contrat d emprunt à titre solidaire ou acquisition conjointe de la résidence principale...). Les deux noms doivent apparaître sur les deux documents (simultanément ou alternativement). Tout élément prouvant la domiciliation commune effective pendant une durée suffisante. La reconnaissance d un enfant du concubin, la qualité d ayant droit du concubin pour l assurance maladie, les deux avis d imposition établis à la même adresse constituent des indices, lorsque les 2 pièces précitées ne peuvent être fournies. Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/3

4 Pièces justifiant tes charges de famille Enfants à charge Pièces à joindre à la demande - ayant moins de 16 ans Copie livret famille - ayant entre 16 de 20 ans sans emploi ou dont la rémunération est inférieure à 55 % du SMIC mensuel, en apprentissage, en stage de formation professionnelle, étudiants ou titulaires de l allocation spéciale d éducation - certificat d inscription à Pôle emploi ou contrat de travail - bulletin de salaire ou de versement d une allocation - certificat de scolarité. - enfants handicapés (quel que soit leur âge) - photocopie de la carte d invalidité. - enfants issus d une précédente union de ton conjoint, cocontractant du PACS, concubin ou de toi-même. - copie du jugement de divorce attribuant la garde des enfants à l agent, à son conjoint ou à son concubin. Les priorités Priorité ité liée à un handicap Cette priorité ne s applique pas aux IFiP stagiaires recrutés en qualité de «contractuel handicapé». S agissant de priorités absolues, elles donnent lieu à mutation même s il n existe pas de possibilité d apport à la résidence ou au département. Nature de la priorité Agent handicapé (taux égal ou supérieur à 80 %) Les agents dont le handicap est égal ou supérieur à 80 % bénéficient de la priorité sur la RAN de leur choix. Parents d un enfant atteint d une invalidité égale ou supérieure à 80 % nécessitant des soins dans un établissement adapté. L affectation sera prononcée ALD sur une RAN du département indiqué en priorité Pièces à joindre à la demande Copie de la carte d invalidité. - copie de la carte d invalidité faisant état d une incapacité égale ou supérieure à 80 %, et - attestation médicale précisant que la résidence recherchée comporte, à proximité, un établissement d assistance médicale ou un établissement appropriée à son état (+ attestation de l établissement). Les demandes qui font état d un handicap inférieur à 80% ne bénéfi cient pas de priorités, mais seront examinées lors de la CAP. Si tu es dans ce cas, n hésite pas à nous contacter pour que les CAPistes de Solidaires Finances publiques évoquent ta situation en cas de besoin. Priorité pour rapprochement 50 % des apports dans un département seront réservés aux agents bénéfi ciant de la priorité pour rapprochement de conjoint, soutien de famille... La priorité liée à un handicap n entre pas dans le calcul du quota des 50%. Les emplois réservés aux prioritaires seront attribués en fonction de l ancienneté administrative des agents justifi ant d une priorité (bonifi cation pour charges de famille prises en compte). Les agents demandant une priorité devront fournir les pièces justifi ant leur(s) priorité(s) dès le dépôt de leur demande de vœux. Attention : CASE à cocher et pièces à joindre! Rapprochement de conjoint, concubin, ou des enfants à charge de l ex-conjoint : Les inspecteurs en 1ère affectation peuvent demander une affectation prioritaire sur le département d exercice de l activité de leur conjoint ou concubin en fournissant toutes pièces justifi catives exigées (voir tableau page suivante). La priorité peut s exercer sur le département du domicile familial, à condition qu il soit limitrophe du département du lieu d activité en province, et même s il n est pas limitrophe lorsqu il est situé à l intérieur de la RIF. 4/Solidaires Finances Publiques /1ère AFF 2013

5 Si l activité du conjoint s exerce sur plusieurs départements, la priorité peut être demandée sur le département du domicile (s il fait parti des départements d exercice) ou sur l un des départements d exercice. Si tu es de la dominante fi scale, tu pourras solliciter, via la fi che 75T, un examen de ta demande à la RAN. Cette possibilité sera offerte dans la mesure du possible, dans le cadre des suites de CAP. Si le conjoint est étudiant, en formation, ou sans activité (congé parental, congé formation, disponibilité, sans service d une activité professionnelle, retraité, en invalidité), la priorité pour rapprochement ne peut être accordée. Sous certaines conditions, un agent séparé pourra solliciter une priorité sur le département de résidence de ses enfants dont il n a pas la charge (afi n d exercer le droit de visite). Toutes les pièces à fournir sont spécifi ées dans les tableaux suivants. La date de référence pour la séparation est le 31 décembre Mais attention, si la séparation devra être certaine et effective au plus tard le 31 décembre 2013, les pièces justifi - catives doivent être fournies lors du dépôt de la demande de mutations. Pièces justificatives pour priorité liée à rapprochement Priorité pour rapprochement de conjoints ou de concubins Pièces à joindre à la demande - Votre conjoint, pacsé ou concubin est agent de la DGFiP - Indiquer son grade et son numéro DGFiP sur la ligne «conjoint (profession et lieu d exercice)». - Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession salariée - Votre conjoint, pacsé ou concubin exerce une profession libérale, commerciale, artisanale ou agricole. - Votre conjoint, pacsé ou concubin est à la recherche d un emploi dans le département où la précédente activité avait jusitifé l installation du domicile conjugal. - document de l employeur (attestation ou bulletin de salaire) établi au moment du dépôt de la demande, indiquant la résidence d exercice de la profession. - attestation (ou autre document officiel) établie au moment du dépôt de la demande, prouvant l exercice et le lieu de l activité. - Document justifiant, au moment du dépôt de la demande, de l inscription au Pôle emploi du département d exercice du dernier emploi (attestation ou récépissé) et - Document attestant d une période d emploi dans ce même département au cours de l année précédant celle du mouvement. Vous optez pour le rapprochement du domicile familial (département limitrophe de celui de l exercice professionnel du conjoint en province ou activité et domicile en RIF dans deux départements même non limitrophes). - Pièce récente justifiant le lieu d activité professionnelle du conjoint (Cf. ci-dessus) et - Pièce établissant qu il s agit de la résidence principale (quittance d électricité, avis de TH avec mention d abattement à la base pour personne à charge ou plafonnement de cette taxe). Priorité pour rapprochement des enfants en cas de séparation Pièces à joindre à la demande Vous êtes divorcé avec des enfants issus du mariage à la charge de votre ex-conjoint. Pour les rapprochements d enfants à la charge de l expacsé ou concubin dès lors que la séparation a fait l objet d une décision judiciaire relative au droit de garde, de visite et d hébergement des enfants communs. - Attestation du lieu de scolarisation des enfants (certificat de scolarité) et - Extrait du jugement de divorce faisant état de la garde des enfants, ainsi que du droit de visite et d hébergement de celui des ex-époux qui n a pas la garde. Précision : seul le parent qui n a pas les enfants à charge peut se prévaloir de cette priorité (c est-à-dire s il n a pas de bonifi cation pour ces enfants). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/5

6 Rapprochement familial : Les personnes seules avec enfant(s) à charge peuvent demander une affectation prioritaire sur le département de résidence d une personne de leur famille (ascendant de l agent ou des enfants, descendant ou frère ou sœur de l agent), susceptible de leur apporter une aide morale ou matérielle. Priorité pour rapprochement familial Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé avec enfant(s) à charge et souhaitez vous rapprocher de votre ou de vos : ascendant(s), descendants(s), frère(s) ou sœur(s) ou vous rapprocher d ascendant(s) de votre (vos) enfant(s) à charge, susceptible de vous apporter une aide matérielle ou morale. Pièces à joindre à la demande - Attestation du lieu de résidence de la personne ou de la famille dont vous désirez vous rapprocher (quittance d électricité ou de téléphone, relevé de taxe d habitation ou avis d imposition à l impôt sur le revenu) et - copie du livret de famille Priorité pour originaire DOM Sont considérés comme originaires d un DOM, les agents nés dans un DOM ou dont le conjoint (et assimilé..) est né dans un DOM ou dont un de leurs ascendants (père, mère, grand-père ou grand-mère) est né dans un DOM. Il est admis que sont originaires de la Réunion, les agents nés ou dont les ascendants sont nés à Madagascar, aux Comores, à l Ile Maurice. Cette priorité peut se cumuler avec la priorité pour rapprochement de conjoint. Les agents originaires bénéfi cient d une priorité pour leur département d outre-mer d origine et non pour l attribution d une RAN et d un poste au sein de ce département. Elle s exprime via la saisie dans Agora voeu et doit être accompagnée d une photocopie du livret de famille. Cette priorité est comprise dans le quota des 50%. Incompabilités Certes, il y a des priorités, mais parfois aussi des incompatibilités qui vont perturber ton affectation. Incompatibilité pour mandat électif Si tu es maire ou adjoint au maire d une commune, tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, la nature et le lieu d exercice du mandat. Incompatibilités statutaires Aucun agent ne peut exercer ses fonctions dans une circonscription sous l autorité de son conjoint (ou parent ou allié jusqu au 3ème degré). De même, l exercice par ton conjoint (ou parent ou allié jusqu au 4ème degré) de l activité d offi cier public ou ministériel, de marchand de biens, d expert comptable ou d avocat dans le département où tu demandes ton affectation doit être portée à la connaissance de l administration. Tu dois cocher la case correspondante sur la feuille de tête et indiquer, sur papier libre joint à ta demande, les circonstances de l incompatibilité. Tu peux solliciter une dispense. Si tu es dans ce cas, n hésite pas à nous contacter pour de plus amples renseignements. 6/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013

7 Les postes accessibles Dans le mouvement général Tous les postes implantés peuvent être sollicités dans le cadre du mouvement de mutation et de 1ère affectation, même s ils ne sont pas vacants au moment de la rédaction de la fiche de vœux. A la différence des inspecteurs en mutation, les inspecteurs en première affectation devront obligatoirement recevoir une affectation. Ainsi, si aucun des vœux exprimés ne peut être satisfait, la Direction Générale procédera à l affectation d offi ce sur un poste vacant. Il est donc primordial, d établir une demande de mutation large tant au niveau géographique que fonctionnel. La structure des emplois de la filière Gestion Publique au sein d une RAN Missions-structures à la RAN relevant du périmètre national et ne pouvant être obtenues que dans le cadre du mouvement national Structures locales ne pouvant être obtenues que dans le cadre du mouvement local, et se trouvant dans le périmètre de la mission-structure nationale. Direction - emplois chef de service de direction - chargés de mission - Domaine Gestion des comptes Publics - SIP, - PRS, - Recette des finances, - Trésorerie (trésorerie mixte, secteur public local, OPH, hospitalière, trésorerie amendes), - Paierie Les affectations sur ces postes sont examinées en CAPL et les agents seront départagés à l ancienneté administrative. Les affectations sur un poste d huissier sont prononcées au plan national. L agent est détenteur de l emploi obtenu en CAPN Les emplois de chef de poste comptables sont prononcés par la CAP nationale, l agent est détenteur de son poste au niveau national. ALD département L agent est détenteur de l emploi obtenu en CAPN avec un délai de séjour (pour une nouvelle mutation) de 2 ans à compter du 1er mars Le directeur positionne l agent sur tout type de poste nécessitant un renfort localement (dans le respect de la filière d origine). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/7

8 Les emplois de la filière fiscale hors emplois cadastre et informatiques Missions-structures à la RAN relevant du périmètre national et ne pouvant être obtenues que dans le cadre du mouvement national Structures locales ne pouvant être obtenues que dans le cadre du mouvement local, et se trouvant dans le périmètre de la mission-structure nationale. Gestion - SIE, - SIP, - PRS, - SIE SIP Contrôle - ICE, PCE - Brigade départementale de vérification Direction Les emplois de chef de poste SPF (service publicité foncière) sont prononcés par la CAP nationale, l agent est détenteur de son poste au niveau national. EDRA ALD sans Résidence et ou sur une RAN Fiscalité immobilière Tous emplois en direction L agent est détenteur de l emploi obtenu en CAPN avec un délai de séjour (pour une nouvelle mutation) de 2 ans à compter du 1er mars Au plan local, gestion de l agent selon les priorités arrêtées par le directeur. Les agents affectés en EDRA, assurent des remplacements du aux absences prolongées ou de courte durée (congés maladie, maternité, ). L agent affecté sur un tel poste peut se voir attribuer des tâches qui ne correspondent pas forcément à sa spécialité. Le poste d EDRA ouvre droit à des indemnités spécifiques. Le directeur positionne l agent sur tout type de poste nécessitant un renfort localement (dans le respect de la filière d origine). Si l agent est affecté ALD sur une RAN, le directeur doit l affecter dans la RAN). Poste du périmètre FI à la RAN (FI gestion, brigade FI, brigades patrimoniales, selon architecture locale). Dans le cadre des postes à profil et des postes au choix Pour les postes au choix (services centraux et structures assimilées (emplois administratifs de l ENFiP, Equipe des délégués du Directeur Général, l ONP, les DCM), les IFiP peuvent les solliciter indifféremment de leur fi lière d origine. Ces postes seront sollicités via la procédure de l appel à candidature. Date limite de dépôt le 24 janvier La direction d origine formulera un avis, puis ce sera au tour du service recruteur. Le critère de l ancienneté ne rentre pas en ligne de compte pour l affectation dans ces services. Pour les postes à profil, les IFiP de la fi lière fi scale répondront à ces emplois via l appel de candidature et les IFiP de la fi lière gestion publique les demanderont dans le mouvement général de mutation FGP. La direction d origine formulera un avis et il en sera de même pour la ou les directions sollicitées pour un poste à profi l. Si l un ou les deux avis sont défavorables, la demande de l agent est écartée et donc non examinée. Si les deux avis sont favorables, la demande est examinée avec les autres demandes ayant fait l objet d avis favorables et c est le critère de l ancienneté administrative qui départage les agents entre eux sur les postes sollicités. Pour la filière Fiscale, relèvent des postes à profil : - les emplois des Directions spécialisées : DVNI, DNVSF, DNEF, DGE, Direction Impôts Service, - les emplois en BCE et la BNEE pour la DRESG, - les emplois en BCR (DRFiP et DDFiP). Ces emplois se demandent via la procédure de l appel de candidature, ils ne doivent donc pas être sollicités dans le cadre du mouvement général. Les vœux de l appel de candidature sont examinés avant ceux du mouvement général. Attention, il n est pas possible de demander un rapprochement de conjoint sur un appel de candidature. Pour la filière Gestion Publique, relèvent des postes à profil : - les emplois en pôle national de soutien au réseau (DRFiP 31/33/34/35/44/57/69, DCST, DNID), - Les emplois de la DGE, - Les emplois brigade nationale de documentation et d enquête domaniale (BNDED) et de commissariat aux ventes (CAV) à la DNID. Ces emplois se demandent dans le cadre du mouvement général. Tu pourras intercaler des vœux «normaux» et des vœux «profil». L examen de la demande se fera ligne par ligne. 6/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013

9 Ordre de l examen des demandent de 1ère Affectation : - Appel de candidature pour les postes au choix Services centraux, Enfi p. - Appel de candidature pour les postes à profi l (exclusivement pour les Ifi p dominante fi scale), - Le mouvement général. Règles d affectation et délais de séjour Délai de séjour Le délai de séjour général entre deux mutations est de : 1 an à compter du 1 mars 2014, 2 ans pour les postes comptables et SPF. Ton délai de séjour dans la spécialité débutera à compter du 1er septembre Les délais de séjour spécifiques : Les inspecteurs de la dominante fi scale se verront attribuer une spécialité (fi scalité professionnelle ou fi s- calité immobilière) à l issue de leur 1ère affectation. Ils sont tenus de rester 3 ans dans cette spécialité à compter du 1er septembre Il n y a pas de délai de séjour dans la spécialité en cas de 1ère affectation sur un emploi «Edra». Les agents affectés ALD recoivent la spécialité fi scalité professionnelle. Le délai de séjour pour les agents affectés sur un emploi informatique analyste (BVCI) sera de 3 ans. Ainsi, un agent affecté sur un emploi informatique correspondant à sa qualifi cation sera tenu de rester 3 ans sur un emploi relevant de cette qualifi cation. Ce délai de séjour dans la qualifi cation ne fera pas obstacle à une mutation géographique, au sein de la DVNI. Les inspecteurs affectés à la Direction Générale des Grandes Entreprises (DGE), continuent d être tenus de rester 3 ans dans cette direction. Les inspecteurs de la dominante Gestion Publique sont tenus de rester 3 ans dans la fi lière gestion publique y compris s ils reçoivent une affectation ALD. Conseils pour l élaboration de la demande S agissant d une première affectation, rédige une demande la plus large possible dans l ordre décroissant de tes préférences. Si ta demande est restrictive et ne peut être satisfaite, la Direction Générale peut t affecter d offi ce dans un département défi citaire. Attention : dans la mesure où tu es en première affectation, il te faudra impérativement déposer une demande dite mouvement général, au risque de te voir affecter d offi ce si tu ne réponds qu à l appel de candidature et que tu n es pas retenu par la direction demandée. Ta demande sera examinée ligne par ligne jusqu à obtention d une affectation. D où la nécessité de respecter toujours ton ordre de priorité. Il faut bien s interroger sur les conséquences de ta demande : éloignement de ta résidence d origine, mais surtout facilités de communication avec celle-ci (mode et durée de déplacement entre ta résidence et ton poste). Demande donc en priorité les résidences facilement accessibles (bien desservies par les transports en commun, par exemple). Pour Paris, tiens compte de la proximité des grandes gares et des commodités de liaisons urbaines (Solidaires Finances publiques tiendra à ta disposition un tableau des localisations des services de Paris et de la RIF et des moyens d accès en transports en commun). Les agents rencontrant des diffi cultés particulières devront impérativement en faire état au moment de leur demande d affectation en joignant à leur demande une lettre explicative et toutes les pièces justifi catives susceptibles d éclairer l administration sur la réalité des problèmes invoqués. L absence de permis de conduire peut aussi être signalé (vérifi cateur, poste comptable, huissier). Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/9

10 Conseils pour l élaboration des demandes liées Dans la fi lière fi scale, tu as la possibilité de «lier» ta demande à celle d un autre inspecteur (stagiaire ou titulaire) ou d un agent C, B, A, A+, titulaire ou stagiaire, c est-à-dire que vous sollicitez ensemble une affectation sur le même département (lié département) voire la même RAN (RAN). Dans la fi lière Gestion Publique, tu ne peux lier pour le moment qu avec un inspecteur stagiaire ou titulaire quelle que soit la fi lière. Les deux demandes liées doivent être strictement identiques au niveau de la saisie des voeux sollicités. Chaque demande est examinée selon le rang de classement du demandeur, et donc c est le rang de l agent ayant la plus faible ancienneté qui va déterminer si les mutations/affectations sont possibles. Rédiger une demande liée est un exercice délicat, n hésite pas à demander leur avis aux Capistes ou aux militants de Solidaires Finances publiques qui seront présents à l école. Concrètement, tu dois commencer par rédiger la demande la plus large possible en indiquant en fi n de chaque ligne la mention LR (Lié RAN) ou LD (Lié Département). Les deux demandes doivent être strictement identiques dans leur rédaction des vœux liés. ATTENTION : La demande liée nécessite lors de sa rédaction une attention toute particulière. En effet, s il n existe pas de poste disponible correspondant à vos vœux liés (à la RAN ou au département), vous serez affectés d offi ce et séparément. Afi n d éviter des diffi cultés insurmontables (affectation séparée sur un département éloigné de province ou de grande couronne en Ile-de-France), nous vous conseillons de terminer votre demande en formulant des vœux non liés, toujours par ordre décroissant de préférence. Rédaction des voeux sur AGORA Prendre le temps de la réfl exion pour délimiter le champ géographique et fonctionnel de toute demande de mutation. Réunir toutes les pièces justifi catives. Bien étudier la «géographie DGFiP» et celle de ta dominante pour couvrir tout le terrain nécessaire mais seulement le terrain nécessaire. Prendre en compte le fait que sur un même département plusieurs directions peuvent être offertes (ex DD/DRFiP, DCF,,...). Vérifi e en tout premier lieu que les éléments de ta situation personnelle sont bien à jour. Les informations d état-civil et autres renseignements ne sont pas toujours reportées avec exactitude sur Agora-fiche de vœux. Attention, ne fait pas de modification toi-même, mais signale-le à la Direction de l école. Création de la demande de voeux : Tu as le choix entre 3 menus exclusivement : - appel de candidature IFiP Filière Fiscale, - mouvement général IFiP Filière Fiscale, - Mouvement général IFiP Gestion Publique. Constitution des voeux Dans le bloc saisie, tu vas sélectionner la direction sollicitée : DRFiP, DDFiP,, DIRCOFI (F.F.). Dans le bloc RAN, en fonction de la Direction saisie en amont, Agora propose : soit «sans résidence» soit une liste de résidences. Dans le 3ème bloc, désignation du poste, tu vas sélectionner les postes qui t intéressent. Si tu es en demande liée, tu devras saisir le voeu lié (RAN et/ou département). Si tu es en rapprochement, tu devras sélectionner le voeu rapprochement, sans RAN, après les voeux ordinaires. Insertion de voeux Après avoir saisi les 3 blocs, cliquer sur l onglet «Ajouter à la liste». Sauf indication expresse, les voeux se positionnent les uns après les autres, en ordre croissant. Il est cependant possible d insérer un voeu parmi les autres en indiquant dans la case «rang» le numéro auquel on désire le voir apparaître. Le voeu initialement numéroté N prendra le numéro N+1. Tri des voeux Il est possible d inverser deux voeux. Il faut procéder de la manière suivante : se positionner sur un des voeux à inverser, de manière à voir apparaître la «petite main», cliquer, accéder au bloc de saisie, dans lequel on retrouve les données correspondantes à la ligne ainsi sélectionnée, changer le numéro du rang. ATTENTION : En procédant ainsi, on inverse les voeux. Cela signifie, par exemple, que le voeu 18 vient remplacer le voeu 4, mais parallèlement, le voeu 4 va se repositionner en Cette manipulation ne convient donc que pour des voeux contigus. Dans tous les autres cas, pour déplacer des voeux, il faut recourir à la procédure suivante : supprimer le voeu mal positionné (icône en bout de ligne), recréer la ligne ainsi supprimée, indiquer le numéro du rang auquel on veut placer ce voeu. 10/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013

11 La priorité pour rapprochement externe Ce point a été examiné dans les pages précédentes, nous traitons uniquement ici de la manière de faire sur Agora. Tout agent souhaitant bénéfi cier de la priorité au titre d un rapprochement doit renseigner la rubrique «Priorités» de l espace de navigation. Cocher «externe» sur la première ligne du cadre priorité pour rapprochement, cocher ensuite le type de situation concernée (priorité de conjoint O, de pacs O, de concubin O, familial O). Dans le cadre suivant «rapprochement externe» : indiquer le département (d exercice de la profession du conjoint ou du domicile, si limitrophe), cocher la case «oui» de la rubrique Avec examen à la RAN de... (indiquer la commune d exercice de la profession du conjoint ou du domicile), uniquement pour les IFiP stagiaire de la dominante fi scale. cocher la case «oui» de la rubrique «y compris EDRA» afi n d avoir le maximum de chances d obtenir le rapprochement. Pour Paris, la demande de rapprochement doit se faire en sollicitant les 6 directions implantées dans l ordre souhaité mais de manière continue. Exemple : ex 754 Paris Centre/sans RAN/Rappro ex 757 Paris Ouest/sans RAN/Rappro ex 758 Paris Sud/sans RAN/Rappro ex 755 Paris Est/sans RAN/Rappro ex 756 Paris Nord/sans RAN/Rappro ex B21 DSIP/sans RAN/Rappro Spécificité Paris Contrairement aux autres DDRiF et DRFiP, il est possible pour les directions de la DRFiP Paris, à l exception de l ex-paris Ouest, de cibler une affectation sur un poste de vérifi cateur en saisissant : sans RAN - CONTL. Dès lors, les voeux saisis à l arrondissement conduiront à une affectation CONTL PCE GEST - SIE/SIP/PRS Très important : Pense absolument à conserver une copie de ta demande (75 ST «pdf») et transmet sans tarder au syndicat un exemplaire validé par la Direction, avec tes coordonnées téléphoniques personnelles afin de te joindre durant ton stage. Date de publication du projet : 13 mai 2013 Consultation du 13 au 29 mai 2013 CAP du 30 mai au 7 juin 2013 Résultats définitifs : le 28 juin 2013 Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/11

12 MOUVEMENT A APRES CAP (Hors postes à profil et hors rapprochements de conjoint) Dernier agent rentré Départements ouverts COUPURES IMPÔTS Dernier agent rentré sur un poste EDRA à titre dérogatoire, c est-à-dire sous la coupure liste normale Départements où, en raison des blocages de poste, il n y a aucune arrivée extérieure en liste normale * Départements fermés. Départements où malgré les blocages de postes, les rapprochements sont entrés COUPURES CADASTRE Ain I 8-1/05/11 Aisne Bloqué Allier I 1-1/06/11 Calvados I 2-13/08/11 Charente-Maritime Bloqué Cher I 10-1/03/11 Corrèze I 5-31/08/11 Doubs Ouvert Haute-Garonne I 10-1/11/11 Gers I 9-1/09/09 Ille et Vilaine Bloqué Indre I 1-1/09/11 Isère I 10-1/09/11 Loir-et-Cher I 1-1/09/11 Loire I 9-1/09/11 Haute-Loire I 9-1/09/11 Loire-Atlant. I 2-1/09/11 Loiret I 4-1/09/10 Maine et Loire I 10-1/05/11 Hte Marne I 1-1/03/11 M.-et-Moselle I 7-1/09/11 Meuse I 10-1/01/11 Moselle I 1-19/08/11 Nièvre Ouvert Pas-de-Calais I 1-1/09/11 Pyrénées-Atl. I 8-1/03/09 Haut-Rhin I 10-1/09/10 Seine-Marit. I 1-1/09/11 Somme I 8-1/09/10 Tarn I 11-1/09/10 Vendée I 10-1/03/11 Terr. de Belfort I 5-1/03/10 Guadeloupe I 6-1/02/11 orig. Seine-St-Denis I 6-1/06/11 Val-d Oise Ouvert COUPURES HYPOTHÈQUES Ain Ouvert Alpes-Maritime I 9-1/04/09 BDR Marseille I 9-1/09/11 Calvados I 9-1/03/09 Corse du Sud Ouvert Doubs I 9-1/09/09 Drôme I 9-1/09/09 Gard I 10-1/09/11 Ille-et-Vilaine I 9-1/09/09 Isère I 9-1/09/11 Loire-Atlant. I 9-1/09/09 M.-et-Moselle I 8-16/09/11 Rhône Bloqué Seine-Marit. I 9-1/09/09 Somme I 10-1/09/10 Vendée I 9-1/09/09 Essonne I 5-1/05/11 Hts-Seine Nord I 8-1/09/09 Seine-St-Denis I 9-1/09/09 Val-de-Marne I 7-1/03/09 Val-d Oise I 8-1/03/09 Réunion I 8-1/09/11 (Non orig.) 12/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013 R 13 R 31 R 33 R 35 R 45 R 54 R 59 R 69 COUPURES DIRCOFI Sud-Est Marseille - I 4-15/12/11 Sud-Pyrénées Tarbes - I 5-5/10/11 Sud-Ouest Niort - I 5-31/12/10 Ouest Cholet - I 4-1/09/10 Centre Orléans - I 6-1/07/09 Est Metz - I 3-1/09/11 Nord Lille - I 4-1/01/11 Rhône-Alpes Auxerre - I 3-1/09/11 COUPURES PSE 13 SA - I 4-1/03/10 33 PSE - I 5-5/02/10 44 Analyste - I 6-1/08/10 59 PSE - I 2-1/09/11 63 Fermé 67 Analyste - I 4-1/02/11 69 SA - I 10-1/03/11 77 PSE - I 3-4/09/11 78 PSE - I 3-4/01/10

13 MOUVEMENT A 2012 APRES CAP FGP NON COMPTABLES (Hors rapprochements de conjoint) * Départements bloqués Dernier agent rentré Départements fermés Prioritaire COUPURES DCST I 4-1/9/11 TGAP Bloqué TGE Fermé B31 DRESG I 6-1/11/10 Départements où des affectations d office ont été prononcées 02 Aisne 08 Ardennes Carte élaborée à partir des documents transmis par l administration (*) Dernier rentré prioritaire dans le département hors situation particulière 01 Ain I 6-1/01/12 04 Alpes-Hte-Prov. I 5-11/7/11 06 Alpes-Marit. I 4-1/09/12 12 Aveyron I 7-1/01/12 13 B.-du-Rhône I 9-1/09/12 16 Charente I 6-1/09/12 17 Charente-Marit. I 3-1/09/ Corse-du-Sud I 3-1/09/11 21 Côte-d Or I 10-1/9/10 22 Côtes-d Armor I 3-1/09/11 24 Dordogne I 6-1/03/11 25 Doubs I 8-1/09/12 26 Drôme I 4-15/5/11 29 Finitère I 6-1/04/11 30 Gard I 8-1/09/11 31 Haute-Garonne I 7-1/09/10 33 Gironde I 5-1/03/12 34 Hérault I 10-1/9/10 35 Ille-et-Vilaine I 4-1/08/12 37 Indre-et-Loire I 6-1/12/10 38 Isère I 4-1/09/12 39 Jura I 10-1/9/12 40 Landes I 10-1/4/11 42 Loire I 3-1/09/11 44 Loire-Atlantique I 6-1/09/10 45 Loiret I 7-1/09/11 46 Lot I 6-1/09/11 47 Lot-et-Garonne I 8-1/09/12 49 Maine-et-Loire I 7-1/12/09 51 Marne I 2-1/09/12 53 Mayenne I 2-1/09/12 54 M-et-Moselle I 10-30/12/11 56 Morbihan I 9-1/09/12 59 Nord I 3-1/09/12 62 Pas-de-Calais I 3-1/09/12 63 Puy-de-Dôme I 6-1/09/12 64 Pyrénées-Atlant. I 12-1/7/11 65 Hautes-Pyrénées I 7-21/6/12 66 Pyrénées-Orient. I 10-1/9/10 67 Bas-Rhin I 5-31/12/10 69 Rhône I 6-1/04/12 70 Haute-Saône I 5-30/12/10 71 Saône-et-Loire I 4-1/08/12 72 Sarthe I 3-1/09/11 74 Haute-Savoie I 6-16/3/12 75 Paris I 4-1/09/11 77 Seine-et-Marne I 3-1/09/12 78 Yvelines I 9-1/09/12 79 Deux-Sèvres I 8-1/09/12 81 Tarn I 9-1/09/12 83 Var I 10-1/9/11 84 Vaucluse I 4-1/09/11 85 Vendée I 10-1/9/10 87 Haute-Vienne I 4-1/09/12 88 Vosges I 3-1/09/12 89 Yonne I 5-6/12/11 91 Essonne I 2-1/09/12 92 Hauts-de-Seine I 3-1/09/12 93 Seine-St-Denis I 2-1/09/12 94 Val-de-Marne I 3-1/09/ Guadeloupe I 6-24/12/ Martinique I 10-1/9/ Réunion I 7-1/03/10 TGAP I 6-1/04/12 B31 DRESG I 3-1/09/12 COUPURES / INFORMATIQUE 13 Analyste Nice I 3-1/9/12 PSE Marseille I 10-1/07/12 33 Analyste Poitiers I 9-1/09/11 PSE CRA Toulouse I 10-22/08/12 44 Fermé 59 Fermé 63 Analyste Clermont I 5-31/08/11 PSE Clermont I 8-1/09/12 67 PSE ER Strasbourg I 10-1/09/12 69 Analyste Lyon I 6-1/01/11 PSE CRA Grenoble I 9-1/09/12 77 PSE CRA Montreuil I 6-29/12/10 Analyste Montreuil I 5-1/08/11 78 Analyste Nanterre I 4-16/10/11 PSE CRA Caen I 8-12/07/12 Analyste Versailles I 2-1/09/ PSE Martinique I 11-1/07/ Analyste Réunion I 4-1/08/12 Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/13

14 MOUVEMENT A 2012 APRES CAP FGP COMPTABLES Dernier agent arrivé sur un poste comptable vacant (Hors rapprochements de conjoint) Départements bloqués Dernier agent rentré Départements fermés Prioritaire * (*) Dernier rentré prioritaire dans le département 19 Corrèze I 3-29/12/11 32 Gers I 9-1/09/12 33 Gironde I 7-1/01/10 39 Jura I 8-1/09/12 46 Lot I 7-1/09/12 48 Lozère I 6-1/08/10 56 Morbihan I 8-1/09/11 57 Moselle I 6-1/09/12 62 Pas-de-Calais I 5-31/12/10 63 Puy-de-Dôme I 5-31/08/11 70 Haute-Saône I 9-1/09/12 86 Vienne I 6-8/04/12 Départements où des affectations d office ont été prononcées 08 Ardennes 58 Nièvre 14/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013 Union SNUI-SUD Trésor Solidaires/1ère AFF 2012/15

15 MOUVEMENT A FGP HUISSIERS 2012 APRES CAP (Hors postes à profil et hors rapprochements de conjoint) Dernier agent rentré Départements fermés TGAP I 7-1/01/ /Union SNUI-SUD Trésor Solidaires/1ere AFF 2012 Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013/15 Union SNUI-SUD Trésor Solidaires/AFF IE 2012/15

16 N oublie pas d adresser le double de ta demande avec toutes les pièces justificatives à : Solidaires Finances Publiques - Pôle Mobilité Boite rue de Montreuil PARIS Indique ton adresse personnelle et les numéros de téléphone où nous pourrons te joindre. Téléphone Solidaires Finances Publiques CAP A : Jean-François FURNON Pôle Mobilité : Geneviève CAMINADE Emmanuelle CATHELINAUD Carole SOMNY Fax Solidaires Finances Publiques jean-francois.furnon@dgfip.finances.gouv.fr carole.somny@dgfip.finances.gouv.fr genevieve.caminade@ dgfip.finances.gouv.fr emmanuelle.cathelinaud@ dgfip.finances.gouv.fr Le site d informations syndicales : solidairesfinancespubliques.fr Chaque matin, quelques clics suffisent pour tout savoir sur l actualité du syndicat et de la vie de la DGFiP 16/Solidaires Finances Publiques/1ère AFF 2013