Loi Jardé. Changements majeurs dans la gestion logistique des recherches. Serge Bureau Responsable pôle promotion DRCI AP-HP

Transcription

1 Loi Jardé Changements majeurs dans la gestion logistique des recherches Serge Bureau Responsable pôle promotion DRCI AP-HP

2 1 Constitution des dossiers pour soumissions aux autorités

3 Constitution des dossiers pour soumission Documents pour le dépôt des dossier ANSM / CPP Type de recherche Recherches Interventionnelles (RI) Recherches Interventionnelles à Risques et Contraintes Minimes (RIRCM) Recherches non interventionnelles (RNI Documents Formulairespour l ANSM et le CPP disponibles sur le site de l ANSM Formulairepour le CPP : même formulaire que pour les recherches interventionnelles, disponibles sur le sitede l ANSM Contenu défini dans l arrêté du 9/12/2016

4 Constitution des dossiers pour soumission Formulaires CPP / ANSM Disponibles sur le site de l ANSM RIPH RI RIRCM Médicament - Courrier de demande d autorisation initiale ANSM NA - Formulaire de demande d autorisation initiale ANSM /CPP - Courrier de demande d autorisation de modification substantielle ANSM - Formulaire de demande de modification substantielle ANSM / CPP

5 Constitution des dossiers pour soumission Formulaires CPP / ANSM RIPH Dispositifs Médicaux RI - Courrier de demande d autorisation initiale ANSM - Formulaire de demande d autorisation initiale ANSM / CPP RIRCM - CPP : Même formulaire de demande d autorisation initiale que pour les recherches interventionnelles - Courrier de demande d autorisation de modification substantielle ANSM - Formulaire de demande de modification substantielle ANSM/ CPP - CPP : Même formulaire de demande de modification substantielle que pour les recherches interventionnelles.

6 Constitution des dossiers pour soumission Formulaires CPP / ANSM RIPH Hors Produits de Santé RI - Courrier de demande d autorisation ANSM - Formulaire de demande d autorisation ANSM / CPP - Courrier de demande d autorisation de modification substantielle ANSM/CPP (pas de formulaire) RIRCM - CPP : Même formulaire de demande d autorisation initiale que pour les recherches interventionnelles - CPP : Même courrier que pour les recherches interventionnelles (pas de formulaire)

7 Constitution des dossiers pour soumission Formulaires CPP / ANSM RIPH Produits biologiques RI En cours d actualisation NA RIRCM Tatouages et cosmétiques - Courrier de demande d autorisation initiale ANSM - Formulaire de demande d autorisation initiale ANSM/CPP - Formulaire de demande de modification substantielle ANSM/ CPP - CPP : Même formulaire de demande d autorisation initiale que pour recherche interventionnelle - CPP : Même formulaire de demande de modification substantielle que pour les recherches interventionnelles.

8 Constitution des dossiers pour soumission Formulaires CPP / ANSM RIRCM : il faudra distinguer les recherches HPS et les recherches DM afin d utiliser le formulaire adéquat.

9 RNI Constitution des dossiers pour soumission Contenu défini dans l arrêté du 9/12/2016 Documents à transmettre au CPP Documents Protocole daté avec numéro de version Résumé (en français) daté avec numéro de version Formulaire de demande initiale d autorisation ANSM ou d avis CPP Document additionnel à la demande d avis au CPP Supports publicitaires susceptibles d être utilisés en vue du recrutement des personnes Copie des autorisations de lieux (le cas échéant) RIPH RI RIRCM RNI MED DM HPS DM HP S X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X

10 Constitution des dossiers pour soumission Documents à transmettre au CPP Documents RIPH RI RIRCM RNI MED DM HPS DM HPS BI (Brochure investigateur) X X X RCP (Résumé des Caractéristiques du Produit) MED X Notice d instruction du DM X Synthèse des données justifiant l utilisation et X X X la sécurité d emploi du produit à l étude Si DM utilisé en dehors du marquage CE : synthèse des données justifiant son utilisation et sa sécurité d emploi X Si BI appartient à un tiers, autorisation X X X du tiers pour son utilisation

11 Constitution des dossiers pour soumission Documents à transmettre au CPP Documents RIPH RI RIRCM RNI MED DM HPS DM HPS Note d information (en français) *sauf si exigence méthodologique non compatibles avec le recueil du consentement et information collective (art L ) Si MED avec AMM, le dossier comprend une description et une justification des divergences pertinentes en terme de sécurité des personnes entre la note d info et la notice d information pour l utilisateur, au regard des contreindications et des effets indésirables graves ou des mises en gardes ou précautions d emploi particulières. X X X X* X* X X

12 Constitution des dossiers pour soumission Documents à transmettre au CPP Documents RIPH RI RIRCM RNI MED DM HPS DM HPS Si DM marqué CE, le dossier comprend une comparaison et une justification des divergences pertinentes en terme de sécurité des personnes entre le document d information de la recherche et la notice d instruction du DM X Formulaire de consentement (en X X X X X français) Copie de l attestation d assurance X X X X X Justification de l adéquation des moyens humains, matériels et techniques (en français) X X X X X

13 Constitution des dossiers pour soumission Documents à transmettre au CPP Documents RIPH RI RIRCM RNI MED DM HPS DM HPS CV des investigateurs X X X X X X Décision de l ANSM (si disponible) X X X Cahier d observation X Cahier de recueil des données X Document attestant que l étude a X été demandée par l ANSM, la HAS, le ministère chargé de la santé ou l agence européenne des médicaments La liste des investigateurs X X X X X X

14 Constitution des dossiers pour soumission Documents à transmettre au CPP Documents RIPH RI RIRCM RNI MED DM HPS DM HPS Description de l utilisation (exclusive ou non) de données extraites de systèmes d information existants ou de bases d études déjà réalisées Origine et nature des données nominatives recueillies, justification de recours à cellesci, mode de circulation des données, destinataires des données personnelles traitées, durée de conservation des données, et le cas échant, transfert en dehors de l union européenne. X X Déclaration de conformité à une méthodologie homologuée de référence par la CNIL (le cas échéant) X

15 Constitution des dossiers pour soumission Documents à transmettre à l ANSM pour les RI Listes définies dans les avis aux promoteurs qui sont en cours de révision.

16 Formats protocoles Constitution des dossiers pour soumission Protocole Médicament : arrêté du 02/12/2016 conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d obtenir l autorisation de procéder à l essai clinique d un médicament à usage humain. Autres protocoles : Arrêtés à venir?

17 2 Examen de la recherche par le CPP - étapes clés et délais

18 Examen de la recherche par le CPP Soumission CPP Etapes Recherche interventionnelle Recherche interventionnelle avec risque et contraintes minimes/rni Demande d avis initial Promoteur envoi au secrétariat de la Commission Nationale NB: système d information opérationnel au plus tard le 31/12/2017. En attendant le Promoteur procédera au tirage au sort via l applicationvrb ( Dossier de demande Notification (recevabilité) Promoteur envoi dossier au CPP désigné envoi sans délai 10 jours suivant réception du dossier complet envoi par la Commission Nationale Si dossier incomplet: Liste des docs manquants envoyée par le CPP qui fixe un délai pour la réception des docs. Sans réponse => Promoteur renonce à sa demande

19 Soumission CPP Etapes Recherche interventionnelle Recherche interventionnelle avec risque et contraintes minimes/rni Evaluation Demande d informations complémentaires Réponse promoteur Notification(avis) 45 jours maximum 1 seule demande possible du CPP Envoi par le Promoteurà l ANSM pour info Envoi au CPP pas de délai fixé Suspension du compteur jusqu à transmission des réponses par le promoteur au CPP 45 j pour l évaluation du dossier 15 j pour l examen des réponses Délai maximal CPP: 60 jours 45 j Mais procédure allégée en Comité restreint (bureau) Si dossier complexe, examen possible en séance plénière Sur demande du CPP le Promoteur, accompagné de l IC, peut être entendu parlecpp. Convocation notifiée 7j avant date de réunion Lorsdelaréunion NB: - Les modifications substantielles pour informations devront à nouveau être transmises à l ansm -Les recherches n entrant pas de le champ d application de la MR001 ou MR003 devront faire l objet d une demande d autorisation Document technique auprès de à destination la cnil des équipes des URC et du DRCD 45j Examen de la recherche par le CPP Délai de 2 ans pour démarrer la recherche sinon avis caduque. Possibilité de prorogation sur justificatif

20 3 Examen de la recherche par l ANSM- étapes clés et délais

21 Examen de la recherche par l ANSM Soumission ANSM Etapes Dossier de demande Notification Evaluation Demande informations complémentaires Recherche interventionnelle Promoteur envoi le dossier à l ANSM A réception du dossier complet :notification par l ANSM de la date de réception du dossier + date d autorisation en l absence d autorisation expresse Si dossier incomplet: Liste des documents envoyée par l ANSM délai fixé par l ANSM pour l envoi des documents 60 j Demande possible délai fixé par l ANSM pour l envoi des réponses Envoi par l ANSMau CPP pour info

22 Examen de la recherche par l ANSM Soumission ANSM Etapes Recherche interventionnelle Notification (autorisation) 60j maximum même si questions formulées par l ANSM Si silence => Autorisation Envoi de l autorisation par le Promoteur au CPP Délai de 2 ans pour démarrer la recherche sinon autorisation caduque. Possibilité de prorogation sur justificatif

23 4 Rappel Jalons Phase Pilote La phase pilote concerne uniquement les demandes d autorisations initiales pour les Recherches portant sur le médicament

24 Rappel Phase Pilote Calendrier d évaluation d un projet

25 5 Attribution d un CPP

26 Attribution d un CPP Tirage au sort d un CPP sur le Site VRB

31 6 Impact sur le monitoring des recherches

32 Le monitoring Définition du niveau de risque des recherches biomédicales (pré loi Jardé)

33 Le monitoring Définition du risque minime (loi Jardé) Arrêté du 2 décembre 2016 Volume prélevé Type de biopsie RI RI-RCM Impact sur la prise en charge Pratique non habituelle Conformité d utilisation d un produit

34 Le monitoring Niveau de Monitoring Score (Logistique) SCORE LOGISTIQUE Monocentrique 0 Interrégional 1 National 2 International 3 1 à 5 centres Caractère mono/ 1 extérieurs multicentrique Multicentrique 6 à 15 centres 2 extérieurs 15 à 30 centres extérieurs 3 > 30 centres 4 Circuit investigations, Non 0 Centralisation (analyses/ relectures, Oui 1 biologie /imagerie) Complexité Logistique Circuit produits Non 0 Oui 1 Recherche en insu Non 0 Oui 1 Circuit patients Non 0 Oui 1 < 50 0 Nombre de patients attendus > < 7 jours 0 Durée de participation par patient 7 jours 6 mois 1 6 mois 2 ans 2 > 2 ans 3 <100 variables ou 6 pages 0 de 100 à 299 ou 7 à 12 pages 1 Complexité CRF / variables à recueillir de 300 à 399 ou 13 à 19 pages 2 de 400 à 500 ou 20 à 27 pages 3 >500 ou > 28 pages 4 SCORE LOGISTIQUE 0

35 Le monitoring Niveau de Monitoring Score (Impact) SCORE IMPACT Schéma de l Etude Fragilité des données, non reproductibilité de l étude Brevet potentiel Randomisée Pathologie rare Pédiatrie, population particulière* Maladie saisonnière Impact des résultats Etude pouvant être intégrée dans un dossier d AMM (ou extension) Non 0 Oui 1 Non 0 Oui 1 Non 0 Oui 1 Non 0 Oui 1 Autre 0 Etude médico-éco / 1 STIC Modification 2 pratiques médicales Faite à la demande 3 des autorités Non 0 Oui 1 Non 0 Oui 1 Financement PHRC ou STIC / Non 0 Contrat de partenariat industriel Oui 1 SCORE IMPACT 0 SCORE TOTAL LOGISTIQUE + IMPACT 0

36 Le monitoring Niveau de Monitoring Score (Logistique et Impact) Niveau de Risque A, B, C, D RISQUE PATIENT SCORE TOTAL «LOGISTIQUE + IMPACT» de 1 à 15 >16 A Niveau minimal Niveau intermédiaire B Niveau minimal Niveau intermédiaire C Niveau intermédiaire Niveau élevé D Niveau élevé

37 Le monitoring Niveau de Monitoring Points clés Existence des patients inclus Consentements éclairés signés Niveau Minimal Niveau Intermédiaire Niveau élevé X X X X X X Critères d éligibilité Optionnel X X Critère principal Optionnel X X Critères secondaires Optionnel X EI/EIG /Tolérance Faits nouveaux Gestion de la pharmacie et/ou de la randomisation Respect du calendrier du suivi Monitoring des données selon le guide de monitoring mis en place X X X X X X X X

38 Le monitoring Niveau de Monitoring Score (Logistique et Impact) Niveau de Risque? Catégorie de recherche? RISQUE PATIENT Autre Critères(?) SCORE TOTAL «LOGISTIQUE + IMPACT» de 1 à 15 >16 Niveau minimal Niveau minimal Niveau minimal Niveau intermédiaire Niveau intermédiaire Niveau élevé Niveau élevé

39 Le monitoring Niveau de Monitoring Points clés RNI RI-RCM Niveau Minimal Niveau Intermédiaire Niveau élevé Existence des patients inclus X X X Consentements éclairés signés X X X Critères d éligibilité Optionnel X X Critère principal Optionnel X X Critères secondaires En cours de réflexion Optionnel X EI/EIG /Tolérance Faits nouveaux X X Gestion de la pharmacie et/ou de la randomisation X X Respect du calendrier du suivi X X Monitoring des données selon le guide de monitoring mis en place X X

40 7 La vigilance dans les essais cliniques

41 Loi Jardé Partie Vigilance Définitions (article R du CSP): Evènement indésirable: toute manifestation nocive survenant chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine que cette manifestation soit liée ou non à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche. Effet indésirable: évènement indésirable survenant chez une personne qui se prête à une recherche impliquant la personne humaine, lorsque cet évènement est lié à la recherche ou au produit sur lequel porte cette recherche. Evènement ou effet indésirable grave: tout évènement ou effet indésirable qui entraine la mort, mise en danger la vie de la personne qui se prête à la recherche, nécessite une hospitalisation ou la prolongation de l hospitalisation, provoque une incapacité ou un handicap importants ou durables, ou bien se traduit par une anomalie ou une malformation congénitale, et s agissant d un médicament, quelle que soit la dose administrée. Effet indésirable inattendu: tout effet indésirable dont la nature, la sévérité ou l évolution ne concorde pas avec les informations relatives aux produits, actes pratiqués et méthodes utilisées au cours de la recherche. Faits nouveaux: toute nouvelle donnée pouvant conduire à une réévaluation du rapport des bénéfices et des risques de la recherche ou du produit objet de la recherche, à des modifications dans l utilisation de ce produit, dans la conduite de la recherche, ou des documents relatifs à la recherche, ou à suspendre ou interrompre ou modifier le protocole de la recherche ou des recherches similaires.

42 Loi Jardé Partie Vigilance Obligations de notification des EIG/EI par l investigateur au promoteur Ancienne Réglementation Soins courants + Recherche non interventionnelle Recherche Biomédicale Pas d exigence EIG: sans délai EI: selon le protocole

43 Loi Jardé Partie Vigilance Obligations de notification des EIG/EI par l investigateur au promoteur Loi Jardé Recherche non interventionnelle Recherche interventionnelle à risques minimes Recherche interventionnelle EIG: NA EI: selon le protocole EIG: Notifiés dans le cadre du soin au service de vigilance concerné (pharmacovigilance, biovigilance ou matériovigilance) Ordonnance n du 16/06/2016 EI: selon le protocole EIG: Sans délai EI: selon le protocole

44 Loi Jardé Partie Vigilance Obligations de déclaration des EIG par le promoteur (portant sur un médicament) Evènements à déclarer Délais de déclaration Décès/mise en jeu du pronostic vital Autres EIG Faits nouveaux de sécurités Rapports annuels de sécurités Ancienne réglementation Recherche Biomédicale - MED CSP Phase Pïlote EIG Inattendus EIG Inattendus Initial: 7 j Initial: 48h Suivi: 8 j Suivi: 48h Initial: 15 j Initial: 7 j Suivi: 8 j Suivi: 7 j Sous 15 j Sous 15 j 1 fois par an Soins courants + recherche non interventionnelle PHARMACOVIGILANCE Recherches interventionnelles à risques minimes PHARMACOVIGILANCE Loi Jardé Recherches interventionnelles - MED CSP EIG Inattendus Initial: sans délai Suivi: 8 j Initial: 15 j Suivi: 8 j Sans délai 1 fois par an

45 Loi Jardé Partie Vigilance Obligations de déclaration des EIG par le promoteur (portant sur un DM) Ancienne réglementation Loi Jardé Evènements à déclarer Délais de déclaration Décès/mise en jeu du pronostic vital Autres EIG Faits nouveaux de sécurités Rapports annuels de sécurités Recherche Biomédicale - DM CSP Phase Pïlote EIG Inattendus EIG Inattendus Initial: 7 j Initial: 48h Suivi: 8 j Suivi: 48h Initial: 15 j Initial: 7 j Suivi: 8 j Suivi: 7 j Sous 15 j Sous 15 j 1 fois par an Soins courants + recherche non interventionnelle MATERIOVIGILANCE Recherches interventionnelles à risques minimes MATERIOVIGILANCE Recherches interventionnelles - DM CSP EIG Inattendus Initial: sans délai Suivi: 8 j Initial: 15 j Suivi: 15 j Sans délai 1 fois par an

46 Loi Jardé Partie Vigilance L impact de l accident de Rennes sur la Loi Jardé: Définition: Tout effet indésirable grave sera considéré comme un fait nouveau pour les essais portant sur la première administration ou utilisation d un produit de santé chez les personnes qui ne présentent aucune affection. En pratique: Pour les essais de première administration ou de première utilisation d un médicament ou d un produit de santé chez les personnes ne présentant aucune affection, survient un fait nouveau, le promoteur: 1 Suspend l administration ou l utilisation du médicament ou du produit chez les personnes participant à la recherche dans l attente de l adoption de mesures définitives. 2 Prend les mesures de sécurité urgentes appropriées. 3 Informe sans délai l autorité compétente et le comité de protection des personnes.

47 Merci de votre attention Et merci à C. Aucan, C. Hoffart, S. Dioszeghy et A. Ouslimani