Appel à propositions. Date d émission : 18/04/2018. Rédacteur: AGEFOS PME Siège National

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1 Appel à propositions Mise en œuvre d actions de formations collectives pour les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés de la branche professionnelle du Courtage d Assurances et de Réassurances (CCN n 3110 IDCC n 2247) Date d émission : 18/04/2018 Rédacteur: AGEFOS PME Siège National

2 SOMMAIRE 1. Présentation AGEFOS PME 3 2. Contexte et enjeux 3 3. Description de la prestation attendue 5 4. Contenu de la proposition 5 5. Engagements du prestataire de formation 6 6. Procédure de l appel à propositions 7 7. Contractualisation 8 Appel à propositions AGEFOS PME 2

3 1. Présentation AGEFOS PME Le Fonds d Assurance Formation, AGEFOS PME est un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) avec un agrément unique et national délivré par l Etat. Il est régi par un accord constitutif, des statuts nationaux et régionaux. Conclu le 6 juillet 1972 et modifié en dernier lieu le 6 janvier 2015, l accord constitutif d AGEFOS PME a été signé entre la CGPME d une part, et la CFDT, le CFE-CGC, la CFTC, la CGT et CGT-FO d autre part. AGEFOS PME a été habilité OCTA par arrêté du 4 juin AGEFOS PME est le premier gestionnaire privé de fonds pour la formation professionnelle et compte aujourd hui 13 associations territoriales réparties en métropole ainsi que dans les DOM, et d un Siège National. Le réseau AGEFOS PME, implanté sur l ensemble du territoire, exerce et développe, depuis 1972, ses missions et services au plus près des entreprises. Le réseau AGEFOS PME propose également un service particulier aux branches professionnelles (51 branches adhérentes), groupes ou grandes entreprises nationales qui souhaitent mettre en œuvre une politique de formation commune aux entreprises qui leur sont rattachées. 2. Contexte et enjeux 2.1. La branche professionnelle du Courtage d Assurances et de Réassurances La branche professionnelle des entreprises du Courtage d Assurances et/ou de Réassurances regroupe l'ensemble des entreprises inscrites au registre du commerce avec la mention "courtage d'assurances et/ou de réassurances" et exerçant pour activité principale : 6622Z Activités des courtiers d'assurances. Le courtier «est un intermédiaire d assurance ou de réassurance correspondant à toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d intermédiation en assurance ou en réassurance.» (Article L du Code des Assurances). Le secteur du courtage d'assurances et/ou de réassurances se distingue à la fois par la diversité de ses acteurs et par les types d'entreprises qui le composent. Plus de 3587 entreprises dont 88% de TPE se côtoient sur un marché en forte mutation pour affronter les défis de la digitalisation de la gestion, de la relation clients, des obligations règlementaires et de la concurrence. Des stratégies de concentration et d'investissements importants sont à l'œuvre et participent à la transformation du marché et de la concurrence Contexte et finalité des actions collectives Depuis plusieurs années, la branche met en place une politique active en faveur de l emploi et de la formation professionnelle des salariés, anticipant ainsi les besoins en renouvellement de personnels, l adaptation des compétences, les mobilités et la sécurisation des parcours professionnels. Cela se traduit notamment par le déploiement sur l ensemble du territoire national du dispositif de formation Identité Courtage qui propose des parcours modulables et/ou certifiants avec des formations dans le domaine des Techniques de l'assurance, des Techniques commerciales, en Organisation et efficacité professionnelle et en Bureautique, Informatique et Digital. Cette offre de formation vise à permettre aux entreprises de courtage d'assurances de se préparer aux évolutions du secteur professionnel, et notamment à l'obligation de formation continue créée Appel à propositions AGEFOS PME 3

4 par la Directive sur la Distribution en Assurances (DDA), et à leurs salariés de consolider leurs parcours professionnels. La Branche professionnelle souhaite compléter l offre de formation existante en proposant un catalogue d actions spécifiques destiné aux entreprises de 11 à 49 salariés. Il s agit de proposer à ces entreprises, peu formatrices, des actions de formation clés en main en adéquation avec leurs besoins en compétences et accessibles simplement. C est dans ce cadre, que la Section Paritaire Professionnelle (SPP) de la branche, en partenariat avec AGEFOS PME, souhaite proposer aux entreprises de 11 à 49 salariés de la branche, des actions de formation en inter ou intra sur tout le territoire national au plus près des salariés. Ces formations, organisées en action collective et financées par l AGEFOS PME, vont venir en complément des actions individuelles existantes. L offre de formation proposée par l organisme de formation devra : Avoir été construite conformément aux préconisations de la SPP, Contribuer aux besoins des cabinets sur les cœurs de métier de la branche, Participer au développement des compétences transversales nécessaires au fonctionnement des entreprises, Permettre de répondre aux nouveaux enjeux posés par le marché aux professionnels du secteur Prendre en considération les nouvelles obligations de formation telles que posées par la Directive sur la Distribution en assurances (DDA) et qui seront prochainement précisées dans le cadre de sa transposition en droit interne L offre de formation sera par ailleurs construite en cohérence avec la segmentation des métiers du courtage : Distribution et développement commercial Conception et contrôle technique Gestion des contrats et prestations Dans ce cadre, les enjeux pour le(s) prestataire(s) sont les suivants : proposer une solution formative adaptée, de proximité et de qualité; être en capacité de faire la promotion auprès des entreprises de la branche professionnelle de l offre de formation ; organiser et programmer les actions de formation en fonction des attentes des entreprises et de la SPP ; évaluer les résultats des actions de formation ; gérer avec l AGEFOS PME le suivi administratif des formations dans le respect de la procédure établie ; présenter auprès des partenaires sociaux de la Section Paritaire Professionnelle (SPP) un bilan annuel Le présent appel à propositions est rédigé dans le respect de la procédure adaptée pour les achats directs de formations établie par AGEFOS PME. Appel à propositions AGEFOS PME 4

5 3. Description de la prestation attendue La prestation attendue devra être conduite sur une période de 7 mois du 1 er Juin 2018 jusqu au 31 Décembre Le périmètre d'intervention du prestataire sélectionné est défini au niveau national La démarche de ce dispositif cible les salariés des entreprises de 11 à 49 salariés de la branche professionnelle Courtage d Assurances et de Réassurances (CCN n 3110 IDCC n 2247) L effectif recommandé par session de formation est de 6 à 12 personnes La durée indicative par prestation de formation présentielle est de 1 à 2 jours Modalités des actions : présentiel ou à distance (MOOC, FOAD, ) et autres modalités pédagogiques Modalités de gestion : les modalités de gestion seront notifiées dans la procédure de gestion définie par l AGEFOS PME. A l issue de la formation, une évaluation sera demandée aux participants et sa synthèse sera transmise par le prestataire à la SPP (évaluation à chaud et à froid). 4. Contenu de la proposition L'offre du prestataire doit impérativement inclure les points suivants : 4.1. Présentation du prestataire de formation - raison sociale - SIRET - numéro de déclaration d activité - effectif salarié de la structure - secteurs d intervention et/ou domaines d activité 4.2. Contexte et objectifs généraux de la prestation de formation Le prestataire précise sa compréhension des attendus de la formation, notamment en termes d enjeux et d opportunité pour les entreprises et sa conception de la prestation demandée Déroulement de la prestation de formation Le document remis précise pour chacune des actions : - le découpage de la formation (thème traité, durée approximative ) - les méthodes et moyens pédagogiques utilisés - les prérequis nécessaires pour pouvoir suivre la formation - les modalités d évaluation de la formation 4.4. Moyens humains Le prestataire présente dans son offre les moyens humains mis à disposition pour la réalisation du projet : - Nom, qualification et expérience de(s) intervenants. Ces informations seront complétées par la production d un CV individuel détaillant les qualifications, les compétences et l expérience de l intervenant. Appel à propositions AGEFOS PME 5

6 4.5. Références du prestataire Le prestataire présente des références significatives d actions conduites dans l accompagnement des entreprises de la branche Offre financière Le prestataire indique de manière précise le prix en euros hors taxe de la prestation et propose un forfait pour les frais de déplacements. Il se positionnera sur une tarification individuelle. Le prix de la prestation est à indiquer en Euros Hors Taxe. Il inclut toutes les charges qui peuvent incomber au prestataire (frais d ingénierie, coût pédagogique, frais de formateur, frais de location de salle, frais de repas du formateur et des stagiaires ). 5. Engagements du prestataire de formation 5.1. Respect de la qualité des actions de formation Le décret n du 30/06/2015 relatif à la qualité des actions de formation professionnelle continue fixe les critères qui devront être contrôlés par l OPCA dans le cadre de ses achats de formation. A ce titre, l organisme de formation s engage à fournir tout élément permettant à l OPCA de vérifier les critères suivants : 1. l identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; 2. l adaptation des dispositifs d accueil, de suivi pédagogique et d évaluation aux publics de stagiaires ; 3. l adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d encadrement à l offre de formation ; 4. la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ; 5. les conditions d information du public sur l offre de formation, ses délais d accès et les résultats obtenus ; 6. la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires. De plus, AGEFOS PME s assurera du respect de la réglementation en vigueur en matière de formation professionnelle continue portant sur : l établissement d un règlement intérieur ; les conditions de réalisation d une action de formation (programme de formation avec mention des prérequis, moyens pédagogiques, techniques et d encadrement, moyens permettant de suivre l exécution de la formation et d en apprécier les résultats) ; les documents à remettre aux stagiaires avant l entrée en formation ; et la garantie de la protection des libertés individuelles (toute information demandée à un stagiaire doit avoir un lien direct et nécessaire avec l action de formation). Ces différents éléments seront précisés à l organisme de formation dès notification de sa sélection dans le cadre du présent appel à propositions et il lui sera demandé d adhérer à la charte qualité d AGEFOS PME. Appel à propositions AGEFOS PME 6

7 6. Procédure de l appel à propositions 6.1. Conditions d envoi des offres et date limite de réception Les offres doivent être adressées : par à : cdrechsler@agefos-pme.com et par courrier à : Caroline DRECHSLER SCHOUG AGEFOS PME 187, quai de Valmy Paris Au plus tard le 2/05/2018. Toute offre doit être datée et signée par le représentant qualifié de la société. L'offre et les prix proposés doivent être écrits très lisiblement Sélection du prestataire Tout dossier parvenu hors délai et/ou ne respectant pas le formalisme de réponse, et/ou incomplet ne sera pas étudié. a/ Etapes et calendrier de sélection Période / échéance Descriptif de l Etape Lancement de l appel à propositions : le présent document est 18/04/2018 accessible sur l'espace dédié aux appels d'offres sur le site Internet 2/05/2018 Date limite de réception des propositions 4/05 Instruction des réponses recevables par le comité de sélection (membres SPP et AGEFOS PME) 07/05/2018 Notification de la décision 01/06/2018 Démarrage de la prestation 31/12/2018 Fin de la prestation b/ Critères de sélection Les propositions seront examinées au regard des critères suivants Critères Notation Coefficient Pertinence de la réponse - Compréhension du contexte et de la problématique, des enjeux, des objectifs et du contenu du projet Sur 3 3 Qualification du formateur et expérience en lien avec la thématique concernée Sur 3 3 Méthodes pédagogiques, techniques et d encadrement Sur 3 2 Capacité à intervenir sur le territoire demandé / ancrage territorial Sur 3 1 Proposition financière Sur 3 2 AGEFOS PME se réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions reçues et s engage à garder confidentielles les offres reçues. AGEFOS PME se réserve le droit de demander des précisions complémentaires en tant que de besoin. Appel à propositions AGEFOS PME 7

8 Le prestataire non retenu ne peut prétendre à aucune indemnité. AGEFOS PME n est engagé qu après notification écrite au prestataire de l acceptation de la proposition et après acceptation formelle des conditions proposées (contractualisation). Les prestataires non retenus qui estimeraient constater une irrégularité dans la mise en œuvre du présent appel à propositions ont la possibilité de déposer leur contestation auprès de la commission de recours AGEFOS PME, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision de l OPCA. Cette commission de recours est composée de membres paritaires et de techniciens de l OPCA. 7. Contractualisation A l issue de la désignation du prestataire en charge du projet, une convention sera signée entre le prestataire et l'agefos PME. Cette convention précisera notamment les modalités de la collaboration ainsi que celles de règlement des factures, sous réserve de validation des prestations par nos services. Elle précisera également les modalités d adhésion du prestataire à la Charte Qualité d AGEFOS PME, dans le respect de sa procédure d évaluation et de référencement Qualité. Pour toute précision, vous pouvez nous contacter : par cdrechsler@agefos-pme.com et par courrier : AGEFOS PME Siège National Délégation Branches et Grands Comptes Caroline DRECHSLER SCHOUG 187 quai de Valmy PARIS Appel à propositions AGEFOS PME 8