Société Coopérative Intercommunale Rue Louvrex, Liège Belgique. RPM Liège

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1 RAPPORT ANNUEL 2014

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3 Société Coopérative Intercommunale Rue Louvrex, Liège Belgique RPM Liège

4 SOMMAIRE

5 1 CHIFFRES CLÉS p.4 2 ÉDITO p.6 3 INFORMATIONS GÉNÉRALES p.8 4 ORGANES DE GESTION ET DE CONTRÔLE p.14 5 RAPPORT DE GESTION p.20 6 PÔLES D ACTIVITÉS p.26 7 COMPTES ANNUELS p.44 8 RAPPORT DE GESTION SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS p.78 9 COMPTES CONSOLIDÉS p LISTE DES ADJUDICATAIRES p.94

6 CHIFFRES CLÉS ASSOCIÉS LA PROVINCE DE LIÈGE, 76 COMMUNES ET AUTRES ASSOCIÉS PUBLICS (L AIEG, BRUTÉLÉ et la RÉGION WALLONNE) 2500 COLLABORATEURS RÉPARTIS AU SEIN DES DIFFÉRENTES FILIALES 4 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

7 706,5 MILLIONS D EUROS CHIFFRE D AFFAIRES CONSOLIDÉ 2.095,4 MILLIARDS D EUROS IMMOBILISATIONS CORPORELLES LIÈGE, la gare des Guillemins 60,97% LIÈGE, gare des Guillemins RATIO DE SOLVABILITÉ PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

8 LE MESSAGE du Président André GILLES, Président du Conseil d administration 6 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

9 ÉDITO 2014 aura dès lors été l année de la structuration d un groupe aux valeurs renforcées et aux objectifs clarifiés pour l ensemble de ses associés. L intercommunale se présente désormais comme l entité faîtière des activités industrielles, régulées ou concurrentielles, développées par les entités filiales. Née de la transformation dictée par l évolution perpétuelle de ses secteurs industriels historiques, la holding PUBLiFiN s est dotée d une nouvelle structuration pour fédérer et consolider les intérêts communs de l ensemble de ses associés publics, provincial, communaux et intercommunaux en vue de leur assurer une profitabilité durable et créer de la valeur ajoutée dans des secteurs de haute technicité et d avenir. Ces objectifs se traduisent par une large diversification des participations d un groupe en profonde mutation qui n a de cesse que de réévaluer sa stratégie au gré de la mutation des secteurs technologiques où opèrent ses sociétés participées, qu il s agisse de la gestion des réseaux d énergie, des télécommunications et médias, de la production d énergie issue de sources d énergie renouvelable en Belgique ou à l étranger, ou encore de la coproduction audiovisuelle. Grâce à une politique de diversification maîtrisée mais aussi à un perpétuel lien de transversalité entre les activités développées, la Holding PUBLiFiN assure à ses associés publics une distribution de dividendes en maintien tenant compte des dispositions particulières liées aux dividendes issus du secteur de la distribution de gaz. Mais cette politique de diversification s exerce aussi au travers d un développement des activités à l international sans pour autant fragiliser les activités historiques belges, et ce, en particulier, dans le secteur de l éolien et de l exportation du know-how acquis dans les secteurs de pointe. Si la structure de notre groupe a évolué au fil du temps, nous n en restons pas moins fidèles aux valeurs d intérêt public qui ont présidé à la constitution de notre groupe, plus que jamais conscients du rôle économique et social qu aujourd hui PUBLiFiN représente. La Holding PUBLiFiN a un devoir visà-vis de ses actionnaires publics, en restant la garante de la cohérence des activités des sociétés industrielles, en les soutenant dans leur développement et en assurant le maintien de l emploi et du centre décisionnel en région liégeoise, dans le respect des valeurs défendues par notre projet d entreprise. ÉDITO PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

10 3. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR PUBLiFiN SCiRL PUBLiFiN, UN HOLDING PUBLIC LIÉGEOIS En réponse aux évolutions marquantes que l exgroupe Tecteo, aujourd hui devenu PUBLiFiN, a connues ces dernières années et afin de s adapter aux défis industriels et stratégiques inhérents à ses différents secteurs d activités, la société a mené une réflexion profonde sur l évolution de ses structures de gouvernance et de gestion afin de se doter d outils, de ressources et de moyens nécessaires pour les faire évoluer en meilleure adéquation avec les exigences du marché. C est dans ce contexte que d importantes décisions ont été adoptées dans le cadre de la réorganisation intra-groupe opérée au sein de l intercommunale PUBLiFiN SCiRL. Celles-ci consistent majoritairement en l apport des éléments d actifs et de passifs des branches d activités des secteurs télécoms, de participations financières et de services énergétiques par l intercommunale PUBLiFiN à NETHYS S.A. et des branches d activité GRD à RESA S.A. 8 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

11 MISSIONS PUBLiFiN SCiRL s attache à générer de la valeur ajoutée par la poursuite des objectifs suivants : Dans le respect de ses missions spécifiques liées à la nature publique de ses actionnaires, PUBLiFiN recherche le meilleur niveau d efficacité et de performance en développant prioritairement son expertise dans des secteurs de service aux collectivités locales qui influencent la qualité de vie de la population. PUBLiFiN est un holding liégeois qui investit et crée de la valeur ajoutée au travers d un portefeuille diversifié de métiers, capitalisant sur sa connaissance et son know-how dans les domaines de la distribution d énergie, des médias et télécommunications et de la production d énergie renouvelable. Parallèlement, PUBLiFiN diversifie ses activités et investit en prenant des participations dans des secteurs en phase avec son projet industriel. PUBLiFiN poursuit un objectif de croissance de la valeur de l entreprise visant à assurer une progression stable et régulière du dividende au profit de ses Associés. LIÈGE - Pont de Fragnée INFORMATIONS GÉNÉRALES PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

12 AU FIL DU TEMPS Création de l Association Liégeoise d Electricité (ALE) Naissance de VOO, suite à la collaboration entre l ALE, Télédis et Brutélé Lancement de Télédis qui démocratise l accès à la télévision Libéralisation du marché de l énergie Nouvelle dénomination TECTEO Group, regroupant 4 marques: RESA, VOO, TECTEO Invest et TECTEO Energy Naissance de TECTEO Energy, production d énergie verte et renouvelable Rachat du câble wallon (activités télévision et câble), de 7 intercommunales mixtes et d IDEA 10 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

13 Lancement de la télévision numérique interactive (VOOcorder) Achat de BE TV, la chaîne cryptée au contenu exclusif Achat de WIN, pour développer une offre spécifique business to business Reprise des réseaux électriques du Centre-Ville de Liège suite à la scission/absorption d Intermosane secteur 1 par TECTEO Lancement de VOOmobile, l offre de téléphonie mobile de VOO Achat du Wallonie Data Center. Le WDC propose un hébergement informatique sur-mesure, dans un environnement ultra-sécurisé Intégration de l activité gazière de l ALG au sein de RESA Rachat des EDITIONS DE L AVENIR et de l AVENIR ADVERTISING, véritable pôle multimédias de proximité Reprise d une partie des activités de la société Electrawinds. Rebaptisée ELICIO, la société filiale exerce son activité dans la construction, la production et l exploitation de projets éoliens on-shore et off-shore en Belgique et à l étranger Nouveau modèle de gouvernance des structures du groupe et nouvelle dénomination sociale PUBLiFiN SCiRL afin de faire évoluer le groupe en meilleure adéquation avec les exigences de ses différents secteurs d activités INFORMATIONS GÉNÉRALES PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

14 CONSTITUTION & STATUTS PUBLiFiN, société coopérative intercommunale, a été constituée le 30 mars Les statuts initiaux ont été approuvés par un arrêté royal du 18 janvier 1923 et ont été modifiés à diverses reprises. Les dernières modifications statutaires ont été adoptées lors de l assemblée générale extraordinaire du 20 juin La première prorogation de la Société a été actée au procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire dressé le 15 mai 1952, publié aux annexes du Moniteur belge du 7 juin 1952 sous le n La deuxième prorogation a été actée au procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire dressé le 29 janvier 1982, publié aux annexes du Moniteur belge du 27 février 1982 sous le n La troisième prorogation a été actée au procès-verbal de l assemblée générale extraordinaire dressé le 12 décembre 1997, publié aux annexes du Moniteur belge du 1er janvier 1998 sous le n PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

15 LES ACTES RELATIFS À CES DÉCISIONS SONT REPRIS CHRONOLOGIQUEMENT CI-APRÈS : Dates des Assemblées générales Dates des arrêtés d approbation Publications aux annexes du Moniteur belge 30 mars 1923 Constitution 21 avril 1923 sous le n décembre 1923 A.R. 12 février décembre 1923 sous le n décembre 1924 A.R. 6 juin janvier 1925 sous le n octobre 1928 A.R. 22 janvier octobre 1928 sous le n février 1931 A.R. 19 juin mars 1931 sous le n novembre 1946 A. Régent 3 février décembre 1946 sous le n mai 1951 A.R. 20 août décembre 1951 sous le n mai 1952 Prorogation 7 juin 1952 sous le n mai 1953 A.R. 25 septembre novembre 1953 sous le n juin 1956 A.R. 19 avril juin 1957 sous le n juin 1967 A.R. 11 août juin 1968 sous le n juin 1968 A.R. 4 octobre janvier 1969 sous le n décembre 1974 A.R. 10 mars juillet 1975 sous le n mai 1975 A.R. 20 juin octobre 1975 sous le n juin 1978 A.R. 20 juillet décembre 1978 sous le n janvier 1982 Prorogation 2 février 1982 sous le n avril 1986 A.M. 17 juin mai 1986 sous le n juin 1988 A.M. 4 octobre juin 1988 sous le n juin 1989 A.M. 12 septembre er juillet 1989 sous le n juin 1990 A.M. 27 juillet juin 1990 sous le n juin 1991 A.M. 2 juillet juin 1991 sous le n juin 1992 A.M. 29 juillet juillet 1992 sous le n juin 1993 A.M. 1er septembre er juillet 1993 sous le n juin 1994 A.M. 1er août juillet 1994 sous le n décembre 1994 A.M. 10 février janvier 1995 sous le n juin 1995 A.M. 28 juillet juillet 1995 sous le n juin 1997 A.M. 29 août juillet 1997 sous le n décembre 1997 A.M. 23 février Prorogation 1er janvier 1998 sous le n décembre 2001 A.M. 11 mars janvier 2002 sous le n juin 2002 A.M. 21 août juillet 2002 sous le n décembre 2002 A.M. 10 février janvier 2003 sous le n décembre 2003 A.M. 13 avril janvier 2004 sous le n mai 2004 A.M. 4 août juin 2004 sous le n juin 2004 A.M. 30 juillet juillet 2004 sous le n décembre 2004 A.M. 16 juin décembre 2004 sous le n juin 2005 A.M. 18 août juillet 2005 sous le n décembre 2005 A.M. 17 février janvier 2006 sous le n novembre 2006 A.M. 30 janvier décembre 2006 sous le n juin 2007 A.M. 24 juillet juillet 2007 sous le n décembre 2007 A.M. 12 février janvier 2008 sous le n juin juillet 2009 sous le n septembre octobre 2009 sous le n décembre janvier 2010 sous le n avril juin 2010 sous le n juillet 2010 sous le n juin juillet 2010 sous le n 13/ décembre janvier 2011 sous le n 17/ juin juillet 2012 sous le n juin juillet 2013 sous le n juin juillet 2014 sous le n CONSTITUTION & STATUTS PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

16 4. ORGANES DE GESTION & DE CONTRÔLE CONSEIL D ADMINISTRATION En 2014, le Conseil d administration s est réuni à 6 reprises. Représentants de la Province de Liège Président : M. André GILLES, Député provincial Vice-Présidents : M. Dominique DRION, Conseiller provincial M. Georges PIRE, Conseiller provincial Administrateurs : M. André DENIS, Député provincial M. Gérard GEORGES, Conseiller provincial M. Jean-Marie GILLON, Conseiller provincial M. Marc HODY, Conseiller provincial Mme Denise LAURENT, Conseillère provinciale M. Eric LOMBA, Conseiller provincial M. Julien MESTREZ, Conseiller provincial Mme Josette MICHAUX, Conseillère provinciale Mme Marie-Noëlle MOTTARD, Conseillère provinciale Mme Vinciane PIRMOLIN, Conseillère provinciale M. André STEIN, Conseiller provincial Représentants des Communes Administrateurs : M. Raphaël AMIEVA ACEBO, Conseiller communal M. Bruno BERRENDORF, Conseiller communal (4) M. Robert BOTTERMAN, Conseiller communal (2) M. Maxime BOURLET, Conseiller communal Mme Virginie DEFRANG-FIRKET, Conseillère communale M. Jean-Luc DEPRESSEUX, Conseiller communal (3) M. Claude EMONTS, Président de CPAS M. Pol GUILLAUME, Bourgmestre M. Didier HAMERS, Conseiller communal M. Jacques HERENS, Echevin M. Patrice LEFEBVRE, Conseiller communal (1) Mme Catherine MAAS, Conseillère communale M. Claude PARMENTIER, Bourgmestre M. Pierre STASSART, Echevin M. Eric VANBRABANT, Echevin Représentant de la Région wallonne 1 mandat à pourvoir (en attente de désignation par le Gouvernement wallon). (1) Démissionnaire au 4 novembre (2) Démissionnaire au 16 décembre (3) Coopté par le Conseil d Administration du 4 novembre 2014 en remplacement de M. Patrice LEFEBVRE. (4) Coopté par le Conseil d Administration du 16 décembre PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

17 BUREAU EXÉCUTIF Organe restreint de gestion de l intercommunale, le Bureau Exécutif s est réuni à 12 reprises en Représentants de la Province de Liège Président : M. André GILLES, Député provincial Vice-Présidents : M. Dominique DRION, Conseiller provincial M. Georges PIRE, Conseiller provincial Administrateurs : M. André DENIS, Député provincial Mme Denise LAURENT, Conseillère provinciale Représentants des Communes Administrateurs : M. Pierre STASSART, Echevin M. Didier HAMERS, Conseiller communal Mme Virginie DEFRANG-FIRKET, Conseillère communale Directeur général : Mme Bénédicte BAYER COLLÈGE DES COMMISSAIRES Représentants de la Province de Liège M. Miguel FERNANDEZ, Conseiller provincial M. Jean-Claude JADOT, Conseiller provincial Représentant des Communes Mme Christine COLLIGNON, Conseillère communale COMMISSAIRE-RÉVISEUR PRICEWATERHOUSECOOPERS (PwC) S.C.C.R.L. Rue Visé - Voie, 81 ABC 4000 LIÈGE Représenté par M. Jacques TISON COMITÉ DE RÉMUNÉRATION Président : M. André GILLES Vice-Présidents : M. Dominique DRION M. Georges PIRE Administrateur : M. Pierre STASSART ORGANES DE GESTION & DE CONTRÔLE PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

18 COMITÉS DE SECTEURS CONSULTATIFS Dans le cadre des dispositions de l art 29 des statuts, le Conseil d Administration a procédé à l installation de Comités de secteur consultatifs en charge du suivi et de l évaluation des secteurs dans lesquels s exercent les activités des sociétés participées de la holding PUBLiFiN. COMITÉ DE SECTEUR ÉNERGIE En qualité de Président : M. Claude EMONTS En qualité de membres : M. Raphaël AMIEVA ACEBO M. Maxime BOURLET Mme Valérie DEJARDIN M. Alfred LECERF Mme Marie-Noëlle MOTTARD Mme Vinciane PIRMOLIN M. André STEIN M. Eric VANBRABANT Travaux du comité : Au cours de cet exercice 2014, le Comité de Secteur Energie a suivi l évolution de différentes problématiques relatives à l activité de gestion de la distribution de l électricité et de gaz sur le territoire des communes desservies par RESA et plus particulièrement : Le processus législatif ayant conduit à l adoption du nouveau Décret Electricité ; L évolution du transfert de la compétence tarifaire et régulatoire et la méthodologie tarifaire arrêtée par la CwaPe ; Les mécanismes de soutien au renouvelable (Qualiwatt, Solwat, ) issus des initiatives gouvernementales ainsi que leurs nombreux impacts opérationnels et financiers sur les activités du GRD ; Les initiatives mises en œuvre par le GRD Electricité en vue de soutenir les économies d énergie dans la gestion du parc de luminaires et en particulier l introduction de la technologie LED ; les mesures, modalités et contraintes opérationnelles éventuelles dans le cadre de la mise en œuvre d un éventuel plan de délestage d électricité à l initiative du GRT ELIA sur le territoire national, et plus particulièrement sur le territoire des communes desservies par RESA Electricité. COMITÉ DE SOUS-SECTEUR LIÈGE - VILLE En qualité de Président : M. Mohammed BOUGNOUCH En qualité de membres : M. Jean-Paul BONJEAN M. Sébastien BOVY Mme Laurence CUIPERS (2) Mme Anne DELVAUX (1) M. Pierre GILISSEN M. Jean-Pierre GOFFIN M. Giuseppe MANIGLIA Travaux du comité : Au cours de cet exercice 2014, le Comité de sous-secteur Liège-Ville a, outre les matières et problématiques communes partagées lors de ses travaux avec le Comité de Secteur Energie, suivi l état d avancement de l affectation de personnel dans le cadre de la reprise de la gestion opérationnelle des réseaux électriques du centre-ville de Liège confiée à Ores, à l échéance du 31/12/2016. En outre, dans le cadre du projet d implantation d une ligne de tram traversant le territoire de la Ville de Liège, le Comité de sous-secteur Liège ville a examiné et validé les informations financières et techniques que le GRD RESA a communiquées au SRWT dans le cadre de l évaluation du coût de déplacement forfaitaire des installations de réseaux électriques et gaziers dans les zones PPP (partenariat public privé). (1) Démissionnaire au 6 octobre (2) Désignée par le Conseil d Administration du 16 décembre 2014 en remplacement de Mme DELVAUX, démissionnaire. 16 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

19 COMITÉ DE SECTEUR TÉLÉCOMS En qualité de Président : Mme Catherine MEGALI En qualité de membres : M. Alain DEFAYS M. Luc DELVAUX M. Fabrice DREZE Mme Béatrice KINET M. Stéphane LINOTTE M. Serge MANZATO Mme Fatima SHABAN Travaux du comité : Le Comité de Secteur Télécoms a principalement consacré ses travaux en 2014 à l analyse du positionnement et du design des offres VOO sur le marché du numérique et de la téléphonie mobile, et ce dans un contexte marqué par une grande convergence fixe-mobile, un renforcement du trafic de data mobile et l émergence de nouveaux acteurs dits «over the top». Le Comité de Secteur Télécoms s est également penché sur l analyse des risques et opportunités nouvelles que présentent les marchés B2C et B2B en Wallonie et à Bruxelles. Enfin, il a examiné les différentes propositions d ajustement dans le design et la tarification des offres VOO, et ce afin de permettre aux produits de rester en adéquation avec les attentes du marché et l offre concurrente. ORGANES DE GESTION & DE CONTRÔLE PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

20 ASSOCIÉS A la date du 31 décembre 2014, PUBLiFiN SCiRL comprend 80 Associés du secteur public : LA PROVINCE DE LIÈGE 76 COMMUNES : AMAY ANDENNE ANS ANTHISNES AUBEL AWANS AYWAILLE BAELEN BASSENGE BERLOZ BEYNE HEUSAY BLEGNY BRAIVES BURDINNE CHAUDFONTAINE COMBLAIN-AU-PONT CRISNÉE DALHEM DISON DONCEEL ENGIS ESNEUX EUPEN FAIMES FEXHE-LE-H T -CLOCHER FLÉMALLE FLÉRON GEER GRÂCE-HOLLOGNE HANNUT HÉRON HERSTAL HERVE HUY JALHAY JUPRELLE KELMIS LIÈGE LIMBOURG LONTZEN MALMEDY MARCHIN MODAVE NANDRIN NEUPRÉ OHEY OLNE OREYE OUPEYE PEPINSTER PLOMBIERES RAEREN REMICOURT SAINT-GEORGES S/M. SAINT-NICOLAS SERAING SOUMAGNE SPA SPRIMONT STAVELOT THEUX THIMISTER-CLERMONT TROIS-PONTS TROOZ UCCLE VERLAINE VERVIERS VILLERS-LE-BOUILLET VISÉ VOEREN (Fourons) WAIMES WANZE WAREMME WASSEIGES WAVRE WELKENRAEDT A.I.E.G. (Association Intercommunale d étude et d exploitation d Électricité et de Gaz) BRUTÉLÉ LA RÉGION WALLONNE 18 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

21 LIÈGE, la Meuse ASSOCIÉS PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

22 5. RAPPORT DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES COMPTES ANNUELS AU 31 DÉCEMBRE Mesdames, Messieurs, Conformément aux dispositions légales et statutaires, nous avons l honneur de vous présenter notre rapport de gestion de l exercice ainsi que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre Le Conseil d Administration souhaite dans un premier temps partager les évènements majeurs suivants intervenus au cours de l exercice : 1. RÉORGANISATION INTRA-GROUPE : MISE EN PLACE D UN NOUVELLE MODÈLE DE GOUVERNANCE ET APPORTS DE BRANCHES D ACTIVITÉS AUX FILIALES NETHYS SA ET RESA SA Avant toute chose, il apparaît indispensable de rappeler les importantes décisions adoptées dans le cadre de la réorganisation intra-groupe opérée au sein de l intercommunale TECTEO scrl, nouvellement dénommée PUBLIFIN scrl par décision de l assemblée générale extraordinaire 20 juin 2014, au cours du premier semestre 2014 : En date du 19 décembre 2013, le Conseil d Administration a établi un projet d apport de ses 5 branches d activités au bénéfice de sa filiale opérationnelle d exploitation, la SA TECTEO Services Group (nouvellement dénommée NETHYS SA) conformément à l article 760 du Code des sociétés. Le Conseil d Administration de la société bénéficiaire établissait concomitamment le même projet d apport. Le Projet d Apport prévoyait que l apport de la branche d activité GRD Electricité et l apport de la branche d activité GRD Gaz étaient notamment subordonnés à la modification, avant la tenue de l assemblée générale de NETHYS ayant vocation à accepter ces apports et à augmenter son capital en conséquence, des dispositions, respectivement, du décret wallon du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité et du décret wallon du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz, qui feraient obstacle au transfert à NETHYS de la branche d activité Electricité et/ou de la branche d activité Gaz. Le 11 avril 2014, le Parlement wallon a adopté un projet de décret (document 1020, ( ), n 17) «modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité et modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz». Il a été toutefois constaté que : 1. Malgré son intitulé, le nouveau Décret voté modifie uniquement le Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité mais pas le Décret du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz, en ce qui concerne le statut juridique d un G.R.D. ; 2. Le Décret modificatif prévoit diverses dispositions destinées à garantir l indépendance de l activité de gestionnaire du réseau de distribution par rapport aux autres activités susceptibles d être exercées par la personne morale de droit privé exerçant la fonction de 20 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

23 gestionnaire du réseau de distribution ; cette orientation pourrait encore être renforcée dans la mesure notamment où le Décret Modificatif prévoit que le Gouvernement pourra encore préciser ou compléter les dispositions existantes à cet égard. Dans ces conditions, les instances des sociétés ayant établi les projets d apports ont pris la décision de ne pas inclure dans l apport à NETHYS : a) les actifs, passifs, droits, engagements, obligations et obligations latentes afférents aux activités régulées que PUBLIFIN exerce dans le domaine de la distribution d électricité («la Branche d Activité du GRD Electricité») ; b) les actifs, passifs, droits, engagements, obligations et obligations latentes afférents aux activités régulées que PUBLIFIN exerce dans le domaine de la distribution de gaz («la Branche d Activité du GRD Gaz»). Compte tenu de ce qui précède, le Conseil d Administration du 6 mai 2014 de l intercommunale a établi un second projet d apport des branches d activités régulées de distribution d électricité (GRD Electricité) et de gaz (GRD Gaz) au bénéfice de sa seconde filiale opérationnelle d exploitation, la SA RESA Services (nouvellement dénommée RESA SA) conformément à l article 760 du Code des sociétés. Le Conseil d Administration de la société bénéficiaire établissait concomitamment le même projet d apport. Il y a lieu de noter que cette opération d apport était de nature à rencontrer au mieux les mesures du projet de décret adopté en séance du Parlement wallon du 11 avril 2014 modifiant le Décret du 12 avril 2001 sur l organisation du marché régional de l électricité et respecter l indépendance du secteur de la distribution d énergie, dont les branches d activités ont été apportées à RESA SA envers le secteur de la production d énergie, dont l activité est logée dans NETHYS SA. Il était prévu dès lors que l apport de la Branche d Activité Gaz serait en outre subordonné à la modification, avant la tenue de l assemblée générale de RESA SA des dispositions du décret wallon du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz, qui feraient obstacle au transfert à RESA SA de la Branche d Activité Gaz. Cette modification décrétale devrait être similaire, par transitivité, à celle intervenue le 11 avril 2014 dans le décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité. Par décision de l Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2014, NETHYS SA a acquis l ensemble des éléments d actifs et de passifs des branches d activités des secteurs télécoms, de participations financières et services et de production d électricité issue de sources d énergie renouvelables de l intercommunale PUBLIFIN. Ces apports ont été rémunérés par voie d augmentation de capital et la création d actions nouvelles de NETHYS SA, lesquelles ont été apportées à FINANPART SA, holding détenue par l intercommunale. Concomitamment, par décision de l Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2014, RESA SA a, dans le cadre d une opération de nature similaire, acquis l ensemble des éléments d actifs et de passifs de la branche d activité régulée de la distribution d électricité (GRD Electricité), et sera amenée à accueillir les éléments d actifs et de passifs de la branche d activités régulée de la distribution de gaz (GRD gaz), et ce une fois les dispositions du Décret wallon du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz harmonisées sur base des nouvelles dispositions du Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité modifié le 11 avril Cette opération d apport devrait intervenir fin du premier semestre 2015 une fois le processus législatif abouti. Comme pour NETHYS SA, ces apports ont été rémunérés par voie d augmentation de capital et la création d actions nouvelles de RESA SA octroyées à PUBLiFiN scrl, laquelle les a ensuite apportées à FINANPART SA. D un point de vue comptable, les apports décrits ci-avant aux sociétés bénéficiaires RESA SA et NETHYS SA ont été réalisés avec effet comptable au 1er janvier Il importe de souligner que ce cadre législatif transitoire non encore harmonisé, qui fait obstacle à l apport des actifs du GRD gaz à RESA SA, a nécessité la coexistence de systèmes de gestion informatiques dissociés au sein des deux structures en 2014, ce qui représente un coût important, alors même que la société collabore étroitement avec la scrl ATRIAS dans le cadre de RAPPORT DE GESTION PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

24 la mise en œuvre d un projet de mise en place d une plateforme de clearing house fédérale qui concernent l ensemble des GRD du pays. Les différentes opérations d apports décrites ci-avant ont permis au groupe de se structurer sur base du modèle de gouvernance développé dans des groupes de référence tels que Elia ou encore FLUXYS. Ces importantes opérations de réorganisation intra-groupe, en particulier les apports de branches, ont profondément modifié la vocation industrielle de l intercommunale pour la reconvertir en une activité de holding à caractère strictement public et liégeois de par la nature de son actionnariat et contrôlant un holding de droit privé, FINANPART SA, détentrice de la quasi-totalité des parts de la société opérationnelle NETHYS SA qui détient elle-même un ensemble de participations au sein de sociétés, sans que ce ne soit limitatif, principalement actives dans les secteurs des télécoms, des médias et de l énergie, ou encore dont l objet serait identique, analogue ou connexe au sien, voire de nature à favoriser le développement de son objet social. 2. ACCORD DE COOPÉRATION INTERRÉGIONAL : RÉTABLISSEMENT DE L EXERCICE D UNE TUTELLE RÉGIONALE SUR LES ACTIVITÉS DE L INTERCOMMUNALE L intercommunale PUBLIFIN scrl (anciennement TECTEO scrl) est une intercommunale plurirégionale jusqu ici régie par les dispositions de la Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales. Le 1er juillet 2014, un accord de coopération entre les trois Régions est entré en vigueur et prévoit qu à compter de cette date, le droit applicable aux intercommunales interrégionales est celui de la Région dont relèvent les personnes morales de droit public qui disposent ensemble de la plus grande part d actionnariat. Il s agit en l occurrence de la Région wallonne pour PUBLIFIN scrl et sous l angle du droit, des dispositions du Code wallon de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (articles L et suivants). En ce qui concerne les règles internes d organisation et de fonctionnement, un délai d un an à compter du 1/07/2014 est accordé aux intercommunales concernées pour mettre en conformité ses statuts avec les règles en vigueur au sein du Code wallon de la Démocratie locale et de la Décentralisation. PUBLIFIN a, au cours de l année 2014 déjà, entamé des travaux internes afin de procéder à la mise en conformité de son organisation avec les dispositions dudit Code et a prévu de procéder à la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions du CDLD dans le cadre d une assemblée générale extraordinaire au cours du premier semestre RESA, GESTIONNAIRE DE RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ Comme explicité ci-avant, l activité industrielle de gestion de la distribution de gaz est restée tout au long de l année 2014 logée au sein de PUBLIFIN scrl, et ce compte tenu de l harmonisation attendue du Décret wallon du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz sur base des nouvelles dispositions du Décret du 12 avril 2001 relatif à l organisation du marché régional de l électricité, modifié le 11 avril Toutefois, RESA SA, est en charge, en vertu d une convention de gestion, de la gestion et de l exploitation des réseaux de distribution de gaz, au nom et pour compte de l intercommunale PUBLiFiN scrl. Il apparait important de préciser les principales tendances du marché : comme les nombreux indicateurs ont pu l annoncer au cours de l année, l activité du GRD gaz a connu au cours de l année 2014 une évolution à la baisse en termes de volumes distribués, et ce en raison principalement d un hiver particulièrement clément. Cet effet «volume» se reflète sur le chiffre d affaires par un recul de l ordre de 17 % par rapport à A.Contexte régulatoire et tendances générales de l exercice. Pour rappel, le cadre tarifaire en vigueur jusqu au 31 décembre 2014 a été celui résultant des tarifs 2011 (sans aucune indexation) de distribution d électricité et de gaz acceptés par la CREG. En date du 1er juillet 2014, la compétence en matière tarifaire a été transférée au régulateur régional, la CWaPE (Commission wallonne pour l Energie), laquelle a d ores et déjà convenu avec les GRD de l instauration d une période tarifaire transitoire pour 2015 et 2016 reposant sur une méthodologie transitoire calquée sur l Arrêté Royal tarifaire de 2008 comprenant toutefois certaines adaptations en matière d index, de coûts gérables et non gérables. D une manière générale, l année 2014 se caractérise tant en électricité qu en gaz par un recul des volumes transportés en raison notamment des conditions climatiques hivernales 22 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

25 particulièrement clémentes mais aussi d une croissance du nombre d unités de production décentralisées (installations photovoltaïques,...). Notons également, en ce qui concerne la rémunération des activités de GRD, que les taux OLO 10 ans, principaux facteurs de la détermination de la marge de rémunération de l activité sont à des niveaux les plus bas et sont passés de 4-5% à 1.8 %, ce qui permet de situer le taux de rendement de l activité attendue pour les prochaines années, toute autre chose restant égale par ailleurs. Ce facteur a indéniablement un impact négatif sur le résultat Ces éléments confirment par ailleurs la tendance constatée au sein des différents GRD d une diminution constante des revenus de l activité de distribution se présente donc comme la dernière année de période tarifaire pluriannuelle en cours, sous l égide de la CREG. Suite au transfert de la compétence tarifaire vers les régions, une proposition tarifaire pour la période transitoire a été déposée à la CWaPE en date du 8 septembre Suite à une demande d informations complémentaires de la CWaPE, une proposition tarifaire adaptée pour les années transitoires a été déposée le 21 novembre 2014, laquelle a été approuvée le 19 décembre 2014 par le régulateur régional. Notons toutefois que la Loi-Programme du Gouvernement fédéral du 19 décembre 2014 prévoit désormais l assujettissement à l ISOC des bénéfices, des réserves et provisions des Intercommunales à partir du 01/01/2015, ce qui a un impact non négligeable sur les activités du GRD gaz toujours exercées au sein de l intercommunale PUBLiFiN. Dans ce cadre, la CWAPE a autorisé d adapter la proposition tarifaire gaz en incluant l impôt des sociétés dans les formules tarifaires. Une nouvelle proposition tarifaire adaptée en ce sens a été rentrée. Relevons également que RESA SA, en sa qualité de société anonyme et de titulaire des actifs de réseaux d électricité, était déjà soumise à l impôt des sociétés, et ses tarifs approuvés par la CWaPE le 19 décembre intégraient l impact inhérent à ce régime fiscal. Des synergies importantes ont été dégagées depuis la reprise de l ex-alg (Association Liégeoise du gaz) et, plus récemment, d Intermosane secteur 1 (distribution électrique sur le centre-ville de Liège). La société dispose de tarifs de distribution approuvés en gaz jusqu au 31/12/2016. Pour le futur, RESA devra faire face à de fortes pressions régulatoires ainsi qu à des risques/ opportunités d investissement qui pourraient peser sur sa rentabilité. Pour maintenir sa rentabilité, RESA doit continuer à améliorer son efficience, notamment par une gestion optimale des actifs et des ressources consacrées. B. Activités opérationnelles En outre, durant l année 2014, RESA a posé près de 49,6 km de canalisations gaz qui se répartissent entre 66% de conduites basse pression (32,5 km) et 34% de conduites moyenne pression (17 km). Sur ce total, on peut classifier les projets en deux grandes catégories : les projets d extension du réseau et les projets de renouvellement de canalisation. En 2014, les investissements en canalisations gaz se sont scindés entre 27,4 km dans le cadre des extensions et 22,2 km dans le cadre des renouvellements. Les projets d extension ont été étudiés pour répondre aux demandes de nouveaux ou futurs nouveaux consommateurs. Ces projets répondaient également à des critères économiques afin d être sélectionnés pour réalisation. Parmi les projets, on peut citer les suivants : L extension de plus 640m du réseau existant afin d alimenter une grande surface et un complexe commercial, chemin d Avernas à Hannut ; L extension du réseau moyenne pression de 3400 m pour alimenter en gaz naturel la zone du Trilogiport à Oupeye ; L extension du réseau moyenne pression pour alimenter le zoning de Limbourg. Les projets de renouvellement, quant à eux, sont effectués soit dans le cadre de travaux communs (ex : création ou modification de voirie) mais également dans le cadre du renouvellement des conduites vétustes (critère de sécurité). L année 2014 a vu quelques grands projets de renouvellement se concrétiser : Dans le cadre des travaux du Boulevard Urbain de Seraing, RESA gaz a procédé au renouvellement et au déplacement de 1230 m de canalisation basse pression et 120 m de canalisation moyenne pression. RAPPORT DE GESTION PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

26 Sur base notamment du critère de vétusté, RESA gaz a renouvelé 1188m de canalisation à Grivegnée (rue de l agriculture, Industrie et Lemaire). Enfin, signalons que le projet du Tram de Liège a quant à lui d ores et déjà engendré, en 2014, le renouvellement de près de 3,4 km de canalisations de gaz. L année 2015 devrait également voir grandir ce chiffre de manière significative. 4. LE PORTEFEUILLE DE PARTICIPATIONS Le Holding public PUBLIFIN scrl détient désormais la quasi-totalité des actions de la SA FINANPART, holding de droit privé, principal actionnaire du groupe industriel NETHYS SA, actif dans les secteurs de l énergie, de sa production et de son utilisation rationnelle et optimale ainsi que des télécoms et services audiovisuels. Parmi les opérations intervenues au cours de l exercice 2014 relatives aux participations détenues directement par PUBLIFIN scrl, le Conseil d Administration relève les éléments suivants : Participation au sein de l A.I.E.G. Le 19 décembre 2013, l Assemblée générale des associés de l AIEG a décidé l exclusion de PUBLIFIN scrl en qualité d associé, l annulation des parts de capital D détenues par notre intercommunale au sein de l AIEG et la révocation de son Administrateur. En réponse à cette exclusion et aux mesures prises, notre société a signifié le 18 juin 2014 à l AIEG une citation pour contester la légalité des décisions prises par l assemblée générale de l AIEG. L affaire a été introduite devant le Tribunal de commerce de Dinant le 10 septembre 2014 et l affaire est fixée à plaider le 02 novembre 2015 à 9 heures. Cession des participations détenues dans Inter-Régies Les participations détenues par PUBLIFIN SCRL au sein de la SCRL INTER-REGIES constituaient une des exceptions aux opérations d apport de branches réalisées en juin Toutefois, suite aux accords obtenus des instances compétentes d INTER-REGIES, les parts de catégorie C représentatives des activités télécoms ont été cédées à la SA NETHYS et les parts de catégorie A2 représentatives des activités de distribution d énergie ont été cédées à RESA SA. 24 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

27 Le résultat de l exercice 2014 se compose particulièrement du résultat net de l activité de GRD gaz, du produit de la redevance pour occupation du domaine public (électricité) et d autres produits et charges, notamment de fonctionnement. En outre, les résultats de l exercice 2014 s établissent comme suit : Le bénéfice de l exercice à affecter s élève à ,87. Il se décompose comme suit : Bénéfice de l exercice : ,06 Bénéfice reporté de l exercice précédent : ,81 Affectation du résultat : Rémunération du capital : ,00 Affectés à : - RESA Electricité (secteur 1) : ,00 - Invest (secteur 3 ) : ,00 - Energy (secteur 4 ) : ,00 - RESA Gaz (secteur 5) : ,00 Réserves immunisées (loi-programme du 19 décembre 2014) : ,87 PUBLiFiN Scrl a procédé au 31 décembre 2014 au transfert de son résultat à reporter, de ses réserves disponibles et de ses réserves indisponibles aux réserves immunisées, et ce en application de l article 26, 2 de la loi-programme du 19 décembre Ce transfert constitue une mesure conservatoire en vue de prévenir l éventuelle taxation de ces réserves accumulées par l intercommunale sous le régime de l impôt des personnes morales lors de son passage à l impôt des sociétés au 1er janvier Cette opération ne porte en aucun cas atteinte au droit que se réserve PUBLiFiN Scrl de se pourvoir en recours en annulation de la loi-programme du 19 décembre 2014 sur ce point devant la Cour Constitutionnelle. ÉVÉNEMENTS SUBSÉQUENTS Dans la perspective de la modification du Décret wallon du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz sur base des nouvelles dispositions du Décret du 11 avril relatif à l organisation du marché régional de l électricité, dont le processus législatif est en cours, le Conseil d Administration du 27 janvier 2015 a adopté un nouveau projet d apport de la branche d activités de GRD Gaz au bénéfice de la SA RESA sur base d un bilan pro forma établi au 31 octobre 2014 et prévoyant une rétroactivité sur le plan fiscal et comptable au 1er janvier Ce nouveau projet d apport actualisé permet de répondre aux exigences de l administration fiscale et à la volonté de procéder à l apport de l activité «GRD gaz» au sein de RESA une fois le délai de publicité prévu par le Code des Sociétés échu. En effet, le processus législatif visant à l harmonisation des dispositions du Décret wallon du 19 décembre 2002 relatif à l organisation du marché régional du gaz engagé devrait arriver à son terme courant mai 2015 et permettra ainsi à RESA SA d accueillir en son sein, outre les éléments d actifs et de passifs de la branche d activité de GRD électricité qu elle détient déjà, ceux de la branche d activité de GRD gaz, et ainsi constituer un GRD intégré. Activités en matière de recherche et développement : Néant. Existence de succursales : Néant. Informations sur l usage d instruments financiers : Néant. Enfin, nous vous informons que : Il n y a pas d intérêt opposé d administrateurs et d actionnaires. André GILLES, Président du Conseil d Administration. Liège, le 26 mai RAPPORT DE GESTION PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

28 6. UNE DIVERSIFICATION STRATÉGIQUE CONCERTÉE 26 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

29 PUBLiFiN est un holding public liégeois dont la stratégie est basée sur la diversification, sur l innovation et sur le développement national et international. PUBLiFiN occupe aujourd hui, au travers de ses participations, des positions fortes dans trois segments-clés : l énergie (la distribution d énergie et la production d énergie renouvelable), les médias et télécommunications et la prise de participations dans des secteurs à haute valeur ajoutée. C est au sein de NETHYS S.A., l entité industrielle et opérationnelle majeure du groupe, qu est centralisé l ensemble des activités issues de ces trois segments clés. L ÉNERGIE L ÉNERGIE LES MÉDIAS & TÉLÉCOMS LES MÉDIAS & TÉLÉCOMS LE PORTEFEUILLE DE PARTICIPATIONS LE PORTE FEUILLE DE PARTICIPATIONS PÔLES D ACTIVITÉS PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

30 LA DISTRIBUTION D ÉNERGIE Ancré dans les communes liégeoises, apportant à chacun l électricité et le gaz, RESA est le pôle d activité historique du groupe. Depuis la libéralisation du marché de l énergie en 2007, RESA est le principal Gestionnaire de Réseaux de Distribution d électricité et de gaz naturel en Province de Liège. La société exerce ses activités dans 73 communes liégeoises et emploie près de 900 collaborateurs. Aujourd hui, elle investit pour améliorer la qualité de sa fourniture et s engage dans d importantes mutations pour aller vers les réseaux intelligents de demain. RESA place la notion de service au centre de ses préoccupations. Attentive aux besoins et aux attentes de ses clients, la société décline une identité forte qui s articule autour de trois valeurs fondamentales : qualité, disponibilité et efficience. L activité de RESA couvre aujourd hui 73 Communes, soit près de 95% de la population de la Province de Liège, dont 75% sont couverts aussi bien en électricité qu en gaz. OHEY centre LIÈGE PÉRIPHÉRIE Territoires desservis en électricité Territoires desservis en gaz Territoires desservis en gaz et en électricité. 28 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

31 UN MÉTIER En qualité de Gestionnaire de Réseaux de Distribution (GRD) d électricité et de gaz en Province de Liège, la fonction première de RESA est d assurer la continuité d approvisionnement en électricité et en gaz auprès de ses clients via les réseaux à moyenne et basse tensions (électricité) et moyenne et basse pressions (gaz naturel). Les raccordements, la maintenance et les dépannages font également partie intégrante de sa mission. 5 MISSIONS : Mettre à disposition ses réseaux de distribution pour ses clients, particuliers ou professionnels, par la création de nouveaux raccordements ou la modification de raccordements existants. Maintenir et gérer les réseaux en vue d en garantir la sécurité, la fiabilité et l efficacité. Cela se traduit par des travaux d amélioration, de renouvellement et d extension des réseaux électriques et gaziers. La surveillance est effectuée 24h/24 depuis les différents centres de conduite. Les équipes de RESA interviennent le plus rapidement possible en cas de panne, de défaillance ou de fuite de gaz. Compter les flux d électricité et de gaz. Après avoir effectué le relevé des compteurs, RESA transmet les informations aux fournisseurs en vue de la facturation des consommations. Echanger les informations. RESA se charge de tenir à jour le registre d accès qui réunit les données relatives à près de raccordements à l électricité et/ou au gaz. Il permet de transmettre aux différents intervenants du marché les informations pertinentes concernant ses clients mais aussi de recevoir ces données. Réaliser les obligations de service public. 1. La gestion des clients protégés socialement (tarif plus bas que le marché). 2. L installation des compteurs à budget. 3. L entretien de l éclairage public des voiries communales. PÔLE ÉNERGIE PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

32 PRODUCTION D ÉNERGIE VERTE ET RENOUVELABLE Depuis 2007, NETHYS ENERGY est le secteur d activité de NETHYS en charge du développement de nouveaux projets dans le secteur des énergies renouvelables (photovoltaïque, hydroélectricité, cogénération). Parallèlement, ce secteur se concentre sur l utilisation rationnelle de l énergie (URE) et propose un panel complet de services énergétiques. NETHYS ENERGY s engage dans la mise en œuvre des principes de développement durable et propose : des projets respectueux de l environnement des projets citoyens des projets économiquement rentables NETHYS ENERGY accompagne les grands enjeux européens : améliorer l efficacité énergétique développer des moyens de production durable réduire les émissions de gaz à effet de serre NETHYS ENERGY propose des services et des conseils qui rencontrent la stratégie de ses clients en matière de gestion de l énergie : Bornes de rechargement des véhicules électriques Installation de smart- meters Eclairage intelligent 30 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

33 UTILISATION RATIONNELLE DE L ÉNERGIE NETHYS ENERGY se veut précurseur en matière d utilisation rationnelle de l énergie (URE) et propose son expertise dans les domaines suivants : L efficacité énergétique des techniques du bâtiment La sensibilisation à un comportement plus responsable Le suivi des consommations d énergie et la garantie des performances énergétiques Le service de gestion énergétique de NETHYS ENERGY accompagne les collectivités locales et les industriels afin d optimiser leur facture énergétique : maîtrise du budget énergétique réalisation des meilleurs choix dans les investissements énergétiques à long terme garantie d un niveau de confort optimal aux occupants développement et création d emplois locaux diminution des émissions de CO2 par la mise en place de production d électricité/chaleur à partir d énergies renouvelables reconnaissance pour les initiatives «citoyennes» NETHYS ENERGY collecte, interprète et budgétise les consommations et leur amélioration. NETHYS ENERGY assure le suivi des performances établies et propose des solutions adaptées de régulation au moyen d outils appropriés. DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES NETHYS ENERGY développe des projets de production d énergie renouvelable en Région Wallonne et offre son expertise dans les secteurs photovoltaïque, hydroélectrique et de cogénération. Principalement actif dans le secteur solaire, NETHYS ENERGY propose aux acteurs locaux et aux industriels des solutions à la fois publiques, pérennes et durables. Des packages complets leur permettent de disposer rapidement et à moindre coût d installations photovoltaïques. Une prise en charge des projets de A à Z : audit énergétique du bâtiment faisabilité technique sélection des bâtiments suivi administratif chantiers entretien et gestion des installations suivi des performances télémonitoring PÔLE ÉNERGIE PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL

34 LA MAÎTRISE DE L ÉOLIEN Société filiale de NETHYS, ELICIO est un producteur d énergie actif dans le secteur des énergies renouvelables. ELICIO est née en 2014 suite à la reprise par NETHYS des activités éolien et biomasse solide de la société ostendaise Electrawinds. Le plan de reprise et de réorganisation de NETHYS au travers d ELICIO comprenait principalement : La reprise de 31 sociétés de projets pour un total brut de 142 mégawatt (MW) dans des parcs opérationnels en Belgique et en France ; Un projet de biomasse en phase de construction en France ; Une série de projets en développement comprenant des projets éoliens en Belgique, en France, en Serbie et au Kenya ; Un portefeuille de projets éoliens offshore en Mer du Nord, en Belgique. L énergie produite par ELICIO est principalement issue du secteur éolien. Parallèlement, ELICIO possède un véritable savoir-faire dans le développement, la conception, la réalisation et la mise en service de centrales biomasse. Chaque installation fait appel à une technologie de pointe et est réalisée en concertation avec tous les acteurs locaux. C est de cette manière qu ELICIO entend contribuer positivement à un meilleur cadre de vie. En tant que jeune société, ELICIO se concentre sur des projets qui contribuent à un monde plus durable, une société plus responsable et sur une vision à long terme pour ses actionnaires. 32 PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL 2014

35 UN SAVOIR-FAIRE INDUSTRIEL Pour chacun de ses projets ELICIO est présent activement à chaque étape : Le développement du projet L ingénierie La construction L exploitation des projets L éolien onshore La société détient 21 parcs éoliens opérationnels en Belgique et en France. BELGIQUE : 12 parcs éoliens opérationnels d une puissance brute de 66 MW FRANCE : 9 parcs éoliensopérationnels d une puissance brute de 76 MW Ces parcs génèrent une production de MWh/an net. Considérant qu un ménage consomme 3,5 MWh/an, ELICIO dessert l équivalent de ménages par an. Outre ses projets en Belgique et en France, ELICIO est actif sur la scène internationale. L éolien offshore ELICIO détient un portefeuille de projets éoliens offshore en Mer du Nord. Il s agit principalement de participations dans des concessions qui ont été octroyées à différents investisseurs au sein de multiples consortiums. ELICIO, avec ses participations dans les concessions NORTHER, RENTEL, SEASTAR et MERMAID, est un des acteurs majeurs, en termes de participations dans l éolien offshore en Mer du Nord. ELICIO détient un portefeuille d environ 238 MW dans le marché de l offshore. La biomasse, un know-how indiscutable ELICIO possède un véritable savoir-faire dans le développement, la conception et la réalisation de centrales de biomasse. ELICIO a récemment conçu et mis en service une centrale biomasse en France, dans le département des Landes. Il s agit d une unité de cogénération biomasse, d une puissance électrique de 3,4 MW et qui valorise 8,2 MW d énergie thermique. 3 parcs sont actuellement en développement au Kenya et en Serbie. KENYA : 1 parc éolien d une puissance brute de 90 MW SERBIE : 2 parcs éoliens qui ensemble génèreront une puissance totale de 50 MW Tant au niveau belge qu international, la société développe un portefeuille de projets éoliens pour une capacité totale de 1160 MW. PÔLE ÉNERGIE PUBLiFiN RAPPORT ANNUEL