STATUTS CISS BRETAGNE. Article 1. Forme et dénomination. Article 2. Buts. Article 3. Moyens.

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1 STATUTS CISS BRETAGNE Article 1. Forme et dénomination Il est créé une association loi 1901 dont la dénomination est : «Collectif inter associatif sur la santé de Bretagne» (CISS Bretagne). Elle a son siège au CISS Bretagne : 1, square de Macédoine Rennes Le siège peut être transféré par simple décision du Conseil d Administration sous réserve de la ratification ultérieure par l assemblée générale La durée de l association est illimitée. Elle agréé «association représentant les Usagers, dans les instances hospitalières ou de santé publique (arrêté du 6 Avril 2007 préfet de région Bretagne) Article 2. Buts L association n a aucun caractère religieux, politique, philosophique ou syndical. L objet social de l association CISS Bretagne est d être un lieu d échange, de débats et d élaboration d idées et d actions en vue de contribuer à assurer : La formation spécifique de ses membres, en particulier de ceux qui exercent des fonctions de représentants ; La défense des intérêts et des droits des usagers du système de santé ; Le suivi des politiques de santé afin de mettre en valeur l évolution des besoins des personnes et revendiquer des changements ; La vigilance sur l accès aux soins pour tous, la promotion de la qualité et de la santé publique, la prévention et la promotion pour la santé ; L information du public sur les enjeux de santé. Article 3. Moyens. Les ressources financières proviennent des cotisations, des dons manuels, des subventions, des partenariats et de tous autres moyens autorisés par la Loi. Les moyens de l association sont les suivants : Les recours à tout moyen de diffusion et de communication ; Le recours à toutes actions de formation et d information, en s appuyant notamment sur les services d information et de formation de ses membres ; L initiation et le développement de tout partenariat ; L organisation de réunions conférences et séminaires ; La défense en justice de l objet social et des intérêts matériels et moraux du CISS 1

2 Article 4. Composition de l association. La qualité d adhérent au CISS Bretagne peut être accordée à toutes les associations de type «loi 1901» agissant en matière de santé et ayant une activité réelle mais non professionnelle dans la représentation et la défense d usagers du système de santé. L adhésion d un nouveau membre est soumise à décision du Conseil d Administration votée à la majorité des deux tiers des membres. Les 30 associations membres du CRU (dont la liste figure en annexe des présents statuts) peuvent, de droit, y adhérer sans solliciter le Conseil d Administration. Les candidatures doivent être accompagnées d une présentation et d une justification de l activité de l association ainsi que d un engagement formel de respecter les dispositions des présents statuts et du règlement intérieur. Les critères retenus pour l examen des candidatures sont précisés dans le règlement intérieur de l association. Article 5. Perte de la qualité de membre. La qualité de membre se perd par la démission, la radiation ou la dissolution de l association membre. La radiation peut être prononcée, sur proposition du Conseil d Administration, en Assemblée Générale (votée à la majorité des membres présents ou représentés) pour non paiement de la cotisation, non respect des obligations statutaires ou tout autre motif grave. Les représentants de l association concernée doivent être préalablement entendus. Article 6 L assemblée Générale L assemblée générale de l association est composée d un représentant par association membre tel que défini à l article 4. L Assemblée Générale initiale est formée des représentants des 28 associations fondatrices. Elle sera progressivement complétée par les représentants des associations qui adhèrent. Chaque membre de l Assemblée Générale Ordinaire ne peut détenir plus de 2 pouvoirs formellement donnés par des membres non présents. l Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an sur convocation du CA ou sur une demande formulée par la moitié des associations membres. L Assemblée Générale débat et adopte le rapport moral et financier. 2

3 l Assemblée Générale Ordinaire débat du rapport d activité et fixe les grandes orientations pour l année. Elle délibère sur les autres questions mises à l ordre du jour. l Assemblée Générale Ordinaire procède à l élection des membres du Conseil d Administration. l Assemblée Générale Ordinaire fixe le montant de la cotisation annuelle. l Assemblée Générale Ordinaire ne peut valablement délibérer que si, la majorité absolue (la moitié + un, au moins) des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les quinze jours.l Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n est pas atteint une nouvelle convocation est adressée dans les quinze jours. L Assemblée Générale délibère alors valablement sans quorum. Les votes s effectuent à main levée ou à bulletin secret dès lors qu au moins une personne le demande, sur la base d une voix par association. Les délibérations sont acquisses à la majorité simple, sauf pour les délibérations portant sur la modification des statuts, du règlement intérieur ou sur la dissolution de l association, qui doivent être acquises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. Article 7. Le Conseil d Administration L association est administré par un conseil d administration qui est investi de touts les pouvoirs nécessaires pour prendre au nom de l association toutes les décisions qui ne sont pas expressément réservées à l Assemblée Générale. Il est composé de membres élus. Le conseil d administration comprend vingt et une personne : Un maximum de vingt administrateurs sont élus parmi les représentants des associations membres. Il ne peut y avoir qu un administrateur par association, celui-ci devant disposer d un mandat ou d une délégation de la part de l association d origine. Les membres du Conseil d Administration sont élus sur la base de quatre collèges départementaux (Côtes d Armor, Finistère, Ille et Vilaine, Morbihan) avec un maximum de cinq membres par collège. 3

4 Plus un membre élu au titre du Comité Régional des Usagers (élu par le C.R.U) Le mandat des administrateurs est d un an renouvelable. Le Conseil d Administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente ou représentée. Chaque administrateur s exprime au nom de l ensemble des usagers du système de santé. Il dispose d une voix et ne peut détenir qu un seul pouvoir. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents et représentés. Le Conseil d Administration se réunit au moins trois fois par an ou plus si nécessaire. Les membres du Conseil d Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Seuls sont possibles, les remboursements de frais selon la procédure définie par le règlement intérieur. Article 8. Le Bureau Le Bureau doit comprendre au minimum un Président, un Trésorier et un Secrétaire. Le Bureau est composé d un maximum de sept membres, les membres du Bureau sont élus par le conseil d administration et choisis parmi les administrateurs, sur la base d un vote à scrutin secret et à la majorité de ses membres. La durée du mandat est d un an renouvelable. Le Bureau met en œuvre les décisions du Conseil d Administration conformément aux orientations générales que ce dernier à définies et dans les limites du budget. Article 9. Désignation des représentants dans les instances de santés Le Conseil d Administration exerce un rôle de coordination dans les propositions de désignation de représentants dans les différentes instances (faire le suivi des postes à pourvoir, diffuser l information, faire des consultations internes et des propositions). Si le consensus ne peut être trouvé pour certaines nominations, chaque association garde sa liberté individuelle de candidature. Lorsque les nominations au sein d instances sont faites au nom du CISS Bretagne, les représentants s engagent à porter les positions du CISS Bretagne et à en rendre compte au Collectif. 4

5 Article 10. Règlement intérieur. Le bureau établit un règlement intérieur, complétant les présents statuts et soumis à l approbation des membres de l assemblée générale. Article 11. Dissolution L Assemblée Générale extraordinaire appelée à se prononcée sur la dissolution désigne un ou plusieurs commissaires liquidateurs chargés de répartir l actif net en faveur d une ou plusieurs associations d utilités publique dans le domaine de la santé. Le 18 MAI 2011 Le Président Mr. Thierry DAËL La Secrétaire Générale Mme Marie-Claire MALGORN 5

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