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1 Réf. > CC 8812 Groupe /Rubrique > Texte(s) > Questions sociales/406 Sécurité Sociale Loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 Objet > Loi de financement de la sécurité sociale pour Les principales dispositions de la loi intéressant le secteur : 1 Dispositif relatif aux auto-entrepreneurs Suite à l'examen du PLFSS au Sénat, il a été proposé de modifier le régime de l auto entrepreneur. A compter du 1 er janvier 2011, le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l article L du code de la sécurité sociale doit déclarer chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d affaires ou de recettes, y compris lorsque le montant est nul. Les modalités d application des dispositions et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, seront fixées par décret en Conseil d État. Lorsqu il déclare un montant de chiffre d affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. Ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier Traitement de la dette sociale Le texte revoit à la hausse pour 2010, d une part, l objectif d amortissement de la CADES (Caisse d amortissement de la dette sociale) et, d autre part, le montant des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. 3 Recherche de nouvelles recettes par réduction des niches sociales 3.1. Calcul annualisé de la réduction générale de cotisations La formule de calcul de la réduction générale de cotisations est modifiée afin d y intégrer des paramètres de calcul de nature annuelle à la différence des paramètres de nature mensuelle jusque-là applicables. Un décret du 31 décembre 2010 qui fait l objet d une circulaire spécifique en explicite les modalités de mise en œuvre Forfait social porté de 4 % à 6 % Ce nouveau taux sera applicable aux sommes versées à compter du 1 er janvier Pour rappel, sont assujettis au forfait social, les rémunérations ou gains suivants : sommes versées au titre de l intéressement ou de la participation, abondements des employeurs aux différents plans d épargne salariale (PEE, PEI, PERCO), contributions patronales aux prestations de retraite supplémentaire. Circulaire CC 8812 > Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 page 1/5

2 Renforcement de la taxation des retraites chapeau Jusqu à présent, une contribution est appliquée sur les rentes au taux de 16%. Cette dernière était calculée sur la partie excédant un tiers du plafond de la sécurité sociale. Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, cet abattement forfaitaire est supprimé. La contribution est désormais due sur le montant total de la rente. Par ailleurs, l option entre la contribution à l entrée ou à la sortie est désormais irrévocable. S agissant des bénéficiaires de la rente, ces derniers devront s acquitter d un nouveau prélèvement si le montant mensuel de la rente dépasse une franchise fixée à Relèvement des contributions sur les stock-options Dans un souci d équité de prélèvement, la loi augmente de 10 à 14% le taux de la contribution patronale sur les stocks et le taux de la cotisation salariale de 2.5% à 8% Contributions patronales de retraite et de prévoyance Suite à l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la portabilité des droits en matière de prévoyance, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011précise les dispositions en matière sociale des contributions de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Pour rappel, les contributions patronales aux régimes de retraite et de prévoyance sont exclues de l assiette de cotisations de sécurité sociale dans certaines limites et sous certaines conditions. La loi précise que pour bénéficier de cette exonération, les garanties doivent revêtir un caractère obligatoire et bénéficier à titre collectif à l ensemble des salariés ou à une partie d entre eux, sous réserve qu ils appartiennent à une catégorie établie à partir de critères objectifs déterminés par décret. Il est, par ailleurs, prévu d étendre l exonération des cotisations de sécurité sociale aux anciens salariés et à leurs ayants droit. Parallèlement, la loi prévoit d assujettir à la taxe sur la prévoyance les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire versées au bénéfice des anciens salariés et de leurs ayants droit Indemnités de rupture La loi modifie le régime social des indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Ainsi, en 2012, la part des indemnités de rupture assujetties à la CSG et à la CRDS ne pourra pas être inférieure à celle retenue pour le calcul des cotisations. Les indemnités de rupture sont assujetties à la CSG et à la CRDS pour leur fraction dépassant la valeur des 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale ( ). Les indemnités de rupture dont le montant est inférieur à ce plafond seront soumises : - pour la fraction qui dépasse l indemnité légale ou conventionnelle prévue pour le motif de rupture concerné ; - à défaut, pour la fraction qui excède le montant de l indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Pour l année 2011, le niveau des 3 plafonds annuels de la Sécurité Sociale est porté à 6 plafonds ( ). Circulaire CC 8812 > Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 page 2/5

3 3.7. Plafonnement de l abattement de 3 % pour le calcul de la CSG Aux termes de la loi, l assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d activité salariée est minorée de 3% au titre des frais professionnels soit 97% de ces revenus. Par ailleurs, l article de la loi limite à 4 plafonds de la sécurité sociale le montant de la rémunération auquel s applique cette réduction d assiette. Pour l année 2011, l abattement sera plafonné à ( X 3%) et la réduction de la CSG/CRDS qui en résulte sera au maximum de 339 (4.242 X 8%) 3.8. Assujettissement à cotisations sociales des sommes versées à des salariés par des tiers à l employeur habituel La loi insère dans le code de la sécurité sociale un article posant le principe selon lequel toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle, par un tiers, est une rémunération. Cette qualification entraîne l assujettissement par principe de ces sommes aux cotisations et contributions de droit commun. Des dispositions particulières s appliquent toutefois lorsque le salarié exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d usage que des sommes ou avantages lui soient allouées par une tierce personne. Dans cette hypothèse, les cotisations et contributions sociales dues par le tiers sont acquittées sous la forme d une contribution libératoire égale à 20% de la part de ces rémunérations qui excèdent, par année, 15% du montant mensuel du SMIC (soit environ 200 euros) La suppression progressive de la déclaration commune de revenus pour les travailleurs indépendants La loi portant modernisation de l économie prévoit que les données nécessaires au calcul et au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants peuvent être obtenues auprès des services fiscaux par les URSSAF qui les transmettent ensuite aux organismes concernés. A l heure actuelle, il n est pas envisageable de supprimer de façon effective la Déclaration Commune de Revenus. La loi prévoit que lorsque ces données ne peuvent être obtenues et que le travailleur indépendant n a pas souscrit de déclaration auprès des organismes concernés, ceux-ci en informent le travailleur indépendant qui les leur communique. Les cotisants qui le souhaitent peuvent continuer de déclarer leurs revenus aux organismes sociaux dès qu ils en auront connaissance, afin d obtenir la modification du montant de leurs cotisations provisionnelles de l année en cours et la régularisation anticipée de leurs cotisations provisionnelles de l année N-1. Le maintien de cette disposition pour 2011 vise à mieux garantir la fiabilité du processus d appel de cotisations. 4 Maîtrise des dépenses d assurance maladie 4.1. Fixation volontariste de l Ondam (Objectif National des Dépenses d Assurance Maladie) à 2,9 % 4.2. Maîtrise médicalisée Le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de services sont désormais Circulaire CC 8812 > Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 page 3/5

4 subordonnées à leur inscription sur une liste établie après avis de la Haute Autorité de santé Information des assurés L information sur les dépassements d honoraires et permettant la bonne orientation du patient dans le système de soins doit être effective à compter du 1 er juillet Indemnités maternité La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 harmonise les règles relatives aux indemnités versées en cas d adoption dans le régime social des indépendants non agricoles sur celles applicables dans le régime général. Les dispositions visent à ouvrir le bénéfice des indemnités journalières aux pères adoptifs Indemnités journalières Un salarié en arrêt de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle peut accéder aux actions de formation professionnelle continue tout en continuant à bénéficier des indemnités journalières. Le bénéfice de ces actions est subordonné à l accord du médecin traitant. 5 Assurance invalidité 5.1. Règles de cumul Les règles de cumul entre une pension d invalidité et les gains d une activité seront identiques, que cette activité soit salariée ou non salariée. 6 Accidents du travail - maladies professionnelles 6.1. Allongement du délai de prescription pour les victimes de l amiante La loi modifie le délai de prescription spécifique au FIVA (Fonds d indemnisation des victimes de l amiante). Plusieurs éléments sont précisés : - L augmentation de la durée de prescription légale de quatre à dix ans ; - Le point de départ du délai de prescription calculé à partir de la date du certificat médical établissant le lien entre l exposition à l amiante et la maladie ; - Un délai supplémentaire au regard de la prescription accordé pour les dossiers rejetés en 2009 et 2010 pour prescription (1 000 dossiers sont concernés) Une réflexion sera engagée sur une réforme de la gouvernance du FIVA 6.3. Renforcement du rôle des CARSAT (Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail) en matière de prévention des accidents du travail. La loi de financement de la sécurité sociale autorise la conclusion de conventions avec les services de santé au travail (SST) interentreprises, fixant les modalités d actions conjointes ou complémentaires conduites par ces services de santé et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale. Circulaire CC 8812 > Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 page 4/5

5 7 Retraite 7.1. Information des assurés Les organismes du RSI devront informer leurs assurés exerçant à titre exclusif qui n ont pas validé les quatre trimestres en raison de revenus insuffisants de l existence du dispositif de rachat d années de cotisations, leur permettant d obtenir la validation pour la retraite des trimestres manquants, tant dans les régimes de base que dans les régimes complémentaires d assurance vieillesse. 8 Mesures visant à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude 8.1. Des sanctions sont prévues pour les personnes exerçant une activité rémunérée pendant un arrêt maladie ; Les assurés exerçant une activité procurant des gains pendant un arrêt de travail doivent restituer à la caisse les indemnités journalières perçues et sont passibles d une pénalité financière Des sanctions sont prévues pour les entreprises qui ne produisent pas les documents nécessaires permettant de déterminer le montant de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (CSSS) Circulaire CC 8812 > Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 page 5/5

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