AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE

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1 AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAILPOUR LE PASSAGE EN TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE, À DURÉE DETERMINÉE Cet avenant est rédigé en application des dispositions issues des articles L et suivants du code du travail. Entre les soussignés : - L organisme du... Représentée par son Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, et ci-après dénommée «xxx» Et, - M Lieu de la résidence administrative : il a été convenu ce qui suit : D'une part, D'autre part. ARTICLE 1 OBJET Les parties signataires du présent avenant rappellent que M est lié(e) par contrat de travail à l'organisme depuis le.., et exerce les fonctions de... au siège de l'organisme -... (ou au sein de l Agence de..). M a répondu à un appel au volontariat lancé auprès des salariés dans le cadre de l expérimentation du télétravail. Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est affecté par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci. Ce télétravail s exercera, pour une durée déterminée prévue à l article 2, de façon pendulaire c est à dire par une organisation alternant des journées travaillées dans les locaux de l entreprise et au domicile du salarié. La résidence administrative.. (indiquer l adresse) du télétravailleur servira de calcul aux frais de déplacements.

2 ARTICLE 2 - PASSAGE AU TÉLÉTRAVAIL PENDULAIRE Annexe A-3 M. exercera ses fonctions en télétravail pendulaire de manière effective du.. au.. Cet avenant n est en aucun cas renouvelable par tacite reconduction, et prendra donc fin au terme prévu ci-dessus. Il est rappelé que le passage en télétravail pendulaire est sans incidence sur la situation de M.. qui continue de bénéficier des même droits individuels et collectifs que l ensemble des salariés de l'organisme... notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d accès aux informations syndicales et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de l entreprise. ARTICLE 3 PÉRIODE D'ADAPTATION ET RÉVERSIBILITÉ Il est instauré une période d'adaptation pendant laquelle l'organisme ou le salarié peut décider de mettre fin au télétravail, respectant un préavis minimum de x jours. La durée de cette période d'adaptation est fixée à x mois à compter du premier jour d'application du présent avenant. Au delà de cette période d'adaptation visée, chacune des deux parties bénéficie d un droit à la réversibilité lui permettant de mettre fin à cette forme d organisation du travail, à tout moment, dans le respect d un délai de prévenance de x mois. ARTICLE 4 ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL Proposition 1 : M effectue son travail selon l organisation de travail définir comme suit : Semaine 1 : x jours télétravaillés au domicile, soit les.. x jours travaillés dans les locaux de l organisme, soit les.. Semaine 2 : x jours télétravaillés au domicile, soit les.. x jours travaillés dans les locaux de l organisme, soit les.. Proposition 2 : M effectue son travail selon l organisation de travail définir comme suit : En accord avec M., le télétravail au domicile s'exerce jours par semaine, fixé au. Proposition 3 : M. effectue sur travail selon une organisation pendulaire Le travail à domicile s'exerce dans la limite de jours maximum par semaine, certaines semaines pouvant donner lieu à un travail sur site de manière exclusive. Compte tenu de la spécificité liée à l'exercice des fonctions de M.., un planning prévisionnel des jours télétravaillés à domicile est établi d'un commun accord entre les deux parties chaque début de mois pour le mois en cours. La répartition des jours de présence dans les locaux de l'organisme est susceptible d'être modifiée en respectant un délai de prévenance d'au moins jours, du fait des nécessités de service. De même, en cas de besoin de service, une suspension provisoire d'une durée de x mois renouvelable x fois et dans un maximum de x mois consécutifs, moyennant un délai de prévenance de x jours minimum.

3 ARTICLE 5 HORAIRES ET DURÉE DU TRAVAIL Annexe A-3 La durée hebdomadaire de travail reste fixée à. heures, pour un salarié à temps plein. Lorsqu'il est en télétravail, M. gère l organisation de son temps de travail à l intérieur d une amplitude quotidienne comprise entre xhxx et xxhxx intégrant deux plages fixes pendant lesquelles il doit être disponible et peut être contacté à tout instant par sa hiérarchie ou ses collègues de travail : Le matin : de xxx (par exemple : 9h30 à 11 h 30) L après-midi : de xxx (par exemple :14h à 15h45) Par ailleurs, les durées maximales légales de travail et les temps de pause s imposent au télétravailleur dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'organisme. Afin de veiller au respect de cette réglementation, la charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur sont équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l entreprise. ARTICLE 6 FORMATION M. bénéficie d une formation complète sur les conditions d'exercice de ses fonctions à distance (déontologie, utilisation et gestion des équipements technologiques mis à sa disposition, organisation de l'activité en télétravail, ). Il est rappelé que M. a le même accès à la formation et aux possibilités d'évolution de carrière que les salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'organisme. ARTICLE 7 - SANTÉ ET SECURITÉ Le télétravail s'exerce au domicile de M. à l'adresse suivante.. Une zone déterminée du domicile de M.. est réservée à l'exercice de l'activité en télétravail, aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur à la organisme, laquelle s'engage à lui préciser les bonnes pratiques en matière d'ergonomie au poste de travail et d'utilisation de l'écran. M. s'engage à se conformer aux exigences et recommandations formulées par l'organisme. Dans ce cadre et afin de vérifier la bonne application des dispositions en matière de santé et de sécurité au travail, l employeur, les représentants du CHSCT, et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu de télétravail. Cet accès est subordonné à une notification à M. qui doit préalablement donner son accord afin de permettre une visite dans les meilleurs délais. Suite au diagnostic électrique de sécurité «télétravail à domicile» réalisé par un prestataire, M...devra se conformer aux exigences et recommandations formulées par l'organisme. En cas de doute constaté quant au contexte d'exercice du travail à domicile en matière d'hygiène et de sécurité ou d'incident empêchant le télétravail, une modification provisoire de sa périodicité pourra être introduite pour permettre le rétablissement de conditions de travail conformes aux normes en vigueur à l'organisme. M.. est tenu de porter immédiatement à la connaissance de sa hiérarchie tout incident perturbant l'exercice de son activité professionnelle. L'ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables à M. notamment celles concernant la surveillance médicale des salariés. L'avis du médecin sera pris pour les demandes de télétravail supérieur à x jours.

4 En cas de changement de domicile, le télétravailleur prévient préalablement l'organisme et lui communique sa nouvelle adresse. Il autorise la visite de son nouveau domicile dans les mêmes conditions prévues dans ce présent avenant. L organisme se réserve le droit d'accepter ou non la poursuite du télétravail dès lors que le domicile ne correspond plus au critère d éligibilité au télétravail. ARTICLE 8 - ABSENCES Les règles légales et conventionnelles régissant les absences pour congés, maladie ou accident du travail (AT) sont intégralement applicables à M. En cas d arrêt de travail pour maladie, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique, et transmettre à son employeur l'arrêt de travail dans les 48 heures. En cas d'accident du travail (AT) survenu au domicile, il appartient à M. d'en apporter les circonstances exactes au Département des Ressources Humaines qui établira une déclaration d'accident du travail. Il est rappelé que la déclaration d'un AT doit intervenir le jour même ou au plus tard sous 24 heures. ARTICLE 9 - ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL L'organisme procure à M une ligne téléphonique fixe destinée exclusivement à un usage professionnel. M. est informé que l'organisme pourra se livrer à d'éventuels contrôles de consommation. L'installation de l'outil informatique passe par l'obligation préalable de réaliser un diagnostic électronique et réseau, pour lequel M. s engage à autoriser l organisme et toute entreprise missionnée par elle à cet effet, à effectuer des tests à son domicile. Après la conformité du diagnostic électrique et réseau, l organisme installe au domicile de M. une configuration de travail complète avec connexion au réseau d'entreprise. L organisme prend en charge l'ensemble des frais de diagnostic, d'installation, d'abonnement et de consommation ADSL et téléphonique. Ces matériels restent la propriété de l organisme et devront être restitués dès la fin du télétravail ou en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties avant le terme de l'avenant. M. s engage expressément à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l organisme et à en prendre le plus grand soin. L organisme souscrit une multirisque informatique nécessaire à la couverture du risque complémentaire lié à l'utilisation du matériel professionnel au domicile. M. s'engage à avertir son assureur de son activité à domicile et à remettre à l'organisme une attestation d'assurance multirisque habitation couvrant son domicile. ARTICLE 10 - PRISE EN CHARGE DES COÛTS DE FONCTIONNEMENT LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL En contre partie de l'utilisation d'une partie de son domicile pour son activité professionnelle, et des frais d'électricité et de chauffage, le télétravailleur perçoit une indemnité de.. brut par mois. ARTICLE 11 - ASSISTANCE TECHNIQUE

5 M. bénéficie d'une assistance technique particulière en cas de panne ou d'incident survenant sur le matériel mis à sa disposition pour l'exercice de son activité professionnelle à domicile. En cas de difficulté, il est tenu d'informer immédiatement son responsable hiérarchique et le secteur de dépannage. qui interviendra dans les meilleurs délais. Lorsque la résolution de l'incident se révèle impossible ou d'une durée telle que le télétravail en serait durablement perturbé, le responsable hiérarchique de M. prend toutes dispositions pour assurer la reprise de l'activité professionnelle à temps plein dans les locaux de l'organisme, le temps que l'incident soit résolu. ARTICLE 12 - DROITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS Le passage en télétravail est sans incidence sur la situation de M qui continue de bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés de l'organisme. Il bénéficie en outre des titres de restaurant dans les mêmes conditions que l'ensemble des salariés de l'organisme, l'activité à domicile ne donnant lieu à aucune réduction du droit à des titres de restaurant. Enfin, il bénéficie des mêmes conditions de participation et d'éligibilité aux élections des instances représentatives du personnel. ARTICLE 13 PROTECTION DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ M. s engage à respecter les dispositions de la «Charte de sécurité et de bonne utilisation de l outil informatique» annexée au Règlement Intérieur de l'organisme qui prévoit également, dans son paragraphe 1.2, que le respect des règles «s étend également à l utilisation des systèmes informatiques accessibles depuis l extérieur». L ensemble des dispositions visant à sécuriser l utilisation des matériels de l'organisme dans l entreprise s applique donc in extenso au télétravail à domicile. De plus, M. demeure lié(e) par des obligations résultant de l utilisation de ces matériels dont la non divulgation d informations de nature confidentielle, à des tiers non autorisés. M. est en outre soumis aux règles déontologiques qui s'imposent à tout salarié de l'organisme, en particulier en ce qui concerne le secret professionnel. Il s'engage en particulier à ne pas effectuer de copies, ni transmettre à autrui des fichiers informatiques qu'il réalise ou dont il a communication dans le cadre de son travail. Il est entendu que cette clause constitue une clause essentielle du présent contrat. Fait à..., le.../.../..., en double exemplaires Le Salarié Le Directeur Général (signature précédée de la mention manuscrite "LU ET APPROUVE")

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