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2 REMERCIEMENTS En tout premier lieu, je tiens à remercier très chaleureusement Monsieur Martial JOREL, mon tuteur de mémoire, qui s'est toujours montré présent pour la réalisation de ce mémoire. J adresse mes sincères et respectueux remerciements à Monsieur Cédric COMBARET qui m a accueillie dans son service avec beaucoup de gentillesse et m a apporté tout son soutien pour la réalisation de ce mémoire. Je remercie également Madeline CIDRE, pour sa très grande disponibilité et ses précieux conseils. Tous mes remerciements également à Monsieur Thierry CORNEILLE pour sa patience et ses grandes connaissances qu il m a fait partager avec beaucoup d enthousiasme et de passion. Merci à Arnaud MICHEL pour son aide très utile et son soutien qui m a permis d avoir un regard éclairé et objectif sur le travail réalisé. Pour leur soutien, leur humour et leur excellent accueil, je remercie très chaleureusement Aurore, Manuela et Catherine qui ont su m encourager à chaque incertitude.

3 SOMMAIRE INTRODUCTION... 1 I. L environnement du risque nucléaire... 3 A. Le nucléaire : De la nature à la production par l homme La découverte de la radioactivité et de la fission nucléaire... 3 a. La radioactivité... 3 b. la fission nucléaire Le début d un programme nucléaire en France Les premières centrales électronucléaires... 6 B. La sûreté nucléaire Les autorités nucléaires françaises L approche générale de la sûreté... 8 a. Les trois fonctions clés de la sûreté... 9 b. L accident de TMI c. Le réacteur EPR d. Les études probabilistes de sûreté C. La prise en compte du risque nucléaire Les premières conventions : orientation post sinistre (ex post) a. La convention de Paris a.1. Les définitions clés a.2. Les différents principes de responsabilité civile a.3. Les 5 fondements de la convention a.4. Les plafonds limitant la responsabilité de l exploitant a.5. La prescription décennale a.6. Les exonérations de responsabilité b. Analyse de la logique ex post c. La convention de Bruxelles c.1. Les tranches de la convention d. La convention de Vienne e. L inefficacité des premières conventions à orientation post sinistre Les conventions de deuxième génération a. Les protocoles de a.1. Augmentation du seuil de responsabilité civile de l exploitant a.2. Détermination d'un seuil minimum, sans limite haute b. Analyse de ces nouvelles conventions... 27

4 II. L assurabilité du risque nucléaire A. Le nucléaire : le risque et sa mesure L imprévisibilité d un risque La mesure du risque nucléaire La démarche ex ante (avant sinistre) de mesure du risque nucléaire a. La première approche : déterministe b. La seconde approche : probabiliste La démarche ex post (après sinistre) de mesure du risque nucléaire a. Les coûts directs b. les coûts indirects B. L assurabilité du risque nucléaire Les traditions assurantielles a. La mutualisation b. L aléa moral L incitation à s assurer Les critères d assurabilité d un risque a. Le risque en général b. Analyse sur l assurabilité du risque nucléaire c. Le modèle des Etats-Unis C. L assurance du risque nucléaire et son marché Le marché de l assurance en France Le marché de l assurance du nucléaire a. La concentration de l offre b. Les mutuelles créées par les exploitants c. La couverture des exploitants nucléaires aujourd hui d. Asssuratome en quelques mots e. Synthèse du marché de l assurance nucléaire Un marché de l assurance nucléaire imparfait III. Le risque nucléaire à l épreuve de Fukushima A. Le Japon : une grande puissance nucléaire L accident de Fukushima : bref rappel des faits Le Japon : un pays nucléarisé en dehors de toute convention Situation assurantielle au moment de l accident Fukushima, un an après Le coût d un accident nucléaire reste difficilement chiffrable B. Les conséquences de l accident en France et à l étranger En France a. Conséquence 1 : Un dispositif légal inefficace? b. Conséquence 2 : Les évaluations complémentaires de sûreté c. Conséquence 3 : Révision des scenarii d accident d. Conséquence 4 : Evaluation du coût d un démantèlement e. Conséquence 5 : Effet sur le tourisme d un accident nucléaire grave Cas pratique : Un Fukushima à la française A l étranger a. En Europe... 60

5 b. Dans le reste du monde C. Les évolutions envisageables Un arrêt du nucléaire en France? Essayer de renforcer les dispositifs internationaux a. En termes de gestion de crise b. Au niveau de la coopération internationale La création d un fonds pour les victimes d un accident nucléaire Le partage du risque ou le risk sharing CONCLUSION... 69

6 Introduction «Dans la vie rien est à craindre, tout est à comprendre» Marie Curie Le nucléaire constitue une avancée scientifique majeure, d une arme de guerre à une utilisation plus pacifiste, le nucléaire conserve cette image à double tranchant. Cette énergie se situe à la frontière entre deux mondes : celui du génie et celui du fléau. Les cinquante dernières années ont amené un nouvel éclairage sur les risques industriels : les conséquences d un accident industriel ne se limitent plus aux impacts sur le personnel de l exploitation, ils engagent des dommages sur l environnement et les populations avoisinantes. Les accidents de SEVESO en 1976 en Italie (évacuation des populations) et de Bhopal en 1984 (4000 morts) en sont des exemples. L accident d AZF en 2001 en France (30 morts, des milliers de blessés) est venu réactiver ce constat. Dans le domaine de la production d'électricité d'origine nucléaire, malgré les précautions prises dès la conception et durant l'exploitation, un premier accident de fusion du cœur non envisagé à la conception du réacteur est survenu aux Etats-Unis en 1979, au moment de la pleine expansion du programme nucléaire français. Cet accident, qui n a pas eu de conséquences sur l environnement, a permis de faire encore progresser la sûreté des réacteurs nucléaires, notamment sur la prise en compte des accidents graves et les mesures de protection des populations. L accident de Tchernobyl en 1986 a constitué une secousse importante pour la production d électricité d origine nucléaire : les conséquences, très importantes au plan national, ne se sont pas limitées aux frontières. Malgré ces accidents nucléaires, certains pays ont poursuivi l exploitation de cette énergie en agissant majoritairement sur les dispositions de prévention des risques et de gestion des populations en cas d accident. En parallèle, la prise en compte du risque dans nos sociétés est devenue une exigence croissante. Au-delà de la nécessaire prévention des accidents, se pose la question de l indemnisation de ses dommages éventuels. Par conséquent, une définition précise du rôle du marché et de l Etat reste une question essentielle pour garantir une indemnisation des victimes satisfaisante ainsi que les dommages aux installations nucléaires. L accident récent de la centrale de Fukushima, n a fait qu alimenter le débat sur l assurabilité du risque nucléaire et des défaillances en cas de réalisation d un accident de cette ampleur en France. Nous pouvons de ce fait être amenés à nous demander si l accident de Fukushima remet en cause l assurabilité et la maîtrise du risque nucléaire. L accident de Fukushima a-t-il remis en cause l assurabilité et la maitrise du risque nucléaire? Page 1

7 Pour cela, il faut analyser en profondeur ce risque, composé de deux caractéristiques essentielles, d'une part la dimension préventive et d'autre part la dimension compensatoire. Pour simplifier, c est dans un premier temps, un ensemble de démarches pour limiter au maximum la réalisation du risque ce qu on peut également qualifier de prévention du risque (ex ante). En cas de réalisation de ce dernier, s en suit une démarche d indemnisation des victimes mais également des dommages subis aux installations (ex post). Il conviendra dans un premier temps de revenir sur l origine du nucléaire ainsi que de détailler et analyser l ensemble des conventions qui régissent la couverture du risque nucléaire. La question essentielle de ce mémoire se posera également sur les critères d assurabilité du risque nucléaire et des moyens de couverture de ce dernier. Pour conclure, nous évoquerons les conséquences de l accident de Fukushima en France et à l étranger et proposerons des solutions envisageables pour une meilleure maîtrise de risque. Page 2

8 I. L'environnement du risque nucléaire Le nucléaire existe depuis de nombreuses années, un bref historique à ce sujet peut s'avérer utile pour bien cibler le thème. Nous l'exposerons en 3 points, il conviendra de remonter de l'historique de la radioactivité jusqu'à l'implantation des premières centrales nucléaires. La fission nucléaire permet à ce jour de produire : 13% de l'électricité consommée à l'échelle mondiale le tiers en Europe Et les 3 quarts en France A. Le nucléaire : De la nature à la production par l'homme 1. La découverte de la radioactivité et de la fission nucléaire a. La radioactivité En 1896, un physicien français Henri BECQUEREL ( ), a découvert, quasiment par accident, le phénomène de la radioactivité. Effectuant des recherches à l'époque sur la fluorescence des sels d'uranium, il a découvert en observant une plaque photographique mise en contact avec le sel d'uranium que la plaque est impressionnée même sans avoir été en présence de la lumière du soleil, il en déduit l'existence d'un rayonnement interne à ce métal : l'uranium émet son propre rayonnement. Marie Curie ( ) a choisi ce sujet dans le cadre de sa thèse de doctorat. Après de nombreuses études, elle révèle avec l'aide de son mari Pierre Curie les propriétés ionisantes de ce rayonnement et découvre les éléments chimiques qui en sont à l'origine. Elle décide d'appeler ce phénomène "radioactivité". Cette dernière vient du latin "rayon" et peut être définie comme un phénomène physique naturel au cours duquel des noyaux atomiques instables se désintègrent en dégageant de l'énergie sous forme de rayonnement divers. En 1903, Henri BECQUEREL et Pierre et Marie CURIE obtinrent conjointement le prix Nobel de physique pour la découverte de la radioactivité ainsi que pour les recherches sur les phénomènes de radiation découverts par BECQUEREL. Page 3

9 Nous pourrions même dire, que le nucléaire est une histoire de famille lorsque la fille de Pierre et Marie CURIE, Irène ainsi que son mari Frédéric JOLIOT-CURIE découvrent trentecinq ans plus tard, en 1934 la radioactivité artificielle. Ils délivrèrent une note à l'académie des sciences pour leur indiquer qu'ils avaient réussi à fabriquer un atome radioactif qui n'existait pas dans la nature. Cette découverte a une importance majeure. En effet, cela implique que la radioactivité n'est pas uniquement limitée à certains éléments présents dans la nature et qu il est possible de former artificiellement des atomes radioactifs inconnus dans la nature. Le couple démontre que la radioactivité est un phénomène beaucoup plus large que ne l'avait évoqué quelques années auparavant ses parents. Au plan technique, l'énergie nucléaire peut se libérer de deux manières différentes, la fission et la fusion. Soit le noyau se casse en deux, c est la réaction de type «fission nucléaire», soit le noyau fusionne avec un autre noyau, c est la réaction de type «fusion nucléaire». b. La fission nucléaire Une année avant la seconde guerre mondiale, un nouveau phénomène apparaît suite à la découverte de deux chimistes allemands. En 1938, Otto Hahn et son assistant Fritz Strassmann mettent en évidence le phénomène de fission nucléaire : un neutron peut casser un noyau d'uranium en deux noyaux de taille plus petite, entraînant par la même occasion la libération d'une énorme quantité d'énergie. Ils décidèrent d'appeler ce phénomène "la fission nucléaire". L'intérêt majeur de cette découverte est la production d'une énergie très importante. La même année, Frédéric JOLIOT CURIE découvre la réaction en chaîne. Cette réaction permet de produire une quantité d'énergie énorme, mais toutefois cette réalisation ne doit s'effectuer uniquement dans des conditions optimales. En résumé, sous l'impact d'un neutron, les noyaux se cassent en deux. Cette fission se répète produisant une réaction en chaîne. Cette découverte permettra de comprendre et de mettre en place l'exploitation de l'énergie nucléaire. Les réacteurs nucléaires et les bombes atomiques sont les principaux concernés par l'utilisation de la fission nucléaire. La principale différence étant que dans les centrales nucléaires, on essaye de contrôler et stabiliser la réaction en chaîne tandis que pour la bombe atomique au contraire, on va favoriser sa croissance exponentielle c'est à dire de plus en plus rapide et continue. La seconde guerre mondiale va orienter les travaux de recherche dans le domaine de la fission. La guerre approchant, la maîtrise de l'énergie atomique était cruciale. La même Page 4

10 année, suite à ces différentes découvertes, la prise de conscience des dégâts pouvant être causés par l'énergie atomique surtout en temps de guerre fut immédiate. Cela va inciter Albert EINSTEIN à rédiger une lettre à ce sujet à ROOSEVELT. La célèbre lettre explique les risques et l'éventuelle dangerosité de la détention de l'arme atomique par l'allemagne nazie. Suite à la lecture de cette lettre, Franklin ROOSEVELT mettra en place le "Manhattan Project" ayant pour principal objectif la création d'une bombe atomique. Dans le cadre de ces travaux, un réacteur à uranium naturel fut conçu par FERMI à Chicago. Il divergea pour la première fois le 2 décembre La faisabilité du contrôle de la réaction en chaîne ainsi que la possibilité de production du plutonium ont été acquises à ce moment. D autres réacteurs de plus grande taille furent construits sur le même principe à Hanford (Etat de Washington) afin de produire le plutonium nécessaire à la fabrication de bombes. Chacun connaît la suite, le 6 et le 9 août 1945, les américains lanceront deux bombes atomiques sur les villes de Hiroshima et Nagasaki. 2. Le début d'un programme nucléaire en France En France, dès la fin de la seconde guerre mondiale, sous la volonté du Général de Gaulle, les recherches sur cette énergie vont se poursuivre avec la création du Commissariat à l Energie Atomique (CEA) en octobre Celui-ci combla rapidement le retard pris dans les connaissances. Le programme nucléaire français s'accélère pour deux raisons : d une part il est très important dans un premier temps de bien maîtriser le nucléaire pour une utilisation concrète et efficace dans différents domaines telles que l'industrie, la science et d autre part, il était important à l'époque de détenir la fameuse et très destructrice arme atomique en tant qu arme de dissuasion. Un premier réacteur d essai à eau lourde (ZOE) divergea au fort de Chatillon le 15 décembre D autres réacteurs fonctionnant à l uranium naturel furent ensuite construits (Marcoule, Chinon, Saint Laurent) afin de fournir de l énergie électrique et répondre aux besoins militaires Au bilan, les protagonistes de la seconde guerre mondiale ont largement contribué à la recherche nucléaire à des fins dans un premier temps militaire. Nous avons pu constater que la radioactivité n a pas été inventée par l homme directement. Dans la nature il existe différents atomes pouvant émettre des rayonnements radioactifs, mais au fil des années, l homme a pu analyser et reproduire cette radioactivité. Après la guerre, beaucoup d'efforts ont été déployés pour le développement pacifique de la radioactivité, la production Page 5

11 d'électricité par le nucléaire en est l'application la plus connue. Toutefois, aujourd'hui les utilisations de la radioactivité se retrouvent à la fois dans le domaine de la chimie, de l'archéologie ou dans l'agroalimentaire. 3. Les premières centrales électronucléaires Dès la fin de la guerre, les Etats-Unis se sont préoccupés du développement des applications industrielles de l énergie nucléaire. Par la mise en place de l «Atomic Energy Act» de 1946, le congrès américain a souhaité mettre en place une structure dédiée permettant les applications industrielles tout en continuant le développement à des fins militaires. A cet effet l AEC (Atomic Energy Commission) a été créée. Les Etats-Unis sont les pionniers à utiliser le nucléaire comme un procédé pacifique pour la production d'électricité. En 1951, les américains mettent en place le premier réacteur expérimental du monde d une puissance électrique de 100 kw. Toutefois, ce sont les soviétiques, en 1954, qui vont être les premiers à construire une centrale nucléaire de puissance produisant 5 MWe. L Atomic Energy Commission (AEC) lança en 1954 un programme de conception et de construction de plusieurs réacteurs de puissance dont un modèle utilisant de l uranium enrichi refroidi par de l eau sous pression (ce type de réacteur de conception Westinghouse avait été mis au point avec succès pour le sous-marin nucléaire Nautilus lancé en 1954). Il constitue le modèle utilisé pour les centrales EDF construites en France à partir de Le nucléaire marque une grande évolution dans l'histoire, il semble inenvisageable de mettre cette composante de côté. Dans les années 60 commence une ère d'industrialisation du parc nucléaire relativement rapide plus particulièrement aux Etats-Unis et en Europe. Mais à cette époque on n'envisageait pas encore l'avenir que pouvait avoir le nucléaire, ni quelles pouvaient être les conséquences d'un tel changement. Ce n'est que dans les années 70 que l'industrie nucléaire va connaître une impressionnante expansion. La crise pétrolière de 1973 a eu un réel impact sur le parc nucléaire mondial. Le prix du baril de pétrole va augmenter de manière très brutale, il passera de 3 à 10 dollars. La France, qui avait décidé en 1970 de construire des centrales sous licence Westinghouse (Bugey et Fessenheim), décida en mars 1974, lors d un conseil interministériel, le lancement d un programme de construction de 16 tranches identiques de 900 Mwe sur ce même modèle. La poursuite de ce programme a conduit à disposer de 58 réacteurs de ce type en 2000 (avant la décision de construire le réacteur EPR). Page 6

12 B. La sûreté Nucléaire Après la seconde guerre mondiale, des réflexions sur la sûreté des installations civiles ont été engagées au plan international, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni. Des conférences des Nations Unies se sont tenues sur ces réflexions portées principalement par les États-Unis et le Royaume-Uni. Dès le début des réflexions, il a été acté que le risque zéro n existait pas. De plus, l idée d une approche liant les probabilités et les conséquences des accidents a été mise en avant. Enfin, le retour d expérience des installations n a pas été considéré comme un élément suffisant pour assurer la sûreté : la nécessité de réaliser des études de sûreté a été soulignée. En 1958, dans sa conférence, M. Farmer a décrit la sûreté en termes de méthodes et moyens pour exploiter les installations de façon sûre, éviter les accidents et, le cas échéant, en limiter les conséquences. Cette définition est toujours d actualité. 1. Les autorités nucléaires françaises L organisation du CEA en termes de sûreté a évolué par la mise en place de commissions de sûreté en La sous-commission de sûreté des piles était présidée par M. Jean Bourgeois, éminente personnalité dans l histoire de la sûreté. Ces commissions ont permis les premiers arbitrages pour des décisions de sûreté ou des évolutions. C est à cette époque qu a été mis en avant le concept de protection par «barrières» et le concept de «défense en profondeur». Dans les années 1960, les premiers réacteurs d EdF ont été examinés. La Commission s est ensuite transformée en groupe «ad-hoc», incluant EdF et Industrie. Le décret du 11 décembre 1963 a défini la notion d INB et a mis en place la Commission interministérielle des installations nucléaires de base (CIINB) pour les créations d installations. Entre 1970 et 1976, le «tripode» de la sûreté se met en place. L Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) était un institut au sein du CEA, consacré à la recherche et à l expertise. Le Service central de sûreté des installations nucléaires (SCSIN) était rattaché au ministère de l Industrie. Enfin, des groupes permanents ont été créés en Page 7

13 Cette construction a ensuite évolué vers le système actuel. L IPSN a évolué vers une plus grande autonomie. Le SCSIN est devenu une Direction (DSIN en 1991), puis a intégré les aspects liés à la radioprotection (DGSNR en 2002). Le schéma actuel repose sur 4 pôles : l IRSN, créé en 2002, dispose de l ensemble des moyens d études et de recherches consacrées à la sûreté, à la radioprotection, à la protection physique et au contrôle des matières. Il a un rôle d expert en support technique aux autorités ; La loi TSN de 2006 a créée l Autorité de sûreté nucléaire indépendante (ASN) et a défini un cadre législatif pour les activités nucléaires ; les groupes permanents ; la société civile, au travers des Commissions locales d information (CLI) désormais officialisées et du Haut comité pour la transparence et l information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Dans le dispositif de sûreté français, les exploitants sont responsables de la sûreté des installations. Des autorités de sûreté pour les activités civiles (ASN) et les activités de défense (DSND) définissent les objectifs de sûreté et s assurent de leur déclinaison sur les installations. L IRSN, quant à lui, réalise des expertises pour ces deux autorités, tout en contribuant à la définition des objectifs de sûreté pour l ensemble des installations. L IRSN assure une cohérence d approche et d exigences de sûreté. Des spécialistes sont impliqués dans les analyses en fonction des besoins et des priorités. Outre des liens forts à l international, l IRSN s est largement ouvert vers la société civile ces dernières années. 2. L'approche générale de la sûreté L approche générale de la sûreté est basée sur l existence de risques potentiels. Pour pallier ces dangers, des dispositions de sûreté sont mises en place afin que les risques réels présentés par l installation soient acceptables. Dans l approche des risques potentiels, les événements d origine interne (incidents, agressions internes telles qu incendie ou chute de charge) sont distingués des événements d origine externe (agressions naturelles telles que séismes et inondations, agressions liées à l activité humaine, par exemple, agression par un transport au voisinage de l installation). La sûreté n est pas une notion statique. Elle évolue du fait de l avancée des connaissances sur les phénomènes, par exemple l incendie ou le comportement des composants. De Page 8

14 nouvelles problématiques se posent, par exemple les aléas climatiques et le vieillissement des installations. Enfin, la prise en compte des retours d expérience des incidents et accidents et de l évolution des conditions d exploitation apportent de nouveaux éclairages. De plus, les objectifs évoluent. Il apparaît une exigence accrue en matière de démarches de progrès et de démonstrations d excellence de la part de la société. Des incidents relativement mineurs en matière de rejets prennent des dimensions importantes. Les conséquences sanitaires et environnementales prennent une importance croissante, car elles sont le reflet d une préoccupation de la société civile. Le principe de la sûreté est d interposer des barrières entre l environnement et les produits radioactifs et d assurer la tenue de ces barrières dans des situations d exploitation normales, incidentelles et accidentelles. Pour les réacteurs, les barrières sont bien identifiées : la gaine du combustible, la cuve du réacteur et l enceinte de confinement. En pratique, la tenue de chacune de ces barrières est conditionnée à la mise en œuvre d exigences fonctionnelles. Par exemple, la tenue de la gaine du combustible nécessite le contrôle de la réaction nucléaire et le refroidissement du combustible. a. Les trois fonctions clés de la sûreté Au-delà des barrières, pour éviter la défaillance ou limiter les conséquences d une défaillance, il faut assurer trois fonctions de sûreté : le contrôle de la réactivité du réacteur, le refroidissement du combustible et le confinement des produits radioactifs. Ces fonctions ne sont pas toujours indépendantes. Elles sont mises en œuvre par des matériels et systèmes passifs ou actifs, automatiques et manuels. La démarche est basée sur le principe de défense en profondeur. La première ligne de défense vise la bonne conception et la qualité de réalisation des installations. En complément, les anomalies de fonctionnement courantes (événement anormaux, défaillances) conduisent à la mise en place de systèmes complémentaires de contrôle, de limitation et de protection. Par ailleurs, des accidents hypothétiques plus pénalisants sont pris en compte, pour concevoir des systèmes de sauvegarde. Page 9

15 b. L'accident de TMI L accident de TMI, en 1979, s est caractérisé par une fusion du cœur importante avec peu de rejets radioactifs. Ce type d accident grave non prévu à la conception a eu des répercussions importantes sur la sûreté des réacteurs. A cette époque, la plupart des réacteurs français étaient en service ou conçus et les mesures correctives se sont traduites par des modifications. A ce jour, sur le parc français, seul le réacteur EPR a pris en compte les accidents graves à la conception. Après l accident de TMI, le dispositif de crise a été mis en place. De plus, des aspects liés à la conduite ont été modifiés, car l accident avait mis en évidence un problème d interface entre le scénario réel de l accident et la vision que les opérateurs en avaient. Enfin, la notion d incident précurseur a été mise en exergue : tout accident grave est complexe et difficilement prévisible, mais il est probable que certains éléments de déroulement apparaissent de manière isolée sans conséquences. Ces précurseurs doivent être traités avant qu ils ne puissent contribuer à la survenue d un scénario d accident grave. L accident de Tchernobyl, en 1986, découle de problèmes liés au respect des règles et à la culture de sûreté, au-delà de l instabilité du réacteur du fait de sa conception. Actuellement, la défense en profondeur opère sur 5 niveaux. Des outils permettant d expertiser chaque niveau sont utilisés : examens pour vérifier la conformité des installations ; validation de la conception, retour d expérience des installations, enseignements des incidents ; études probabilistes de prévention de la fusion du cœur ; recherche et développement et études de sûreté de réduction des rejets radioactifs ; mise en place des plans d urgence interne et des plans particuliers d intervention, exercices de crise, mise en situation. Page 10

16 c. Le réacteur EPR Le réacteur EPR est la concrétisation des efforts de sûreté engagés. Les objectifs de sûreté, définis dans un cadre franco-allemand, sont majeurs dans le domaine de la prévention de la fusion du cœur et de la limitation des rejets. En l absence de fusion du cœur, aucune contremesure n est appliquée. En cas de fusion du cœur, les mesures de protection des populations sont limitées dans le temps et l espace. Ce réacteur comporte des dispositions de conception robustes. Par exemple : 4 trains de sauvegarde, renforcement des bâtiments pour les protéger contre les chutes d avion, récupérateur de corium (cœur fondu) intégré dans l enceinte de confinement. d. Les études probabilistes de sûreté Les études probabilistes de sûreté sont des outils performants d expertise. Pour apprécier la distance entre l expérience normale d exploitation et le niveau réel de sûreté des installations, il y a nécessité de développer des modèles théoriques. Des évolutions dans la prise en compte des agressions externes ont été réalisées, notamment sur le dimensionnement. Par exemple, les sources d inondation sont davantage prises en compte dans l évaluation du risque. S agissant des séismes, l évaluation de l aléa prend maintenant en compte les séismes survenus à des périodes très reculées et mis en évidence à partir d observations géologiques (paléo-séismes). La mise en place de la démarche de réexamen de sûreté (visites décennales) permet d améliorer la sûreté des installations en s assurant de leur conformité et en étudiant et mettant en place des modifications en visant les meilleures exigences de sûreté. C. La prise en compte du risque nucléaire 1. Les premières conventions : Orientation post sinistre (ex post) Pour débuter, il est nécessaire d apporter une précision sur les termes d ex post et ex ante qui sont présents tout au long de ce mémoire. La notion ex ante signifie une situation avant la réalisation du risque tandis que la notion ex post se place une fois le sinistre survenu. Page 11

17 Cette première partie vise à montrer en quoi les premières conventions liées au risque nucléaire orientées "ex post" peuvent s'avérer inefficaces. L'interrogation étudiée dans cette partie est primordiale car elle permet de ne pas se cantonner à une vision uniquement juridique après sinistre mais d'élargir sa vision et de réfléchir et de repenser le principe pour qu'il soit adaptable aux nouvelles contraintes. a. La convention de Paris La première convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire a été élaborée en 1960 et concerne différents pays pour la plupart Européens. L'agence pour l'énergie nucléaire (AEN) ainsi que l'organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) l ont mise en place. Ce régime a été créé pour plusieurs raisons fondamentales mais toujours dans une optique après sinistre. L'idée principale étant d'élaborer et d'harmoniser, pour les différents pays adhérents à la convention, la législation inhérente au nucléaire. Et plus particulièrement, celle concernant la responsabilité civile nucléaire (RCN) et l'assurabilité de ce risque. Les principaux objectifs qui en découlent sont au nombre de 3, il conviendra dans un premier temps en cas d'accident nucléaire d'indemniser de manière adéquate et équitablement les victimes, dans un second temps essayer de rendre ce risque plus supportable pour l'assurer et enfin prendre les décisions nécessaires pour ne pas entraver le développement de l'industrie nucléaire. Pour essayer de répondre au maximum aux objectifs fixés, de nombreux points dans cette convention s'avèrent très spécifiques. Ce régime de responsabilité civile nucléaire a donc été rédigé par des spécialistes du droit pour les professionnels du nucléaire. En effet, dès le début, la convention de Paris a été orientée dans une logique "ex post", après sinistre pour satisfaire aux exigences des industriels. L'intérêt étant d'élaborer un cadre juridique très performant pour encadrer au mieux le risque nucléaire. Dans l'hypothèse d'un accident nucléaire, le régime de RCN se doit de répondre à deux questions majeures : "Qui indemnisera les victimes, et qui paiera les dommages?" D'après ces deux questions, nous pouvons analyser ce principe ex post, et réfléchir sur la gestion de crise après la réalisation du dommage. Dans cette partie du rapport, nous analyserons les motifs d'une logique ex post des textes fondamentaux puis nous démontrerons que certaines faiblesses mises en évidence par ce régime vont permettre d'évoluer vers une vision plus économiste, Page 12

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