ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON. - Thèse n

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON. - Thèse n"

Transcription

1 ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON Année Thèse n LES OBLIGATIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'INSTALLATION ET A L'EXERCICE EN FRANCE DE LA MEDECINE, DE LA CHIRURGIE ET DE LA PHARMACIE VETERINAIRES THESE Présentée à l UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD - LYON I (Médecine - Pharmacie) et soutenue publiquement le 6 Juillet 2007 pour obtenir le grade de Docteur Vétérinaire par Ludivine THOMAS Né (e) le 26 janvier 1983 à Montélimar (Drôme) 1

2 2

3 Remerciements AUX MEMBRES DE NOTRE JURY DE THESE Toute notre gratitude pour l honneur qu ils nous ont fait de participer à ce jury et de nous avoir jugé sur notre travail. A Monsieur le Professeur Gharib De la Faculté de Médecine de Lyon Qui nous a fait l honneur d accepter la présidence de notre jury de thèse A Monsieur le Professeur Lacheretz, De l Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon Qui nous a suivi tout au long de la préparation et de la rédaction de notre thèse A Monsieur le Professeur Fau De l Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon Qui a accepté de participer à notre jury de thèse 3

4 A mes parents Qui ont toujours été présents et qui m ont aidée et soutenue et sans qui je ne serais pas là A mes grands parents Ceux qui sont à mes côtés toujours, et ceux qui le seront toujours dans mon cœur A tous ceux qui ont traversé ma vie pour plus ou moins longtemps mais qui ont contribué à faire de moi ce que je suis et qui continueront à me faire avancer 4

5 Table des matières Tables des annexes 7 Liste des abréviations 8 Liste des illustrations 10 Introduction 11 PARTIE I 12 INSTALLATION D UNE STRUCTURE VETERINAIRE 12 I. Les différents lieux d exercices et types d établissements. 13 A. Domicile professionnel administratif et domicile professionnel d exercice. 13 1) Nombre de domiciles professionnels d exercice 13 2) Catégories de domiciles professionnels d exercice 13 B. Les différents types d activités vétérinaires libérales 15 1) Le vétérinaire à domicile 15 2) Le vétérinaire consultant ou consultant itinérant. 16 3) Le vétérinaire spécialiste 16 C. Les différentes sociétés existant pour l exercice vétérinaire libéral 17 1) La société civile de moyen (SCM) 17 2) La société en participation (SEP) 18 3) La société civile professionnelle (SCP) 19 4) Les sociétés d exercice libéral (SEL) 22 II. Les obligations législatives et réglementaires concernant la création matérielle d une structure vétérinaire 26 A. Les règles communes à la création d un établissement ouvert au public 27 1) L accès aux bâtiments 27 2) Construction du bâtiment 29 B. Spécificités liées à l activité vétérinaire 34 1) Le chenil 34 2) Les gaz médicaux 34 3) Le matériel de radiographie / radioprotection 35 4) L élimination des déchets 39 PARTIE II 43 EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE VETERINAIRES 43 I. Conditions nécessaires pour pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaires 44 A. Modalités selon les différents cas 44 1) Cas d un vétérinaire de nationalité française. 44 2) Cas d un ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen. 46 3) Cas particuliers 48 B. Déclaration / Inscription au Conseil régional de l Ordre des vétérinaires 49 1) Généralités 49 2) Modalités d inscription 50 II. Droits et devoirs généraux et fondamentaux du vétérinaires 51 A. Le droit d exercice médico-chirurgical qui découle de l autorisation d exercer. 51 1) Les actes réservés aux vétérinaires en exercice 51 2) Actes réalisés par des personnes non vétérinaires et non considérés comme exercice illégal de la médecine vétérinaire 52 B. Les devoirs du vétérinaire envers le client 53 1) La consultation 53 2) Suivi des animaux 55 3) Dignité et attentions 57 4) Communication 59 C. Les devoirs du vétérinaire envers les autorités 63 1) Les certificats 63 5

6 2) Les expertises en matière de vices rédhibitoires 64 D. Les devoirs du vétérinaire envers ses confrères 65 1) Communication et confraternité entre vétérinaires 65 2) Relations contractuelles ou non entre vétérinaires 66 III. Exercice de la médecine vétérinaire dans le cadre du mandat sanitaire 67 A. Définition 67 B. Attribution du mandat 67 1) Dossier 67 2) Personnes autorisées faire une demande de mandat sanitaire et durée de mandat 68 3) Zone de validité du mandat 68 4) Cas particuliers 68 C. Modalité d exercice 69 1) Cas de déclaration d animaux atteints de maladies réputées contagieuses 69 2) La prophylaxie collective 70 3) Rémunération des opérations du mandat sanitaire 71 EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE 73 I. Définitions 74 A. Définitions générales 74 Spécialité pharmaceutique vétérinaire : 74 B. Classification des médicaments 75 C. Exceptions 75 II. Les médicaments soumis à ordonnance 76 A. Historique 76 B. Détail des substances soumises à ordonnance 77 1) Substances actives destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux 77 2) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agonistes 77 3) Les substances vénéneuses 79 III. Approvisionnement et création d un stock de médicaments 84 A. Approvisionnement. 84 1) Règles s appliquant aux médicaments non visés par l article L du Code de la Santé Publique 84 2) Cas des substances vénéneuses en vue de leur délivrance au publique 84 3) Cas des substances vénéneuses destinées à un usage professionnel. 85 4) Importation de médicaments 86 B. Stockage des médicaments 88 1) Médicaments stupéfiants et substances des listes I et II non conditionnées pour la distribution directe au public 88 2) Médicaments des classes I et II ou stupéfiants conditionnés 89 IV. Prescription et délivrance des médicaments par le vétérinaire praticien 89 A. Règles de prescription 89 1) Cas général 89 2) «La cascade» 90 3) L ordonnance 91 B. Délivrance des médicaments 97 1) Conditions pour délivrer un médicament 97 2) Délivrance de médicaments extemporanés. 98 3) Délivrance de médicaments préparés à l avance 102 V. Pharmacovigilance 105 A. Définitions 105 B. Principe de la pharmacovigilance 105 C. Rôle du vétérinaire praticien 106 CONCLUSION 107 Bibliographie 152 6

7 Tables des annexes ANNEXE Correspondance entre l épaisseur de Plomb et les autres matériaux (en mm) (pour une tension de 100kV) ANNEXE Comparaison du fonctionnement des SEL et SCM ANNEXE Comparaison avantages/inconvénients des différents types de sociétés ANNEXE Immatriculation des sociétés ANNEXE Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires ANNEXE Cursus pour l obtention du doctorat vétérinaire ANNEXE Commande de médicaments et substances stupéfiants ANNEXE Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ANNEXE Liste des substances psychotropes : arrêtés du 22 février 1990 et du 20 avril 2005 ANNEXE Substances et procédés considérés comme dopage lors des compétitions et manifestations sportives ANNEXE Arrêté relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires ANNEXE Liste des substances vénéneuses, classées en quatre groupes mentionnés à l article R ) ANNEXE Usage des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agonistes ANNEXE Article L En vigueur du Code de la santé publique ANNEXE Exemple de règlement et consignes de sécurité en radioprotection ANNEXE Logos indiquant les différentes zones agréés par l IRSN ANNEXE Liste des organismes agréés par l INRS 7

8 Liste des abréviations AMM ANDRA ATU ATVP BCPST BIC BNC BTS BTSA CEAV CERFA CRAM DASRI DDSV DDTE DEFV DESV DEUG DGSNR DSV Autorisation de Mise sur le Marché L Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs Autorisation Temporaire d Utilisation Autorisation Temporaire de Vente aux Professionnels Biologie, Chimie, Physique et Sciences de la Terre Bénéfices Industriels et Commerciaux Bénéfices Non Commerciaux Brevet de Technicien Supérieur Brevet de Technicien Supérieur Agricole Certificat d Etudes Approfondies Vétérinaire Centre d'enregistrement des Formulaires Administratifs Caisse Régionale d Assurance Maladie Déchets d Activités de Soins à Risque Infectieux Direction Départementale des Services Vétérinaires Direction Départementale Du Travail et de l Emploi Diplôme d Etudes Fondamentales Vétérinaire Diplôme d Etudes Spécialisées Vétérinaires Diplôme d Etudes Universitaires Générales Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Direction des Services Vétérinaires 8

9 DTQD DUT ENV IR IRSN IS LCH LMR Min. Max. RCS SBE SCM SCP SEL SELAFA SELARL SELAS SELCA SEP TS Déchets Toxiques en Quantité Dispersée Diplôme Universitaire de Technologie Ecole Nationale Vétérinaire Impôt sur le Revenu l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire Impôt sur les Sociétés Laboratoire des Courses Hippiques Limite Maximale de Résidus Minimum Maximum Registre du Commerce et des Sociétés Service de Biologie Equine Société Civile de Moyen Société Civile Professionnelle Société d Exercice Libéral Société d Exercice Libéral A Forme Anonyme Société d Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiées Société d Exercice Libéral en Communauté par Action Société En Participation Traitement et Salaires 9

10 Liste des illustrations Figure 1: Représentation de la fiscalité pendant la vie d'une SEL 26 Figure 2 : Règles d'étiquetage concernant les préparations vétérinaires extemporanées contenant des substances véneuses, selon leur voie d'administration 101 Tableau 1 : Luminosité minimale en fonction de la localisation des locaux 33 Tableau 2 : Epaisseur des parois de la salle de radio (en mm de Plomb : annexe1) en fonction du lieu adjacent 36 10

11 Introduction En France, on compte un peu plus de vétérinaires pour 61,4 millions d habitants ce qui représente environ un vétérinaire pour 4700 habitants mais avec de grandes disparités selon les régions. Ces vétérinaires sont répartis en différents secteurs d activités dont environ 9% sont dans l industrie et la recherche (secteur privé), 14% dans les services vétérinaires, l enseignement ou la recherche publique (secteur public) et enfin 77% sont vétérinaires praticiens Au sein même de l activité de vétérinaire praticien on trouve 54% de vétérinaire exerçant en clientèle canine et 38% en mixte et seulement 3,4% en équine et 4,6% en rurale 1. Ces différentes clientèles imposent au vétérinaire un abord différent de la pathologie et du traitement. En effet en clientèle canine on privilégiera l aspect émotionnel du propriétaire et donc la mise en place d un traitement le plus efficace possible alors qu en pathologie du bétail, l aspect économique sera beaucoup plus important à prendre en compte. Dans tous les cas l exercice de l art vétérinaire en tant que praticien est encadré par des textes de lois qui lui permettent, ou lui imposent, une certaine attitude et un certain nombre de décisions qui doivent répondre à son rôle de médecin, de chirurgien, de pharmacien vétérinaire mais aussi de protecteur de l environnement et de garant de la sécurité sanitaire tant vis-à-vis des maladies contagieuses que des zoonoses et de la sécurité sanitaire alimentaire. Nous allons donc nous intéresser à l activité du vétérinaire praticien en commençant par son installation et les obligations réglementaires auxquelles il doit satisfaire pour garantir une sécurité pour sa clientèle, les animaux qui lui sont confiés, son personnel mais aussi l environnement tout en lui permettant d exercer son art dans les meilleurs conditions. Puis nous nous intéresserons à l exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire en rappelant dans un premier temps les conditions auxquelles doit répondre le vétérinaire pour être autorisé à exercer en France en précisant quelles sont ses obligations lors de son exercice au sens strict, tant envers l animal qu il soigne, que le propriétaire de l animal ou encore ses confrères. Enfin nous terminerons par un domaine particulier, car très souvent remis en cause, qui est la pharmacie vétérinaire. Là encore nous rappellerons les bonnes conditions de prescription mais aussi de délivrance de médicaments toujours dans un souci de protection de la santé publique et de l environnement. 1 Site de l Ordre national des Vétérinaires, statistiques, 08 juin

12 PARTIE I INSTALLATION D UNE STRUCTURE VETERINAIRE 12

13 I. Les différents lieux d exercices et types d établissements. La médecine et la chirurgie vétérinaires peuvent être exercées soit dans un domicile professionnel autorisé soit au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux, sur les lieux de l élevage ou tout autre lieu dévolu à l hébergement des animaux dans le cadre d une activité liée à l animal. En revanche l activité foraine est interdite 2. Différents domiciles professionnels peuvent être définis. A. Domicile professionnel administratif et domicile professionnel d exercice. Le domicile professionnel administratif correspond au lieu retenu pour l inscription au tableau de l Ordre. Il doit être unique sur le territoire français 3. Le domicile professionnel d exercice correspond au lieu où se déroule habituellement l exercice vétérinaire, que ce soit la médecine, la chirurgie et la pharmacie et il s agit du lieu où sont reçus les clients. Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif. Ce domicile ne peut être mobile sauf au cas de transport d urgence médicalisé 4. 1) Nombre de domiciles professionnels d exercice Une personne physique exerçant la profession ne peut avoir qu un seul domicile professionnel d exercice à moins qu elle exerce en qualité de salariée ou de collaboratrice libérale. Pour ce qui est des groupes de vétérinaires ayant pour but l exercice professionnel en commun, sont acceptés un maximum de trois domiciles professionnels d exercice et en aucun cas ce nombre ne peut dépasser le nombre de vétérinaires associés 5. 2) Catégories de domiciles professionnels d exercice Il existe trois types de domiciles professionnels d exercice autorisés : le cabinet vétérinaire, la clinique vétérinaire et le centre hospitalier vétérinaire. Pour que l appellation soit autorisée, l établissement doit répondre à un certain nombre de conditions concernant les locaux, le matériel et le personnel. 6 2 Article R du Code rural 3 Article R du Code rural 4 Article R du Code rural 5 Article R du Code rural 6 Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires, NOR:AGRG A J.O n 298 du 26 décembre 2003 page

14 Le cabinet vétérinaire Il s agit d un ensemble de locaux comprenant au moins un lieu de réception et une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées. La clinique vétérinaire. La clinique doit posséder différents locaux distincts affectés à la réception, à l examen clinique, à la radiologie, aux interventions chirurgicales et à l hospitalisation des animaux des espèces habituellement prises en charge par l établissement. Concernant le lieu d hospitalisation, deux zones doivent pouvoir être séparées : l une réservée aux animaux contagieux et l autre aux non contagieux. Un certains nombre d équipements doivent aussi être toujours présents. Il s agit : o du matériel permettant de réaliser les examens biologiques et radiologiques ; o du matériel nécessaire aux interventions chirurgicales et aux soins courants ; o de moyens de stérilisation adaptés pour les instruments et le linge destinés aux interventions chirurgicales ; o d appareil d anesthésie et de réanimation ; o d aménagements de réveil adaptés aux espèces traitées. Parmi le personnel de la clinique doit être présent également au moins un auxiliaire vétérinaire, d échelon 2 Le centre hospitalier vétérinaire Il s agit d un établissement de soins permanents aux animaux. Toutes les exigences rapportées pour la définition de clinique vétérinaire sont aussi appliquées, auxquelles s ajoutent un certain nombre de conditions supplémentaires. Pour les locaux, on doit trouver trois salles destinées aux examens cliniques ainsi qu une salle de soins, une salle destinée à la préparation des animaux avant une intervention chirurgicale, une salle réservée au nettoyage, à la désinfection et à la stérilisation du matériel chirurgical. Il doit également y avoir deux salles de chirurgie ainsi que des locaux d hospitalisation permettant de séparer les animaux contagieux et non contagieux. 14

15 En ce qui concerne le matériel, il doit permettre la réalisation des analyses biologiques et biochimiques complémentaires nécessaires aux examens cliniques et aux interventions chirurgicales. On doit également trouver trois appareils distincts d imagerie médicale. Le centre hospitalier doit par ailleurs être équipé d un logement pour les personnes assurant le service permanent. Ce service fonctionnant à temps plein, l activité est assurée par une équipe pluridisciplinaire d au moins six vétérinaires équivalents temps pleins avec la présence de l un d entre eux sur le site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L astreinte doit également être assurée par au moins un auxiliaire spécialisé vétérinaire d échelon 4 sur un nombre d auxiliaire spécialisés d échelon 4 au moins égal au nombre de vétérinaires équivalents temps plein. Domiciles professionnels annexes 7 Il s agit d un établissement de soins vétérinaires ouvert au public par une personne physique ou morale habilitée à exercer cette profession et qui possède un domicile professionnel principal. Normalement cet établissement est interdit mais le Conseil régional de l Ordre peut accorder une dérogation annuelle éventuellement renouvelable sur demande, si cette structure est nécessaire pour les besoins de santé animale et les intérêts du public. Ce domicile annexe est administrativement dépendant du domicile principal. Cette dérogation est accordée à titre personnel et n est pas cessible. Elle est caduque et retirée quand les besoins et intérêts précédemment cités sont satisfaits par l installation d un vétérinaire. Nous avons donc vu les différents types de domiciles professionnels tels que définis dans le Code rural mais le vétérinaire peu s installer sous différentes dénominations données selon son type d activité. B. Les différents types d activités vétérinaires libérales Outre le fait de s installer comme vétérinaire libéral praticien dans une structure de type cabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaire, le vétérinaire peut aussi exercer comme vétérinaire à domicile, consultant ou consultant itinérant ou spécialiste. 1) Le vétérinaire à domicile 8 Elle concerne une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux mais qui, n ayant pas de domicile professionnel d exercice, exerce 7 Article R du Code rural 8 Article R du Code rural 15

16 exclusivement au domicile du client. Il est interdit au vétérinaire de prendre la dénomination de «vétérinaire à domicile» s il possède un domicile d exercice dans lequel il exerce également. Cette dénomination doit avoir fait lieu d un dépôt au Conseil régional de l Ordre. «Seuls les vétérinaires et les sociétés d exercice dispensant exclusivement à domicile les soins des animaux peuvent faire figurer dans les annuaires téléphoniques une insertion dans les communes limitrophes de leur domicile professionnel administratif mais obligatoirement avec la mention «service exclusivement à domicile» 9. 2) Le vétérinaire consultant ou consultant itinérant 10. Il s agit de vétérinaires intervenant ponctuellement à la demande d un praticien qui apporte habituellement ses soins à l animal. Soit il a un domicile professionnel propre soit ne possède pas de domicile professionnel propre et exerce alors uniquement au domicile de ses confrères. Dans ce dernier cas (pas de domicile professionnel propre), il porte alors la dénomination de vétérinaire consultant itinérant. Cette activité en un même lieu professionnel ne peut qu être occasionnelle et ne doit pas pouvoir être assimilable pour un vétérinaire consultant itinérant à un domicile professionnel d exercice et pour un vétérinaire consultant à un second domicile professionnel d exercice. Le client doit consentir à l intervention de ce vétérinaire consultant qui est responsable avec le praticien qui a fait appel à lui des soins dispensés depuis la prise en charge de l animal jusqu au terme des soins. Dans tous les cas, le client reste libre du choix du vétérinaire. 3) Le vétérinaire spécialiste 11 Seuls les vétérinaires titulaires du diplôme d études spécialisées vétérinaires 12 ou d un titre étranger reconnu équivalent ainsi que les vétérinaires autorisés pas le ministre chargé de l agriculture 13 peuvent exercer sous cette dénomination. Il doit disposer de l équipement correspondant à la spécialité qu il exerce 14. Il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire qui lui a adressé ce client Article R du Code rural 10 Article R du Code rural 11 Article R du Code rural 12 Article R du Code rural 13 Article R du Code rural 14 Article R du Code rural 15 Article R du Code rural 16

17 C. Les différentes sociétés existant pour l exercice vétérinaire libéral Le vétérinaire peut s installer en exercice libéral seul ou travailler avec d autres vétérinaires au sein de groupements classés en deux catégories 16 : le groupement de moyens avec la société civile de moyen et les groupements d exercice formés par les sociétés en participation, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d exercice libéral. (Annexe 2) 1) La société civile de moyen (SCM) Il s agit d une structure juridique réservée aux professions libérales dont l objet est la fourniture de moyens (locaux, personnel, matériel) à ses membres afin de faciliter l exercice de leur profession 17. Création et fonctionnement La création d une société civile de moyen est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Les associés mettent en commun certains moyens d exploitation de leur activité afin d en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Pour créer une SCM il faut au minimum 2 associés qui peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales, il n existe en revanche aucun maximum pour le nombre d associés. Lors de la création de l entreprise, aucun capital minimum n est imposé, les apports pouvant aussi être en espèce ou en nature. Concernant la responsabilité, elle est indéfinie et conjointe entre les associés Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Il est notamment recommandé d y prévoir les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés, les conditions d admission de nouveaux membres, les modalités de cession ou transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas de décès ou d incapacité d un membre. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. A défaut de désignation d'un gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société. Les décisions collectives sont prises en 16 Thèse de Doctorat Vétérinaire : Les sociétés d'exercice libéral vétérinaires : un bilan dans la profession vétérinaire après dix années d'existence, 2003, p 6 17 Thèse de Doctorat Vétérinaire : Les sociétés d'exercice libéral vétérinaires : un bilan dans la profession vétérinaire après dix années d'existence, 2003, p7 17

18 assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum...). Le régime fiscal Ce type de société ne bénéficie pas de l imposition sur les sociétés. Les bénéfices sont déterminés au sein de la SCM selon les règles applicables aux BNC et/ou aux BIC, puis sont répartis entre les associés qui sont personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits à l impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l exercice de leur profession. 2) La société en participation (SEP) 18 La société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n a donc pas de personnalité morale donc pas de dénomination, pas de patrimoine propre ainsi pour l établissement d un bail par exemple, il doit être fait au nom du gérant précédé, le cas échéant, du nom de la société. Création et fonctionnement Pour créer une SEP, il faut au minimum 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales mais aucun maximum n est déterminé. Les associés agissent en leur nom pour le compte de tous et conviennent librement de l objet du fonctionnement et des conditions de la SEP. Aucun apport financier minimal n est obligatoire pour constituer une SEP. Les associés peuvent faire des apports en industrie, en numéraire ou en nature. Sauf convention contraire entre les associés, les apports en nature restent la propriété de l apporteur. Les biens acquis en cours de vie sociale avec les bénéfices réalisés par la SEP figurent à l actif du bilan fiscal et sont réputés indivis entre les associés. Le contrat d assurance de responsabilité civile professionnelle est acquis par les associés en leur nom personnel et ils sont seuls engagés à l égard des tiers, mais s ils se comportent vis-à-vis des tiers en "associés" (ce qui est le cas le plus fréquent), leur responsabilité est indéfiniment et conjointement engagée. 18 Site de l agence pour la création d entreprise, étapes de la création, sociétés, SEP 18

19 La cession de droit dans la société doit se faire obligatoirement à l unanimité (sauf clause contraire des statuts), les droits d enregistrement de 5% sont à la charge de l acquéreur et les plus-values professionnelles à la charge du vendeur Régime fiscal Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au RCS, elle fait l objet d une déclaration auprès du centre des impôts. Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière. Son régime fiscal est identique à celui des sociétés de personnes lorsque les noms et adresses de tous les associés ont été communiqués à l'administration (imposition au titre de l impôt sur le revenu au nom des associés). Dans le cas contraire, la quote-part de bénéfices des associés non identifiés est passible de l'impôt sur les sociétés au nom du gérant. Chaque associé est imposé pour la partie des bénéfices qui lui revient au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, la société peut opter pour l'impôt sur les sociétés mais cette option est alors irrévocable. 3) La société civile professionnelle (SCP) Elles ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée d'exercer en commun cette activité. Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre complétée pour chaque profession libérale de décrets d application tenant compte des spécificités de leur activité. Cependant, il n est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire. Création et fonctionnement Pour créer une SCP il faut au minimum 2 associés constitués uniquement de personnes physiques. Le montant nominal de chaque part social ne peut être inférieur à 15 euros, l apport pouvant se faire aussi bien en espèce qu en nature. Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l associé n entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l objet de la société se confond avec l activité de leurs membres. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social 20. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives. Ces apports en industrie sont incessibles et sont annulées quand le titulaire perd sa qualité d associé. Chaque associé a le titre et la qualité de vétérinaire associé Loi n du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, JORF du 30 novembre Article R du Code rural 21 Article R du Code rural 19

20 Une demande d immatriculation doit être déposée au registre du commerce et des sociétés (annexe 4). La société doit également être inscrite au tableau du Conseil régional de l Ordre 22. Celui-ci peut autoriser des vétérinaires exerçant dans des locaux distincts à se constituer en SCP sans abandonner le siège de leur activité 23. Le nombre de cabinets ou cliniques ne peut alors être supérieur à trois. Ces cabinets ou cliniques ne sont pas soumis à l inscription complémentaire ou à l immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l adresse doit être indiquée dans la demande d immatriculation de la société. La raison sociale de la société est composée du nom d un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots «société civile professionnelle de vétérinaires» 24. Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société. Dans les actes professionnels chaque associé indique la raison sociale de la société et son patronyme 25. Concernant la responsabilité, les associés responsables indéfiniment et solidairement sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes sociales. L associé est également tenu sur l ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu il accomplit, la SCP étant solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes. L assurance de responsabilité civile professionnelle peut être contractée soit par la société soit par les associés 26. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les associés. Les modalités d exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l intérêt de la société 27. Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum...). En général, elles sont prises 28 : o pour les décisions ordinaires, à la majorité des voix des associés présents ou représentés, 22 Article R du Code rural 23 Article R du Code rural 24 Article R du Code rural 25 Article R du Code rural 26 Article R du Code rural 27 Articles R et R du Code rural 28 Articles R et R du Code rural 20

FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES

FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES FICHE TECHNIQUE COMPLETANT LES DISPOSITIONS GENERALES MOBILITE REDUITE I - ACCEDER - CHEMINER II - UTILISER LES EQUIPEMENTS III - SALLE DE REUNION, AMPHITHEATRE, ESPACE SOCIAL DE RESTAURATION. IV - INSTALLATIONS

Plus en détail

Les sociétés agricoles

Les sociétés agricoles Les sociétés agricoles L exercice d une activité agricole peut se faire soit dans le cadre d une entreprise individuelle soit dans le cadre d une société. Dans cette dernière situation, la loi prévoit

Plus en détail

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

N de l autorisation : AT. N de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

La Société Anonyme (SA)

La Société Anonyme (SA) Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Ces sociétés se caractérisent

Plus en détail

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public Guide de l Accessibilité des Etablissements Recevant du Public Direction du Développement Commerce Tourisme Réaliser un projet qui garantit l égalité d accès : S assurer que les entrées principales soient

Plus en détail

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) INSTALLATIONS OUVERTES AU PUBLIC (IOP) NOTICE D ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES Textes de référence : Champ d application : Code de la Construction et de

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes

Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire aux comptes LES PRINCIPES DE BASE D UNE SOCIETE D EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL) Note rédigée avec le Concours du cabinet NSK FIDUCIAIRE, Cédric Roubin, Associé, Expert-comptable & Commissaire

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux -

Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - Outil d autodiagnostic du niveau d accessibilité - Les cabinets médicaux - 17 septembre 2014 (mis à jour le 31 octobre 2014) Afin d avoir une idée du niveau d accessibilité de son cabinet et des principales

Plus en détail

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie :

1/4. N de l autorisation. Le cas échéant, n de permis de construire ou d aménager : Date de dépôt en mairie : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d accessibilité et de sécurité contre l incendie et la panique

Plus en détail

2. Pourquoi choisir l EURL?

2. Pourquoi choisir l EURL? Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n est pas obligatoire dans les petites EURL. L EURL est soumise à l impôt sur le revenu avec la possibilité d opter pour l impôt sur les sociétés.

Plus en détail

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir?

Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition. Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Salon des Entrepreneurs Paris 2007-14ème Édition Entreprise individuelle ou société? Gérant minoritaire ou majoritaire? Quel statut choisir? Intervenants Angèle CAMUS Expert-comptable Philippe SAUZE Gan

Plus en détail

Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels

Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels Exco Clermont-Ferrand Audit Expertise Comptable - Conseil Développement de pôles et de maisons de santé pluri-professionnels Réunion d information sur le montage juridique des projets et les SISA 22 novembre

Plus en détail

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012 Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr Le décret n 2012-407 du 23 /03 /2012 (JO du 25 /03) relatif aux sociétés interprofessionnelles

Plus en détail

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise?

Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Quel statut juridique, social et fiscal, choisir lorsque l on crée son entreprise? Matinale Entrepreneuriale - Mardi 23 septembre 2014 Jean-Pierre Franiatte jpf@cabinetfraniatte.com 03 87 62 85 25 CABINET

Plus en détail

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A)

SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) SOCIETE CIVILE D EXPLOITATION AGRICOLE (S.C.E.A) TEXTES CONSTITUTION GESTION Art 1845 à 1870-1 code civil Pas de capital social minimum Associés : minimum 2 associés ; associé mineur possible ; époux ou

Plus en détail

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION

GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION GUIDE BÂTIMENTS D HABITATION sécurité incendie Réglementation et mise en sécurité incendie des bâtiments d habitation > Bâtiments d habitation > Parcs de stationnement > s - foyers Sécurité incendie dans

Plus en détail

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30

VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 VEILLE RÉGLEMENTAIRE Sécurité des personnes Fiche VRE.30 Incendie Code du Travail R4216-1 à R4216-7 ; R4216-11 à R4216-34 Code du Travail R4225-8 Code du Travail R4227-34 à R4227-36 Code du Travail R4227-1

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Guide de l Accessibilité des ERP

Guide de l Accessibilité des ERP Guide de l Accessibilité des ERP Comment rendre votre établissement accessible aux handicapés et assurer la continuité de votre accueil du public pendant les travaux de mise aux normes. Sommaire 1. Introduction

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

Accessibilité des ERP existants

Accessibilité des ERP existants CONSEIL D ARCHITECTURE D URBANISME ET DE L ENVIRONNEMENT DU TARN Accessibilité des ERP existants 27 janvier 2015 www.caue-mp.fr 188, rue de Jarlard 81000 ALBI - Tél : 05 63 60 16 70 - Fax : 05 63 60 16

Plus en détail

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil

L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013. Audit Commissariat aux comptes Expertise comptable & Conseil L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée L E.I.R.L. Novembre 2013 L Entrepreneur Individuel à Responsabilité limitée 2 Nouveautés À qui s adresse se statut d EIRL? Quelle procédure accomplir?

Plus en détail

Le conjoint - un statut en mouvement

Le conjoint - un statut en mouvement Le conjoint - un statut en mouvement Constat De nombreuses femmes participent activement à l entreprise ou la société de leur conjoint, contribuant à sa mise en place et à son développement. Environs 85

Plus en détail

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE

D ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET AUTRES ACTIONS DE MISE EN ACCESSIBILITE Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie service habitat/pôle bâtiment durable Notice d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au

Plus en détail

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités

L EIRL Principes fonctionnement et opportunités L EIRL Principes fonctionnement et opportunités EXPERTISE COMPTABLE COMMISSARIAT AUX COMPTES 11, rue de Mogador F-75009 PARIS Téléphone +33 (0)1 42 601 606 Fax +33 (0)1 42 613 792 EXPERTISE COMPTABLE 16,

Plus en détail

Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole

Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole Les différentes formes juridiques de l exploitation agricole Article juridique publié le 20/09/2015, vu 399 fois, Auteur : Portalis-25 Voici un petit résumé des différentes formes juridiques prévues pour

Plus en détail

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire

Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Aide mémoire : régimes d exonération d impôt sur le revenu des plus-values (dernière mise à jour 31 juillet 2013) La Revue Fiduciaire Dispositifs d exonération Plus-values professionnelles (BIC-BNC) Abattement

Plus en détail

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme : MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CONSTRUCTION Demande d autorisation de construire, d aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Cette demande vaut également demande d approbation d un Agenda

Plus en détail

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur :

PREAMBULE. Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1 PREAMBULE Les 3 statuts possibles de l entrepreneur : 1. Le «quasi salarié» : Le dirigeant de SA et de SAS ou le gérant minoritaire de SARL. Sa rémunération relève des traitements et salaires. Il peut

Plus en détail

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant

Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Régime social et fiscal Bien choisir votre statut de consultant Pierre SAUREL Thémistocle Avocats 1 Les statuts permettant d exercer comme consultant Entrepreneur individuel ou en nom propre Dirigeant

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI TEXTE ADOPTÉ n 749 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 17 octobre 2011 PROJET DE LOI de finances rectificative pour 2011,

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL

GUIDE PRATIQUE DE LA SARL PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SARL et de l EURL Création et gestion de la SARL, de l EURL, de la SELARL, de la SELU

Plus en détail

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés

Les règles juridiques communes à toutes les sociétés 1 re partie Les règles juridiques communes à toutes les sociétés Titre 1 Création de la société Chapitre 1 Les conditions du contrat de société Chapitre 2 Les formalités de constitution Chapitre 3 Les

Plus en détail

Le cabinet médical : budget et gestion efficace

Le cabinet médical : budget et gestion efficace Le cabinet médical : budget et gestion efficace Animateur : Dr Jean-Luc SEEGMULLER, Trésorier de l URML-Alsace Dr Pascal CHARLES, Vice Président de l URML-Alsace, M. Stéphane PIERRE, Expert comptable,

Plus en détail

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée L Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Un nouveau statut juridique et fiscal A jour au 12 mai 2010 Sommaire de l intervention > Présentation de l EIRL > Pourquoi? > Pour qui? > Comment? > Quand?

Plus en détail

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1

http://www.apce.com/pid1627/comparaison-rapide.html?espace=1 Page 1 of 9 Comparaison rapide EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ( unipersonnelle) : société à responsabilité limitée SA : société

Plus en détail

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011

Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 Boîte à Thème : «E.I.R.L» E. TREVIS 03/02/2011 INTRODUCTION En 2009, 74 % des créateurs d entreprises ont choisi d exercer leur activité dans le cadre d une entreprise individuelle, soit une hausse de

Plus en détail

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats

Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Créer en solo : EI, AE, EURL, SASU Quel statut juridique choisir pour réaliser votre projet? Maître Muriel LEON Ordre des Avocats Plan de l intervention 1. Contexte du projet 2. Statut du projet Partie

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP

Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP Accessibilité des personnes handicapées dans les ERP 09-2011 http://www.ville-libourne.fr La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion

Plus en détail

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL

F3. NORMES TECHNIQUES RELATIVES A L ACCESSIBILITE AU CABINET MEDICAL Le pour les I - Les cheminements extérieurs Article 2 «[ ] Lorsqu une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 5 % doit être aménagé afin de la franchir. Les valeurs

Plus en détail

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER

OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable DESS en Banques et Finances Commissaire aux Comptes et Professeur de droit fiscal OPTIMISEZ VOTRE INVESTISSEMENT IMMOBILIER www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS

CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS 3ème RENCONTRE TECHNIQUE DE L'ACCESSIBILITE CADRE BATI : ERP NEUFS ET EXISTANTS Patricia QUOY et Carole ROUGEOLLÉ DDT 91 - STANE 29/06/12 CADRE REGLEMENTAIRE Définition d'un ERP (R.123-2 du CCH) = lieu

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée

- Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée La loi n 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) : l essentiel à retenir pour procéder au dépôt de la déclaration d affectation du patrimoine auprès

Plus en détail

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012

IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 IMPOSITION DES DIVIDENDES DISTRIBUES EN 2012 Les lois de finances de la fin 2012 ont modifié sur de nombreux points le mode d'imposition des dividendes des SARL et des EURL à l'i.s S'agissant des dividendes

Plus en détail

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur

Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur DCG DROIT FISCAL session 2013 CORRIGÉ Avertissement : ceci est un corrigé indicatif qui n engage que son auteur Dossier 1 : IMPOSITION DES BÉNÉFICES 7,5 points 1) Calculer pour l exercice 2012 le résultat

Plus en détail

Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I.

Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I. Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés Le Code du Travail R 232-1-13: La signalisation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être conforme à des modalités déterminés par

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP

NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP Loi pour l Égalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH) NOUVEAU DISPOSITIF REGLEMENTAIRE Les ERP 1 1 Quel classement pour les ERP? Le classement

Plus en détail

Normes techniques d'accessibilité

Normes techniques d'accessibilité Normes techniques d'accessibilité Informations tirées du site de la CRIPH (Cellule de Recrutement et d Insertion des Personnes Handicapées) La notion d accessibilité intègre plusieurs composantes : l accès

Plus en détail

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2014 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL?

Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? 1 Quel statut choisir entre l entreprise individuelle ou la SARL? Quand vous achetez un fonds de commerce de restaurant, choisir la structure juridique de l entreprise qui l exploitera fait partie des

Plus en détail

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables

FORMUM CREATION REPRISE 2011. Bien choisir son statut juridique. Les aspects juridiques Les aspects fiscaux, sociaux et comptables Ordre des Experts Comptables FORMUM CREATION REPRISE 2011 Avocats Barreau de Béziers Philippe Mignen Maître Vidal Maitre Baldy- Geslin Bien choisir son statut juridique Les aspects juridiques Les aspects

Plus en détail

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE

L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE L IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Introduction L impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel dû par les personnes physiques détenant un patrimoine net supérieur à 790 000 au 1 er janvier

Plus en détail

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : http://www.apce.com/ SOMMAIRE : 1.

Plus en détail

2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2013 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE QUEL STATUT FISCAL QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? >>>>>>>>>>>> Ouverture en 2013 >>>>>>>>>>>>

Plus en détail

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Décret exécutif n 07-321 du 10 Chaoual 1428 correspondant au 22 octobre 2007 portant organisation et fonctionnement des établissements hospitaliers privés.... Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du

Plus en détail

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie

Accessibilité locaux existants ERP 5ème catégorie Auto-évaluation(1) Accessibilité locaux existants ERP 5 ème catégorie (Est considéré comme Etablissement Recevant du Public de 5 ème catégorie tout magasin de vente dans lequel l effectif du public admis

Plus en détail

Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie

Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Cession de la clientèle des cabinets libéraux : les facteurs clés d une transmission réussie Les pouvoirs publics ont attiré notre attention sur les enjeux de la transmission des entreprises, plus de 100

Plus en détail

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE

1/11 1- RAPPELS 3- OBLIGATIONS DU MAITRE D'OUVRAGE direction départementale de l Equipement et de l agriculture Cher Notice de prise en compte de l'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public (E.R.P. et I.O.P.) -----------------

Plus en détail

- Grille d'autodiagnostic Restaurant

- Grille d'autodiagnostic Restaurant - Grille d'autodiagnostic Restaurant L objectif de ce document est de permettre aux exploitants de se forger un aperçu du niveau d accessibilité de leur établissement face aux obligations de mise en conformité

Plus en détail

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales

LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT. Optimisation et conséquences sociales LE CHOIX DE STATUT DU DIRIGEANT Optimisation et conséquences sociales Le statut juridique conditionne le régime social du dirigeant I - Caractéristiques des différents statuts juridiques II - Optimisation

Plus en détail

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1

Introduction : Droit commerciale Pr Abdelaziz SQUALLI page : 20 année 2004-2005 2. Répertoire numérique de Dalloz 1 Introduction : L entreprise est une entité économique qui implique la mise en œuvre des moyens humains et matériels en vue de la production ou de la distribution des richesses. Certes, étant une structure

Plus en détail

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP Dossier à l intention des professionnels souhaitant s améliorer dans l accueil des personnes handicapées. Réaliser les aménagements fondamentaux pour l accueil des personnes

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a)

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements réglementaires. Nombre total d'unités de passage Moins de 20 personnes 1 1. 1 + 1 dégagement accessoire (a) CODE DU TRAVAIL Art. R. 235-4.- Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article R. 232-12. Les bâtiments et les locaux régis par la présente section doivent

Plus en détail

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou

COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou COMMUNE DE DE SAINT-DENIS-D AUTHOU 1, rue Principale 28480 Saint-Denis-d Authou AMENAGEMENT D UN GITE RURAL Rue des Tilleuls 28480 Saint-Denis-d Authou DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAÎTRISE

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux

2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux OBJECTIF ENTREPRISE 2015 Artisans, industriels et commerçants, professionnels libéraux QUEL STATUT JURIDIQUE, QUEL STATUT FISCAL, QUELLE PROTECTION SOCIALE CHOISIR? Professionnels de l expertise comptable

Plus en détail

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES LE STATUT SOCIAL DES TRAVAILLEURS NON SALARIES THEMES ABORDES : Les statuts possibles selon la forme juridique de la société : Assimilé salarié ou TNS Comparaison des deux statuts Les régimes facultatifs

Plus en détail

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES

ÉCONOMIQUE PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES DÉDUCTIBLES RAPPEL Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l exercice

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE SÉCURITÉ SOCIALE : ORGANISATION, FINANCEMENT MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA RÉFORME DE L ÉTAT MINISTÈRE

Plus en détail

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL

LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL LES CONDITIONS REQUISES POUR CREER UNE SARL Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse DSE Sous réserve

Plus en détail

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL

VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Commission nationale d Entraide VADE-MECUM D EXERCICE LIBERAL Conseil national de l Ordre des médecins nov. 2004 (MAJ nov. 2006) Formalités administratives obligatoires pour l exercice de la médecine Exigées

Plus en détail

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales

Direction de la sécurité sociale Sous-direction du Financement de la sécurité sociale Bureau 5D Recettes fiscales Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique Ministère de la santé et des sports Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Direction de la sécurité sociale

Plus en détail

LeGUIDE dessociétésd. architecture. Constituer sa société Changer de mode d exercice

LeGUIDE dessociétésd. architecture. Constituer sa société Changer de mode d exercice 2012 LeGUIDE dessociétésd architecture Constituer sa société Changer de mode d exercice Ce document a pour objet de donner des informations générales concernant les sociétés d architectures et ne peut

Plus en détail

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse

1- RAPPELS 1/11. direction départementale des Territoires Creuse direction départementale des Territoires Creuse Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux Établissements et Installations ouvertes au public (E.R.P. et I.O.P.) ----------------- Document obligatoirement

Plus en détail

Commune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007

Commune X. Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Commune X Quelles nouvelles exigences pour l accessibilité de la voirie? Les prescriptions techniques de l arrêté du 15 janvier 2007 Centre d'études Techniques de l'équipement Méditerranée Les cheminements

Plus en détail

P6C08 La cre ation d une entreprise

P6C08 La cre ation d une entreprise P6C08 La cre ation d une entreprise I. Les différentes formes de sociétés La création d une entreprise implique le choix de la structure juridique la mieux adaptée à la taille et à l activité de la future

Plus en détail

3. Les formes juridiques

3. Les formes juridiques Stage de Préparation à l Installation 3. 3.1. Tableau Récapitulatif des Principales Structures Juridiques 3.2. Créer sa Société : la Marche à Suivre 3.3. L Entreprise Individuelle 3.4. L E.I.R.L. 3.5.

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif

CODE DU TRAVAIL. Nombre de dégagements. Largeur totale cumulée. Effectif CODE DU TRAVAIL Art. R. 232-12.- Les dispositions de la présente section s'appliquent à tous les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 à l'exception de ceux qui constituent des immeubles de grande

Plus en détail

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. www.lyon.fr. Janvier 2009. Les clés de la réglementation Janvier 2009 SIMPLE HUMAIN aménager ACCUEILLANT LYON FACILE A TOUS ACCeSSIBLE DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL ACCESSIBILITE LOGEMENT COLLECTIF Les clés de la réglementation www.lyon.fr Nos enjeux

Plus en détail

CHOISIR UN MODE D EXERCICE, entre autres :

CHOISIR UN MODE D EXERCICE, entre autres : CHOISIR UN MODE D EXERCICE, entre autres : LA SOCIETE D EXERCICE LIBERAL (SEL) et LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES (SPFPL) Exercer seul en qualité de «travailleur indépendant»

Plus en détail

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL

L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITE E.I.R.L. UN NOUVEAU STATUT JURIDIQUE ET FISCAL 1. POURQUOI? Ce nouveau statut vient répondre à la principale préoccupation des entrepreneurs en nom propre

Plus en détail

La réglementation et les obligations qui en découlent

La réglementation et les obligations qui en découlent Accessibilité en milieu urbain La réglementation et les obligations qui en découlent Actualités : les BEV La norme Afnor NF P 98-351 relative aux caractéristiques et essais des dispositifs podotactiles

Plus en détail

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf

Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Accessibilité d'un bâtiment d habitation collectif neuf Points examinés R = 1. Généralités L opération de construction entre dans la définition des bâtiments d habitation collectifs ("oui" aux 2 critères

Plus en détail

Les Cheminements piétons

Les Cheminements piétons Les Cheminements piétons 2 Les cheminements Le cheminement usuel doit être le plus court possible. Il lie entre eux tous les maillons de la vie sociale. Domicile Services publics Écoles Transports Travail

Plus en détail

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises?

B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? B Qui sont les propriétaires et les gestionnaires des entreprises? a) L entrepreneur individuel trepreneur individuel Nombre de propriétaires = 1 seul Responsabilité sur ses biens propres = illimitée Activités

Plus en détail

«Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles

«Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles «Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles «Guide du créateur d entreprise» Recueil d informations utiles 3. «... Pour ces considérations, nous avons décidé qu il sera créé, sous la

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES

LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES LA FISCALITÉ DES LOCATIONS EN MEUBLES Article juridique publié le 21/03/2013, vu 10039 fois, Auteur : ASCENCIO Jacques LE REGIME FISCAL DES LOCATIONS MEUBLEES I - L IMPOT SUR LE REVENU A la différence

Plus en détail

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public

NOM équipement. Notice accessibilité pour les établissements recevant du public NOM équipement Notice accessibilité pour les établissements recevant du public Textes de référence : Loi n 2005-102 du 11 février 2005 Décret n 2006-555 du 17 mai 2006 Arrêté du 1er Règles en vigueur considérées

Plus en détail

Principes généraux de gestion d un cabinet libéral. Dr Jean-Christophe Delesalle Secrétaire Général FNMR 23 Avril 2015 1

Principes généraux de gestion d un cabinet libéral. Dr Jean-Christophe Delesalle Secrétaire Général FNMR 23 Avril 2015 1 Principes généraux de gestion d un cabinet libéral 23 Avril 2015 1 Gestion d un cabinet libéral Le radiologue libéral Aspects médico-économiques, juridiques, responsabilité, assurances,. Structures coopératives

Plus en détail

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé

Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Chapitre 2 : Détermination de l'ensemble consolidé Introduction I - Degrés de dépendance : Critères d'appréciation du contrôle A Droits de vote B Eléments de fait TD1 - Pourcentage de droits de vote II

Plus en détail

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité

OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société. (anciennement dénommée FORINTER) OFI PE Commandité OFFRE PUBLIQUE DE RETRAIT portant sur les actions de la société (anciennement dénommée FORINTER) initiée par OFI PE Commandité présentée par INFORMATIONS RELATIVES AUX CARACTÉRISTIQUES DE OFI PE Commandité

Plus en détail

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE

FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE FCPI IDINVEST PATRIMOINE N 3 RÉDUCTION ISF 2013 NOTE FISCALE La présente note fiscale (la Note Fiscale ) doit être considérée comme un résumé des aspects fiscaux du Fonds Commun de Placement dans l Innovation

Plus en détail