Conseil en Investissements

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1 Conseil en Investissements Epargne & Placement Bancaire Assurance-vie - retraite Prévoyance - social - santé Investissement locatif défiscalisant

2 Epargne & Placement Bancaire L épargne immédiatement disponible Un compte chèque rémunéré : Service Compte Optimal+ Le Livret A : la souplesse et la sécurité jusqu à Le livret uros : Un des meilleurs taux du marché! 100 % disponible et sans risque. Le compte à terme : Compte de dépôt avec une durée et une rémunération garantie fi xées à la souscription. Diversifier vos Placements Bancaires Le Compte Titres Le placement que vous cherchez doit être dynamique mais pas trop risqué. Vous aimeriez investir sur certaines valeurs pour lesquelles vous avez des affi nités. Le Compte Titre est une opportunité pour diversifi er votre patrimoine. Accéder aux meilleurs OPCVM quelque soit leur catégorie - passer vos ordres en direct* sur 9 places boursières internationales - suivre l évolution des marchés fi nanciers - bénéfi cier de services indispensables à une bonne gestion de votre portefeuille. - Large choix de plus de OPCVM français et des placements clés en main (N hésitez pas à nous interroger) LE PEA Le PEA permet aux particuliers d investir en actions de sociétés européennes tout en bénéfi ciant d une exonération totale d impôt sur le revenu sur les dividendes perçus et les plus-values dégagées. Les versements peuvent être effectués dans la limite d un plafond global de par plan, par couple marié, soit 2 PEA. Etablissement fi nancier : Cortal Consors Dépositaire : Cortal Consors OPCVM : oui Titres vifs (actions / obligations) : oui Bourses étrangères : oui Services internet : consultation et transaction (N hésitez pas à nous interroger) Accédez à une gamme complète d informations indispensables. Le Morning Meeting : Recevez gratuitement chaque matin par l essentiel de l actualité fi nancière et économique des places boursières européennes et américaines, news : informations financières en temps réel, communiqués de presse et avis fi nanciers des sociétés. - Analyses chartistes : Recommandations sur les marchés européens et américains par des professionnels des marchés fi nanciers. - Company Profi les : Des descriptifs synthétiques et clairs, tous les chiffres clés pour connaître l essentiel de 2000 sociétés cotées européennes et américaines. - Consensus : La synthèse des prévisions et les consensus de recommandations des cabinets d analystes fi nanciers pour connaître le point de vue global du marché.

3 Dynamiser et diversifier votre stratégie patrimoniale Pourquoi investir cette année dans des FCPI/FIP? Nous sommes dans un cycle bas, les gérants disposeront de liquidité pour investir dans un délai de 2 ans, dans une période favorable à l investissement sur les marchés fi nanciers. Les PME rencontrent des diffi cultés à obtenir des crédits auprès des banques. Une aubaine pour les gérants concernant l investissement en FCPI/FIP. Ils pourront réaliser plus d investissements sélectifs dans d excellentes conditions. Les FIP et FCPI : fonds destinés à investir dans des PME innovantes ou régionales avec à la clé une réduction d impôt sur le revenu à hauteur de 25% de l investissement, plafonné à euros pour une personne seule et euros pour un couple. Les FIP ISF : fonds spécifi ques permettant d obtenir une réduction applicable sur l ISF de 50% des sommes directement investies dans les PME, avec un plafond de réduction de euros.

4 Assurance-vie - Retraite - Capitalisation Nos principaux Partenaires AVIVA un groupe international multi spécialiste de l assurance et de l épargne long terme, conçoit et commercialise ses produits et services. Une gestion fi nancière de qualité, Plus de 50 récompenses en 10 ans. Compagnie d assurance-vie de BNP Paribas Assurance - Cardif conçoit et commercialise ses produits et services dans plus d une trentaine de pays. Cardif Multi plus 3, le contrat multisupport et multi gestionnaire avec un référentiel de 450 OPCVM pour couvrir l ensemble des marchés fi nanciers des plus sécuritaires au plus dynamiques. Filiale du groupe COVEA, regroupement de 4 mutuelles, GMF, AZUR, MAAF et MMA. Dans le cadre d une gestion libre, le contrat Long-Cours dispose d une sélection de 18 fonds. Des options de gestion sont disponibles : arbitrages programmés, sécurisation des plus values, arrêt des moins values et dynamisation progressive. Spécialiste de l assurance des personnes. Au plus près de vos attentes, Swiss Life développe son offre de contrats en euro et de contrats multisupports parmi les plus performants du arché. Ils sont enrichis d année en année, et de nouveaux produits toujours au plus près de vos attentes sont lancés. MMA est un groupe d assurance mutuelle, qui s adresse à la fois aux particuliers, aux professionnels, aux entreprises, aux collectivités et aux associations. Les activités de MMA Finance s articulent autour de deux pôles : la gestion collective et la gestion institutionnelle. La qualité de sa gestion sur le long terme lui vaut d être régulièrement saluée par la presse professionnelle.

5 Prévoyance - social - santé Nos principaux Partenaires Société du Groupe April - APRIL ASSURANCE conçoit, aide à la distribution et à la gestion de contrats en assurance de personnes (prévoyance, santé et assurance de prêt). Ses contrats sont conçus pour offrir le meilleur rapport garanties/prix, et sont gérés dans un souci permanent de réactivité et de qualité. Compagnie d assurance-vie de BNP Paribas. Assurance centrée sur les contrats de prévoyance, elle est leader de l assurance de prêt en France. Compagnie d assurance-vie centrée sur les contrats de prévoyance, leader de l assurance temporaire individuelle, expert des risques «hors normes» : capitaux importants, seniors, sports et professions à risques, risque de santé. QUATREM est une société d assurances de personnes exclusivement dédiée aux Assurances Collectives entreprises, elle résulte du partenariat fructueux et original entre deux grands groupes français de protection sociale complémentaire et d assurance mutuelle : Malakoff Médéric et MMA. (Santé, prévoyance, retraite, épargne salariale, IFC/IL) CIPRÉS vie est une société de courtage «grossiste» spécialisée en Assurances de Personnes et plus particulièrement en protection sociale des petites structures professionnelles ainsi que de leurs dirigeants. CIPRÉS vie offre une approche globale en prévoyance, santé, frais généraux permanents, protection juridique et assistance professionnelle. La formule SWISS Prévoyance Entreprises n est pas seulement souscrite pour protéger vos salariés mais aussi pour garantir à leurs familles un avenir meilleur. Au cas où un employé venait à décéder, SWISS Prévoyance Entreprises garantit le versement d un capital ou une rente à vie à son conjoint ou son ayant droit et une rente éducation à ses enfants à charge.

6 i nvestissements locatif défiscalisant Une opération de défi scalisation immobilière ne s improvise pas : Quel type d investissement réaliser pour allier la pérennité de la pierre à la sérénité d une opération fi nancière? Comment bénéfi cier d un statut avantageux? Quelle loi choisir? Un bon investissement immobilier passe obligatoirement par un bon emplacement, une bonne gestion locative et une bonne revente, la «carotte fi scale» ne doit pas être la seule motivation de votre investissement locatif. Pour parvenir à cet objectif de qualité nous établissons une sélection rigoureuse des résidences que nous vous proposons : - Régions au dynamisme économique avéré - Potentiel de développement élevé - Forte demande locative - Emplacement de premier choix Nous n hésitons pas à nous déplacer sur les sites afi n de vérifi er le potentiel du site et d être le plus objectif possible. Investissement immobilier Le nouveau dispositif Robien recentré. Instruction fiscale du 2 novembre 2006, BOI 5 D Depuis le 1er septembre 2006, il est possible de bénéfi cier du dispositif Robien, dit «recentré», dont la plupart des caractéristiques sont directement inspirées de l ancien dispositif immobilier locatif du même nom. Un dispositif de faveur réservé aux personnes dont les revenus, tirés de la location d un logement neuf ou réhabilité situé en France, sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Les avantages fiscaux En plus des charges habituellement déductibles des revenus fonciers (dépenses d entretien, primes d assurance, taxe foncière, intérêts d emprunt...), l investisseur qui se place dans le cadre du dispositif Robien recentré peut déduire une partie du prix initial d acquisition ou de construction du logement. Ainsi, le propriétaire peut amortir son bien au taux de 6 % les 7 premières années et de 4 % les 2 années suivantes, sans avoir toutefois la possibilité de proroger son engagement. Il en résulte un amortissement représentant au total 50 % de la valeur du logement. Et si, en raison de cet amortissement, le montant global des charges est supérieur à celui des loyers perçus, l investisseur peut imputer ce défi cit sur son revenu global à hauteur de euros par an.

7 À noter : la fraction des intérêts d emprunt supérieure aux loyers perçus et la fraction supérieure au plafond de euros sont imputables seulement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Les engagements à respecter En contrepartie de ces avantages fi scaux, l investisseur doit prendre l engagement de louer le logement nu, pendant une durée de 9 ans, en respectant certains plafonds de loyers variables selon des zones géographiques déterminées, à un locataire qui en fait son habitation principale. Cette location doit être effective et continue pendant les 9 ans de l engagement et doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent l acquisition ou l achèvement des travaux. À savoir : le logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant, à condition que ce dernier ne soit pas fi scalement rattaché au foyer fi scal du bailleur pour son imposition sur le revenu. Une option expresse et irrévocable La déduction au titre de l amortissement ne s applique que si le contribuable en fait la demande. Cette option est irrévocable ; elle est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenu de l année d acquisition du logement ou de son achèvement, et doit être jointe à cette déclaration. Plafonds de loyers pour les baux conclus en Zones géographiques Zone A (Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu aux limites de l agglomération parisienne, Côte d Azur bande littorale Hyères/Menton et Genevois français) Zone B 1 (agglomérations de plus de habitants, rande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint- Malo, pourtour de la Côte d Azur, départements outre-mer et Corse) Zone B 2 (autres agglomérations de plus de habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l Île-de-France) Zone C (reste du territoire) Montant 21,02 / m2 14,61 / m2 11,95 / m2 8,76 / m2 N hésitez pas à nous interroger

8 Du nouveau en matière d investissements immobiliers locatifs Les locations de meublés Les contribuables qui détiennent des logements et les louent meublés ne sont pas imposables dans la catégoriedes revenus fonciers mais dans celle des bénéfi ces industriels et commerciaux (BIC). Toutefois, suivant l importance de cette activité, ces propriétaires bailleurs peuvent être considérés comme des professionnels, bénéfi ciant alors d un régime spécifi que fi scalement très avantageux. Activité professionnelle Dans un contexte de limitation des niches fi scales, les nouvelles dispositions rendent le régime de loueur en meublé professionnel (LMP) moins accessible. Ainsi, à compter des revenus de 2009, la possibilité de bénéfi cier du statut de LMP est restreinte. Les conditions d application du régime sont désormais cumulatives et non alternatives comme auparavant : - un membre du foyer fi scal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel ; - les recettes annuelles de cette activité retirées par des membres du foyer fi scal doivent excéder ; - les recettes annuelles tirées de cette activité doivent excéder les autres revenus professionnels du foyer fi scal (condition nouvelle). Précision : pour permettre la transition entre l ancien et le nouveau régime, un mécanisme de lissage des revenus est mis en place pour l appréciation de cette nouvelle condition. Ainsi, les recettes issues des locations ayant commencé avant le 1 janvier 2009 seront artifi ciellement gonfl ées selon la formule suivante : Revenus locatifs = (recettes x 5) - (recettes x nombre d années écoulées depuis le début de la location x 2/5) Exemple : location démarrée le 1er janvier 2007 : Recettes 2009 = => Recettes majorées : ( x 2 x 2/5) = Activité non professionnelle Lorsqu un loueur de meublés ne peut pas bénéfi cier du statut de professionnel, il est alors soumis aux règles d imposition des BIC non professionnels, moins avantageuses fi scalement. Toutefois, pour ne pas pénaliser les investissements réalisés dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées, du fait de la restriction du champ d application du régime LMP, une réduction d impôt est accordée aux contribuables qui investissent dans ces lieux. Ces investissements permettent en effet, depuis le 1er janvier 2009, de bénéfi cier d une réduction d impôt égale à 5% du prix de revient du logement majoré, le cas échéant, du coût des travaux. La base de la réduction d impôt est toutefois limitée à , soit une réducti on d impôt maximale de En contrepartie de cette réduction d impôt, la base d amortissement des immeubles qui en bénéfi cient est réduite de 15 %. Enfi n, pour les revenus perçus en 2009, les défi cits provenant de la location de locaux meublés ne sont imputables que sur les bénéfi ces tirés de la location meublée non professionnelle pendant 10 ans.

9 Régime micro-entreprise La possibilité de bénéfi cier du régime très simplifi é des micro-entreprises est restreinte à compter des revenus de Désormais considérées comme des prestations de services, les recettes en meublé professionnel ou non professionnel ne doivent pas dépasser (au lieu de ), tandis que le taux de l abatteme nt pour charges applicable est ramené de 71 à 50 %. Borloo populaire Désormais, les investisseurs ont le choix entre les dispositifs Borloo et Robien. Loi n du 13 juillet 2006, JO du 16 Depuis le 1er septembre 2006, le dispositif Borloo populaire permet au propriétaire d un logement neuf ou d un logement vétuste à réhabiliter de déduire de ses revenus fonciers 6 % du prix d acquisition ou de revient du logement pendant les 7 premières années et 4 % de ce prix pendant les 2 années suivantes. Et, à l issue de cette période initiale de 9 ans, il peut, par périodes de 3 ans et pendant une durée maximale de 6 ans, bénéfi cier d un complément de déduction égal à 2,5 % du prix d acquisition, à condition de reconduire son engagement. En outre, l investisseur peut appliquer une déduction forfaitaire de 30 % sur les loyers perçus qu il soumet à l impôt sur le revenu. En contrepartie de ces avantages, le propriétaire doit s engager à donner son bien en location nue à usage d habitation principale pendant 9 ans, et respecter certains plafonds de loyers et de ressources du locataire. À savoir : les plafonds de loyers doivent être respectés pendant toute la période couverte par l engagement de location. Ils sont inférieurs aux 4/5ème de ceux prévus par le Robien recentré, soit une décote de 30 % sur les prix du marché. Le nouveau dispositif «Scellier» Pour soutenir le secteur de l immobilier, un nouveau dispositif fi scal est créé. Contrairement aux dispositifs Robien et Borloo, ce nouveau mécanisme permet de bénéfi cier d une réduction d impôt et non d un amortissement du bien. Ce nouveau dispositif doit progressivement remplacer les régimes Robien et Borloo qui sont amenés à disparaître à la fi n de l année En 2009, les investisseurs ont donc le choix entre les dispositifs existants et le nouveau dispositif immobilier de défi scalisation dit «Scellier». Désormais, l acquisition d un logement destiné à être loué peut donc permettre de bénéfi cier d une réduction d impôt égale à 25 % du prix de revient du logement neuf plafonné à , soit une réduction d im pôt maximale de , étalée sur 9 ans. Ce taux de réduction applicable aux logements acquis ou construits en 2009 et 2010 sera abaissé à 20 % pour ceux acquis ou construits en 2011 et Cet avantage étant limité à un investissement par an (hors SCPI) Important : si le montant annuel de la réduction d impôt excède l impôt dû, cet excédent peut être imputé sur l impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu à la 6ème inclusivement. Si de nombreuses conditions d application de ce dispositif sont empruntées au régime Robien (obligation de louer nu pendant 9 ans à une personne qui en fait sa résidence principale en respectant certains plafonds de loyers), quelques particularités méritent d être soulignées. Cette nouvelle réduction d impôt ne sera pas accordée pour des logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l offre et la demande de logements. Par ailleurs, l application de cette réduction d impôt est subordonnée au respect de normes relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des logements loués. Une restriction qui ne sera toutefois applicable qu après la publication d un décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

10 Le dispositif Malraux remanié La déduction des charges des revenus fonciers et l imputation des déficits sur le revenu global, dit dispositif Malraux, est remplacée par une réduction d impôt sur le revenu dont le montant est plafonné. N hésitez pas à nous interroger Une nouvelle donne fiscale pour les stratégies de défiscalisation Au menu : plafonnement global des avantages fi scaux, auto-liquidation du bouclier fi scal, aménagements et prorogation de nombreux dispositifs... Plafonnement global des avantages fi scaux En complément des différents plafonnements spécifi ques à certains dispositifs, la loi de fi nances pour 2009 a introduit une mesure de plafonnement global de certains avantages fi scaux accordés au titre de l impôt sur le revenu. Le plafonnement global ne concerne toutefois pas l intégralité des avantages fi scaux accordés au titre de l impôt sur le revenu. En effet, la loi dresse une liste précise et exhaustive des avantages fi scaux concernés par le plafonnement. Seuls sont en principe visés les régimes de faveur octroyés au contribuable en contrepartie d investissements et de prestations. Sont donc exclus les avantages fi scaux liés à la situation personnelle du contribuable (pension alimentaire, avantage accordé au titre d un handicap) ou à la poursuite d un objectif d intérêt général sans contrepartie pour le contribuable (exemple : mécénat, monuments historiques). La somme des avantages fi scaux concernés par le plafonnement dont bénéfi cie un même foyer fi scal ne doit donc plus procurer une diminution d impôt sur le revenu supérieure à la somme de majorée d un montant égal à 10 % du revenu imposable de ce foyer fi scal, quelle que soit la composition de celui-ci (personne célibataire, divorcée ou veuve, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant). Mais afi n de ne pas pénaliser les décisions d investissements prises avant l adoption de cette mesure, le plafond s appliquera pour la première fois à compter de l imposition des revenus perçus en 2009 aux seuls avantages fi scaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2009 Bouclier fiscal Pour faciliter la restitution de la créance née de l application du plafonnement des impôts (bouclier fi scal) à 50 % des revenus, les contribuables peuvent désormais choisir d imputer directement cette créance sur certaines impositions à venir (on parle d auto-liquidation). À partir de 2009, les contribuables ont donc le choix entre deux solutions : - demander à l administration fi scale le remboursement de la créance auquel ils ont droit lorsque leurs impôts excèdent 50 % de leurs revenus ; - ou imputer cette créance «bouclier» pour payer l ISF, la taxe foncière, la taxe d habitation sur la résidence principale ou les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à venir. Cette auto-liquidation pourra être utilisée pour la première fois pour payer les impôts exigibles en 2009 au titre du trop-perçu d impôt sur les revenus réalisés en 2007, à condition de déposer une déclaration faisant état de cette imputation. À noter : lorsque le contribuable choisit l auto-liquidation, les pouvoirs de contrôle de l administration fi scale sont renforcés. Réduction d impôt pour souscription au capital de PME Les particuliers qui souscrivent en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés (PME communautaires opérationnelles non cotées) soumises à l impôt sur les sociétés peuvent bénéfi cier d une réduction d impôt. Celle-ci est égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l année d imposition, retenus dans une limite annuelle de pour une personne seule et de pour un couple. Cet avantage est subordonné à la conservation des titres reçus en échange des

11 souscriptions pendant une période de 5 ans. Lorsque cette souscription excède le plafond au titre d une année, la fraction excédentaire peut être reportée par le contribuable sur ses revenus des 4 années suivantes, dans les mêmes limites annuelles de réduction d impôt. Ainsi, le montant total est de p our une personne seule et de pour des souscriptions un couple. À compter du 1er janvier 2009, la souscription, directe ou par l intermédiaire d une holding, au capital de certaines petites de démarrage (société sociétés en phase d amorçage (société en formation), n ayant pas encore réalisé de chiffre d affaires) ou d expansion permet de bénéfi cier d une réduction d impôt renforcée. La réduction d impôt est alors égale à 25 % du montant des versements effectués au cours de l année d imposition, mais retenus dans une limite annuelle portée à pour les célibataires et à pour les couples, soit une réduction annuelle égale à ou , sans qu il soit toutefois possible de reporter l excédent sur les années suivantes. Défi scalisation Outre-mer peuvent bénéfi cier d une réduction contribuables Les d impôt au titre des investissements qu ils réalisent dans les DOM-TOM, soit directement dans le secteur du logement, soit par l intermédiaire d une société de personnes passible de l impôt sur le revenu ou au titre de leur entreprise individuelle dans certains secteurs d activité. Ces différents régimes ont fait l objet de plusieurs modifi cations. Notamment, la réduction d impôt pouvant être imputée est plafonnée. Elle ne peut plus excéder Les exploitants qui investissent dans leur propre entreprise bénéfi cient toutefois d un plafonnement particulier de par an, ou par période de trois ans. Étant précisé que, qu il agisse à titre professionnel ou non, le contribuable peut aussi opter pour un plafonnement fi xé à 15 % de son revenu imposable. À noter : ce plafond, propre aux investissements Outre-mer, s apprécie en priorité par rapport au plafonnement global des avantages fi scaux. Prorogation de plusieurs dispositifs Les réductions d impôt pour investissements dans les résidences de tourisme sont prorogées jusqu au 31 décembre Le bénéfi ce de la réduction d impôt consentie au titre des investissements et travaux forestiers est, quant à lui, prorogé jusqu au 31 décembre Et dans la même logique, les souscriptions au capital de Sofi ca réalisées jusqu au 31 décembre 2011 continuent à ouvrir droit à une réduction d impôt égale à 40 %.